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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 105 du 12 novembre 2018
Document publié le Lundi 12 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 105 du 12 novembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-105
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2018 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2018-11-06-006 - DG-PGP n°2018-44 (2 pages) Page 3
63-2018-11-06-005 - DG-PPR-PF n°2018-43 (2 pages) Page 6
63-2018-11-06-015 - DS n°2018-53 (2 pages) Page 9
63-2018-11-06-014 - DS-Missions rattachées n°2018-52 (2 pages) Page 12
63-2018-11-06-012 - DS-PF n°2018-50 (4 pages) Page 15
63-2018-11-06-013 - DS-PGP n°2018-51 (4 pages) Page 20
63-2018-11-06-018 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-56 (2 pages) Page 25
63-2018-11-06-019 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-57 (2 pages) Page 28
63-2018-11-06-021 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58 (4 pages) Page 31
63-2018-11-06-020 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2018-59 (2
pages) Page 36
63-2018-11-06-017 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2018-55 (2 pages) Page 39
63-2018-11-06-008 - DS-PPR CSP n°2018-46 (2 pages) Page 42
63-2018-11-06-009 - DS-PPR CSRH n°2018-47 (2 pages) Page 45
63-2018-11-06-007 - DS-PPR n°2018-45 (4 pages) Page 48
63-2018-11-06-010 - DS-PPR n°2018-48 (2 pages) Page 53
63-2018-11-06-011 - DS-PPR n°2018-49 (2 pages) Page 56
63-2018-11-06-016 - DS-PREFET n°2018-54 (2 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-015 - Délégation à M Atignon et Mme De Barros (3 pages) Page 62
63-2018-02-01-016 - Délégation à M Atignon Mme De Barros (3 pages) Page 66
63-2018-02-01-014 - Délégation à M Marciniak et Mme Alabert (3 pages) Page 70
63-2018-09-01-020 - Délégation à Mme Baconnet et Mme Contoux (3 pages) Page 74
63-2018-02-01-013 - Délégation à Mme DUBEC (2 pages) Page 78
63-2018-02-01-012 - Délégation à Mme GASTON et Mme GUILLOT (3 pages) Page 81
63-2018-10-15-007 - Délégation à Mme KODJO (2 pages) Page 85
63-2018-02-01-011 - Délégation de signature à Mme AUVEILER (2 pages) Page 88
63-2018-02-01-010 - Délégation Mme Thiais et Mme Jacquelin (3 pages) Page 91
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE (10 pages) Page 95
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-006
DG-PGP n°2018-44
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-006 - DG-PGP n°2018-44 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gitbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
DG-PGP/n°2018-44
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 20089 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé :
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-006 - DG-PGP n°2018-44 4 Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Simon BOYER, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Articie 2 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-PGP/n°2017-47 du 09
octobre 2017 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques
rt
\
Directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-006 - DG-PGP n°2018-44 5 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-005
DG-PPR-PF n°2018-43
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-005 - DG-PPR-PF n°2018-43 6 LS Libérté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle fiscalité et
du pôle pilotage et ressources
DG-PPR-PF n° 2018-43
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu Farrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-005 - DG-PPR-PF n°2018-43 7 Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle fiscalité ;
- Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-PPR-PF n°2017-46 du 09
octobre 2017 à compter du 02 novembre 2018.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-005 - DG-PPR-PF n°2018-43 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-015
DS n°2018-53
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-015 - DS n°2018-53 9 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Giibert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature en matière de dispense de versement
DS n°2018-53
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe lil ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-
de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS/n°2017-61 du 09 octobre 2017 de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de
versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscalité ;
- M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ;
- Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS n°2017-61 du 09 octobre
2017 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques,
ù
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-015 - DS n°2018-53 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-015 - DS n°2018-53 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-014
DS-Missions rattachées n°2018-52
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-014 - DS-Missions rattachées n°2018-52 12 | $ Liberté. « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2018-52
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur générai des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-Missions rattachées n°2018-37 du 19 septembre 2018 de M. Patrick SISCO, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-014 - DS-Missions rattachées n°2018-52 13 Mission départementale risques et audit (MDRA) :
M. Émeric DEMIGNÉ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques et audit
Mme Chantal RAMBAUX, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques
Mme Aude FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques
M. Jérôme MESMIN, inspecteur principal des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées
n°2018-37 du 19 septembre 2018 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dême.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général es finances publiques
A
f in r + /
Directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-014 - DS-Missions rattachées n°2018-52 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-012
DS-PF n°2018-50
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-012 - DS-PF n°2018-50 15 Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité
DS-PF n°2018-50
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n°n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PF n°2018-35 du 10 septembre 2018 de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-012 - DS-PF n°2018-50 16 1. Division fiscalité des particuliers — missions foncières :
M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
: M. Denis DUPONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint
Pilotage et animation de l'assiette : IR/TH, cadastre et publicité foncière
Mme Anne-Marie DUBOST, inspectrice des finances publiques
Mme Sophie RAYMOND, inspectrice des finances publiques
Pilotage et suivi du recouvrement amiable — impôts et amendes
Contentieux du recouvrement des particuliers
Contentieux du recouvrement des professionnels
M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
M. Rémy BERARD, inspecteur des finances publiques
M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
Mme Hélène BERAL, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
sont autorisés également à signer les décisions de décharge et les admissions en non valeur
2. Division fiscalité des professionnels — Contrôle :
M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des professionnels
Soutien au réseau
Mme Sylvie COMBEAUD, inspectrice des finances publiques
M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal
Contrôle externe - Programmation - Recherche —- Commission ID TCA
M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques
Contrôle sur pièces - Fiscalité patrimoniale
Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques
3. Division Affaires juridiques :
M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
M. Martial DEUNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
Pôle Juridictionnel
Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et léaislation d'assiette des particuliers et des professionnels
M. Yahia BELAMRY, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Claire BRULON-MOSSINA, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-012 - DS-PF n°2018-50 17 M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
M.Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
Mme Jocelyne DEGEMARD, contrôleuse principale des finances publiques
M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette Fiscalité immobilière - cadastre
Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Liaisons organismes de gestion agréés
Mme Marie-Claire BRULON-MOSSINA, inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PF n°2018- 35 du
10 septembre 2018 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-012 - DS-PF n°2018-50 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-012 - DS-PF n°2018-50 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-013
DS-PGP n°2018-51
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-013 - DS-PGP n°2018-51 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gülbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DS-PGP n°2018-51
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur générai des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans lies fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PGP n°2018-36 du 19 septembre 2018 de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT NF CAMPTEE PIIRIFTSE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-013 - DS-PGP n°2018-51 21 1. Division Collectivités locales
M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
M. Jean-Marie CHARDIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
Mme Joëlle BEUZIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe
Collectivités locales
Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service « collectivités locales »
Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Gilles CAZENAVE, inspecteur des finances publiques,
est autorisé à signer tous documents relatifs au pôle fiscalité directe locale
Modernisation —- Dématérialisation
M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
Service d'Appui au Réseau
Mme Joëlle BOROT, inspectrice des finances publiques
2. Division Comptabilité de l'État :
Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de
la division
Comptabilité de l'État — Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Sandrine EDARED, inspectrice des finances publiques
M. Gilles IMBERDIS, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service « comptabilité »
Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques
M. Alain QUEDE, contrôleur principal des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la comptabilité auxiliaire du recouvrement et à la gestion des
amendes
Mme Catherine BACIAK, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Brigitte CHELE, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse
Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
est autorisée à signer les procès-verbaux de récolement des régies et les déclarations de recettes délivrées à
la caisse
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-013 - DS-PGP n°2018-51 22 Recettes budgétaires, dépôts de fonds et services financiers
Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Mme Claire BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous les documents relatifs aux recettes budgétaires
Mme Claudine JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Véronique LEVADOUX, contrôleuse première classe des finances publiques
Mme Marie-France VEYSSEYRE, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services
financiers
Mme Claudine JACQUET, contrêleuse principale des finances publiques
est autorisée à signer tous les documents relatifs aux opérations liées à la comptabilité du pôle gestion des
patrimoines privés
Relations clientèle juridique {C.D.C)
M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle des professions juridiques et
institutionnelles
3. Division Dépense de l'État :
M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la
division
Dépense / Service dépense en mode facturier
M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Françoise PRADAL, contrôleuse des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Autorité de certification
Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
Liaisons — Rémunérations
M. Frédéric BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, chef de service
Mme Hélène CHÔOMEL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Mme /sabelle RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Centre de gestion des retraites
M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service
Mme Patricia RIC, contrêleuse principale des finances publiques, adjointe
Mme Christine MOUNIER, contrôleuse des finances publiques, chef d'unité de gestion
Mme Gwenaëlle FOURNIS-GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion
Mme Catherine RACINE, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous les documents relatifs à la gestion du centre de gestion des retraites, à l'exception
des décisions de remises gracieuses.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-013 - DS-PGP n°2018-51 23 Pôle National de Supervision des Tiers
Mme Martine BIDET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST.
Mme Samia BELARBI, contrôleuse des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PGP n°2018-36 du 19 septembre 2018 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
administrateur général des finances publiques
A JE La PÈRE Es
Patr}Ck SI
Directeür départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-013 - DS-PGP n°2018-51 24 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-018
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-56
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-018 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-56 25 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-56
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu les arrêtés ministériels des 24 novembre 1972 et 29 janvier 1973 rendant applicable dans les
départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal le régime des procédures foncières institué par les
articles R. 1212-89 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-018 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-56 26 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 oc- tobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
- Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-41 du 19 septembre 2018,
DECIDE
Article 4 : Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d'évaluation domaniale, Messieurs Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI, Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Dominique LEQUEU, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-41 du 19 septembre 2018 susvisée à compter 02 novembre 2018.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques
_ 7" Difecteur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme 2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-018 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-56 27 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-019
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-57
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-019 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-57 28 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions d’expropriations
DS-PGP-Mission domaniale-DDETP n°2018-57
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n°58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à lexpropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à
l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la
fixation des indemnités ;
Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 et
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 modifiant le code l’expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des fi-
nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-42 du 19 septembre
2018,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-019 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-57 29 DECIDE
Article 1: Mme Karine BREMAUD,. inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du pêle d'évaluation domaniale est désignée aux fins de suppléer de façon permanente le
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du
gouvernement auprès :
- de la juridiction de l'expropriation dont relèvent les départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme en
première instance ;
- de la chambre des expropriations de la cour d’appel de Riom.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine BREMAUD, il sera suppléé dans les mêmes
fonctions :
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation, en première instance
des départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme, par Mesdames Corinne BERTRAND, Dominique
LEQUEU, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques à Clermont-Ferrand et Messieurs
Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI, Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques à Clermont-
Ferrand ;
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la cour d’appel de Riom, par Mme Corinne
BERTRAND, inspectrice des finances publiques dans le Puy-de-Dôme, par M. Eric RASTOIX, inspecteur des
finances publiques dans le Puy-de-Dôme, par M. Philippe BERTRAND, inspecteur des finances publiques
dans l'Allier, M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle expertise
fiscale, juridique et financière, Mission Politique Immobilière de l'État dans le Cantal.
Article 3 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-
DDFIP n°2018-42 du 19 septembre 2018 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L’administrateür général des finances publiques
| des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-019 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-57 30 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-021
DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-021 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58 31 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP
DS-PGP-Mission domaniale-DDFTP n°2018-58
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-14, D 4111-9 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 20165 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 oc- tobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-39 du 19 septembre 2018,
DECIDE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-021 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58 32 Article 4 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
relatifs aux affaires autres que celles visées à l’article 2, à :
— M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle "Gestion publique", Mme
Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle Fiscalité, Mme Christelle Moreau,
administratrice des finances publiques, directrice du pôle Pilotages et Ressources, quelle que soit leur
importance ;
— Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable
du pôle d'évaluation domaniale dans la limite de 800 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 80 000 €
pour les évaluations en valeur locative ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine BREMAUD), la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Dominique LEQUEU, Pauline
PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques, Messieurs Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI,
Eric RASTOIX dans la limite de 300 000€ pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement ou
dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalablement approuvé et 30 000 € pour les valeurs locatives, M.
Jean-Claude LUISE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les valeurs
locatives.
Article 2: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis sur les
conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de
l'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et les organismes qui en dépendent, à :
- M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle "Gestion publique",quelle que
soit leur importance ;
- Mme Patricia BOSSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale en son absence.
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Article 3 : Sont de la compétence du chef du pôle « Gestion publique » les dossiers suivis par la direction
générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les services
du Ministère de l'Action et des Comptes Publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, la délégation de signature sera exercée
par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique », Mme
Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle Fiscalité et Mme Christelle
MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle pilotage et Ressources.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Patricia BOSSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, à l'effet de :
- Signer, Sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services
de l'État ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l’État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit
particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
- Signer tous les actes d'acquisition et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf ceux
concernant les services de la direction régionale des finances publiques ou ceux présentant des difficultés
particulières dans la limite de 300 000 euros (valeur vénale) et 30 000 euros (valeur locative) :
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
Signer les actes en résultant ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-021 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58 33 - fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'Etat et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu'aucun
droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de 5 000 euros.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia BOSSIN, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, à l'effet de :
- Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia BOSSIN, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable de la division « Comptabilité de l'Etat », à l'effet de :
- Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine {article
R 2331-5 et R2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique MASSON la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques,
responsable du service « Recettes budgétaires ».
Article 8: Délégation est donnée à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, Mme Évelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques pour signer la correspondance avec les juridictions (notamment les requêtes), signer le compte-rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que les demandes au tribunal de grande instance en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des actifs successoraux.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia BOSSIN, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, tous les actes rédigés par des notaires et relatifs à
des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia BOSSIN, la délégation de signature qui lui est ainsi
accordée sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 40 : La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-
DDFIP n°2018-39 du 19 septembre 2018 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques
À
des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-021 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58 34 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-021 - DS-PGP-Mission domaniale-DDFIP n°2018-58 35 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-020
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63
n°2018-59
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-020 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2018-59 36 _$ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gitbert More!
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-PGP-Mission Domaniaie-Subdélégation GPP 63 n°2018-59
La secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet —- M. BILLANT (Jacques) ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-28 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des fi-
nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-01785 du 31 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 63 n°2018-17 du 09 février 2018 portant
subdélégation de M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-020 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2018-59 37 ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article
4° de larrêté préfectoral n°2018-01785 du 31 octobre 2018 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER,
administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est
consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme
à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, en charge de
la division "Comptabilité de l'Etat —- GPP" et de Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques,
cheffe du service Gestion des Patrimoines Privés.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Evelyne CHARDIN,
la subdélégation de signature sera exercée par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, ou, à
défaut, par M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des
finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy
BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs à la
gestion des biens mobiliers, aus opérations comptables liées à la cession, la gestion de la location de biens
immobiliers inférieures ou égales à 3 000 euros en dépenses et à 7 500 euros en recettes.
Article 4: L'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2018-17 du 09 février 2018 est
abrogé à compter du 02 novembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
Pour le préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Pätrick SI$CO
Directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-020 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2018-59 38 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-017
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2018-55
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-017 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2018-55 39 _$ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS-PGP-Mission Domaniale-Subdéiégation n° 2018-55
La secrétaire générale, préfête du Puy-de-Dôme par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet — M. BILLANT (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-27 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière domaniale :
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n°2018-01784 en date du 31 octobre 2018 accordant délégation de signature à M.
Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-017 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2018-55 40 Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par
l'article 1° de l'arrêté n°2018-01784 en date du 31 octobre 2018 sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Patrick SISCO, et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé,
par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas
1 à 8 de l'article 1°’ dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature
est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés :
- à lalinéa 8 de l'article 1* dudit arrêté, à Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, responsable du pêle d'évaluation domaniale et en son absence à
l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluation domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND,
Dominique LEQUEU, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques et Messieurs
Pascal BOUCHERON, Jacques CHERRI, Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques ;
- aux alinéas 1 à 6 et 8 de l’article 1° dudit arrêté à Madame Patricia BOSSIN, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, responsable du service local du domaine et en son absence
à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 3: L'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-subdélégation n°2018-40 du 19 septembre 2018 est
abrogé à compter du 02 novembre 2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
Pour la secrétaire générale, préfète du Puy-de-
Dôme par intérim,
L'administrateür général des finances publiques
Ve De +.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-017 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subdélégation n°2018-55 41 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-008
DS-PPR CSP n°2018-46
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-008 - DS-PPR CSP n°2018-46 42 , Liberté +Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERÂLE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSP n°2018-46
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet — M. BILLANT (Jacques) ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du 1er
septembre 2016, Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n°2016-2230 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu lParrêté préfectoral n°18-01793 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'en cas de Vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
Vu l'article 4 de Parrêté précité autorisant Mme Christelle MOREAU à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
PE Un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETNES PRMPTEFSG PIIREITS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-008 - DS-PPR CSP n°2018-46 43 DÉCIDE :
Article 1 : Mme Christelle MOREAU, responsable du centre de services partagés Recettes non fiscales Chorus bloc 3 de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur périmètre d’habilitation de respansable de la recette et des engagements de tiers à :
- Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, chef du centre de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3;
- M. Pascal PIETRUSZEWSKI, inspecteur des finances publiques, adjoint ;
- Mme Marielle AUBERT, contrôleuse principale des finances publiques :
- Mme Catherine LACAZE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Jocelyne MENIER-THAMMAVONG, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Yannick BOFFETY, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Véronique FAURIE, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Frédéric MONTET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Émilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Janine ROY, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Vincent TUAUX, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Hélène CANDEL-DUSSOL, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des finances publiques
- M. Dominique FLOCH, contrôleur des finances publiques
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :
e la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
e la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée à :
- Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, chef du centre de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;
- M. Pascal PIETRUSZEWSKI, inspecteur des finances publiques, adjoint.
Articte 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n°2018-38 du 24 septembre 2018 est abrogée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administratrice des finances iques,
on départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-008 - DS-PPR CSP n°2018-46 44 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-009
DS-PPR CSRH n°2018-47
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-009 - DS-PPR CSRH n°2018-47 45 .
, Liberté « Égalité + Fraternité
DIRECTION GENERÂLE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DL PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSRH n°2018-47
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet — M. BILLANT (Jacques) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2230 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01793 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé :
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle MOREAU à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
DÉCIDE :
Pl ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-009 - DS-PPR CSRH n°2018-47 46 “Article 1: Mme Christelle MOREAU, donne délégation de signature dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à la paie à :
À
KV
- M. David NIERDING, inspecteur principal des finances publiques, chef du centre de services des ressources humaines ; :
- Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques ;
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n°2018-32 du 03 septembre 2018 est abrogée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L’administratrice des finances publiques,
Christelle MOREAU
Directrice du pôle pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-009 - DS-PPR CSRH n°2018-47 47 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-007
DS-PPR n°2018-45
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-007 - DS-PPR n°2018-45 48 LS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2. rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des programmes 156, 218, 723, 724, 741, 743, 907 et
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DS-PPR n°2018-45
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet — M. BiLLANT (Jacques) ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du 1er
septembre 2016, Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2231 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01793 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01787 du 34 octobre 2018 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Mme Christelle MOREAU,
administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-007 - DS-PPR n°2018-45 49 Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°18-01793 du 31 octobre 2018 autorisant Mme Christelle MOREAU à
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article À : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 724, 741,
743, 907)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MOREAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet du Puy-de-Dôme n°18-01793 du 31 octobre 2018 en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat sera exercée par :
- Mme Aube POUCHIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- M. Frédéric BONNEFILLE, inspecteur des finances publiques, responsable de l'immobilier ;
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique.
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
e d'attestation du service fait ;
e d'ordre de payer
sera exercée par :
- M. Christophe BOURGEADE, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Sandrine OLSZAK, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service budget
achats logistique
- Mme Françoise BOUCHEIX, contrôleuse principale des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Laurent LAC, contrôleur principal des finances publiques, service budget achats logistique ;
- Mme Michèle GUIGON, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Nicolas GUIGON, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des finances publiques.
Article 2: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MOREAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet du Puy-de-Dôme n°18-01787 du 31 octobre 2018 en matière d’ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- Mme Aube POUCHIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Budget,
immobilier, Logistique ;
- M. Frédéric BONNEFILLE, inspecteur des finances publiques, responsable de l'immobilier.
Article 3: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur le compte de commerce n°907 “Opérations commerciales des domaines" pour la
gestion de la Cité administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MOREAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet du Puy-de-Dôme n°18-01793 du 31 octobre 2018 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le compte de commerce n°907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion de la Cité administrative sera exercée par :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-007 - DS-PPR n°2018-45 50 - Mme Aube POUCHIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- M. Frédéric BONNEFILLE, inspecteur des finances publiques, responsable de l'immobilier ;
- Mme Mireille FILLOT inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique ;
- M. Laurent LAC, contrôleur principal des finances publiques, service budget achats logistique.
Article 4 : La décision de délégation de signature DS-PPR/n°2018-30 du 10 septembre 2018 est abrogée à
compter du 02 novembre 2018.
Article 5 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
"Directrice du pôle pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-007 - DS-PPR n°2018-45 51 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-007 - DS-PPR n°2018-45 52 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-010
DS-PPR n°2018-48
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-010 - DS-PPR n°2018-48 53 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2, rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - gestion des frais de déplacement -
DS-PPR n°2018-48
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet —- M. BILLANT (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01793 du 31 octobre 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Christelle MOREAU, administratrice
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01787 du 31 octobre 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle MOREAU,
administratrice des finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral n°16-2230 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2231 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-010 - DS-PPR n°2018-48 54 DECIDE :
Article 1 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
- Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques
- M. Eric COUFFET, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Sylvie ROS, agente administrative principale des finances publiques
Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR n°2018-33 du 10 septembre 2018 est abrogée à
compter du 02 novembre 2018.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administratrice des finances-publiques,
rectrice du pôle pilotage et ressources
"Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-010 - DS-PPR n°2018-48 55 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-011
DS-PPR n°2018-49
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-011 - DS-PPR n°2018-49 56 Ex Liberté : Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTIGN DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DS-PPR n°2018-49
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PPR n°2018-34 du 10 septembre 2018 de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-011 - DS-PPR n°2018-49 57 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1, Division Gestion des Ressources Humaines et formation professionnelle :
M. Patrice CATELLA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines
Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques
Formation professionnelle
M. Nicolas ROUMEAU, inspecteur des finances publiques
Correspondante Handicap
Mme Éliette BUSSIERE, contrôleuse des finances publiques
2. Division Budget — Immobilier - Logistique :
Mme Aube POUCHIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
M. Christophe BOURGEADE, inspecteur des finances publiques
Budget — Achats — Logistique
Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques
immobilier
M. Frédéric BONNEFILLE, inspecteur des finances publiques
3. Division Études, Stratégie et Communication :
M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division, chargé de
communication
Contrôle de gestion — structures et emplois — qualité de service — gestion de l’équipe départementale de renfort
Mme Joëlle FERRIE, inspectrice des finances publiques
Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie GINET, inspectrice des finances publiques
Articie 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n°2018-34 du
10 septembre 2018 susvisée à compter du 02 novembre 2018.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques
Directe r départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-011 - DS-PPR n°2018-49 58 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-11-06-016
DS-PREFET n°2018-54
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-016 - DS-PREFET n°2018-54 59 | Liberté CS Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme
DS-PRÉFET/n°2018-54
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement
des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles
sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de îère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PREFET/n°2017-52 du 9 octobre 2017 de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-016 - DS-PREFET n°2018-54 60 Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale, Préfète du
Puy-de-Dôme par intérim, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du
. commerce de l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article
1723 ter-O B du code général des impôts et par l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice STEFFAN, cette délégation de signature
est donnée à Monsieur Christophe CAROL, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 3: La décision de délégation de signature DS-PREFET/n°2017-52 du 9 octobre 2017 est abrogée à
compter du 02 novembre 2018.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2018
nee général des finances publiques
a
_/Dirécteur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-11-06-016 - DS-PREFET n°2018-54 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-015
Délégation à M Atignon et Mme De Barros
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-015 - Délégation à M Atignon et Mme De Barros 62 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu larrêté ministériel du 19.08.2004 prononçant l'affectation de Monsieur Armand ATIGNON,
AAËENES au Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté rectoral du 12 juin 2009 portant nomination de Mme Simone DE BARROS, adjoint
administratif au Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Armand ATIGNON, Gestionnaire du Restaurant du Centre-Ville
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Gestion des personnels de la restauration
2) Actes d'ordonnancement
3) Courriers
4) Stagiaires accueillis dans la structure
5) Assurances
6) Relations avec les clients
7) Stocks
8) Sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2: En cas d'empêchement de Monsieur ATIGNON, délégation de signature est
donnée à :
= Madame Simone DE BARROS, Adjointe
ARTICLE 3 : Monsieur ATIGNON, Mme DE BARROS et l’Agent Comptable sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1°" février 2018
a signature 2 Directeur Général du Crous
Jean-Jacques GENEBRIER
CS
Armarid ATIGNON
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-015 - Délégation à M Atignon et Mme De Barros 63 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
A la décision de délégation de signature des directeurs des restaurants
Restaurants universitaires du Centre Ville
1) Gestion des personnels de la restauration
+ Décisions d'autorisation d'absence à l'exception de l’activité syndicale relevant de
l'art. 14 du décret 82.447 du 28/05/1982
+ Décisions relatives à l'organisation du travail
+ Déclarations d'accident de travail dématérialisé
° Déclarations d'embauche pour les agents en contrat à durée déterminée auprès de la
Préfecture
+ Les autorisations préalables d'heures supplémentaires
+ Tous documents nécessaires à la gestion des personnels et destinés à la Direction
des Ressources Humaines
2) Actes d’ordonnancement
+ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le
service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d’un coût unitaire inférieur
à 800 €.HT pour les achats de fournitures
+ Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
+ Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l’approbation de
la direction
+ Certification du service fait des dépenses de sa structure
e Prise en charge de factures et avoirs
+ Factures internes destinées aux autres unités de gestion
° États mensuels attestant les recettes du service
3) Courriers
+ Tout courrier traitant des problèmes de l'unité de gestion à l'exception de ceux
destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au Cnous et Ministères
- au Rectorat
4) Stagiaires accueillis dans la structure
+ Attestations de présence,
+ Evaluation des stages.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-015 - Délégation à M Atignon et Mme De Barros 64 Clermont
Auvergne
5) Assurances (copie obligatoire au directeur adjoint)
+ Déclarations de sinistres (suivant fiche de procédure)
° Courriers amiables
6) Relations avec les clients
+ Devis et factures
7) Stocks
+ Etats mensuels de contrôle des stocks
+ Etat annuel (ou infra-annuel) attestant de la réalité des stocks de la structure
8) Sécurité des personnes et des biens
+ Tenue du registre de sécurité
+ Suivi des contrôles périodiques obligatoires É
° Contrôle de l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle)
° Plans de prévention et protocoles sécurité transport, annuels et ponctuels inhérents à
l’activité du site
+ Permis feu pour les interventions ayant lieu sur le site
Clermont-Ferrand, le 1° février 2018
Le Directeur Général du Crous, Directeur d'Unité de Gestion
imone DE BARROS Jean-Jacques GENEBRIER
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-015 - Délégation à M Atignon et Mme De Barros 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-016
Délégation à M Atignon Mme De Barros
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-016 - Délégation à M Atignon Mme De Barros 66 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu larrêté ministériel du 19.08.2004 prononçant l'affectation de Monsieur Armand ATIGNON,
AAËENES au Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté rectoral du 12 juin 2009 portant nomination de Mme Simone DE BARROS, adjoint
administratif au Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Armand ATIGNON, Gestionnaire du Restaurant du Centre-Ville
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Gestion des personnels de la restauration
2) Actes d'ordonnancement
3) Courriers
4) Stagiaires accueillis dans la structure
5) Assurances
6) Relations avec les clients
7) Stocks
8) Sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2: En cas d'empêchement de Monsieur ATIGNON, délégation de signature est
donnée à :
= Madame Simone DE BARROS, Adjointe
ARTICLE 3 : Monsieur ATIGNON, Mme DE BARROS et l’Agent Comptable sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1°" février 2018
a signature 2 Directeur Général du Crous
Jean-Jacques GENEBRIER
CS
Armarid ATIGNON
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-016 - Délégation à M Atignon Mme De Barros 67 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
A la décision de délégation de signature des directeurs des restaurants
Restaurants universitaires du Centre Ville
1) Gestion des personnels de la restauration
+ Décisions d'autorisation d'absence à l'exception de l’activité syndicale relevant de
l'art. 14 du décret 82.447 du 28/05/1982
+ Décisions relatives à l'organisation du travail
+ Déclarations d'accident de travail dématérialisé
° Déclarations d'embauche pour les agents en contrat à durée déterminée auprès de la
Préfecture
+ Les autorisations préalables d'heures supplémentaires
+ Tous documents nécessaires à la gestion des personnels et destinés à la Direction
des Ressources Humaines
2) Actes d’ordonnancement
+ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le
service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d’un coût unitaire inférieur
à 800 €.HT pour les achats de fournitures
+ Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
+ Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l’approbation de
la direction
+ Certification du service fait des dépenses de sa structure
e Prise en charge de factures et avoirs
+ Factures internes destinées aux autres unités de gestion
° États mensuels attestant les recettes du service
3) Courriers
+ Tout courrier traitant des problèmes de l'unité de gestion à l'exception de ceux
destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au Cnous et Ministères
- au Rectorat
4) Stagiaires accueillis dans la structure
+ Attestations de présence,
+ Evaluation des stages.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-016 - Délégation à M Atignon Mme De Barros 68 Clermont
Auvergne
5) Assurances (copie obligatoire au directeur adjoint)
+ Déclarations de sinistres (suivant fiche de procédure)
° Courriers amiables
6) Relations avec les clients
+ Devis et factures
7) Stocks
+ Etats mensuels de contrôle des stocks
+ Etat annuel (ou infra-annuel) attestant de la réalité des stocks de la structure
8) Sécurité des personnes et des biens
+ Tenue du registre de sécurité
+ Suivi des contrôles périodiques obligatoires É
° Contrôle de l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle)
° Plans de prévention et protocoles sécurité transport, annuels et ponctuels inhérents à
l’activité du site
+ Permis feu pour les interventions ayant lieu sur le site
Clermont-Ferrand, le 1° février 2018
Le Directeur Général du Crous, Directeur d'Unité de Gestion
imone DE BARROS Jean-Jacques GENEBRIER
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-016 - Délégation à M Atignon Mme De Barros 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-014
Délégation à M Marciniak et Mme Alabert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-014 - Délégation à M Marciniak et Mme Alabert 70 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté rectoral du 25 juin 2002 portant nomination de Monsieur Julien MARCINIAK, SAENES au
Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires,
Vu l'avenant n° 7 au contrat de travail en date du 1er septembre 2016 nommant Mme Murielle
ALABERT aux fonctions de responsable d'unité 2, échelle 7.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Julien MARCINIAK, Gestionnaire de la résidence Lebon/Amboise
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Gestion des personnels de la résidence
2) Actes d'ordonnancement
3) Courriers
4) Stagiaires
5) Assurances
6) Relations avec les étudiants
7) Pour les résidences APL et HLM
8) Sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2: En cas d'empêchement de Monsieur MARCINIAK, délégation de signature est
donnée à :
=> Madame Murielle ALABERT, Adjointe
ARTICLE 3 : Monsieur MARCINIAK, Mme ALABERT et l’Agent Comptable sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
nd, le 1°’ février 2018 Clermont-Ferr
Directeur Général du Crous
Murielle ALABERT Jean-Jacques GENEBRIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-014 - Délégation à M Marciniak et Mme Alabert 71 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
A la décision de délégation de signature des directeurs des résidences
Résidences universitaires — Lebon / Amboise
1) Gestion des personnels de la résidence
° Décisions d'autorisation d'absenceà l'exception de l’activité syndicale relevant de l’art. 14 du décret 82.447 du 28/05/1982
*+ Décisions relatives à l’organisation du travail de la résidence
e Déclarations d'accident de travail (dématérialisées)
* Déclarations d'embauche à l'URSSAF et à la préfecture pour les agents employés en contrat à durée déterminée
° Registres de déclaration d'accidents bénins d'évaluation des risques,
+ Les autorisations préalables d'heures supplémentaires
° Tous documents nécessaires à la gestion des personnels et destinés à la Direction des Ressources Humaines
2) Actes d'’ordonnancement
+ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d’un coût unitaire inférieur à 800 €.HT pour les achats de fournitures
° Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
° Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l'approbation de la direction
e Certification du service fait des dépenses de sa structure
e Prise en charge de factures et avoirs
+ Factures internes destinées aux autres unités de gestion
+ États mensuels attestant les recettes de l'unité de gestion
3) Courriers
° Tout courrier traitant des problèmes de l'unité de gestion à l'exception de ceux destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au Cnous et Ministères
- au Rectorat
- aux bailleurs sociaux
4) Stagiaires accueillis dans la structure
e Attestations de présence,
e Evaluation des stages.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-014 - Délégation à M Marciniak et Mme Alabert 72 Clermont
Auvergne
5) Assurances (copie obligatoire au directeur adjoint)
» Déclarations de sinistres (suivant fiche de procédure)
+ Courriers amiables (dont déclarations de sinistres)
6) Relations avec les étudiants
Prêt de salles dans le cadre de l’activité habituelle de la résidence
Attestations de résidence hors CAF (pour demande de titre de séjour, aide à l'étranger, etc...)
° Hospitalisation à la demande d’un tiers (après consultation de l'AS et information concomitante de la Direction)
Etat des lieux
Courriers adressés au cautionneur
Devis et Factures (dégradations, hébergement passager)
Premiers avertissements
Lettres de rappel
Attestations diverses
Cautionnement mutuel
7) Pouries Résidences APL et HLM
+ _ Attestations destinées à la Caisse d’Allocations Familiales
8) Sécurité des personnes et des biens
+ Tenue du registre de sécurité
+ Suivi des contrôles périodiques obligatoires
° Contrôle de l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle)
* Les plans de prévention et les protocoles sécurité transport annuels et ponctuels inhérents à l’activité du site
+ Permis feu pour les interventions ayant lieu sur le site
Clermont-Ferrand, le 1°" février 2018
Adjointe au DUG Le Directeur Général du Crous,
ee A ne as
Murielle ALABERT ne Jacnues GENEBRIER
Directeur d'Unité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-014 - Délégation à M Marciniak et Mme Alabert 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-09-01-020
Délégation à Mme Baconnet et Mme Contoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-09-01-020 - Délégation à Mme Baconnet et Mme Contoux 74 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret du 62-1587 du 29.12.1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté rectoral du 05.06.2018 portant nomination de Madame Magali CONTOUX, SAENES au
Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu l'arrêté rectoral du 24/05/2016 portant nomination de Madame Sarah BACONNET, AAËENES au
Crous Clermont-Auvergne,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Madame Sarah BACONNET, Gestionnaire du Restaurant des Cézeaux
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Gestion des personnels de la restauration
2) Actes d'ordonnancement
3) Courriers
4) Stagiaires
5) Assurances
6) Relations avec les clients
7) Stocks
8) Sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2 : En cas d’'empêchement de Madame BACONNET, délégation de signature est
donnée à : —= Madame Magali CONTOUX, Adjointe
ARTICLE 3 : Madame BACONNET, Mme CONTOUX et l’Agent Comptable sont chargées
chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1°” septembre 2018
Directeur général du Crous
A
_ —"Éarah BACONNET Magali CONTOUX Jean-Jacques GENEBRIER
Spécimens de signature
reen à TT" 15 1HsSSÉESS rt Nr5 hit EE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-09-01-020 - Délégation à Mme Baconnet et Mme Contoux 75 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
À la décision de délégation de signature des directeurs des restaurants
Restaurants universitaires
1) Gestion des personnels de la restauration
* _ Décisions d'autorisation d'absence à l'exception de l’activité syndicale relevant de
l’art. 14 du décret 82.447 du 28/05/1982
° _ Décisions relatives à l'organisation du travail
° _ Déclarations d'accident de travail dématérialisé
° Déclarations d'embauche auprès de la Préfecture pour les agents en contrat à durée
déterminée
° Les autorisations préalables d'heures supplémentaires
+ Tous documents nécessaires à la gestion des personnels et destinés à la Direction
des Ressources Humaines
2) Actes d’ordonnancement
+ __ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le
service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d’un coût unitaire inférieur
à 800 €.HT pour les achats de fournitures
°+__ Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
° Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l'approbation de
la direction
° Certification du service fait des dépenses de sa structure
+ Prise en charge de factures et avoirs
+ _ Factures internes destinées aux autres unités de gestion
+ États mensuels attestant les recettes de restauration
3) Courriers
+ __ Tout courrier traitant des problèmes de l'unité de gestion à l'exception de ceux
destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au Cnous et Ministères
- au Rectorat
4) Stagiaires accueillis dans la structure
+ Attestations de présence,
e Evaluation des stages.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-09-01-020 - Délégation à Mme Baconnet et Mme Contoux 76 Clermont
Auvergne
5) Assurances (copie obligatoire au directeur adjoint)
° Déclarations de sinistres (suivant fiche de procédure)
+ Courriers amiables
6) Relations avec les clients
+ Devis et factures
7) Stocks
+ Etats mensuels de contrôle des stocks
° Etat annuel (ou infra-annuel) attestant de la réalité des stocks de la structure
8) Sécurité des personnes et des biens
+ Tenue du registre de sécurité
+ Suivi des contrôles périodiques obligatoires
° Contrôle de l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle)
* _ Plans de prévention et protocoles sécurité transport, annuels et ponctuels inhérents à
l’activité du site
° Permis feu pour les interventions ayant lieu sur le site
Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2018
Directrice 7 TIRE Gestion Adjointe au DUG Le Directeur Général du Crous,
I rSrah BACONNET Magali CONTOUX éan-Jacques GENEBRIER
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-09-01-020 - Délégation à Mme Baconnet et Mme Contoux 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-013
Délégation à Mme DUBEC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-013 - Délégation à Mme DUBEC 78 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu le contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2010 portant nomination de Mme Elodie DUBEC,
Chargée de communication au Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
> Madame Elodie DUBEC -— Chargée de communication :
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Actes d'ordonnancement
2) Courriers
3) Stagiaires accueillis dans le service
ARTICLE 2:
Madame Elodie DUBEC et l'Agent Comptable du Crous sont chargées de l'exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1°’ février 2018
Spécimens de signature, Le Directeur général du Crous,
Elodie DUBEC an-Jacques GENEBRIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-013 - Délégation à Mme DUBEC 79 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
À la décision de délégation de signature du chargé de communication
Service communication
1) Actes d’ordonnancement
*__ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le
service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d'un coût unitaire inférieur
à 800 €.HT pour les achats de fournitures
+ _ Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
° Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l'approbation de
la direction
° Constatation et certification du service fait
+ _ Prise en charge de factures et avoirs
2) Courriers
° Tout courrier entrant dans le champ de compétence du service communication, à
l'exception des courriers destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au CNOUS et Ministères
- au Rectorat
3) Stagiaires accueillis dans le service
+ Attestations de présence et évaluations des Stagiaires affectés au service
communication
Clermont-Ferrand, le 1°” février 2018
La chargée de communication, Le Directeur Général du Crous,
an-Jacques GENEBRIER Elodie DUBEC
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-013 - Délégation à Mme DUBEC 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-012
Délégation à Mme GASTON et Mme GUILLOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-012 - Délégation à Mme GASTON et Mme GUILLOT 81 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu l'arrêté rectoral du 2 mai 2013 nommant Mme Patricia-Lisa GASTON, SAENES au Crous Clermont-
Auvergne - Restaurant universitaire d’Aurillac à compter du 1er septembre 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 portant nomination de Madame Marie-Christine
GUILLOT, Attaché administration Hors classe au Crous Clermont-Auvergne,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Madame Patricia Lisa GASTON, Gestionnaire du Restaurant d’Aurillac
suivant les détails énumérés dans l’annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Gestion des personnels de la restauration
2) Actes d'ordonnancement
3) Courriers
4) Stagiaires
5) Assurances
6) Relations avec les clients
7) Stocks
8) Sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2: En cas d'empêchement de Madame GASTON, délégation de signature est
donnée à :
= Madame Marie-Christine GUILLOT, Directrice adjointe du Crous
ARTICLE 3 : Madame GASTON, Mme GUILLOT et l’Agent Comptable sont chargées
chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1°" février 2018
Spécimens de signature Directeur Général du Crous
/ UILLOT ss GENEBRIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-012 - Délégation à Mme GASTON et Mme GUILLOT 82 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
A la décision de délégation de signature des directeurs des restaurants
Restaurants universitaires - Aurillac
1) Gestion des personnels de la restauration
+ Décisions d'autorisation d'absence à l'exception de l’activité syndicale relevant de
l’art. 14 du décret 82.447 du 28/05/1982
+ Décisions relatives à l’organisation du travail
+ Déclarations d'accident de travail dématérialisé
+ Déclarations d'embauche auprès de la Préfecture pour les agents en contrat à durée
déterminée
e Contrats d'agence d'intérim
+ Les autorisations préalables d'heures supplémentaires
+ Tous documents nécessaires à la gestion des personnels et destinés à la Direction
des Ressources Humaines
2) Actes d’ordonnancement
+ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le
service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d’un coût unitaire inférieur
à 800 €.HT pour les achats de fournitures
+ Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
+ Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l'approbation de
la direction
+ Certification du service fait des dépenses de sa structure
° Prise en charge de factures et avoirs
+ Factures internes destinées aux autres unités de gestion
+ États mensuels attestant les recettes de restauration
3) Courriers
+ Tout courrier traitant des problèmes de l'unité de gestion à l'exception de ceux
destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au Cnous et Ministères
- au Rectorat
4) Stagiaires accueillis dans la structure
+ Conventions de stage
+ Attestations de présence,
+ Evaluation des stages. 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-012 - Délégation à Mme GASTON et Mme GUILLOT 83 Clermont
Auvergne
5) Assurances (copie obligatoire au directeur adjoint)
e Déclarations de sinistres (suivant fiche de procédure)
e Courriers amiables (dont déclarations de sinistres)
6) Relations avec les clients
e Devis et factures
7) Stocks
+ Etats mensuels de contrôle des stocks
+ Etats annuels (ou infra-annuels) attestant de la réalité des stocks de la structure
8) Sécurité des personnes et des biens
e Tenue du registre de sécurité
+ Suivi des contrôles périodiques obligatoires
e Contrôle de l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle)
e Plans de prévention et protocoles sécurité transport, annuels et ponctuels inhérents à
l’activité du site
+ Permis feu pour les interventions ayant lieu sur le site
Clermont-Ferrand, le 1°" février 2018
_-" Le Directeur Général du Crous,
1. GENEBRIER
Spécimens, e signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-012 - Délégation à Mme GASTON et Mme GUILLOT 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-15-007
Délégation à Mme KODJO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-15-007 - Délégation à Mme KODJO 85 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté ministériel du 15.10.2018 portant nomination Madame Bénié KODJO, IGE au Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
> Madame Bénié KODJO -— Responsable de la direction budget :
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous :
1) Courriers
2) Actes d'ordonnancement
ARTICLE 2 :
Madame Bénié KODJO et l'Agent Comptable du Crous sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2018
Spécimen de signature, Le Directeur Général du Crous,
\ ee
Bénié KODJO Jean-Jacques GENEBRIER
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-15-007 - Délégation à Mme KODJO 86 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
À la décision de délégation de signature du responsable de service
Direction du budget
1) Courrier
Tous les courriers traités par le service à l'exception des courriers adressés :
+ aux élus et personnalités
aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
aux Universités et Écoles
au Cnous et Ministères
au Rectorat
2) Actes d’ordonnancement
+ Certification du service fait de toutes les dépenses de fonctionnement et
investissement du Crous
+ Certification et liquidation des états de frais de déplacement des personnels du Crous,
+ Signature :
- Des ordres de dépenses
-_ Des ordres de versement (annulations de dépenses)
- Certificats de ré-imputation relatifs aux dépenses imputées en section de
fonctionnement et investissement pour les UG
- Des titres de recettes et réductions de recettes, certificats de ré-imputation
relatifs aux recettes pour les UG
- Des certificats administratifs relatifs aux dépenses et aux recettes
- Des visas préalables des autorisations de dépenses au comptant
3) En l'absence de la direction
En l'absence cumulée du directeur, de la directrice adjointe, Mme KODJO est autorisée à signer tout
document nécessaire au bon fonctionnement du Crous, et particulièrement :
+ Tout document relatif aux marchés du Crous de Clermont-Ferrand :
-_ Notifications de refus
- Notifications de marchés
- _ Avenants
+ Tous bons de commande d'investissement inférieurs ou égaux à 15 000 € TTC.
Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2018
Responsable du service, Le Directeur Général du Crous,
TT EE
Bénié KODJO Jean-Jacques GENEBRIER
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-15-007 - Délégation à Mme KODJO 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-011
Délégation de signature à Mme AUVEILER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-011 - Délégation de signature à Mme AUVEILER 88 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté ministériel du 10.08.2009 portant nomination Madame Dominique AUVEILER, AAENES au
Crous Clermont-Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
> Madame Dominique AUVEILER — Responsable de la direction budget :
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous :
1) Courriers
2) Actes d'ordonnancement
ARTICLE2 :
Madame Dominique AUVEILER et l’Agent Comptable du Crous sont chargées de l'exécution du
présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2018.
Clermont-Ferrand, le 1°’ février 2018
Spécimen de signature, Le Directeur Général du Crous,
DominiqueAUVEILER ñ-Jacques GENEBRIER
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-011 - Délégation de signature à Mme AUVEILER 89 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
À la décision de délégation de signature du responsable de service
Direction du budget
1) Courrier
Tous les courriers traités par le service à l'exception des courriers adressés :
+ aux élus et personnalités
* aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
° aux Universités et Écoles
+ au Cnous et Ministères
+ au Rectorat
2) Actes d’ordonnancement
* Certification du service fait de toutes les dépenses de fonctionnement et
investissement du Crous
° _ Certification et liquidation des états de frais de déplacement des personnels du Crous,
° Signature :
- _ Des ordres de dépenses
-__ Des ordres de versement (annulations de dépenses)
- Certificats de ré-imputation relatifs aux dépenses imputées en section de
fonctionnement et investissement pour les UG
- Des titres de recettes et réductions de recettes, certificats de ré-imputation
relatifs aux recettes pour les UG
-__ Des certificats administratifs relatifs aux dépenses et aux recettes
-__ Des visas préalables des autorisations de dépenses au comptant
3) En l’absence de la direction
En l'absence cumulée du directeur, de la directrice adjointe, Mme Auveiler est autorisée à signer tout
document nécessaire au bon fonctionnement du Crous, et particulièrement :
+ Tout document relatif aux marchés du Crous de Clermont-Ferrand :
- Notifications de refus
-_ Notifications de marchés
- Avenants
+ Tous bons de commande d'investissement inférieurs ou égaux à 15 000 € TTC.
Clermont-Ferrand, le 1°" février 2018
Responsable du service, Le Directeur Général du Crous,
Dominique AUVEILER Jean-Jacques GENEBRIER
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-011 - Délégation de signature à Mme AUVEILER 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-02-01-010
Délégation Mme Thiais et Mme Jacquelin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-010 - Délégation Mme Thiais et Mme Jacquelin 91 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Crous de Clermont Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 202/246 du 07 novembre 2012
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre THIAIS, AAENES au
Crous de Clermont Auvergne
Vu l'arrêté rectoral du 23 juin 2009 portant nomination de Madame Sandra JACQUELIN, SAENES au
Crous de Clermont-Ferrand,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Madame Marie-Pierre THIAIS, Gestionnaire de la résidence des Cézeaux
suivant les détails énumérés dans l’annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Gestion des personnels de la résidence
2) Actes d'ordonnancement
3) Courriers
4) Stagiaires
5) Assurances
6) Relations avec les étudiants
7) Pourles résidences APL et HLM
8) Sécurité des personnes et des biens
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de Madame THIAIS, délégation de signature est donnée
= Madame Sandra JACQUELIN, Adjointe
ARTICLE 3 : Madame THIAIS, Mme JACQUELIN et l’Agent Comptable sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1° février 2018 ;
Directeur Général du Crous
-
Jean-Jacques GENEBRIE
Spécimens de-signature
+
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-010 - Délégation Mme Thiais et Mme Jacquelin 92 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
A la décision de délégation de signature des directeurs des résidences
Résidences universitaires des Cézeaux
1) Gestion des personnels de la résidence
+ Décisions d'autorisation d'absence à l'exception de l’activité syndicale relevant de
l'art. 14 du décret 82.447 du 28/05/1982
+ Décisions relatives à l'organisation du travail de la résidence
+ Déclarations d'accident de travail (dématérialisées)
+ Déclarations d'embauche à la préfecture pour les agents employés en contrat à durée
déterminée
+ Registres de déclaration d'accidents bénins d'évaluation des risques,
+ Les autorisations préalables d'heures supplémentaires
+ Tous documents nécessaires à la gestion des personnels et destinés à la Direction
des Ressources Humaines
2) Actes d’ordonnancement
+ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le
service dans la limite des crédits délégués et dans la limite d’un coût unitaire inférieur
à 800 €.HT pour les achats de fournitures
+ Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
+ Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l’approbation de
la direction
+ Certification du service fait des dépenses de sa structure
e Prise en charge de factures et avoirs
° Factures internes destinées aux autres unités de gestion
+ États mensuels attestant les recettes de la résidence
3) Courriers
+ Tout courrier traitant des problèmes de l'unité de gestion à l'exception de ceux
destinés :
- aux élus et personnalités
- aux collectivités territoriales et autres collectivités publiques
- au Cnous et Ministères
- au Rectorat
- aux bailleurs sociaux
4) Stagiaires accueillis dans la structure
+ Attestations de présence,
e Evaluation des stages.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-010 - Délégation Mme Thiais et Mme Jacquelin 93 Clermont
Auvergne
5) Assurances (copie obligatoire au directeur adjoint)
+ Déclarations de sinistres (suivant fiche de procédure)
+ Courriers amiables (dont déclarations de sinistres)
6) Relations avec les étudiants
° Prêt de salles dans le cadre de l’activité habituelle de la résidence
° Attestations de résidence hors CAF (pour demande de titre de séjour, aide à l'étranger, etc...)
° Hospitalisation à la demande d'un tiers (après consultation de l'AS et information concomitante de la Direction)
+ Etat des lieux
+ Courriers adressés au cautionneur
+ Devis et Factures (dégradations, hébergement passager)
e Premiers avertissements
° Lettres de rappel
+ Attestations diverses
e Cautionnement mutuel
° Signature des actes de caution avec les organismes comme Logéhab, la Clé...
7) Pour les Résidences APL et HLM
e Attestations destinées à la Caisse d’Allocations Familiales
8) Sécurité des personnes et des biens
° Tenue du registre de sécurité
° Suivi des contrôles périodiques obligatoires
° Contrôle de l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle)
+ Plans de prévention et protocoles sécurité transport annuels et ponctuels inhérents à l’activité du site
+ Permis feu pour les interventions ayant lieu sur le site
Clermont-Ferrand, le 1° février 2018
ion Adjointe au pe a, Le Directeur Général du Crous,
rte THIAIS 0 JACQUELIN Jean-Jacques GENEBRIER : /2 A (
Directeur d'Ur ité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-02-01-010 - Délégation Mme Thiais et Mme Jacquelin 94 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-10-17-009
ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 95 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019- DEL-ADM-n° 01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU le Code de l'Education ; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336-58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (règlement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges ;
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés ;
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 96 Direction des Ressources Humaines
2 / 10
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education Nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral en date du 26 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont- Ferrand, à Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l'académie , à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie ;
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire général de l’Académie de Clermont-Ferrand, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’Académie, de Monsieur BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 26 février 2018 sera exercée par les chefs de division , de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Mme Valérie LIONNE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
Et en cas d’empêchement de Mme
Valérie LIONNE
Madame Aurélie FARGET
Adjointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants,
Chef du bureau DPE1
Madame Gwladys RAGON
Adjointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants,
Chef du bureau DPE2
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation et refus de cumul
-Etats de services pour l’admission à concourir
et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de sécurité sociale
(personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 97 3 / 10
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
Mme Valérie LIONNE
Et en cas d’empêchement de Mme
Valérie LIONNE
Madame Aurélie FARGET
Madame Gwladys RAGON
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Josette COLLAY
Chef de Division des prestations et des
pensions
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame COLLAY
Sylvie VAN DER ZON
Catherine RODDE
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
- Imprimés de liaison
- Historique des droits et attestations
- Etats des sommes dues au titre des
allocations de retour à l’emploi (trop perçus)
- Etat authentifiés des services pour validation
- certificats d’exercice
- Décisions d'octroi et de refus de congés pour
accident de service et du travail
- Décisions d'attribution des aides, des prêts et
des prestations liés à l'Action sociale
- Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
- Affiliations rétroactives
-Attestations et courriers de droits à l’allocation
vieillesse des parents au foyer
- Liaisons inter-régimes
- Décisions de refus d’allocation de retour à
l’emploi
- Imprimé de liaison
- Historique des droits et attestations
- Etat des sommes dues au titre de l’ARE (trop
perçus)
- Affiliations rétroactives
- Liaisons inter-régimes
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des personnels
ATSS
-Arrêtés d'admission et de refus au bénéfice
du remboursement des frais de changement
de résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 98 4 / 10
En cas d’empêchement de
Monsieur BERGOPSOM
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de maladie, maternité
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement
privé
M. Pierre BOISSEAU
Adjoint au chef de la Division de
l’enseignement privé
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus d’admission
au bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants du
privé
- Etats de grève
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement supérieur
- Décisions d'octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Décisions d’octroi et décisions de refus
d’octroi des temps partiels thérapeutiques
- Autorisations et refus d’autorisation de cumul
d’activité
Division des examens et concours
Madame Danièle BONHOMME
Chef de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau
académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les examens et concours
déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 99 5 / 10
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique et
sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau
académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les concours déconcentrés au
niveau académique, y compris les décisions
de dérogation concernant les inscriptions :
*aux concours de recrutement du personnel
enseignant du premier degré et du second
degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 100 6 / 10
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle Adapté à
la scolarisation des élèves en Situation de
Handicap, premier degré (CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des
élèves en Situation de Handicap, pour les
enseignants du second degré (2 CA-SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère dans
une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
Mme Christelle GRAVIERE
Chef du bureau des baccalauréats
général, technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet des métiers d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
*concours général des métiers,
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 101 7 / 10
-Convocations et attestations de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de technicien
supérieur, des diplômes comptables
supérieurs, du diplôme national du brevet
et du certificat de formation générale
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens
professionnels et de l’éducation physique
et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
* mentions complémentaires V
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 102 8 / 10
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation
des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Mme Colette GRANSEIGNE
Chef du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant les
concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la
certification complémentaire aux enseignants
du premier et du second degré.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 103 9 / 10
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences
des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de « services faits ».
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle Adapté à
la scolarisation des élèves en Situation de
Handicap, premier degré (CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des
élèves en Situation de Handicap, pour les
enseignants du second degré (2 CA-SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère dans
une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 104 Service des Affaires Juridiques
10 /
10
Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Monsieur Alain CHASSANG
Conseiller technique - Chef de la
Division de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de
l'immobilier
Monsieur Julien BLANC
Chef de la Division de la
modernisation et des affaires
générales
-Ampliations d’arrêtés
-Autorisations de délivrances de duplicata de
diplômes de l’enseignement supérieur sauf
baccalauréat
- Homologation de diplômes de l’enseignement
supérieur sauf baccalauréat
- signature des contrats et conventions d’un
montant inférieur ou égal à 25 000 € TTC
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires
Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Mme Lynda JONNON
- Mémoires en défense
- Toute correspondance adressée aux juridictions
- Réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du Ministère de
l'Education nationale, de l'agent judiciaire de
l’Etat
- Mémoires en défense
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 27 février 2018 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2017/2018- DEL- ADM-n° 03) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2018
Le recteur de l'académie
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-10-17-009 - ARRETE RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 105