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Acte - 24R1775 251024 Arrtemp ODP Cercle Franco Italien 20 NOVEMBRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R1775 251024 Arrtemp ODP Cercle Franco Italien 20 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
| COMMUNE DE MEYZIEU |
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 24-R1775
Liberté, Égalité, Fraternité
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE AU CERCLE FRANCO-ITALIEN POUR LA VENTE DE PRODUITS ITALIENS SUR LE PARKING DU [PARC DES SERVIZIÈRES LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par l'association « Le Cercle Franco-ltalien » en date du 22 octobre 2024.
| __ ARRÊTE
Article 1 : L'association «Le Cercle Franco Italien » est autorisée à stationner un camion sur le parking du parc des Servizières situé au niveau du 139 de la rue de la République à Meyzieu, dans sa partie la plus au Nord Ouest, pour un métrage de 12,50 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de produits siciliens.
Il est demandé au permissionnaire de ne pas stationner son camion devant l’entrée du centre aéré Jean Moulin. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le
mercredi 20 novembre 2024 de 7 heures à 19 heures.
Conditions d'occupation :
Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut pas être vendue, cédée, prêtée ou louée.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La
commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu
d'occupation non autorisé.
Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation. A l'issue des opérations de vente, tous
les déchets devront être directement évacués par le titulaire de la présente
autorisation et non laissé sur place.
l'est interdit de déverser des eaux souillées, des hydrocarbures.
Conditions sanitaires :
Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les mesures d'hygiènes et
de distanciations sociales, incluant la distanciation physique d'au moins un (1) mêtre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées par l'organisateur de la vente. Ce dernier veillera à faire respecter ces consignes à l'ensemble de son personnel et de ses clients.
Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine
Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre
linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (13 ml x 1,37 € / ml) x 1 jour = 17,81 euros
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public,
il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire,
notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la
tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d’une
autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le
titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat peuvent saisir le tribunal administratif au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait à Meyzieu, le 2 5 OCT, 2024
Pour le maire,
Odette GARBRECHT S 2g CO HELIOS: comptabilité publique
Tiers de télétransmission multiprotocoles
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
EIRE ere
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2024_R_1775
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public a des Fins commerciales : autorisation
accordée au Cercle Franco-ltalien pour la vente de
produits italiens sur Le Parking des Servizières Le
mercredi 20 novembre 2024
Transmission d'actes
2024-10-25 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20241025-ARR_ 2024 R_1775-AR
Non définie
Non notifiée
069-216902825-20241025-ARR 2024 R_1775-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: 24-R-1775.pdf
Nom métier:
“ . 5 Type anale
text/xml 1.1 Ko
application/pdf 585.8 Ko
99_AR-069-216902825-20241025S-ARR 2024 _R_1775-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
EEE | Date
Posté 25 octobre 2024 à 15h12min05s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
25 octobre 2024 à 15h12min06s
25 octobre 2024 à 15h12min07s
25 octobre 2024 à 15h12min12s
- Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-10-25
Page 1