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Déliberation - DELIBERATION+202528+ +DECLASSEMENT+BIEN+DU+DOMAINE+PUBLIC+COMMUNAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION+202528+ +DECLASSEMENT+BIEN+DU+DOMAINE+PUBLIC+COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
République Française
Département NORD
HORNAING
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/06/2025
L'an 2025, le 17 Juin à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de
DE HORNAING s'est réuni à la Salle des Mariages, lieu ordinaire de ses séances,
Afférents | Présents | prispat | SOUS la présidence de Monsieur DELANNOY Frédéric, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
26 21 26 06/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 06/06/2025.
Nombre de membres
Vote
a Tunanieité Présents : M. DELANNOY Frédéric, Maire, Mmes : CHATELIN Sandrine, . DELBECQ Sylvie, DELCROIX Séverine, DESMYTER Gaëlle, DUHEM Gwenaëlle,
Pour : 26 HOUZE Marie-Martine, MOREAU Valérie, MUREZ Dolorès, NOULETTE Jessica, Contre : 0 VANDEWALLE Stéphanie, VILCOT Lise-Marie, MM : ACCETTONE Grégory, Abstsrition: à | CLOCHARD Jean-François, DESMOUCELLE Didier, GAZET Christian, HOCQ Daniel, JAMROZ Alain, RATAJCZAK Christophe, SERRURIER Yvon, VELU Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Pref Philippe
Lé:
Et Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DE BOER Vanessa à M. Publication ou notification du: DELANNOY Frédéric, FIEVET Christelle à Mme DELBECAQ Sylvie, RASSE Virginie à M. DESMOUCELLE Didier, MM : REMY Benoît à M. JAMROZ Alain,
SAVARY Gabriel à M. HOCQ Daniel
A été nommé(e) secrétaire : Mme MOREAU Valérie
202528 — Déclassement d'un bien du domaine public communal
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 précise qu'un « bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
CONSIDERANT que le bien communal sis 11 rue de l’église 25160 Les Grangettes était exclusivement destiné à l'usage d’un centre de vacances,
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public dans la mesure où le syndicat des Grangettes a été dissout,
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, CONSTATE la désaffectation du bien sis 11 rue de l’église 25160 Les Grangettes
référencé AA n° 54 et 56,
DECIDE le déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration
dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme
En mairie, le 19/96/2025
Le Maire
Frédéric DELA