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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 003ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
1/15
LOGO ENTITE
CONVENTION D’ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES
ENTRE LE
SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
ET
L’[ENTITE]
Entre
D’une part,
le Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique, représenté par son Président, Olivier LAVENKA, sis 3 rue Paul Cézanne, 77000, Melun, désigné ci-après « Seine-et-Marne Numérique », ou « le Syndicat », dûment habilité par délibération n°……………………,
Et d’autre part,
L’[NOM], représenté par son Président, XXXXXXX, sis XXXXXXXXXXXXXX, désigné ci-après « l’Entité »,
Et pris ensemble « les Parties »,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 2/15
PREAMBULE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXX portant adhésion de l’[NOM DE L’ADHERENT] au Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique, OU
Vu la délibération en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXX portant adhésion de [MEMBRE ASSOCIE] en qualité de membre associé au Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique, ET [CAS DES NON MEMBRES]
Vu la délibération en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXX portant adhésion aux services numériques de [l’EPCI] de rattachement de la commune de XXXXXXXX au Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique modifiés en date du 25 juillet 2023 et notamment l’article 2,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique,
Vu la demande effectuée par [NOM DE L’ADHERENT/MEMBRE ASSOCIE/NON MEMBRE] d’adhérer au dispositif de centrale d’achat proposé par le Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique,
Considérant qu’aujourd’hui, les déploiements du réseau de fibre optique sur le territoire de la Seine-
et-Marne sont quasi-achevés et que le Syndicat concentre son activité sur l’exploitation des deux
réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à savoir le réseau (FTTO) Sem@for77 et le réseau
(FTTH/FTTE) sem@fibre77,
Considérant que fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d’accompagner les adhérents et les
entités qui les composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en
proposant une offre de services numériques,
Considérant qu’afin de permettre cet accompagnement, le Syndicat a procédé à la modification de ses
Statuts, notamment en modifiant son objet pour y inclure une activité complémentaire « Services
Numériques » comprenant notamment les activités relatives à la sécurité numérique et aux objets
connectés,
Considérant que désormais le Syndicat est un syndicat mixte à la carte dont l’objet, à l’article 2 des
Statuts est le suivant : « Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire »
portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de
réseaux et de services locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l’utilisation des infrastructures
des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité « services numériques
» qui comprend l’ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l’ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place notamment
d’une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en place de solutions et par
l’hébergement dans des data centers sécurisés des données des membres ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 3/15
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de l’ensemble
des actions permettant l’ingénierie et le déploiement de toute nouvelle infrastructure de réseau de
communications électroniques (par exemple bas débit et/ou basse consommation) permettant
d’interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses prospectives
quant à l’évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de mutualisation dans le
cadre des compétences qui sont les siennes.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire pour
l’ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l’activité relative aux services numériques. Les
missions d’étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la compétence ou de l’activité
concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à l’exercice de la compétence
concernée. »
Considérant également que les Statuts prévoient en leur article 2 que : « le Syndicat peut, à la
demande d’un de ses Adhérents ou membres associés, ou de collectivités non-membres, réaliser toute
mutualisation et toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou
activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une convention
fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l’activité exercée par le
Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la collectivité ou
l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service ».
Considérant de plus fort que le Syndicat par son article 13 « peut être centrale d’achats au profit de
ses membres Adhérents et de ses membres associés, dès lors qu’ils revêtent la qualité d’acheteur public
au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit
d’acheteurs publics non-membres » dans les conditions prévues par ledit article,
[ET SI NECESSAIRE
Considérant également que ladite modification des Statuts a créé la qualité de membre associé qui
permet de participer aux travaux du Syndicat dans un rôle consultatif et sans voix délibérative,
Considérant que cette qualité de membre associé donne droit à la souscription à l’activité
complémentaire « services numériques » développée par le Syndicat,]
Considérant la volonté de l’Entité de promouvoir et bénéficier des services numériques proposés par
le Syndicat, volonté renforcée au vu des enjeux territoriaux actuels et à venir sur les diverses
thématiques qu’impliquent ces services (renforcement de la sécurité numérique, lutte contre les
cyberattaques, déploiement de capteurs pour la maîtrise par exemple des consommations
énergétiques…) en matière de transition numérique et énergétique,
Considérant que l’Entité, entendue comme un membre adhérent, ou un membre associé ou un non
membre adhérent à la centrale d’achat du Syndicat, dispose de la qualité d’acheteur public,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 4/15
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 er – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’accès de l’Entité aux services numériques
proposés par le Syndicat dans l’ensemble de ses composantes aussi bien techniques, que financières
et de gouvernance.
Article 2 – DUREE
La présente convention est établie pour une période allant de sa date de signature pour une première
durée de cinq ans. A l’issue de ces cinq ans, sans dénonciation par l’une ou l’autre Partie dans un délai
de trois mois avant la date anniversaire, la convention est prolongée tacitement pour une durée de
cinq ans supplémentaires.
Article 3 – PERIMETRE DE L’ACCES
Une fois la présente convention signée, l’Entité dispose d’un accès à l’ensemble des services
numériques développés par le Syndicat que ce soit :
- les services développés en propre ayant vocation à mutualisation,
- les services développés dans le cadre de la centrale d’achat du Syndicat Seine-et-Marne
Numérique,
- les services développés à travers toute centrale d’achat à laquelle le Syndicat Seine-et-Marne Numérique aura adhéré et ce, uniquement pour le périmètre déterminé par le Syndicat Seine-et-Marne Numérique.
Une fois la présente convention signée, les Parties conviennent de se rencontrer afin de qualifier les
besoins de l’Entité et d’être accompagné dans ses démarches pour répondre auxdits besoins. L’adresse
générique de communication avec le Syndicat est la suivante :
servicesnumeriques@seineetmarnenumerique.fr.
Article 4 – SERVICES NUMERIQUES PROPOSES PAR SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
Le Syndicat Seine-et-Marne Numérique propose l’accès aux services suivants :
- Sécurité numérique : mise en place d’un accès à un bouquet de service dans le domaine de la cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en place de solutions de protection et par l’hébergement dans des data centers sécurisés des données des membres ;
- Objets connectés : ingénierie et déploiement de toute nouvelle infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou basse consommation)
permettant aux acteurs publics de déployer leurs objets connectés (capteurs) et de remonter des données de manière maitrisée, vidéoprotection : accompagnement à la carte des adhérents sur leurs projets de réseau vidéoprotection ; création, extension, réingénierie.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 5/15
Article 5 – ACCES A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
Les conditions d’accès à la centrale d’achat du Syndicat Seine-et-Marne Numérique sont détaillées en
Annexe 1. Par la signature de la présente convention, l’Entité est réputée avoir pris connaissance des
modalités de fonctionnement de la centrale d’achat.
Article 6 – ACCES A UNE CENTRALE D’ACHAT TIERS
Conformément à l’article 3 de la présente convention, l’accès aux services numériques développés par
le Syndicat Seine-et-Marne Numérique comprend la possibilité de recourir pour l’Entité à des centrales
d’achat tiers auxquelles le Syndicat Seine-et-Marne Numérique aura préalablement adhéré en sa
qualité de centrale d’achat et uniquement pour le périmètre déterminé par le Syndicat Seine-et-Marne
Numérique.
Si l’Entité souhaite recourir à l’un ou plusieurs des marchés des centrales d’achat tiers, elle se met en
relation avec le Syndicat Seine-et-Marne Numérique via l’adresse suivante
servicesnumeriques@seineetmarnenumerique.fr.
Le Syndicat accuse bonne réception de la demande et accompagne l’Entité dans la formulation de son
besoin auprès du prestataire choisi. Le Syndicat informe également en parallèle la centrale d’achat
tiers de la démarche entreprise par l’Entité. Par la signature de la présente convention, l’Entité
s’engage à respecter l’ensemble des conditions d’utilisation de chacune des centrales d’achat tiers.
Article 7 – STIPULATIONS FINANCIERES
Les frais d’accès aux services numériques ainsi qu’à la centrale d’achat correspondent aux frais de
fonctionnement du Syndicat pour la mise en œuvre de la présente convention. Aucun frais
supplémentaire ne sera facturé, en sus des frais correspondant aux frais de fonctionnement.
7.1 FRAIS D’ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES
Le montant des frais d’accès sont déterminés par application des délibérations ad hoc prises par le comité syndical par type d’Entité (Adhérent, membre associé ou non membre).
Les frais d’accès sont établis annuellement par le Syndicat au mois de mars de chaque année. Ils font
l’objet d’un titre de recettes émis par le Syndicat et transmis à l’Entité. Le versement par l’Entité
s’effectue par virement administratif à l’ordre du compte ouvert au nom de Seine-et-Marne
Numérique : sous le numéro FR57 3000 1005 25C7 7000 0000 066. En cas d’adhésion en cours d’année,
les frais d’accès sont établis au prorata du nombre de mois restants de l’année et le titre de recettes
est transmis dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
7.2 CENTRALE D’ACHAT
L’utilisation de la centrale d’achat du Syndicat Seine-et-Marne Numérique par l’Entité implique le versement par cette dernière d’une cotisation dont le montant est fixé comme suit : 5% du montant total HT des achats facturés et payés par l’Entité auprès du prestataire en application des modalités détaillées ci-après.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 6/15
Deux fois par an, le Syndicat établi un titre de recette, transmis à l’Entité pour la période comme suit :
- Pour la période courant du 1 er janvier au 30 juin de l’année N, un titre est émis au mois de
juillet de l’année N,
- Pour la période courant du 1 er juillet au 31 décembre de l’année N, un titre est émis au mois
de janvier de l’année N+1.
Le versement par l’Entité s’effectue par virement administratif à l’ordre du compte ouvert au nom de
Seine-et-Marne Numérique : sous le numéro FR57 3000 1005 25C7 7000 0000 066 . En cas d’adhésion
ou d’utilisation en cours d’année, le titre de recettes est émis au plus proche d’une de ces deux dates.
Article 8 – GOUVERNANCE
L’Entité désigne un représentant chargé de suivre et de mettre en œuvre les décisions relatives à
l’exécution de la présente convention et en informe le Syndicat dans un délai d’un mois après la
signature de la présente convention. Par ailleurs, les Parties conviennent de faire a minima un point
d’étape régulier sur l’exécution de la convention. Un état d’avancement des travaux est fourni à cette
occasion par le Syndicat Seine-et-Marne Numérique.
Article 9 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention et de son annexe fait l’objet d’un avenant signé par les
deux parties. Seine-et-Marne Numérique adresse à l’Entité l’avenant signé des deux parties par lettre
recommandée avec accusé réception.
Article 10 – RESILIATION
En cas de non-respect, par l’Entité des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par le Syndicat à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’exécuter les obligations demeurées sans effet. Cette résiliation s’accompagne d’un bilan technique, économique et financier remis par le Syndicat à l’Entité listant notamment les coûts restants à sa charge augmentés des coûts de gestion de l’opération par Seine-et-Marne Numérique.
Article 11 – LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à recherche une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente. Tout litige lié à l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à ……………………………., le …………………………
En double exemplaires originaux,
Pour l’Entité
Le Président
XXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat Seine-et-Marne Numérique
Le Président
Olivier LAVENKA
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 7/15
ANNEXE 1 - CONDITIONS D’ACCES A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
PREAMBULE
Dans une logique de mutualisation des achats, le Syndicat Seine-et-Marne Numérique se constitue en centrale d’achat. Les Statuts du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ainsi que les présentes Conditions d’accès à la centrale d’achats règlent l’organisation et les conditions de fonctionnement de la centrale d’achats.
Peuvent bénéficier de la centrale d’achats :
- les Adhérents au sens des Statuts, à savoir les collectivités et établissements composant le Syndicat Seine-et-Marne Numérique et ayant spécifiquement délibéré pour souscrire à l’activité complémentaire « services numériques » proposée par le Syndicat,
- les membres associés au sens des Statuts, à savoir les collectivités et établissements qui peuvent participent aux projets du Syndicat mais n’ont pas voix délibérative,
- les non membres du Syndicat Seine-et-Marne Numérique ayant la qualité d’acheteur public, liés par la présente convention d’accès et plus spécifiquement pour les communes, dont l’EPCI de rattachement a délibéré pour souscrire à l’activité complémentaire « services numériques » proposée par le Syndicat.
Ces entités constituent les bénéficiaires de la centrale d’achat de Seine-et-Marne Numérique.
Conformément aux articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique, la centrale d’achats agit en différente qualité :
a) La centrale d’achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d’achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu’elle exécute elle-même le marché public conclu. Dans ce cadre, il n’y a pas de lien contractuel entre les Adhérents, les membres associés ou les non-membres du Syndicat et le titulaire du marché public conclu par la centrale d’achat. Le membre du Syndicat passe uniquement sa commande auprès de la centrale d’achat. Les prestations d’achat et de revente de la centrale d’achat pour le compte de chaque Adhérent, membres associés ou non-membres du Syndicat s’effectuent dans les conditions prévues par la convention d’accès à la centrale.
b) La centrale d’achat dans son rôle d’« intermédiaire »
La centrale d’achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque les Adhérents, les membres associés ou les non-membres du Syndicat vont eux-mêmes exécuter le marché public conclu par la centrale d’achats. Les modalités de ce dispositif d’intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d’accès à la centrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d’achats pourra se voir également confier des activités d’achats auxiliaires au sens de l’article L. 2113-3 du Code de la commande publique, sans qu’il soit besoin d’appliquer les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en lien direct avec l’une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu’elles ne relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du Code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 8/15
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
• mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
• conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés; • préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CENTRALE D’ACHAT DE SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
Conformément à l’article 13 de ses Statuts, le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d’achat au profit des entités susvisées dans le domaine d’activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l’article 2 des Statuts, comprend l’ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de l’ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place notamment d’une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en place de solutions et par l’hébergement dans des data centers sécurisés des données des membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de l’ensemble des actions permettant l’ingénierie et le déploiement de toute nouvelle infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou basse consommation) permettant d’interconnecter des capteurs.
En conséquence, la centrale d’achats passe des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements. La centrale d’achats peut passer également, pour ses besoins propres, des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements, y compris dans le cadre de procédures communes. Les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements conclus par la centrale d’achats sont mis à disposition des membres bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la centrale d’achat s'engagent à respecter les présentes conditions d’accès à la centrale d’achats. En cas de manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) aux obligations résultant des présentes conditions, un bénéficiaire peut être exclu de la centrale d’achats. En tant que de besoin, la centrale invite le bénéficiaire à participer à des réunions d’information sur les projets d’achat en cours ou à venir. Le bénéficiaire transmet à la centrale d’achat toute information relative à des difficultés dans l’exécution des marchés publics conclus.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT DANS SON ROLE DE GROSSISTE
La centrale d’achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu’elle exécute elle-même le marché public conclu. Dans ce cadre, il n’y a pas de lien contractuel entre le bénéficiaire et le titulaire du marché public conclu par la centrale d’achat. Le bénéficiaire passe uniquement sa commande auprès de la centrale d’achat. Les prestations d’achat et de revente de la centrale d’achat pour le compte de chaque bénéficiaire s’effectuent dans les conditions prévues ci-après.
En achat/revente, cela signifie que le marché est exécuté par la centrale d’achats.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 9/15
2.1. PHASE PASSATION (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord- cadre)
La centrale d’achats passe le marché public destiné à chacun des bénéficiaires. Les marchés subséquents sont passés par la centrale d’achats pour l’ensemble des bénéficiaires. Le marché public est passé par la centrale d’achats conformément aux règles de la commande publique. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public. La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- le recueil des besoins du bénéficiaire et leur centralisation ;
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ; - la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public ; - la négociation avec les candidats ;
- la mise au point, la signature et la notification du marché public ;
- l’information auprès du bénéficiaire, dans les plus brefs délais, de l’entrée en vigueur des marchés publics conclus par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; - la transmission auprès du bénéficiaire, dans les plus brefs délais, de la copie des marchés publics conclus, le cas échéant, en son nom et pour son compte ;
- le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché public, des recours en contestation de la validité du contrat, des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public.
2.2. PHASE EXECUTION
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics destinés à chaque bénéficiaire. Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public. Le titulaire du marché est responsable de l’exécution à l'égard de la centrale d’achats et reste responsable à l’égard de la centrale d’achats des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché. Le titulaire exécute le marché public dans la limite des besoins de la centrale d’achats et de ses bénéficiaires.
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public, et à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ; - l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ; - l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public ; - l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public ; - l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 10/15
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ; - la résiliation du marché public ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés.
2.2.3. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre; - l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la conservation et l’archivage des dossiers de marchés ;
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ; - l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ; - l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ; - la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre; - la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres ;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires ; - la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 11/15
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés.
Article 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT DANS SON ROLE D’INTERMEDIAIRE
En intermédiation, le marché est mis à la disposition des bénéficiaires de la centrale d’achats.
3.1. PHASE PASSATION
La centrale d’achats passe le marché public destiné à chacun des bénéficiaires. Les marchés subséquents sont passés par chacun des bénéficiaires pour leurs propres besoins. Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet. La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- le recueil des besoins du bénéficiaire et leur centralisation ;
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ; - la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public ; - la négociation avec les candidats ;
- la mise au point, la signature et la notification du marché public ;
- l’information auprès du bénéficiaire, dans les plus brefs délais, de l’entrée en vigueur des marchés publics conclus par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; - la transmission auprès du bénéficiaire, dans les plus brefs délais, de la copie des marchés publics conclus, le cas échéant, en son nom et pour son compte ;
- le traitement des référés précontractuels.
Chacun des bénéficiaires prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché subséquent (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ; - pour les seuls marchés subséquents : la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ; - pour les seuls marchés subséquents : la négociation avec les candidats ;
- pour les seuls marchés subséquents : l'analyse des offres remises
- pour les seuls marchés subséquents : la mise au point du marché subséquent - pour les seuls marchés subséquents : la signature du marché public ;
- pour les seuls marchés subséquents : la notification du marché subséquent ; - pour les seuls marchés subséquents : le traitement des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, des recours en contestation de la validité du contrat, des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public.
3.2. PHASE EXECUTION
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics destinés à chaque membre bénéficiaire. Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public. Le titulaire du marché est responsable de Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 12/15
l’exécution à l'égard de chacun des bénéficiaires et reste responsable à l’égard chacun des bénéficiaires des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché. Le titulaire du marché public exécute le marché public dans la limite des besoins de chacun des bénéficiaires.
Chacun des bénéficiaires dispose de tous pouvoirs à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public et à ce titre, le bénéficiaire prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ; - l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ; - l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public ; - l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public) ;
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ; - la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ; - la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats) ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés.
3.2.4. Exécution en cas d'accord-cadre
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par chacun des bénéficiaires.
Chacun des bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;
- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
3.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 13/15
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ; - l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ; - l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; - la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ; - la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre; - la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur ; - les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires ; - la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT DANS SON ROLE DE CONSEIL – ACHATS AUXILIAIRES
La centrale peut fournir aux bénéficiaires, sur demande, une assistance à la passation de leurs marchés publics, qui peut notamment prendre l’une des formes suivantes :
• Conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics (notamment assistance dans la définition des besoins) ;
• Préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom du bénéficiaire concerné et pour son compte.
Cette activité est nécessairement liée à l’activité d’achat centralisée de la centrale, c’est-à-dire à la passation des marchés publics telle que décrite à l’article 2 des présentes conditions. La centrale peut Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 14/15
assurer également un recensement sur le suivi des marchés passés par elle pour le compte des bénéficiaires, en vue notamment de prendre en compte les éventuelles difficultés survenues en cours d’exécution de ces marchés dans le cadre de la préparation et de la passation de futurs marchés. Elle informe, dans tous les cas, les bénéficiaires des éventuelles difficultés d’exécution survenues dans le cadre des marchés passés par elle.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA CENTRALE D’ACHAT
5.1 Recensement des besoins par le bénéficiaire
Dans le délai imposé par la centrale, le bénéficiaire transmet une évaluation de ses besoins, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un état des besoins, sur le plan quantitatif et qualitatif, s’agissant des prestations à commander. La centrale d’achat n’est pas tenue de prendre en compte l’évaluation des besoins transmise, une fois le délai prévu à l’alinéa précédent expiré.
5.2 Exécution des prestations
Le bénéficiaire s’engage à exécuter les prescriptions définies par les marchés publics conclus par la centrale d’achat. Le bénéficiaire s’engage à garder confidentielles les informations relatives aux conditions, notamment économiques, des prestations fournies/réalisées par la centrale d’achat.
5.3 Paiement des prestations
Le bénéficiaire s’engage à assurer le paiement des prestations dans les conditions et selon les modalités définies par les marchés publics conclus par la centrale d’achat. Le bénéficiaire est seul responsable du paiement des prestations. A ce titre, le bénéficiaire supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans les marchés publics conclus par la centrale d’achat.
ARTICLE 6 – STIPULATIONS FINANCIERES
L’utilisation de la centrale d’achat du Syndicat Seine-et-Marne Numérique par l’Entité implique le versement par cette dernière d’une cotisation dont le montant est fixé comme suit : 5% du montant total HT des achats facturés et payés par l’Entité auprès du prestataire en application des modalités détaillées ci-après.
Deux fois par an, le Syndicat établi un titre de recette, transmis à l’Entité pour la période comme suit :
- Pour la période courant du 1 er janvier au 30 juin de l’année N, un titre est émis au mois de
juillet de l’année N,
- Pour la période courant du 1 er juillet au 31 décembre de l’année N, un titre est émis au mois
de janvier de l’année N+1.
Le versement par l’Entité s’effectue par virement administratif à l’ordre du compte ouvert au nom de
Seine-et-Marne Numérique : sous le numéro FR57 3000 1005 25C7 7000 0000 066 . En cas d’adhésion
ou d’utilisation en cours d’année, le titre de recettes est émis au plus proche d’une de ces deux dates.
La comptabilité et la gestion de la centrale d’achats sont assurées selon les règles de la comptabilité publique. La centrale d’achats est soumise aux dispositions du Code général des collectivités Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-003DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 15/15
territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à la nomenclature M4.
Article 7 –MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCES A LA CENTRALE D’ACHAT
Les conditions d’accès à la centrale d’achats ne peuvent être modifiées que par une délibération du Comité Syndical.
Accusé de réception en préfecture
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