Compte-Rendu - Compte rendu 2019.01.31

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 2019.01.31

Compte-Rendu - 2020.03.05 Compte rendu

Compte-Rendu - 2020.03.05 Compte rendu

Compte-Rendu - 2020.01.30 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu 2017.11.30

Compte-Rendu - 2020.01.30 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu 2017.11.30

Compte-Rendu - Compte rendu 2020.05.25

Compte-Rendu - Compte rendu 2019.11.15

Compte-Rendu - Compte rendu 2018.03.29

Compte-Rendu - Compte rendu 2019.01.31 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2019.01.31)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 1/7

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 31 JANVIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi trente-et-un janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi vingt-quatre janvier deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire-adjoint.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 11

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Sylvie GAUDARD, Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY et Luc ORTEGA.

Absents : Mmes Nicole BRINGOUT, Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) ; MM. Guy DECHAMBENOIT (a donné procuration à Luc ORTEGA) et David REMY.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. SOCIÉTÉ DE BÉTON INDUSTRIEL - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD AU BITUME DE MATÉRIAUX ROUTIERS À LURE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre de son développement, S.B.I. souhaite disposer de sa propre station d’enrobage autonome pour ses travaux routiers en plus de sa centrale à béton afin d’offrir un service complet à ses clients.

Ce choix résulte des besoins croissants de S.B.I. en bitume sur ses divers chantiers, de sa volonté à renforcer sa position et à répondre à la demande du marché sur le secteur, où elle est active depuis huit ans dans le domaine du BTP. En effet, sa première centrale de béton fut celle de LURE, qui lui a permis d’être acteur dans ce domaine et ouvrir ses compétences sur d’autres marchés du Grand Est.

L’emplacement envisagé pour le projet de station d’enrobage est localisé sur l’emprise du siège de la société, laquelle comporte une centrale de béton sur la zone industrielle du Tertre Landry, rue Jean Monnet à LURE.

Depuis la R.N. 19, l’accès au site se fait en suivant la direction Z.I. du Tertre Landry, puis en empruntant la rue Jean Monnet sur environ 700 m derrière la scierie SIMEC SAS. La route est suffisamment large et régulière pour assurer un bon accès et ne traverse pas de zones d’habitations.

Le modèle retenu est une station d’enrobage à chaud de type discontinu avec un système d’acquisition des données conforme aux normes routières d’équipement (NF P 98-728-2 et NF P 98 772-2). Les opérations de mélange et de malaxage sont réalisées par gâchées successives dans un malaxeur. La centrale de fabrication de béton présente est une petite unité ayant une capacité de malaxage de 2,5 à 3,5 m3. Il n’y aura pas de démolition, ni de travaux spécifiques, hormis la mise en place de la structure même de la station d’enrobage par le constructeur selon les normes susvisées.

La superficie du site est de 1 ha, étanche sur toute sa surface, clôturée avec tous les accès en bitume. Les dispositifs de drainage des eaux pluviales (transitant par un séparateur d’hydrocarbures avec fonction d’un débourbeur-déshuileur) seront redimensionnés avec la nouvelle installation.

La centrale a une capacité nominale de 120 tonnes/heure avec en moyenne 8 à 80 tonnes/heure pour les agrégats (granulats) et 10 à 109 tonnes/heure pour les sables. La production totale annuelle sera de 80 000 tonnes au maximum. La température d’enrobage se situera entre 140 et 160 °C.

Dans le cadre du projet, un examen au cas par cas a été formulé par le porteur de projet auprès de l’autorité environnementale compétente avec tous les éléments d’appréciation. Ainsi, au vu de l’activité actuelle du site et des éléments présentés, un avis favorable a été émis par arrêté préfectoral au 05 décembre 2017, modifié au 03 janvier 2018, en application de l’article R 122-3 du Code de l’Environnement.

Conformément à l’article 12 du 22 septembre 1994, l’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu des caractéristiques du milieu environnant. La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation, sauf dans le cas d’un renouvellement de l’autorisation d’exploiter.

Pour rappel, la parcelle objet du projet de la centrale d’enrobage à chaud est située sur la zone UX –zone urbaine à vocation d’activités économiques- le projet est compatible avec ce plan.

En conséquence, en cas de cessation d’activité, l’exploitant s’engage à remettre le site dans un état permettant l’implantation d’une nouvelle activité économique.

Pour cela, le site sera débarrassé de tous les matériels et équipements mobiles, les locaux seront vidés de leur mobilier. L’ensemble des voies, ateliers, quais divers, aires de manœuvre et de stationnement, ainsi que les espaces verts seront nettoyés et les matériaux et/ou gravats inertes, y compris tous les déchets seront évacués dans des installations aptes à les recevoir, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les infrastructures propres à l’activité (équipements) du site, seront supprimées, démantelées et évacuées vers des sites agréés.

Les réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et leurs équipements annexes tels que regard, séparateur d’hydrocarbures, fossé, bassin de récupération… seront nettoyés et curés et les déchets seront évacués dans des installations aptes à les recevoir, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les portails et clôture, les portes extérieures des bâtiments, seront en bon état, ainsi que les garde-corps et les éclairages extérieurs, pour garantir la sécurité du site et prévenir les intrusions, dans l’attente d’une nouvelle affectation.

Cette demande d’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud fait l’objet d’une enquête publique qui se déroule depuis le 09 janvier 2019, et ce jusqu’au 08 février 2019.

Un avis favorable a été émis par arrêté préfectoral au 05 décembre 2017, modifié au 03 janvier 2018, en application de l’article R 122-3 du Code de l’Environnement.

M. Georges BOHLConseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 2/7

L’Agence Régionale de Santé (en date du 12 juillet 2018) et la Direction Départementale des Territoires (en date du 13 septembre 2018) ont elles aussi émis un avis favorable. La Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Saône a quant à elle émis quelques observations relatives à la défense incendie à réaliser.

Au vu de ces informations, j’ai l’honneur de vous demander d’émettre un avis sur le projet de la Société de Béton Industriel (SBI) décrit ci- dessus.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• émet un avis favorable sur le projet de la Société de Béton Industriel (SBI) décrit ci-dessus ;

• attire l’attention sur le traitement des eaux et les rejets qui pourraient impacter le ruisseau « Le Picot », affluent de la Reigne.

2. AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – ASSIGNATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Monsieur Olivier CHATTÉ, locataire de la boulangerie sise à Magny-Vernois, 11 grande rue, ne payant plus l’intégralité de ses loyers depuis décembre 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié par acte de Maître MIELE, Huissier de Justice, en date du 28 novembre 2018.

Les sommes réclamées n’ayant pas été acquittées dans le délai imparti, soit un mois, et les loyers postérieurs n’ayant pas été réglés, la dette locative s’élève au 31 janvier 2019 à la somme de 15 816,60 €.

Afin de protéger les intérêts de la commune, j’ai ainsi l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Vesoul, à rendre une ordonnance autorisant l’expulsion de Monsieur Olivier CHATTÉ, et de charger Maître Charline BONNOT de l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• charge et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à représenter la commune en justice dans le cadre de l’instance à l’encontre de Monsieur Olivier CHATTÉ et signer tout document nécessaire ;

• désigne Maître Charline BONNOT, avocat à Lure (70200), 3 rue de Murbach, afin de représenter la commune dans cette affaire.

3. LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE (RUE SIMONE VEIL) – CONVENTION DE DESSERTE EN GAZ NATUREL

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement de la Méchelle, et en vue de permettre la desserte en gaz des 18 lots prévus (14 lots communaux, 4 lots privés sous Projet Urbain Partenarial), j’ai l’honneur de vous proposer d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe avec la société GRDF.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de desserte en gaz naturel avec la société GRDF, annexée à la présente délibération.

4. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2019

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Office National des Forêts propose, pour l’année 2019, les travaux suivants :

Dégagement manuel de régénération naturelle avec création de cloisonnements (1,24 hectares) : parcelle 15r ;

Dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements (5,93 hectares) : parcelle 19j ;

Entretien du réseau de desserte – entretien des bords de voirie à l’épareuse : 6,93 kms ;

Le montant des travaux est estimé à :

Montants HT Montants TTC

Fonctionnement 1 171,17 € 1 288,29 €

Investissement 6 667,56 € 7 334,32 €

TOTAL 7 838,73 € 8 622,61 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve à l’unanimité le programme proposé, pour un montant total de 7 838,73 € HT, soit 8 622,61 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout marché, avenant ou convention se rapportant à ces travaux forestiers.

5. VENTE DE BOIS – LOTS DE GRIFFAGE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de griffage dans la parcelle n°3 sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 50 € HT (55 € TTC) le lot.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve la vente de lots de griffage dans les conditions mentionnées.

6. ADHÉSION AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT EN GESTION DE L’ABSENTÉISME DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 3/7

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire-adjoint expose :

que les analyses montrent que depuis 2007, les absences progressent de manière continue dans les collectivités territoriales ;

qu'en ce qui concerne l'absentéisme du Centre de Gestion de la Haute-Saône, celui-ci se situe au-dessus de la moyenne des Centres de Gestion (11,5 %, en 2017) ;

qu'afin d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette problématique le CDG70 propose un service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme composé d'une équipe pluridisciplinaire avec lequel il est possible de conventionner ;

que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide d’adhérer au service d’accompagnement en gestion de l'absentéisme du CDG de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2019 ;

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée à la présente délibération, ou tout document utile afférent à ce dossier.

7. CONVENTION D’ADHÉSION AU RÉSEAU DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE ANIMÉ PAR LE PÔLE EMPLOI TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers.

Considérant que le CDG 70 a mis en place un réseau des secrétaires de mairie qui regroupe l'ensemble des collectivités ayant adhéré et permet aux membres :

d’échanger sur leurs pratiques ;

d’examiner les textes nouveaux et les questions d’actualité ;

d’identifier les problématiques de gestion afin de proposer des actions visant à faciliter le travail au quotidien.

J’ai l’honneur de vous proposer d’adhérer au réseau des secrétaires de mairie proposé par le Pôle emploi territorial du CDG 70.

Après présentation de la convention type d’adhésion au réseau des secrétaires de mairie, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention d’adhésion susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire-Adjoint ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférents ;

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. CONVENTION D’ADHÉSION À L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’INSERTION DE LA RÉGION DE SAULX – ANNÉE 2019

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (AIIS) propose aux collectivités de mettre à leur disposition du personnel, voire de réaliser certains travaux sous la forme de chantiers d’insertion, moyennant une adhésion comprise entre 200 et 250 €.

Outre l’aspect social avéré d’un partenariat avec cette association, cette formule présente l’avantage d’être particulièrement souple. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer d’adhérer à cette association pour l’année 2019, pour la somme de 200 €.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à l’association intercommunale d’insertion de la région de Saulx pour l’année 2019 ;

• se prononce en faveur d’une adhésion de 200 €.

9. CONVENTION ASSOCIATION « CHANTIERS ENVIRONNEMENT » – ANNÉE 2019

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention concernant l’entretien de certains secteurs de la commune avec l’association « Chantiers Environnement ».

Les missions assurées par cette association seraient donc les suivantes :

- Zone du stade : tonte, débroussaillage des bordures de routes (10 passages annuels), tonte, débroussaillage du talus derrière le stade en limite de forêt (2 passages annuels) ;

- Square et lavoir : tonte, débroussaillage et désherbage (10 passages annuels), taille des haies (3 passages annuels) ;

- Parcours Vita et sentier de la résurgence : débroussaillage (5 passages annuels) ;

- Cimetière : tonte, débroussaillage et désherbage (12 passages annuels) ;

- Impasse Paul-Gustave Robinet : tonte, débroussaillage (10 passages annuels) ;

- Accès impasse du marais (parcelles cadastrées section AL 111 et 114 - 2 passages annuels).

Le montant de ces prestations est arrêté à la somme de 5 762,40 €, payable par tiers.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve la signature de la convention avec l’association « Chantiers Environnement » pour l’année 2019.Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 4/7

10. TARIFS COMMUNAUX 2019

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer d’appliquer le tarif correspondant à la redevance d’occupation du domaine public destinée actuellement au Pizzaïolo, Monsieur Patrick VILLEREY, à l’ensemble des commerces ambulants autorisés sur le domaine public communal.

Pour l’année 2019, le montant annuel de cette redevance a été fixé à 100 € par délibération en date du 29 novembre 2018.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• autorise l’application du tarif correspondant à la redevance d’occupation du domaine public destinée actuellement au Pizzaïolo, à l’ensemble des commerces ambulants autorisés sur le domaine public communal.

11. INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par délibération du 18 janvier 2018, nous nous sommes prononcés en faveur de l’attribution d’une indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, domiciliée en notre commune, 2 rue du Lac, et de fixer cette indemnité à un montant de 400 € annuels.

Compte tenu du montant maximum de cette indemnité, fixé par instruction du Ministère de l’Intérieur, j’ai l’honneur de vous proposer d’attribuer la somme de 400 € annuels à Madame Marie GRANDMOUGIN pour l’année 2019.

Cette somme, imputée à l’article 6282 du budget communal, sera versée trimestriellement.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve à l’unanimité l’attribution de l’indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, le montant de cette indemnité, fixé à 400 € pour l’année 2019, et sa périodicité de versement.

12. FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET – PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE LURE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La Ville de Lure organise depuis quelques années le feu d’artifice du 14 juillet en partenariat avec certaines communes. En 2018, cinq communes se sont donc fédérées pour apporter aux spectateurs un feu d’artifices de qualité. Cette année, notre commune a elle aussi été contactée afin de participer à cette manifestation qui concerne finalement tout un bassin de vie.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous associer à cet évènement et de participer financièrement à son organisation à hauteur de 300 €.

VOTES : 11 POUR : 6 CONTRE : 4 ABSTENTION : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le partenariat avec la Ville de Lure dans le cadre de l’organisation du feu d’artifice du 14 juillet 2019 ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

13. MOTION DE SOUTIEN AUX SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE (DIRECTIVE EUROPÉENNE DU TEMPS DE TRAVAIL "DETT")

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent, dans l’urgence, toutes les 7 secondes, que ce soit dans les villes et villages de nos campagnes. Chaque jour, ils sont près de 40 000 à être mobilisés, prêt à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

Nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.

Au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations, et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.

Depuis plusieurs années, l'augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout là quand il faut.

Considérant :

L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT ;

La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets ;

Le manque de moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à un abaissement du niveau de sécurité des populations et générerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours ;

Leur devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure les piliers de la sécurité civile de notre République.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• demande au Président de la République, qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Elysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France. En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui des sapeurs- pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur missions de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes ;

• demande l’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 5/7

14. MOTION CONCERNANT L’ABANDON DU PROJET DE MAISON D’ARRÊT À LURE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La maison d’arrêt de Lure, vétuste, a été fermée en 2014 en raison d’un risque d'effondrement suite à l'apparition de fissures sur la structure du bâtiment administratif de la prison. Des études ont alors révélé un sol instable et un affaissement de terrain sous une partie de l’établissement.

A la fermeture du site, des engagements forts et répétés ont été pris par l’Etat. Le 14 septembre 2015, le Président François Hollande avait confirmé publiquement lors du Comité interministériel décentralisé en Haute-Saône, la réimplantation d’un nouveau centre pénitencier à Lure. Ce projet immobilier rassemble autour de lui l’ensemble des élus haut-saônois et des habitants du territoire, et nous avions eu confirmation en 2017 qu’il entrait dans sa “phase concrète” avec l’organisation de Comités de pilotage, avec la participation de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice, réunis les 23 mars et 23 octobre de cette même année.

Prenant acte de ces garanties, les démarches opérationnelles et foncières ont été entreprises par les acteurs locaux dont les services de la Communauté de Communes du Pays de Lure. L’enquête publique concernant les modifications du PLUI a été réalisée et les premiers diagnostics faune-flore, ainsi que les études préalables, ont montré la faisabilité du projet. Un terrain de 20 hectares, propriété de la Commune de Lure, a été clairement identifié pour accueillir le nouveau bâtiment.

Pourtant, le Directeur du Cabinet de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, nous informait le 16 octobre 2018 de l’abandon du projet de nouvel établissement pénitentiaire. Cette décision est inacceptable. En choisissant d’écarter les petites villes et les territoires ruraux de son “plan pénitentiaire global”, le Gouvernement envoie un intolérable message d’injustice sociale et territoriale. C’est une nouvelle fois le monde rural qui se voit sacrifié au nom de raisons économiques et budgétaires.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• demande au Président de la République d’assurer la nécessaire continuité de la parole de l’Etat et d’assumer les conséquences locales de cette dernière décision :

par l’implantation d’une activité publique de substitution à la maison d’arrêt ;

en bonifiant les dotations de fonctionnement et d’équipement relatives aux futurs projets lurons (centre-ville, troisième gymnase, second cimetière) par un apport supplémentaire abondant les dotations de l’Etat en direction de la Haute-Saône ;

en garantissant une reconversion négociée à des conditions avantageuses de l’espace de l’ancien centre pénitencier (propriété actuelle de l’Etat) ;

par la mise en œuvre d’une révision du zonage fiscal (économie, immobilier) du secteur luron ;

en apportant le financement nécessaire au développement de la ZAC AREMIS-Lure, dans le cadre du CPER ;

en s’engageant à inscrire dans le tout prochain CPER la totalité des crédits nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 19 entre la porte de Vesoul et Amblans-et-Velotte, qui a fait l’objet d’une DUP, d’acquisitions foncières et de remembrements ;

en réalisant dans les quatre années à venir les études de mise en 2x2 voies du tronçon reliant Fougerolles et les Vosges par la RN 57 ;

en invitant Mme Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires, à venir mesurer pleinement les besoins et les attentes en Haute-Saône, et à s’engager à cette occasion, à garantir une juste compensation suite au désengagement de l’Etat sur ce dossier.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15. MOTION CONCERNANT LA RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’AMF LORS DE SON DERNIER CONGRÈS

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’est achevé le 22 novembre 2018, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF ;

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales ;

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité ;

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État ;

Considérant que :

Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 6/7

Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et de toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé ;

Considérant que le conseil municipal de Magny-Vernois est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, il lui est proposé de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

16. AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES VOSGES – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE, DES BORDURES DE TROTTOIRS ET DES AMENDES DE POLICE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la rue des Vosges, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Haute-Saône, au titre des travaux de voirie communale, des bordures de trottoirs et des amendes de police.

Le coût estimatif total de l’opération est évalué à 86 956 € HT (Travaux : 81 916 € HT / Maîtrise d’œuvre : 4 500 € HT / Mission SPS : 540 € HT) pour environ 290 mètres linéaires de bordures type T2 et 260 mètres linéaires de bordure caniveau type CC1.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• se prononce en faveur des demandes de subventions présentées.

17. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 :

Arrêté de non préemption en date du 3 décembre 2018

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts Galmiche, représentés par M. Jean-Pierre Galmiche, domicilié 11 rue du chêne Sainte Anne à Magny-Vernois (70200).Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2019 Page 7/7

Situation des biens : Adresse : Lieu-dit « Creux Grand Guillaume » à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n°41 - Superficie : 2 287 m² – Désignation du bien : immeuble non bâti – Usage : Terrain – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU.

Arrêté de non préemption en date du 7 décembre 2018

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant au service des domaines, sis 50 rue des Ponts à Nancy (54036).

Situation des biens : Adresse : Lieu-dit « Le Village » à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AA n°102 - Superficie : 235 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain – Classée au PLU de la commune de Magny- Vernois en zone UA.

Arrêté de non préemption en date du 11 janvier 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Madame CHARTON Micheline (née CAMUS), domiciliée 26 rue du Lac à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 1 rue Champs Durand à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AC n°191 et 198 - Superficie : 860 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain non viabilisé – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 14 janvier 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Madame Virginie BAUER, domiciliée 1 impasse Michel Brocard à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 1 impasse Michel Brocard à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AB n°135 - Superficie : 855 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone UA.

Arrêté de non préemption en date du 14 janvier 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Madame CHARTON Micheline (née CAMUS), domiciliée 26 rue du Lac à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 21 bis rue du Lac à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AB n°210 - Superficie : 867 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir non viabilisé – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 21 janvier 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur Jacques WERNERT, domicilié 10 rue de la Noye de Bout à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 10 rue de la Noye de Bout à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AD n°40 - Superficie : 1 313 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 24 janvier 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts Galmiche, représentés par M. Jean-Pierre Galmiche, domicilié 11 rue du chêne Sainte Anne à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : Lieu-dit « Creux Grand Guillaume » à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n°41 - Superficie : 2 287 m² – Désignation du bien : immeuble non bâti – Usage : Terrain – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU.

Marché de maîtrise d’œuvre rue de la Sertobas

Date : 19/11/2018 ;

Prix : 5 000 € HT ;

Attributaire : BC2I à Colombe-lès-Vesoul.

Marché de travaux divers au cimetière (Columbarium, jardin du souvenir, mémorial) Date : 17/12/2018 ;

Prix : 5 366,67 € HT ;

Attributaire : Marbrerie Begey à Lure.

Marché de maîtrise d’œuvre travaux d’aménagement de la rue des Vosges Date : 10/01/2019 ;

Prix : 4 500 € HT ;

Attributaire : Cabinet Delplanque-Meunier à Héricourt.

INFORMATIONS DIVERSES

Débats citoyens les jeudi 21 février 2019 à 18 heures et samedi 23 février 2019 à 10 heures ;

Inscription pour les lots de griffage jusqu’au vendredi 8 février 2019 – Tirage le samedi 9 février 2019 à 10 heures ; Remerciements de la famille Bringout à l’occasion du décès de René BRINGOUT ; Pollution sur la Reigne dans la nuit du dimanche 13 au lundi 14 janvier 2019 : plainte a été déposée auprès de la gendarmerie ; Travaux d’aménagement du lotissement de la Méchelle et de la rue des Vosges : la réunion d’attribution de ces deux marchés aura lieu le mercredi 13 février 2019 à 17 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.

Fait et affiché à Magny-Vernois le vendredi 22 février 2019.

Le Maire, Guy DECHAMBENOIT

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le vendredi 22 février 2019.