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Acte - 24R2492 221124 Arrtemp ODP Cercel Franco Italien 211124
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2492 221124 Arrtemp ODP Cercel Franco Italien 211124)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE N°24-R2492 Liberté, Égalité, Fraternité —. EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE AU CERCLE FRANCO-ITALIEN POUR LA VENTE DE PRODUITS ITALIENS SUR LE PARKING DU PARC DES SERVIZIÈRES LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2024. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2218-38, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ; VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ; VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ; VU la demande d'autorisation d'occuper ie domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par l'association «Le Cercle Franco-ltalien » en date du 22 octobre 2024. ARRÊTE Article 1 : L'association « Le Cercle Franco Italien » est autorisée à stationner un camion sur le parking du parc des Servizières situé au niveau du 139 de la rue de la République à Meyzieu, dans sa partie la plus au Nord Ouest, pour un métrage de 12,50 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de produits siciliens. Il est demandé au permissionnaire de ne pas stationner son camion devant l'entrée du centre aéré Jean Moulin. Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le jeudi 21 novembre 2024 de 7 heures à 19 heures. Conditions d'occupation : Elle est personnelle et incessibie. Elle ne peut pas être vendue, cédée, prêtée ou louée. Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé. Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. A l'issue des opérations de vente, tous les déchets devront être directement évacués par le titulaire de la présente autorisation et non laissé sur place. ILest interdit de déverser des eaux souillées, des hydrocarbures. Conditions sanitaires : Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les mesures d'hygiènes et de distanciations sociales, incluant la distanciation physique d'au moins un (1) mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées par l'organisateur de la vente. Ce dernier veillera à faire respecter ces consignes à l'ensembie de son personnel et de ses clients. Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (13 ml x 1,37 € / mi) x 1 jour = 17,81 euros Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité. Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas : - d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité où la salubrité publique. Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager. Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public. Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants non représentés par un avocat peuvent saisir le tribunal administratif au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Faità Meyzieu, le 22 NOV. 20% Le maire, Christophe QUINIOU S'LO Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE MEYZIEU (69) Utilisateur: LINGEN Christelle Paramètres de la transaction : CEE Lt (TE ‘ACTES : contrôle de légalité Numéro de l'acte: Objet: Type de transaction: Date de La décision: Nature de l'acte : Documents papiers complémentaires : Classification matières/sous-matières : Identifiant unique : URL d'archivage : Notification : Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier Nom métier: ARR_2024_R_2492 Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le domaine public à des fins commerciales : autorisation accordée au cercle Franco-Italien pour la vente de produits italiens sur Le parking du parc des Servizières le jeudi 21 novembre 2024. Transmission d'actes 2024-11-22 00:00:00+01 Actes réglementaires NON 6.4.2 - Autres 069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2492-AR Non définie Notifiée à josiane.marechal@meyzieu.fr Type Taille text/xml 1.1 Ko 069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2492-AR-1-1_0.xml Document principal (Acte réglementaire) Nom original : 24_R_2492.pdf Nom métier: application/pdf 591.3 Ko 99_AR-069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2492-AR-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction: Etat Date Posté 22 novembre 2024 à 14h43min03s En attente de transmission Transmis Acquittement reçu 22 novembre 2024 à 14h43min04s 22 novembre 2024 à 14h43min05s 22 novembre 2024 à 14h43min16s Message Dépôtinitial Accepté par Le TdT : validation OK Transmis au MI Reçu par le MI Le 2024-11-22 Page 1