Déliberation - C.M. 28.03.2019

Documents similaires

Déliberation - C.M. 20.12.18

Déliberation - C.M. 25.06.14

Déliberation - C.M. 28.09.15

Déliberation - C.M. 23 04 2018

Déliberation - C.M. 06.11.19

Déliberation - C.M. 31.01.19

Déliberation - C.M 30.06.2017

Déliberation - C.M 15.12.14

Déliberation - C.M. 05.09.2017

Déliberation - C.M. 28.03.14

Déliberation - C.M. 28.03.2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 28.03.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Convocation : 22 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 9 + 1 à partir de 19 h 30

Nombre de Conseillers Absents : 2 (+ 4 pouvoirs)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND – Mme Delphine LEFEBVRE - M. Eric MUNCHOW - M. Lucien DEFAWE - Mme Marie-Françoise CHOQUET - Mme Brigitte DELOBEL (à 19 h 30) - M. Philippe PAMELLE - M. Hervé DECAMPS - M. Bruno MONVOISIN

Absents excusés :

M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. Hervé DECAMPS

Mme Brigitte DELOBEL, donne pouvoir à Mme Delphine LEFEBVRE (jusqu’à 19 h 30) M. René OLIVIER, donne pouvoir à M. Bruno MONVOISIN

Mme Martine QUATRELIVRE, donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET

Absents : Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS -

Le Conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé DECAMPS.

I – PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire accueille Madame Romane GODDYN, du Cabinet VERDI, qui présente la finalisation de la révision du Plan local d’Urbanisme, pour son approbation par le Conseil Municipal.

Madame Romane GODDYN expose que cette réunion du Conseil Municipal est la dernière relative à cette révision. Ensuite une publicité est faite, le PLU est soumis au contrôle de légalité, le PLU deviendra opposable et remplacera le PLU existant.

Le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable assorti de la réserve de mise en application des engagements pris dans le mémoire en réponse aux Personnes Publiques Associées.

La gestion des risques évoquée dans les recommandations des Personnes Publiques Associées a été accentuée notamment au niveau de l’information sur les zones potentiellement inondables.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Lucien DEFAWE pour son implication tout au long de cette procédure et de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le PLU.

Monsieur le Maire remercie Madame Romane GODDYN pour le travail accompli.Délibération approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R.123-33 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R. 151-4, R. 151-23, 1° et R. 151-25, 1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Cambrésis ;

Vu la délibération du conseil municipal du 04 juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 24 avril 2017 ;

Vu la décision du 7 novembre 2017 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Hauts de France ne soumettant pas l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Gouzeaucourt à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 avril 2018 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de concertation ;

Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 24 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 23 octobre 2018 de mise à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 novembre 2018 au 15 décembre 2018 ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions, avec avis favorable assorti d’une réserve : « Dans le dossier d’approbation la commune doit mettre en application ses engagements pris dans le mémoire en réponse aux Personnes Publiques Associées», engagements qui ont été tenus ;

Vu les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis rendus par les Personnes Publiques Associées ;

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour,

0 (zéro) voix contre et 0 (zéro) abstention,

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois ;

- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité ;

- Le dossier approuvé de révision du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de Gouzeaucourt, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

II – ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la location à Monsieur Hui LING, de l’appartement n° 3, situé au 291 Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2019, jusqu’au 31 mars 2020 inclus.

Le loyer mensuel est de 381.41 €, indexé au 1er avril chaque année, (indice de révision des loyers publié par l’INSEE, du 4ème trimestre 2018 établi à 129.03).

Le montant mensuel des frais d’entretien des communs est de 10 €,

la provision pour les ordures ménagères est de 7 € par mois,

soit un loyer total de 398.41 € par mois.

La caution s’élève à 381.41 €,

A l’entrée dans le logement, à défaut de répondant, le Conseil Municipal demande à Monsieur Hui LING , le paiement de 3 mois de loyer, mois d’avril 2019, mai 2019, juin 2019 soit 398.41 € x3 mois = 1 195.23 € (mille cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-trois centimes). Un bail administratif sera établi, Monsieur le Maire est autorisé à le signer.

III – SIDEN-SIAN CONSULTATION SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES

APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015- 526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,

Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,

Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,

Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Par 13 voix pour, par 0 (zéro) voix contre, 0 (zéro) abstentionARTICLE 1 –

D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.

ARTICLE 2 -

D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

IV – LIVRES BIBLIOTHEQUE HORS D’USAGE

Le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable pour la « mise au pilon » de livres de la bibliothèque. Ceux-Ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.

V – QUESTIONS DIVERSES

Madame Danièle BLANGILLE, prend sa retraite et cesse son activité le 31 mars 2019. Des particuliers ont demandé à Madame Annie BERTRAND s’il était possible d’organiser une petite manifestation pour lui exprimer des remerciements pour toute sa carrière.

Monsieur le Maire propose d’organiser cette manifestation à l’occasion du 1er mai, lors des récompenses des médailles du travail, du don du sang. La médaille de la ville lui sera remise.

Egalement, lors de cette manifestation on remettrait une récompense aux jeunes qui ont brillé au niveau national dans le domaine de l’équitation, lors de championnats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable et décide d’offrir à chacun une carte-cadeau d’une valeur unitaire de 50 €. Il est proposé d’acheter ces cartes chez Décathlon. Un budget de 200 € au maximum est voté.

COURSE CYCLISTE DU 26 MAI 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une course cycliste « la 38ème à Travers les Hauts de France » se déroulera les 24, 25, et 26 mai 2019 dans l’arrondissement de Cambrai. Elle passe Gouzeaucourt le 26 mai 2019 (jour de la fête des mères et des élections européennes) précédée une caravane publicitaire.L’organisateur de cette course demande des signaleurs.

Malgré un appel dans «l’Info. Communale», aucun volontaire ne s’est manifesté. Seule, la pose de barrières sera possible.

EOLIENNES NORDEX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société Eoliennes NORDEX, va étendre le parc (en direction d’HEUDICOURT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide que la distance d’1.200 km de toute habitation doit être respectée pour une éolienne de 150 mètres de hauteur maximale, (pale comprise).

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques M. PAMELLE Philippe

Mme BERTRAND Annie Mme LEFEBVRE Delphine

M. DEFAWE Lucien M. MUNCHOW Eric

Mme CHOQUET Marie-Françoise M. Bruno MONVOISIN

M. DECAMPS Hervé

Mme Brigitte DELOBEL (à 19 h 30)

M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. Hervé DECAMPS

M. René OLIVIER, donne pouvoir à M. Bruno MONVOISIN

Mme Martine QUATRELIVRE, donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET

Mme Brigitte DELOBEL, donne pouvoir à Mme Delphine LEFEBVRE (jusqu’à 19 h 30)DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Convocation : 22 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 9 + 1 à partir de 19 h 30

Nombre de Conseillers Absents : 2 (+ 4 pouvoirs)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND – Mme Delphine LEFEBVRE - M. Eric MUNCHOW - M. Lucien DEFAWE - Mme Marie-Françoise CHOQUET - M. Philippe PAMELLE - M. Hervé DECAMPS - M. Bruno MONVOISIN- Mme Brigitte DELOBEL (à 19 h 30)

Absents excusés :

M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. Hervé DECAMPS

M. René OLIVIER, donne pouvoir à M. Bruno MONVOISIN

Mme Martine QUATRELIVRE, donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET Mme Brigitte DELOBEL, donne pouvoir à Mme Delphine LEFEBVRE (jusqu’à 19 h 30)

Absents : Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS -

Le Conseil choisit pour secrétaire Monsieur Philippe PAMELLE

Délibération approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R.123-33 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R. 151-4, R. 151-23, 1° et R. 151-25, 1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Cambrésis ;

Vu la délibération du conseil municipal du 04 juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 24 avril 2017 ;

Vu la décision du 7 novembre 2017 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Hauts de France ne soumettant pas l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Gouzeaucourt à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 avril 2018 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de concertation ;

Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 24 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 23 octobre 2018 de mise à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 novembre 2018 au 15 décembre 2018 ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions, avec avis favorable assorti d’une réserve : « Dans le dossier d’approbation la commune doit mettre en application ses engagements pris dans le mémoire en réponse aux Personnes Publiques Associées», engagements qui ont été tenus ;

Vu les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis rendus par les Personnes Publiques Associées ;

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme ;Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour,

0 (zéro) voix contre et 0 (zéro) abstention,

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois ;

- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité ;

- Le dossier approuvé de révision du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de Gouzeaucourt, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire par sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture le 08 avril 2019

Le Maire, Le Maire,

Jacques RICHARD. Jacques RICHARD.DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Convocation : 22 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 9 + 1 à partir de 19 h 30Nombre de Conseillers Absents : 2 (+ 4 pouvoirs)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND – Mme Delphine LEFEBVRE - M. Eric MUNCHOW - M. Lucien DEFAWE - Mme Marie-Françoise CHOQUET - - M. Philippe PAMELLE - M. Hervé DECAMPS - M. Bruno MONVOISIN- Mme Brigitte DELOBEL (à 19 h 30)

Absents excusés :

M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. Hervé DECAMPS

M. René OLIVIER, donne pouvoir à M. Bruno MONVOISIN

Mme Martine QUATRELIVRE, donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET Mme Brigitte DELOBEL, donne pouvoir à Mme Delphine LEFEBVRE (jusqu’à 19 h 30)

Absents : Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS -

Le Conseil choisit pour secrétaire Monsieur Philippe PAMELLE

ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la location à Monsieur Hui LING, de l’appartement n° 3, situé au 291 Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2019, jusqu’au 31 mars 2020 inclus.

Le loyer mensuel est de 381.41 €, indexé au 1er avril chaque année, (indice de révision des loyers publié par l’INSEE, du 4ème trimestre 2018 établi à 129.03).

Le montant mensuel des frais d’entretien des communs est de 10 €,

la provision pour les ordures ménagères est de 7 € par mois,

soit un loyer total de 398.41 € par mois.

La caution s’élève à 381.41 €,

A l’entrée dans le logement, à défaut de répondant, le Conseil Municipal demande à Monsieur Hui LING , le paiement de 3 mois de loyer, mois d’avril 2019, mai 2019, juin 2019 soit 398.41 € x3 mois = 1 195.23 € (mille cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-trois centimes). Un bail administratif sera établi, Monsieur le Maire est autorisé à le signer.

Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire par sa publication et sa Transmission en Sous-Préfecture le 05 avril 2019

Le Maire, Le Maire,

Jacques RICHARD. Jacques RICHARD.