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Déliberation - d22 160 controle technique pour l amenagement d equipements publics sur une parcelle de la zac de ferro lebres 1
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 160 controle technique pour l amenagement d equipements publics sur une parcelle de la zac de ferro lebres 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Tout de
7Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE | _N° D22-160
Cm
Objet : CONTROLE TECHNIQUE POUR L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS SUR UNE PARCELLE DE LA
ZAC DE FERRO-LEBRES 31170 TOURNEFEUILLE
Marché 22-67 TECH
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU l’article L 2123-1 du Code de la commande publique,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 08 Juillet 2021,
VU la consultation par procédure adaptée concernant l'objet ci-dessus référencé, VU le rapport de présentation de mise en concurrence,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir la Société SOCOTEC Construction et Immobilier Midi Pyrénées sise 3 Rue Jean Rodier BP 34012 31028 Toulouse Cedex 4 pour le contrôle technique pour l'opération citée en objet comme suit :
31 080.00 € HT pour la tranche ferme (37 296.00 € TTC),
11 035.00 € HT pour la tranche optionnelle 1 (13 242.00 € TTC) et
8 785.00 €HT pour la tranche optionnelle 2 (10 542.00 € TTC).
Soit 50 900,00 € HT (61 080,00 € TTC) au total.
ARTICLE DEUX : de signer les devis liés à ce marché ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le
Accusé de sc peEn en préfecture
1: 5570-20221125-D22-160-CC
2 mA te Péétransmission : 28/11/2022 PÜe réception préfecture : 28/11/2022
1 sur1 28/11/2022, 14:52