Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION+202528+ +DECLASSEMENT+BIEN+DU+DOMAINE
Déliberation - Desaffectation de biens publics et declassement du
Déliberation - 1780403623 D2026 22 Demande dun commercant dune
Déliberation - 2438 Declassement du domaine public dans le domain
Déliberation - 2323 Declassement du domaine public dans le domain
Déliberation - 1681717950 D2023005.1 Annule et Remplace Declassem
Déliberation - 1666248804 2022058 Vente dun bien situe rue du rel
Déliberation - 1666250253 2022072 redevance occupation domaine pu
Déliberation - 1681719030 D2023029 Vente dun bien situe rue du Re
Déliberation - 1738925098 D2024098 Etat dabandon manifeste dun bi
Déliberation - 1698933429 D2023039 Declassement dun bien du domaine public
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1698933429 D2023039 Declassement dun bien du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M: “
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA ESS Id 02sC7 I Dan2s0e DE
D2023/039
SEANCE DU 12 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt trois, le 12 juillet
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire,
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, Présents : 11 SIMONET Laura,
Représentés : 3 MM. COUCAUD Thierry, KAPLAN Ilskender, LAROCHE Michel, MARGOT Manuel, Votants : 14 PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël,
Abst. : O Excusés :
Exprimés : 14 Mmes LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, Oui : 14 MM. AUMEUNIER Sébastien, DURUDAUD Patrick, SCAFONE Dominique Non : 0 Pouvoirs :
Mme ROYERE a donné pouvoir à Mme SALADIN
M. AUMEUNIER a donné pouvoir à M. PETIT-COULAUD
M. SCAFONE a donné pouvoir à Mme DEMARGNE
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Laura SIMONET
OBJET : DECLASSEMENT D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC
Par délibération en date du 24 mai 2023, les membres du Conseil municipal ont décidé la cessation d'activité de la régie municipale épicerie-dépôt de pains le 24 juillet 2023 et donné tout pouvoir à M. le Maire à l'effet de rechercher un locataire, de signer un bail commercial, de céder le fonds de commerce à l'euro symbolique.
Il convient cependant de déciasser l'immeuble et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Vu l'article L 2141-41 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise qu'un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déciassement.
Vu la situation de l'immeuble sis 16, rue du chêne, Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud qui ne sera plus affecté à un service public à compter du 28 juillet 2023,
Considérant que ce bien ne sera plus affecté à un service public ou à l'usage direct du publie dans la mesure où la régie municipale, seul service public de l'immeuble, cesse son activité,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, Monsieur le maire propose le déclassement du bien sis 16, rue du chêne, Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud et son intégration dans le domaine privé de la commune à effet du 25 juillet 2023.
Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :
- Décident du déclassement du bien sis 46, rue du chêne, Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud du
domaine public communai,
- Décident de son intégration dans le domaine privé communal à effet du 25 juillet 2023, - Autorisent M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Joël ROYERE ( La secrétaire de $édn£e, Laura SIMONET
Le Maire, Fe
Certifie le caractère étre de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 13/07/2023 - Affichée le 13/07/2023