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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d23 017 mission mo accessibilite divers equipements publics marche 2302 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
7 Tournefeuille
CE]
Objet : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR ACCESSIBILITE DE DIVERS EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA VILLE DE TOURNEFEUILLE.
Marché n°23-02
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU l'article L 2123-1 du Code de la commande publique,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
VU la consultation par procédure adaptée concernant l'objet ci-dessus référencé, VU le rapport d'analyse des offres,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir le groupement : Hélène DORMIGNY (Architecte Mandataire) - MON BE pour un montant de 12 000,00 € HT (soit 14 400,00 € TTC) correspondant à un forfait de rémunération provisoire qui sera revu en fonction de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, arrêté à l'issue de la phase Avant-Projet Détaillé (APD), le taux de rémunération définitif étant de 12,00 %.
ARTICLE DEUX : de signer l'acte d'engagement lié à ce marché ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 28 février 2023
Accusé de réception en préfecture
13105570-20230228-D23-017-CC
de télétransmission : 07/03/2023
Date de réception préfecture : 07/03/2023