Déliberation - C.M. 23 04 2018

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Déliberation - C.M. 23 04 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 23 04 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2018

Convocation : 17 avril 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 9

Nombre de Conseillers Absents : 3 (+ 3 pouvoirs)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND – Mme Delphine LEFEBVRE –

M. René OLIVIER - Mme Marie-Françoise CHOQUET – Mme Martine QUATRELIVRE – M. Philippe PAMELLE - M. Lucien DEFAWE – Mme Brigitte DELOBEL

Absents excusés :

M. Eric MUNCHOW, qui donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET M. Hervé DECAMPS, qui donne pouvoir à Mme Delphine LEFEBVRE

M. Arsène SAVARY, qui donne pouvoir à M. Lucien DEFAWE

Absents : Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS – M. Bruno MONVOISIN

Le Conseil choisit pour secrétaire Monsieur Philippe PAMELLE

Monsieur le Maire accueille Madame Romane GODDYN du Cabinet VERDI, qui vient exposer l’arrêt projet du PLU pour sa mise en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis.

Suite au Conseil Municipal, le dossier PLU sera transmis aux personnes publiques associées pendant trois mois.

Une fois ce délai écoulé et les avis des personnes publiques associées reçus, l’enquête publique peut commencer. Cette phase dure deux mois (un mois d’enquête publique et un mois de rédaction de l’avis du commissaire enquêteur.)

Ce n’est qu’après l’enquête publique que le dossier PLU peut être modifié puis approuvé.

I - Délibération arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103.-6, L.104-1 à L .104-3, L151-1 à L.153.30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R. 104-33, R. 151-23, 1° et R. 151-25, 1° et R151-1 à R153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015,

Vu le schéma de cohérence territoriale du Cambrésis,Vu la délibération du conseil municipal 26 mai 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation, Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 13 avril 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du Code de l’Urbanisme,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Les moyens

d’information utilisés . Informations sur la procédure menée et son état d’avancement, par affichage en mairie et autres lieux publics diffusion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,

. Mise à disposition d’un registre en mairie destiné à recueillir les observations du public,

. Monsieur le Maire ou Madame l’Adjoint Délégué à l’urbanisme se sont tenus au long de la

procédure à la disposition du public pour répondre aux questions les samedis de 10 heures à

12 heures, sur demande de rendez-vous,

. Deux panneaux sur le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables ont été affichés en salle des fêtes.Les moyens offerts au

public pour s’exprimer

et engager le débat

. un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de

la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture :

3 observations y ont été consignées, à l’occasion de

rendez-vous pris à la demande des personnes concernées, les 27 et 28 juin 2017

Les remarques portaient sur :

- Le classement de la parcelle C1301 (située en zone A) en zone U,

- Le classement de la parcelle ZR 91 (située en zone A) soit rendue en partie constructible

avec une façade sur rue d’Heudicourt de 40 mètres et sur une profondeur de 50 mètres,

- Le classement des parcelles 52 en zone U pour la construction d’une habitation ainsi que

des boxes. En outre, le classement des parcelles 72 et 360 peuvent être libérées pour

constructions.

Le samedi 24 février 2018 à 10 heures a de nouveau été évoqué le classement de la parcelle

52.

Le classement des parcelles C1301, ZR 91 et 52 en zone Urbaine n’est pas compatible avec

les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et ne répond pas aux

exigences du SCOT du Cambrésis. Les demandes de modification ne seront pas retenues.

. Aucune lettre n’a été adressée à Monsieur le Maire.

. Une réunion publique a été organisée le 20 Juin 2017.

Plusieurs sujets ont été abordés pendant cette réunion :

Monsieur le Maire a rappelé les étapes relatives au travail mené pour lutter contre les

inondations sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de la Vacquerie. Une étude

datant de 2008 a mis en évidence deux types d’aménagement à mettre en place : des

techniques d’hydraulique dure (ouvrages …) et des techniques d’hydraulique douce (haies,

fascines…). Des échanges avec les communes voisines et surtout la nouvelle

intercommunalité sont en cours pour organiser l’échéancier et le budget de ces opérations.

Monsieur le Maire revient également sur les négociations en cours avec Noréade et la SNCF

concernant les travaux visant à réduire les inondations place de la gare.

Une question à propos de la reconversion de la voie ferrée est posée. Monsieur le Maire

explique que l’objectif est de reconvertir la voie ferrée en voie douce. Cependant, ce projet

est complexe à mettre en œuvre. Tout d’abord, la SNCF n’est pas favorable à la vente de son

patrimoine. Par ailleurs, le projet a une portée intercommunale ce qui multiplie le nombre

d’acteurs.

C’est donc un projet qui s’inscrit sur le long terme. Le PLU permet d’inscrire officiellement

le projet dans un document réglementaire

L’intérêt de la reconversion de la voie ferrée repose également sur le confortement de la

trame verte identifiée au SCoT. En effet, de nombreuses essences se sont développées et

constituent un corridor végétal.

Le bureau d’études explique que le futur lotissement va permettre de recréer un lien

physique entre la Voie Nouvelle et le centre historique de la commune. Monsieur le Maire

évoque également le fait que la future opération sera composée de différents types de

logements afin de favoriser le parcours résidentiel des ménages. Ainsi, 20% de la

programmation sera dédiée aux logements de plain-pied pour les personnes âgées.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 12 (douze) voix pour, 0 (zéro) voix contre et 0 (zéro) abstention.

Le conseil municipal décide :

D’approuver le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire.

D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

De préciser que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques mentionnées à l’article L 123-7 du code de l’urbanisme.

- aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

De notifier la présente délibération au préfet et de l’afficher pendant un mois en mairie.

II – QUESTIONS DIVERSES

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer un

contrat parcours emploi compétences, concernant Madame Isabelle LAGNIEZ, avec Monsieur le Sous-Préfet, demain 24 avril.

LIVRES BIBLIOTHEQUE HORS D’USAGE

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable pour la «mise au pilon» de livres de la bibliothèque. Ceux-ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance,

il est 21 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques M. PAMELLE Philippe

Mme BERTRAND Annie Mme LEFEBVRE Delphine

M. OLIVIER René M. DEFAWE LucienMme CHOQUET Marie-Françoise Mme QUATRELIVRE Martine

Mme DELOBEL Brigitte

M. Eric MUNCHOW, qui donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET

M. Hervé DECAMPS, qui donne pouvoir à Mme Delphine LEFEBVRE

M. Arsène SAVARY, qui donne pouvoir à M. Lucien DEFAWE