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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2438 Declassement du domaine public dans le domaine prive du bien cadastre A367)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/38
Le
PREMIER
octobre
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué, s’est réuni
à
le
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAÏITCE.
Ses
Etaient
présents
:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHE
SRE
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Mathilde
PEYREGA,?
s
+
2
“
"
Ses
MM
Eric
GEORGET,
Hubert MARTY,
Domingo
MUITCA,
“Denis
VAILLANT
Fes
À
Procurations: M.
Jean-Jacques
ALMEROà
Mme
FRS
HAÎTCE,
M.
Launéri;ZANDONA
à M.
Eric
GEORGET
r,
+
Fist
°°
ose
Absents
: Mmes
Julie
COLLANGE,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
:
25
septembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Décision
de
déclassement
du
domaine
public
communal
dans
le domaine
privé
de
la parcelle
A367
Madame
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Goyrans
est propriétaire
de
la parcelle
A367
de
5167
n°.
Cette
parcelle
ne
présente
pas
un
intérêt
général
de
service
public.
En
vue
d’une
cession,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
son
déclassement
du
domaine
public
pour
être
intégrée
au
domaine
privé
communal.
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l’avis
des
Domaines
n’a
pas
été
demandé
puisque
Goyrans
est une
commune
de
moins
de
2000
habitants.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
-
déclare
la
désaffectation
du
bien
comme
ne
supportant
aucune
infrastructure
destinée
au
public,
et
n’étant
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
et
décide
d’en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l’intégrer
au
domaine
privé
communal.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
1%
octobre
2024
Fait
à Goyrans,
le
1°’ octobre
2024
Véronique
HA