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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - DM24 001 Mission de controle technique et coordination en matiere et protection de la sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
21 lourneteuille DECISION MUNICIPALE
N° D 24 - 001
[11]
Objet : MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET COORDINATION EN MATIERE DE SANTE
ET PROTECTION DE LA SANTE POUR LE PROJET DE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET
DE REFECTION DU SOL SOUPLE DU GYMNASE LABITRIE 31170 TOURNEFEUILLE Marché n° 24-04 TECH
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4$ et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l'article L 2123-1 du Code de la commande publique,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
VU le rapport de présentation de mise en concurrence,
CONSIDERANT la nécessité, suite à un dégât des eaux, de refaire le sol souple du Gymnase Labitrie 31 Tournefeuille.
CONSIDERANT le rapport de présentation de mise en concurrence
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir la Société DEKRA pour la mission SPS pour un montant de 990.00 €EHT (soit 1 188.00 €TTC) et la Société QUALICONSULT pour la mission contrôle technique pour un montant de 1 960.00 € HT (soit 2 352.00 € TTC)
ARTICLE DEUX : de signer les devis ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 15 Janvier 2024
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FN NN 31170 2 db
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240115-DM24-001-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024