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Déliberation - DECISION 2023 28 non application des penalites de retard marche accessibilite
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 28 non application des penalites de retard marche accessibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Commune de Puissalicon
DECISION N° 2023-28
Mise en accessibilité de locaux communaux-dossier Ad'AP Non application des pénalités de retard à toutes les entreprises du marché
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l'article L2122-22 du CGCT, et l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n2021-35 du 14/09/2021 portant attribution des 10 lots du marché de travaux à procédure adaptée relatif à l'opération « Mise en accessibilité de locaux communaux - dossier Ad'AP »,
Vu la décision n2 021-36 du 20/10/2021 portant attribution du lot n°1 du marché de travaux à procédure adaptée relatif à l'opération « Mise en accessibilité de locaux communaux - dossier Ad'AP »,
Considérant qu'en raison de difficultés de programmation de travaux dans les locaux occupés (école notamment mais également mairie), les travaux n'ont pu être effectués que pendant les vacances scolaires et ont été interrompus pendant les périodes d'occupation des locaux,
Considérant que ces difficultés de programmation ont impacté le marché public et ont entrainé des retards sur les travaux des différentes entreprises,
Considérant que les entreprises ne sont pas responsables de ces retards,
Décide
Article 1
De ne pas appliquer les pénalités pour retard de travaux prévus sur l'acte d'engagement valant CCAP à toutes les entreprises du marché de travaux à procédure adaptée relatif à l'opération « Mise en accessibilité de locaux communaux - dossier Ad'AP »
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et affichée en mairie, et, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Puissalicon le 06/07/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le 06/07/2023
Transmis au représentant de l'état le 06/07/2023
Mis en ligne sur le site internet de la Commune le 06/07/2023
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID: 034-213402241-20230706-DEC 2023 28-AU