Compte-Rendu - Compte rendu du 18 novembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Julien-de-Vouvantes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Observation au compte rendu de la réunion du 7 octobre 2024 : néant

TSE ENERGY -PROJET D’OMBRIERES AGRIVOLTAÏQUE -ELEVAGE

Préalablement, Monsieur le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui- même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet d’ombrière agrivoltaïque aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant le projet d’implantation d’ombrières agrivoltaïques présenté par la société TSE située 55 allée Pierre Ziller à VALBONNE (06650) au conseil municipal lors de la séance du 7 octobre 2024,

Considérant que ce projet vise à édifier des ombrières agrivoltaïques sur des parcelles faisant l’objet d’une exploitation agricole liée à l’élevage d’animaux sises Lieu-dit “Le Challonge” à Saint Julien de Vouvantes. Cet ouvrage est composé de structures porteuses (poteaux et traverses notamment), de modules solaires installés sur un système de tracker, d’accessoires électriques (câblage, connecteurs, onduleurs, transformateurs et armoires électriques pour les principaux) ainsi que d’aménagements dédiés à l’élevage (point d’eau, parc de contention notamment), d’un poste de livraison ainsi que d’une clôture.

Considérant qu’une telle installation innovante a été spécifiquement conçue pour participer au développement d’une activité agricole d’élevage.

Considérant que la société TSE projette la réalisation des études nécessaires à la poursuite du développement d’un tel projet sur le territoire de la Commune.

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement de l’énergie photovoltaïque, notamment de l’agrivoltaïsme, ainsi que dans le cadre des objectifs qu’entend poursuivre la Commune dans le domaine de la préservation et du développement de l’agriculture, plus particulièrement de l’élevage, et présente ainsi un intérêt local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Acte l’intérêt d’un tel projet pour la Commune.

AMENAGEMENT RUE ROLIEU

Suite à la réunion en mairie du 17 octobre avec Mr GARROCHE du Bureau AIR&GEO, Mr CHEVALIER le Maire et Mr NAUDIN Adjoint délégué voirie concernant le projet « Aménagement de la Rue Rolieu », les modalités de maitrise d’œuvre sont présentées aux élus et rappelées ci-dessous :

Bureau AIR&GEO (Châteaubriant)

PRESTATIONS FORFAITAIRES

ESQUISSE - ESQ 3 780.00 € HT AVANT PROJET -AVP 5 670.00 € HT PRESTATIONS POURCENTAGE TRAVAUX (1.65% - estimation travaux de 430 000.00 € HT) Etude de projet - PRO 2 580.00 € HTCOMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Dossier consultation entreprises - DCE 2 580.00 € HT Assistance pour passation de contrats de travaux (ACT) 1 290.00 € HT

Global honoraires HT 15 900.00 €

Tva 3 180.00 €

Total honoraires TTC 19 080.00 €

Bureau JCLMO (Châteaubriant)

Suivi des travaux, visites de chantier, réunion hebdomadaire (avec compte rendu),

métrés des travaux exécutés pour situations de paiement de l’entreprise

6 400.00 € HT

Opérations préalables à la réception (avec liste des réserves éventuelles et délais de ces réserves éventuelles - Contrôles de l’exécution des réserves éventuelles avec rapport des travaux repris)

1 000.00 € HT

Opérations de réception définitive avec visite du chantier (en présence du maitre

d’ouvrage, de l’entreprise, du bureau Air&Géo, du bureau JCLMO), élaboration et

signature des procès-verbaux de réception

600.00 € HT

Global honoraires HT 8 000.00 €

Tva 1 600.00 €

Total honoraires TTC 9 600.00 €

RECAPITULATIF HONORAIRES MAITRISE D’OEUVRE

Montant HT 23 900.00 €

Tva 4 780 .00 €

Montant honoraires TTC 28 680.00 €

Après présentation des honoraires et discussion, le conseil :

- Accepte les propositions des Bureaux AIR&GEO et JCLMO pour un montant de 28 680 € TTC, - Autorise Mr le maire à signer toutes les pièces inhérentes à l’opération,

- D’inscrire ces dépenses au Budget Primitif 2024 du Budget Assainissement : Article 2313 – Opération 10007

Pour solliciter les aides financières et subventions possibles ( état, département), un chiffrage estimatif de ces travaux est nécessaire.

Il a été demandé aux maitres d’œuvre de procéder à une évaluation des travaux par tranche pour ainsi permettre à la collectivité de procéder par étape suivant les capacités financières de celle-ci et les subventions allouées.

Mr le maire présente aux conseillers le détail quantitatif estimatif (D.G.E.) remis par le bureau d’études Air&Géo et de JCLMO, rappelés ci-dessous :COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Budget Prévisionnel TRAVAUX (en euros) par tranche

N° TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC

TRANCHE FERME - TROTTOIR NORD

1.1 SIGNALISATION -PREPARATION-TERRASSEMENT 30 958,00 € 37 149,60 €

1.2 ASSAINISSEMENT 77 120,00 € 92 544,00 €

1.3 VOIRIE 183 690 ,00 € 220 428,00 €

1.4 SIGNALISATION 16 720,00 € 20 064,00 €

1.5 ESPACES VERTS 1 001,00 € 1 201,20 €

TOTAL TRANCHE FERME 309 489,00 € 371 386,80 €

TRANCHE CONDITIONNELLE 1 - VOIE DOUCE

BASE

1.1 SIGNALISATION -PREPARATION-TERRASSEMENT 30 496,00 € 36 595,20 €

1.2 ASSAINISSEMENT 68 350,00 € 82 020,00 €

1.3 VOIRIE 122 485,00 € 146 982,00 €

1.4 SIGNALISATION 17 474,00 € 20 968,80 €

1.5 ESPACES VERTS 1 001,00 € 1 201,20 €

TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLE 1- BASE 239 806,00 € 287 767,20 €

VARIANTE - BETON DRAINANT SUR VOIE DOUCE

2.1 MOINS VALUES -42 000,00 € -50 400,00 €

2.2 BETON DRAINANT 85 680,00 € 102 816,00 €

TOTAL VARIANTE 43 680,00 € 52 416,00 €

TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLLE AVEC VARIANTE 283 486,00 € 340 183,20 €

TOTAL TRANCHE FERME + TRANCHE CONDITIONNELLE -BASE 549 295,00 € 659 154,00 €

TOTAL TRANCHE FERME + TRANCHE CONDITIONNELLE AVEC

VARIANTE 592 975,00 € 711 570,00 €

TRANCHE CONDITIONNELLE 2 - CHAUSSEE DEPARTEMENTALE HORS COUCHE DE SURFACE

1.1 SIGNALISATION -PREPARATION-TERRASSEMENT 70 930,00 € 85 116,00 €

1.2 ASSAINISSEMENT 3 200,00 € 3 840,00 €

1.3 VOIRIE 189 350,00 € 227 220,00 €

1.4 SIGNALISATION 3 880,00 € 4 656,00 €

TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLE 2 267 360,00 € 320 832,00 €COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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MONTANT GLOBAL TRAVAUX

TRANCHE FERME + TRANCHE CONDITIONNELLE 1 DE BASE +

TRANCHE CONDITIONNELLE 2

816 655,00 € 979 986,00 €

MONTANT GLOBAL TRAVAUX

TRANCHE FERME + TRANCHE CONDITIONNELLE 1 AVEC

VARIANTE + TRANCHE CONDITIONNELLE 2

860 335,00 € 1 032 402,00 €

Compte tenu de ces éléments et après discussion, le conseil municipal approuve ces propositions et opte pour la réalisation de l’aménagement de la Rue Rolieu en une seule fois, et non par tranches.

Concernant les travaux de la chaussée départementale, une autorisation du Département est nécessaire, afin de réaliser l’aménagement de la Route Départementale 163 « rue Rolieu » sur la commune. La maitrise d’ouvrage de l’opération étant assurée par la collectivité, la gestion et l’entretien de l’aménagement sont à la charge de la commune (éléments chiffrés correspondant à la Tranche conditionnelle 2 – chaussée départementale hors couche de surface).

Par contre, le Département assure, à ses frais, l’entretien à titre permanent de la bande de roulement en enrobé classique, et non chiffrée (évaluée à 60 000 €).

Une convention doit être signée avec le Département, dans ce sens, avant le lancement de l’appel d’offre. Des rencontres avec les services du Département sont donc à prévoir, pour finaliser cette opération dans sa globalité.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

MAITRISE D'ŒUVRE- BUREAU D'ETUDE SUBVENTIONS

BUREAU AIR&GEO 15 900,00 €

ETAT DSIL 2025 150 000,00 € 17%

JCLMO 8 000,00 €

TOTAL MAITRISE D'ŒUVRE 23 900,00 €

N° TRAVAUX MONTANT HT

TRANCHE FERME - TROTTOIR NORD

ETAT DETR 2025 150 000,00 € 17% 1.1 SIGNALISATION -PREPARATION-TERRASSEMENT 30 958,00 €

1.2 ASSAINISSEMENT 77 120,00 €

1.3 VOIRIE 183 690,00 €

1.4 SIGNALISATION 16 720,00 €

ETAT AMENDE DE POLICE 15 000,00 € 2%

1.5 ESPACES VERTS 1 001,00 €

TOTAL TRANCHE FERME 309 489,00 €

TRANCHE CONDITIONNELLE 1 - VOIE DOUCE

INCLUANT BETON DRAINANT

1.1 SIGNALISATION -PREPARATION-TERRASSEMENT 30 496,00 €

DEPARTEMENT

SOUTIEN AUX

TERRITOIRES

2020-2026

85 045,80 € 10% 1.2 ASSAINISSEMENT 68 350,00 €

1.3 VOIRIE 80 485,00 €

1.4 SIGNALISATION 17 474,00 €COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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1.5 ESPACES VERTS 1 001,00 €

1.6 BETON DRAINANT 85 680,00 € TOTAL SUBVENTIONS 400 045,80 € 45%

TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLLE AVEC VARIANTE 283 486,00 €

TRANCHE CONDITIONNELLE 2 -

CHAUSSEE DEPARTEMENTALE HORS COUCHE DE SURFACE

AUTOFINANCEMENT - EMPRUNT 490 389,20 € 55%

1.1 SIGNALISATION -PREPARATION-TERRASSEMENT 70 930,00 €

1.2 ASSAINISSEMENT 3 200,00 €

1.3 VOIRIE 189 350,00 €

1.4 SIGNALISATION 3 880,00 €

TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLE 2 267 360,00 €

TOTAL TRAVAUX 860 335,00 €

AUTRES DEPENSES

FRAIS DE PUBLICATION (annonces….) 1 200,00 €

ASSURANCE - GEOMETRE… 5 000,00 €

TOTAL AUTRES DEPENSES 6 200,00 € TOTAL AUTOFINANCEMENT 490 389,20 € 55%

MONTANT GLOBAL DEPENSES 890 435,00 €

MONTANT GLOBAL RECETTES 890 435,00 €

100%

Les élus approuvent le budget prévisionnel ainsi présenté.

Au vu du coût financier très important de cette opération « Aménagement Rue Rolieu », il convient d’attendre le retour des différents organismes sollicités (subventions accordées ou non, et leurs montants) pour mieux visualiser le coût de ce projet, et surtout voir si la commune a les capacités financières pour le réaliser ou non (autofinancement, emprunt).

Mr le maire rappelle aux élus que l’effacement des réseaux de cette rue avec TE44 est également prévu (délibération du 4 septembre 2023). Une participation financière de la commune s’élevant à 83 061.58 € est à rajouter à ces travaux d’Aménagement. Soit une dépense totale pour la collectivité de 573 450.78 €, ce qui est très conséquent.

CONVENTION RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 11 mars 2024, après avis du CST du 16 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant

de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération de conseil municipal en date de 11 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du Comité social Territorial du CDG 44 en date du 18 octobre 2024 (défavorable à l’unanimité du Collège représentants du personnel et Favorable à l’unanimité du Collège représentants des Collectivités).

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saint Julien de Vouvantes ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Participer financièrement de manière identique à hauteur de 50 % des cotisations acquittées pour l’ensemble des agents de la collectivité dans un but d’intérêt social ;

• Autorise Mr le maire à signer l’ensemble des documents en lien avec ce dossier, dont l’adhésion à la convention de participation.

ASSAINISSEMENT

REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2025 :

Comme chaque année, la commune peut envisager une revalorisation de la redevance assainissement recouvrée par Véolia au profit de la collectivité depuis janvier 2016 pour une durée de 12 ans.

Le conseil est donc invité à délibérer sur la revalorisation de la redevance Assainissement pour l’année 2025. Le conseil municipal prend connaissance des prix pratiqués par les communes sur le territoire de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et des redevances appliquées ces dernières années par la collectivité.

Après discussion et délibéré, le conseil municipal décide de reconduire les tarifs actuellement en vigueur pour la Redevance Assainissement 2025 :

Tarifs à compter du 1er janvier 2025

Part Fixe 100.00 €HT / an

Part Variable 1.35 € HT par m3 consommé

Forfait Rejet Eaux Usées

Forfait égale à la consommation moyenne de 40m3,

augmentée de la part fixe – soit 154.00 €

40m3 x 1.35 € + 100 €

Le maire est autorisé à signer tous les documents administratifs correspondants en lien avec ce dossier.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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NOUVELLES REDEVANCES 2025 POUR LA PERFORMANCE

A compter du 1er janvier 2025, les redevances perçues par les agences de l’eau, essentielles pour financer les actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, feront l’objet d’une révision dans le cadre de la loi des finances pour 2024.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs : rééquilibrer progressivement les contributions entre les différents usagers de l’eau (domestique, professionnels, agriculteurs…), valoriser les efforts des collectivités pour leur bonne gestion patrimoniale, la performance de leurs ouvrages, et accompagner plus vite et plus fortement, les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.

Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la consommation de l’eau potable, pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, et pour la performance sur les réseaux d’eau.

Elles se substituent aux redevances existantes : pour la pollution de l’eau d’origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte.

La Redevance sur la consommation d’eau potable sera collectée sur la facture d’eau et reversée aux agences de l’eau à l’instar des précédentes redevances supprimées. En revanche, les redevances de performance seront à la charge de la collectivité qui est assujettie et qui en a la compétence.

La collectivité, qui a la compétence « Assainissement », devra donc régler à l’Agence de l’eau la redevance performance des systèmes assainissement collectif, montant calculé sur la base du taux 2025 modulé par le coefficient forfaitaire, et appliqués sur les volumes facturés de l’année 2025.

La commune est invitée à délibérer pour répercuter le montant de cette redevance, sur les abonnés, en fixant le montant d’une contre-valeur à appliquer sur les factures émises dès le 1er janvier 2025. Cette redevance sera ensuite reversée par Veolia au même titre que la redevance assainissement habituelle.

CALCUL DE LA REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES ASSAINISSEMENT COLLECTIF REDEVANCE = ASSIETTE x TARIF X COEFFICIENT DE MODULATION

M3 d’eau pris en compte pour

le calcul de la redevance

d’assainissement facturée par

la collectivité au cours de

l’année d’activité déclarée

Le tarif est défini en €/m3 par

chaque bassin

hydrographique, dans la

limite de 1€/m3 et publié au

Journal Officiel avant le 31/10/

N-1

Calculé à l’échelle de chaque

système d’assainissement.

Vu la complexité du dossier, la délibération sera prise à la prochaine réunion du conseil municipal, prévue le 16 décembre 2024.

CLASSEMENT INVENTAIRE ROUTES COMMUNALES

Monsieur François-René NAUDIN, adjoint délégué à la voirie, expose que JCLMO a réalisé sur l’ensemble du territoire de la commune, autorisé par délibération du 13 mai 2024, un recensement général de la voirie. Ce recensement comprend deux éléments, à savoir :

- les voies publiques classées dans le domaine privé de la commune.

- les voies publiques appartenant à la commune, et affectées à la circulation générale, classées dans la voirie publique communale,

DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Un classement complémentaire de la voirie classée dans le domaine privé a été réalisé en même temps que le classement de la voirie publique communale.

Le linéaire de la voirie classée dans le domaine privée est de 30 562 mètres linéaires. Cela comprend les chemins ruraux et les chemins d’exploitations tout type de revêtements confondus.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Cette étude ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies, et ne modifie, en aucun cas, l’adressage cadastral, ni aucune dénomination des voies. Les voies communales indiquées dans les tableaux s’intercalent dans les voies existantes.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le tableau de classement de la voirie classée dans le domaine privée de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et présenté ci-dessous :

DESIGNATION – DOMAINE PRIVE COMMUNAL LONGUEURS EN METRE LINEAIRE

Chemins Ruraux 12 700.00 ml

Chemins Ruraux d’exploitation 17 862.00 ml

TOTAL 30 562.00 ml

➢ ARRETE le linéaire de la voirie classée dans le domaine privé de la commune à 30 562.00 mètres linaires,

➢ MANDATE Mr le maire à assurer l’exécution de la présente délibération, et l’autorise à signer les différents documents en lien avec ce dossier.

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE :

Le linéaire réel est de 32 368.50 mètres linéaires, contre 17 000 mètres linéaires actuellement déclarés, soit une différence de 15 368.50 ml.

L’étude réalisé par JCLMO ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par les voies, et ne modifie en aucun l’adressage cadastral, ni aucune dénomination de voie . Les voies communales indiquées dans les tableaux sont intégrées dans les voies existantes.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, et en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération et présenté ci-dessous :

DESIGNATION – DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LONGUEURS EN METRE LINEAIRE

Voies communales : places et parkings 612.50 ml

Voies communales Urbaines 6 526.00 ml

Voies communales hors agglomération 21 678.00 ml

Voies communales Liaisons douces 3 552.00 ml

TOTAL 32 368.50 ml

➢ ARRETE le linéaire de la voirie publique communale à 32 368.50 mètres linaires, ➢ MANDATE Mr le maire à assurer l’exécution de la présente délibération, et l’autorise à signer les différents documents en lien avec ce dossier.

DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR LA DGF ET DSR : D’autre part, Monsieur François-René NAUDIN, adjoint délégué à la Voirie, expose que, parmi les critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes, figure le linéaire de la voirie publique communale. Pour la commune de Saint Julien de Vouvantes, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), depuis de nombreuses années, est de 17 000 mètres linéaires.

Par délibération de ce jour, le conseil municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale, dont le linéaire s’établit désormais à 32 368.50 mètres linéaires, conformément aux tableaux en annexe, et rappelés ci-dessous :

DESIGNATION – DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LONGUEURS EN METRE LINEAIRE

Voies communales : places et parkings 612.50 ml

Voies communales Urbaines 6 526.00 ml

Voies communales hors agglomération 21 678.00 ml

Voies communales Liaisons douces 3 552.00 ml

TOTAL VOIRIE COMMUNALE 32 368.50 mlCOMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

➢ CONSTATE que du fait de la mise à jour du tableau de la voirie publique communale, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 32 368.50 mètres linéaires (soit une augmentation de 15 368.50 ml par rapport au linéaire retenu actuellement pour le calcul des dotations de l’Etat : 17 000 ml), ➢ DEMANDE que ces nouvelles données soient prises en compte pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale, part principale et part fraction cible,

➢ MANDATE Mr le maire à assurer l’exécution de la présente délibération, et l’autorise à signer les différents documents en lien avec ce dossier.

LOGEMENT – REMPLACEMENT CHAUDIERE

La chaudière du logement situé 19 rue de la libération a été remplacée en urgence par l’entreprise ROINSARD- St Julien de Vouvantes, pour ne pas laisser les locataires sans chauffage. Décision approuvée par le conseil municipal :

o Chaudière Atlantic condensation ventouse 25 KW

avec ECS – bruleur- sonde extérieure 8 737.00 € HT – soit 9 217.54 € TTC Crédit à prélever à l’article 2135 – opération 214.

SPECTACLE FIN D’ANNEE – ECOLES

Depuis quelques années, les mairies de St Julien de Vouvantes et de Petit Auverné s’associent pour offrir aux enfants des écoles, dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal, un spectacle de fin d’année. Tous les enfants y sont conviés, écoles publiques et privée.

Le principe est que chaque commune règle sa part au prorata du nombre d’enfants (entre 3 et 6 €/enfant) et organise le transport pour se rendre à la salle culturelle de Saint Julien de Vouvantes.

Les Mairies, via le carnet de liaison des élèves par le biais des écoles, demandent une participation aux familles de 1€ par enfant.

Mme PECOT, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, informe le conseil municipal que le spectacle de fin d’année offert aux écoles aura lieu à la salle culturelle le lundi 16 Décembre 2024 à 11 heures.

Il sera assuré par l’Association Cœur en Nez Veille (44 St Julien de Vouvantes) qui présente un spectacle intitulé « Chants divers en toute saison ». Coût total de la prestation : 500 €.

Pour le transport scolaire, la mairie du Petit Auverné voit pour la réservation et les frais sont pris en charge à 50 % par chaque collectivité.

Le conseil municipal prend note de ces informations et approuvent ces décisions.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL – NAVETTE RPI

Le bureau communautaire de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, réuni le 17 octobre dernier, a décidé d’attribuer une subvention exceptionnelle afin de prendre en charge la totalité des frais d’inscription aux transports scolaires des élèves scolarisés dans le Regroupement pédagogique des communes du Petit Auverné et de st julien de Vouvantes à la rentrée 2024.

Les frais d’inscriptions sont fixés par la Région des Pays de La Loire à 78 € (demi-tarif) par enfant. A cette rentrée 2024, sont inscrits 5 enfants résidant à Saint Julien de Vouvantes (hors gratuité en cas de fratrie), représentant un montant total de 390 € de frais d’inscription.

La commune procédera très prochainement au remboursement de chacune des familles concernées, après réception de leur relevé d’identité bancaire.

ACHATS DIVERS

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les acquisitions de petits matériels suivants : - Bac de ramassage -John Deere auprès de l’entreprise ALTHIAY (Issé – 44) pour un montant de 2580.00 € HT, soit 3096.00 € TTC. A prélever à l’article 2157- opération 273

- Illuminations de Noël : achat d’un Projecteur à GOBOS à LED auprès de l’entreprise Distri Fêtes (Tronville en Barrois- 55) pour un montant de 2320.00 € HT, soit 2784.00 € TTC. A prélever à l’article 2157- opération 176.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Aide départementale pour restauration documents archives : non reconduit l’an prochain ✓ 26 Communes, 26 Sapins : installation le 2 décembre 2024 début d’après midi ✓ Restaurant scolaire : le problème d’odeur depuis son ouverture est non résolu, malgré les relances régulières de l’Adjoint délégué en charge de ce dossier auprès de Peps ‘Architecture ✓ Vœux de la municipalité : le dimanche 12 janvier 2025

✓ OGEC : assemblée générale le 29 novembre à 20 h

✓ Lutte contre les choucas des Tours : Mise en place d’un groupe de travail par Mr TISSOT, conseiller municipal de la Mairie de Marsac-sur-Don à la demande de Mr HUNAULT-Président de la CCCD. Un référent par commune est demandé. Les élus demandent de se rapprocher de l’association La Vouvantaise, dont les membres seraient plus concernés par ce sujet que les élus.

Prochaine réunion de Conseil Municipal : lundi 16 décembre 2024 à 20 h 30 mn

Le secrétaire