Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 25R464 240325 ARRTEMP ODP CERCLE FRANCO ITALIEN 9
Acte - 24R1775 251024 ARRTEMP ODP CERCLE FRANCO ITALIEN 2
Acte - 26R138 040326 ARRTEMP STATIONNEMENT CERCLE FRANCO
Acte - 24R2492 221124 ARRTEMP ODP CERCEL FRANCO ITALIEN 2
Acte - 25R2388 171125 ARRTEMP ODP CERCLE FRANCO ITALIEN S
Acte - 25R2389 171125 ARRTEMP STAT CERCLE FRANCO ITALIEN
Acte - 25R465 250325 ARRTEMP STAT CERCLE FRANCO ITALIEN 9
Acte - 24R2474 201124 ARRTEMP STATIONNEMENT CERCLE FRANCO
Acte - 24R1774 251024 ARRTEMP STATIONNEMENT CERCLE FRANCO
Acte - CONV 260114 CERCLE FRANCO ITALIEN 2025 2026
Acte - 26R133 240226 Arrtemp ODP Cercle Franco Italien Parking Servizieres 11 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R133 240226 Arrtemp ODP Cercle Franco Italien Parking Servizieres 11 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 26-R-133
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES: AUTORISATION ACCORDÉE AU CERCLE FRANCO-ITALIEN POUR LA VENTE DE PRODUITS ITALIENS SUR LE PARKING DU PARC DES SERVIZIÈRES LE MERCREDI 11 MARS 2026.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d’autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par l'association « Le Cercle Franco-ltalien » en date du 12 février 2026.
ARRÊTE
Article 1 : L'association «Le Cercle Franco ltalien » est autorisée à stationner un camion sur le parking du parc des Servizières situé au niveau du 139 de la rue de la République à Meyzieu, dans sa partie la plus au Nord Ouest, pour un métrage de 12,50 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de produits siciliens.
Il est demandé au permissionnaire de ne pas stationner son camion devant l’entrée du centre aéré Jean Moulin. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le mercredi 11 mars 2026 de 7 heures à 18 heures.
Conditions d'occupation :
Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut pas être vendue, cédée, prêtée ou louée.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. A l'issue des opérations de vente, tous les déchets devront être directement évacués par le titulaire de la présente autorisation et non laissé sur place.
Il'est interdit de déverser des eaux souillées, des hydrocarbures.
Conditions sanitaires :
Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les mesures d'hygiènes et de distanciations sociales, incluant la distanciation physique d'au moins un (1) mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées par l'organisateur de la vente. Ce dernier veillera à faire respecter ces consignes à l'ensemble de son personnel et de ses clients. |
Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (13 ml x 1,42 € / ml) x 1 jour = 18,46 euros
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat peuvent saisir le tribunal administratif au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Faità Meyzieu, le 2 4 FEV, 2026
Le maire,
Christophe QUINIOU HELIOS comptabilité publique
(Xe ne CT ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2026_R_0133
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public a des fins commerciales : autorisation
accordée au Cercle Franco-ltalien pour la vente de
produits italiens sur Le parking du Parc des Servizières le
mercredi 11 mars 2026
Transmission d'actes
2026-02-24 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20260224-ARR 2026 _R 0133-AR
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20260224-ARR 2026_R_0133-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: 26-R-133.pdf
Nom métier:
application/pdf 1.1 Mo
99_AR-069-216902825-20260224-ARR_2026_R_0133-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 24 Février 2026 à 15h51min54s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
24 février 2026 à 15h58min21s
24 février 2026 à 15h59min36s
24 février 2026 à 15h59min47s
Message
Dépôtinitial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2026-02-24
Page 1