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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738925098 D2024098 Etat dabandon manifeste dun bien sis 33 rue de lAnclos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL # Hi
3-200085314-20241219-D2024098-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2024/098
Retire et remplace la délibération D2024/070 du 25 septembre 2024
SEANCE DU 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint
Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes CHABRIER Isabel, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, exercice : 17 SIMONET Laura, DEMARGNE Céline. Présents : 10 MM. ROYEÈRE Joël, PETIT-COULAUD Bastien, SCAFONE Représentés : 0 Dominique, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick. Votants : 10 Absents :
Abstention : O Mmes LEGRAND Coline, ROYERE Julie, MAINGOUTAUD Élodie, Exprimés : 10 MM KAPLAN Iskender.
Pour : 10 Excusés :
Contre : O MM AUMEUNIER Sébastien, MARGOT Manuel, LAROCHE Michel.
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame SIMONET Laura
Objet : État d'abandon manifeste d’un bien sis 33, rue de l’Anclos - Commune historique de Saint Dizier Leyrenne
Vu les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 30 mars 2023 concernant l'immeuble comprenant 2 niveaux, situé 33, Rue de l’Anclos, références cadastrales AB 109,
Vu la notification effectuée le 7 avril 2023 à Monsieur Christophe ROULLEAU, propriétaire du bien,
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 22 novembre 2023,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définit les 30 mars et 22 novembre 2023, relatifs à l'immeuble, n'ont fait l'objet d'aucune suite de la part du propriétaire. Le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif,
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux d'aménagement sera affecté à la location pour concourir à la redynamisation du centre-bourg,
Considérant que la valeur de ce bien estimé par le pôle d'évaluation domaniale est de 10 000 €, avec une marge de négociation de 15 %,
Considérant que les travaux d'aménagement sont estimés à 100 000 € HT, maximum. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ID : 023-200085314-20241219-02024098-DE
- Qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble comprenant 2 niveaux, situé 33 Rue de l'Anclos à Saint
Dizier Leyrenne — 23400 Saint Dizier Masbaraud, références cadastrales AB 109, en état
d'abandon manifeste,
- Que l'immeuble abandonné pourra être affecté à la location et ainsi concourir à la
redynamisation du centre-bourg,
-__ D'engager la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les
conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de lexpropriation pour cause
d'utilité publique,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et acte nécessaires.
La secrétaire de séance,
Laura SIMON
ertifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr