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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.18 Dde de subv° chemin chateau et verre et mer
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.18 Dde de subv° chemin chateau et verre et mer)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240801-DECISION2024_18-DE
Décision n° 2024/18
villes Demande de Subvention pour
a fre l'opération : Création d’un lHinéraire
mer COMMUNAUTÉ # COMMUNES doux dans les anciennes prairies du
château liant le centre-ville d'Eu au
Chemin Entre Verre et Mer
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'intérêt communautaire du Chemin Entre Verre et Mer
Vu le Schéma directeur des modes doux de la CCVS dans lequel ce projet est identifié,
Considérant l'estimation des travaux,
Considérant le plan de financement suivant qui en découle,
Considérant le souhaiîit de solliciter le soutien de l'Etat pour la réalisation de ce projet au titre de
l'appel à projet Fonds de Mobilité Active - 7ème appel à projets aménagements cyclables 2024 et
au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, exercice 2024
Afin de permettre la complétude des dossiers de demandes de subvention à déposer auprès de l'Etat dans ce cadre,
DECIDE
Article 1er: D'approuver le projet de liaison douce reliant le centre-ville d'Eu au Chemin Entre Verre
et Mer
Article 2 : D'arrêter le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
DEPENSES RECETTES
Objet Coût en € (H.T.) Sources de financement Montant en € | Tauxen
(H.T.) R
Travaux 884 963 € | Fonds de mobilités Actives 480 430 € 50 %
_ Aménagements
Cyclables - 7eme édition
Maitrise d'œuvre 66 897,78 € | DSIL 2024 238 258,62 € 24.87%
Etudes Autres 9 000 € | AAP Eoliennes en Mer 50 000 € 5.2%
Dieppe le Tréport 2023
Autofinancement 192172,16€ 20%
Total des dépenses | 960 860.78 € Total des recettes 960 860.78 € 100% Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L GO V4
ID : 076-247600588-20240801-DECISION2024_18-DE
Article 3 : De solliciter le soutien financier de l'Etat au titre de l'Appel à Projet « Fonds de Mobilité Active - 7ème appel à projets aménagements cyclables 2024 » à hauteur de 480 430 € HT. et au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, exercice 2024 à hauteur de 238 258,62 € H.T. pour cette opération.
Article 4 : De signer tous les actes, tous les documents concourants à l'exécution de la présente
décision.
Fait à Eu, le 01/03/ 2024
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le :
:
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
= Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai