Déliberation - 2c1b85

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Déliberation - 2c1b85 Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Vallée. Lien du pdf (Déliberation - 2c1b85)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 novembre 2014

Nombre de membres :

En exercice 15 L’an deux mil quatorze, le 26 novembre à 20 heures 30, le conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ce lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur LUTARD Jacques

Date de la convocation :

17/11/2014

Présents : PENICHON Jean-Frédéric, DEBOIS Eric, HILLAIRET Nadine, LUTARD Jacques, ROLLAND Jérôme, CHAUVEL Pierrick, OCTEAU Laurent, LE ROLLAND Brigitte, OLLIVIER Nathalie, ROBIN Nathalie, MARTINEAU Thierry, VIGNAUD Dominique, CREUSOT Martial

Absents excusés :

Procuration :

Mr GAILLOT Jean-Paul donne procuration à Mr LUTARD Jacques

Mme LEFEBVRE DE LATTRE Elisabeth donne procuration à Mr VIGNAUD Dominique

A été nommé secrétaire : M. OCTEAU Laurent

Le compte rendu du 15 octobre 2014 a été approuvé à l’unanimité, pas d’observations.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

Objet de la Délibération : ZONAGE TERMITES

Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur en matière de lutte contre les termites impose la mise en œuvre de mesures de protection contre les termites pour les bâtiments neufs et existants, dans les départements dans lesquels il existe un arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être.

Le périmètre de cet arrêté doit être actualisé. Chaque commune doit faire connaître si la situation de son territoire a évolué au regard des déclarations locales en mairie.

Le conseil municipal considère que la commune peut être susceptible de devenir une zone contaminée par les termites à court terme.

Objet de la Délibération : CONVENTION DE DEMATERIALISATION POUR LES DELIBERATIONS

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la collectivité de LA VALLEE souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses

actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après discussion, les membres de l’Assemblée, à l’unanimité :

-décident de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

-donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services ACTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

-donnent leur accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de La Charente-Maritime, représentant l’Etat à cet effet ;

Objet de la Délibération : EXONERATION TAXE D’AMENAGEMENT ABRI DE JARDIN

Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme, totalement

- les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

-Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents au dossier.

Objet de la délibération : Taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil

Après la présentation de la taxe d’aménagement, le Conseil Municipal doit se prononcer sur son maintien, le conseil décide à l’unanimité d’appliquer la taxe avec le taux 1 % pour la part communale.

Objet de la Délibération : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu le décret n°82.979 du 19/11/1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel en vigueur relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Il convient de délibérer quant à l’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor, Monsieur DELFOUR Jean-Jacques chargé des fonctions de Receveur des communes et établissement publics locaux Après avoir délibéré, l'Assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil. - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies de l’arrêté Interministériel en vigueur et sera attribuée à Monsieur DELFOUR Jean-Jacques, Receveur.

Objet délibération : décision modificative N°2

Monsieur LUTARD Jacques précise qu’il convient de procéder au virement de crédit pour l’opération 96.

Opération 72 21534 : -3000 €

Opération 96 : 21534 : +3000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-accepte le virement tel que présenté

-donne tout pouvoir au maire pour signer tout document afférent au dossier.

Questions diverses

Plan de sauvegarde communal

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et son décret d'application du 13 septembre 2005) vient renforcer et préciser le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.). Ce plan regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Afin de préparer au mieux le plan de sauvegarde communal, Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de constituer une commission pour établir et compléter ce document.

Se sont proposés :

Mme OLLIVIER Nathalie

M. DEBOIS Eric

M. MARTINEAU Thierry

M. OCTEAU Laurent

M. PENICHON Jean-Frédéric

Après avoir pris connaissance de ces deux documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Accepte la création d’une commission qui sera chargée d’établir et compléter le plan de sauvegarde communal. -Donne pouvoir au maire pour signer les documents afférents au dossier.

TRAVAUX DIVERS :

-Pendant les travaux centre bourg prévoir éventuellement des gaines pour les recharges des véhicules électriques. -Devis façade mairie (comparaison de 2 devis)

-Devis contrôles réglementaires obligatoires APAVE + SECURITAS + ACEP, après analyse des différents devis. Le choix s’est porté sur les Etablissements VERITAS pour un montant de 667 € HT + square. -L’Alberderie : prévision élargir le virage et prévoir des places de stationnement. -Demande autorisation de voirie au Grellier ouverture

La commission voirie constate une ouverture sur le terrain municipal sans autorisation -Passage au vote : ouverture d’un passage 14 voix contre et 1 blanc

-Passage au vote : ouverture sans autorisation – fermeture