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Déliberation - 2323 Declassement du domaine public dans le domaine prive du bien cadastre C0006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2323 Declassement du domaine public dans le domaine prive du bien cadastre C0006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
se
soso
oe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBER£ÉIONS-DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
23/23
nt
tes
Le
SIX
avril
de
l’an
deux
mille
vingt-
Arôis" à Vingt
hèures trente
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqués
$ “S'en
à
mairie
sous ké présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
ES
Sos
à
so
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Procurations:
M
Eric
GEORGET
à
Mme
Julie
COLLANGE,
M.
Domingo
MUJICA
à
M.
Hubert
MARTY
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT,
M.
Laurent
ZANDONA
Date
de
convocation
:
30
mars
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Décision
de
déclassement
du
domaine
public
communal
dans
le domaine
privé
de
la parcelle
C0006
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Goyrans
est
propriétaire
de
la parcelle
C0006
de
5730
m°.
Cette
parcelle
ne
présente
pas
un
intérêt
général
de
service
public.
En
vue
d’une
cession,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
son
déclassement
du
domaine
public
pour
être
intégrée
au
domaine
privé
communal.
Madame
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’avis
des
Domaines
n’a
pas
été
demandé
puisque
Goyrans
est une
commune
de
moins
de
2000
habitants.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
déclare
la
désaffectation
du
bien
comme
ne
supportant
aucune
infrastructure
destinée
au
public,
et
n’étant
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
et
décide
d’en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l’intégrer
au
domaine
privé
communal.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 6 avril
2023.
Fait
à Goyrans,
le 6 avril
2023.
Véronique
HAITCE
_—