Compte-Rendu - Compte rendu du 23 juin 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 23 juin 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Vouvantes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 23 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Consommateurs, COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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Observation au compte rendu de la réunion du 14 avril 2025 : néant

JURY D’ASSISES 2026

Considérant la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée ;

Considérant la circulaire n°79-94 de Monsieur Le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 ; Considérant le Code de Procédure Pénale ;

Vu l’arrêté préfectoral portant dispositions relatives au jury d’assises pour 2026, en date du 30 avril 2025 ; Vu les chiffres de populations légales en vigueur en Loire Atlantique ;

En application des dispositions précitées, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort les personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de Loire Atlantique, en 2026.

Le tirage au sort portant sur les listes électorales de Juigné les Moutiers et de Saint Julien de Vouvantes, en présence de Mme MAISON, Maire de Juigné Les Moutiers, a donné, les résultats suivants :

▪ BEAUCHENE Marie Thérèse (épouse BOINIERE), née le 23/06/1947 à Saint – Saint Julien de Vouvantes (44) Domiciliée à Saint Julien de Vouvantes – 14 rue de la Vallée

▪ RATTAZI Véronique (épouse GOUPY), née le 20/06/1967 à Châteaubriant (44) Domiciliée à Juigné Les Moutiers – 31 Rue d’Ancenis

▪ LEPICIER Marie Lise (épouse BELLIOT), née le 05/12/1963 à Châteaubriant (44) Domiciliée à Saint Julien de Vouvantes-38 Rue de la Libération

SERVICES COMMUNAUX – RESTAURANTS SCOLAIRE – APS

Fixation des tarifs pour l’année 2025-2026

• Restauration scolaire :

Comme chaque année, le conseil municipal fixe le prix des repas servis à la restauration scolaire. Ces tarifs ne couvrent qu’une partie du coût total des prestations (environ 65 %), le reste étant pris en charge par la collectivité. Le prix du repas est le même pour toutes les familles.

Après discussion, le conseil valide les propositions de la commission « Enfance-Jeunesse-Culture » présentées ci- dessous :

▪ Repas enfant : 4.40 €

▪ Repas d’urgence (pas de réservation) 7.00 €

▪ Contribution (panier repas) : 2.50 €

pour enfants avec un P.A.I. uniquement

▪ Réservation exceptionnelle (avec accord de la mairie)

►panier repas froid fourni par la famille 4.40 €

• Accueil périscolaire :

Acceptation par les conseillers des Tarifs des Activités périscolaires préconisés par la communauté de communes de Châteaubriant-Derval sur le territoire pour l’année 2025/2026.

Pour la rentrée prochaine, il sera appliqué une augmentation de 4% :

✓ Tranche 1 (QF < 400 €) : 1.07€ /h.

✓ Tranche 2 (QF entre 400 € et 650 €) : 1.20 € /h.

✓ Tranche 3 (QF entre 651 € et 950 €) : 1.34 € /h.

✓ Tranche 4 (QF entre 951 € et 1250 €) : 1.43 € /h.

✓ Tranche 5 (QF > 1251 €) : 1.58 € /h.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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Règlements intérieurs - Rentrée 2025/2026

Les règlements intérieurs des deux services proposés par la commission scolaire sont approuvés par le conseil municipal. Les familles seront invitées à en prendre connaissance pour ainsi comprendre le fonctionnement de ces deux services et permettre une rentrée dans de bonnes conditions, dans l’intérêt des enfants, des parents et des agents des services communaux.

Concernant le règlement de la cantine, une signature des parents sera nécessaire pour valider définitivement l’inscription au service restaurant scolaire de leurs enfants. Les élus ont demandé que cette démarche soit OBLIGATOIRE pour ainsi s’assurer que les familles ont en pris pleinement connaissance, notamment au niveau du fonctionnement, des modalités de réservation et de discipline (sanctions).

Ils seront mis en ligne sur le site internet de la commune.

D’autre part, la commission propose de donner le nom suivant au Restaurant scolaire : « l’île aux Gourmandises ». Le conseil approuve cette décision à l’unanimité présente.

BONS SCOLAIRES

Le montant de l’indemnité scolaire réservé aux enfants de la commune, scolarisés hors commune, de la 6ème et ayant au maximum 16 ans dans l’année, a été fixé à 30 € par délibération du 1er juillet 2024.

Les bons seront à utiliser dans les commerces de Châteaubriant, contactés au préalable, à savoir : Leclerc, Hyper U, Intermarché, BLS impression, Bureau Vallée, Intersport, et Librairie « La Liste de mes Envies ».

Après discussion, le conseil décide de maintenir le montant des bons scolaires à 30 €.

Ils seront délivrés aux familles lors des permanences citées ci-dessous à la salle des mariages, assurées par Mme B. GERNIGON agent de la collectivité et Mme R-M. PECOT, Adjointe en charge des affaires scolaires, sur présentation du Livret de famille et, justificatif de domicile pour les nouveaux arrivants :

- Mercredi 9 juillet de 9 h à 16 h

- Mercredi 16 juillet de 9 h à 16 h

- Mercredi 27 aout de 9 h à 16 h

Il est rappelé que les familles devront, comme chaque année, donner au secrétariat de mairie un certificat de scolarité de leurs enfants, et ce, au plus tard le 17 octobre 2025.

En cas de non remise de ce dernier, le remboursement des 30 € sera demandé aux familles par l’émission d’un titre, avec règlement auprès de la Trésorerie de Nort sur Erdre.

PERSONNEL COMMUNAL : Création de Poste service Restaurant scolaire et entretien bâtiments

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction publique Territoriale et notamment l’article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins des services « Restaurant scolaire et techniques » (entretien bâtiments), et que celui –ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des Adjoints Techniques territoriaux ;

DECIDE, après en avoir délibéré,COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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Article 1 : création et définition de la nature du poste

Il est créé un poste d’Adjoint Technique territorial, d’Adjoint technique territorial principal de 2eme classe ou d’Adjoint Technique territorial principal de 1ere classe, à compter du 1er septembre 2025 dans le cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions suivantes :

❑ Mission principale « Restaurant scolaire » : préparer le réfectoire, accueillir les enfants et participer au moment du repas, faire respecter le règlement intérieur …

❑ Missions secondaires « APS »- « entretien bâtiments » : aide au service APS en cas de besoin, entretien des bâtiments de l’école publique pendant les vacances scolaires, entretien ponctuel des autres bâtiments communaux.

Le Profil recherché est présenté ci-dessous :

❑ BAFA souhaité

❑ Avoir une expérience en restauration collective

❑ Rigueur et autonomie

❑ Sens de l’organisation

❑ Aptitude à travailler en équipe et sens des responsabilités

❑ Discrétion et Qualités relationnelles

Article 2 – Temps de travail

L’emploi créé est à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine, lissée à l’année. Article 3 – Crédits

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (article 6413 du B.P. 2025). Article 4 – Exécution

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE

Une convention d’occupation précaire concernant l’immeuble situé au 4 rue de la vallée (ancien restaurant scolaire) entre la commune et l’OGEC avait été validée par le conseil municipal lors de la séance du 3 mars dernier. Mme HALLET, Adjointe en charge des Bâtiments présente aux élus la convention modifiée par l’OGEC suite à des échanges avec l’UDOGEC et reçue en mairie ce jour.

Au vu des demandes matériels sollicitées (porte et radiateurs à changer à l’étage) par l’OGEC, la convention est mise en instance.

Une analyse des devis répondant aux sollicitations sera faite à la prochaine réunion de conseil municipal, ainsi que la validation ou non de la dite-convention.

MUR – RUE DES FONTAINES

Mr NAUDIN, Adjoint délégué Voirie, rappelle au conseil municipal que le mur de soutènement situé au Fontaine s’est écroulée le 18 juin 2024, suite à des précipitations intenses de pluies sur la commune de saint Julien de Vouvantes. Une déclaration a été faite dés le 19 juin auprès de notre assurance GROUPAMA en tant que catastrophes naturelles. Cette dernière nous informe qu’elle ne peut pas intervenir pour ces dommages : murs de soutènements - remparts, voiries et réseaux divers, étant des biens exclus de la garantie, malgré le passage d’un expert sur place le 8 juillet 2024.

A l’issue de cette décision, des démarches ont été faites auprès de différentes entreprises pour évaluer le montant des travaux pour la remise en état de ce mur. Ils sont chiffrés à environ 40 000 € , avec une réalisation souhaitée courant septembre-octobre 2025. Dossier en-cours.

D’autre part, Mr le maire informe le conseil municipal que l’assurance GROUPAMA a contacté le secrétariat le 21 mai pour l’informer qu’un avenant sera prochainement envoyé à la mairie pour une hausse des tarifs de 65 % par rapport à l’année 2024. Elle justifie cette augmentation par le fait que le contrat groupe réalisé par le biais de la CCCD a un montant vraiment trop faible par rapport à la réalité (sinistres) et que toutes les communes de ce Groupement subissent une augmentation conséquente. A suivre : avenant non reçu à ce jour.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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CHEMIN COMMUNAL « LEUZENAIS »

En complément de la délibération du 16 décembre 2024, prise pour la vente « chemin communal Leuzenais », Mr et Mme BARDOUL demandent aussi l’acquisition du chemin communal qui se situe le long de leur domicile (soit sur les parcelles ZK 34 et 33). Demande approuvée par le conseil municipal.

Après le passage du géomètre AIRGéO le 5 juin dernier, le plan de bornage et de division est présenté par Mr le Maire aux élus.

Il en ressort les éléments suivants pour les cessions « chemins au lieu-dit Leuzenais » :

Cession

section Ancien N° Nouveau N° Contenance cadastrale ZK DPp a 05 a 36 ca ZK DPp B 02 a 17 ca ZK DPp c 04a 78 ca TOTAL 12 a 31 ca

Le conseil accepte :

- Vente d’une surface totale de 12a 31ca au prix de 0.60 € le m2, soit un total de 738.60 € à Mr et Mme BARDOUL, domiciliés 4,Leuzenais – Saint Julien de Vouvantes ;

- Demande que ces éléments soient communiqués à Maitre Tara PASCALINE, notaire, pour l’établissement de l’acte de vente ;

- Autorise Mr le maire à signer cet acte et les différents éléments en lien avec ce dossier.

Il est rappelé que l’acquéreur prend à sa charge l’ensemble des frais liés à ces cessions de terrain (notaire, géomètre notamment).

ACHAT CONSORT LECOMTE

Mr le maire présente au conseil municipal le plan d’aménagement du parking situé à proximité de l’atelier municipal, nécessitant l’acquisition d’environ d’une surface d’environ 120 m2 appartenant aux consorts LECOMTE. Après discussion, les élus acceptent cette proposition d’achat, et autorisent Mr le maire à faire les démarches nécessaires auprès de la Famille LECOMTE au prix proposé.

Dossier en cours.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT- DM N°1

Il est proposé à la modification suivante au BP 2025 (voté par chapitre) concernant des crédits non prévus :

Recettes INVESTISSEMENT

Chapitre 16 – article 1641 : + 545.00€

Chapitre 040-article 1641 : - 545.00 €

Dépenses FONCTIONNEMENT

Chapitre 65- article 65888 : +545.00 €

Chapitre 42- article 6011 : - 545.00 €COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL : ACCORD LOCAL

Adoption d’un accord local sur la composition du conseil communautaire en vue des élections de mars 2026

E X P O S E

En vue du renouvellement général des conseils municipaux, les services de l’Etat ont transmis la composition de droit commun, fixant le nombre et la répartition des sièges, du nouveau conseil communautaire qui sera installé à compter d’avril 2026, conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article précise que pour une communauté de communes dont la strate démographique est comprise entre 40 000 et 49 999 habitants, le nombre de sièges à attribuer est de 38.

Ces sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

Les communes n'ayant pu alors bénéficier de la répartition de sièges se voient attribuer un siège, au- delà de l'effectif fixé initialement.

Selon l’application de ces modalités, le nombre total de sièges de droit commun serait alors fixé à 48, répartis comme suit :

Commune Droit commun 2025

CHATEAUBRIANT 13

DERVAL 4

ERBRAY 3

ROUGE 2

SOUDAN 2

MOISDON LA RIVIERE 2

ISSE 2

SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2

SION LES MINES 1

SAINT VINCENT DES LANDES 1

LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1

MARSAC SUR DON 1

JANS 1

LUSANGER 1

LOUISFERT 1

SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1

LA CHAPELLE GLAIN 1

LE GRAND AUVERNE 1

RUFFIGNE 1

VILLEPOT 1

NOYAL SUR BRUTZ 1

FERCE 1

PETIT AUVERNE 1

MOUAIS 1

JUIGNE DES MOUTIERS 1

SOULVACHE 1

TOTAL 48COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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L’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit néanmoins, au-delà de cette répartition de droit commun, la possibilité de conclure des accords locaux dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération.

La répartition des sièges, effectuée dans le cadre de tels accords locaux, doit alors respecter les modalités suivantes :

- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué selon le droit commun ;

- Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ; - Chaque commune doit disposer d'au moins un siège ;

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Pour être adoptés, les accords locaux doivent obtenir l’approbation des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas de la ville de Châteaubriant.

Par souci de garantir l’équilibre et la représentativité de toutes les communes au sein du Conseil Communautaire les élus avaient décidé lors de la séance du 27 juin 2019 d’un accord local sur la base de 54 sièges, permettant ainsi à toutes les communes une représentation sur la base de leur population. Considérant cette opportunité et les règles qui l’encadrent, les élus réunis en Conférence des Maires le 12 juin dernier ont décidé de reconduire l’accord local actuel et le soumettre à l’approbation des conseils municipaux.

Dans ces circonstances, l’accord local soumis à l’approbation des conseils municipaux et du conseil communautaire est le suivant :

Commune Représentation actuelle Droit commun 2025 Accord local proposé

CHATEAUBRIANT 12 13 12

DERVAL 4 4 4

ERBRAY 3 3 3

ROUGE 3 2 3

SOUDAN 2 2 2

MOISDON LA RIVIERE 2 2 2

ISSE 2 2 2

SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2 2 2

SION LES MINES 2 1 2

SAINT VINCENT DES LANDES 2 1 2

LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 2 1 2

MARSAC SUR DON 2 1 2

JANS 2 1 2

LUSANGER 2 1 2

LOUISFERT 1 1 1

SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1 1 1

LA CHAPELLE GLAIN 1 1 1

LE GRAND AUVERNE 1 1 1

RUFFIGNE 1 1 1

VILLEPOT 1 1 1

NOYAL SUR BRUTZ 1 1 1COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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FERCE 1 1 1

PETIT AUVERNE 1 1 1

MOUAIS 1 1 1

JUIGNE DES MOUTIERS 1 1 1

SOULVACHE 1 1 1

TOTAL 54 48 54

Il est précisé que conformément à ce qui était déjà en vigueur, dans les communes ne disposant que d’un seul siège, la loi prévoit la nomination d’un conseiller communautaire remplaçant destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, et pouvant participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d’absence du titulaire.

Le présent accord local doit être adopté dans les conditions de majorité exposées ci-avant, et transmis aux services de l’Etat avant le 31 août 2025. Si les conditions de délai et/ou de majorité n’étaient pas remplies, la composition du conseil communautaire serait alors calquée sur les bases de la répartition de droit commun fixée à 48 sièges.

D E C I S I O N

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adopter un accord local sur la représentation du futur conseil communautaire en vue des échéances de mars 2026, tel qu’exposé ci-dessous :

Commune Accord local

CHATEAUBRIANT 12

DERVAL 4

ERBRAY 3

ROUGE 3

SOUDAN 2

MOISDON LA RIVIERE 2

ISSE 2

SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2

SION LES MINES 2

SAINT VINCENT DES LANDES 2

LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 2

MARSAC SUR DON 2

JANS 2

LUSANGER 2

LOUISFERT 1

SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1

LA CHAPELLE GLAIN 1

LE GRAND AUVERNE 1

RUFFIGNE 1

VILLEPOT 1

NOYAL SUR BRUTZ 1

FERCE 1

PETIT AUVERNE 1

MOUAIS 1COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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JUIGNE DES MOUTIERS 1

SOULVACHE 1

TOTAL 54

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SAGE VILAINE : avis sur le projet de révision du schéma d’Aménagement et de Gestion de la Vilaine

Le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine a été adopté dans sa version « arrêtée » par la Commission Locale de l’Eau le 21 mars 2025. Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, ce projet est soumis pour avis à la Commune de Saint Julien de Vouvantes.

Le SAGE est un outil de planification, institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau adoptée en 2000 qui a défini des objectifs à atteindre en 2015 avec une possibilité de report en 2027.

Le SAGE coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs : - Il précise les objectifs de qualité et quantité du SDAGE, en tenant compte des spécificités du territoire, - Il énonce des priorités d’actions,

- Il édicte des règles particulières d’usage.

Le SAGE Vilaine a été adopté initialement en 2003. Il a été révisé une première fois en 2015 suite à l’adoption de la loi sur l’eau de 2006. La seconde révision qui est aujourd’hui soumise à avis a été engagée en 2022 afin d’actualiser les données, de tenir compte des évolutions constatées sur le territoire, de se mettre en compatibilité avec le nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne 2022-2027 et d’intégrer l’enjeu d’adaptation au changement climatique dans la nouvelle stratégie du SAGE.

Au regard de l’importance de préserver la ressource en eau et du retard pris pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre Européenne, ce projet de SAGE augmente de manière significative le nombre des règles qui passent de 7 à 15 et renforce leur caractère contraignant, une majorité d’entre-elles prévoyant des interdictions pures et simples.

Ce durcissement est motivé par la dégradation de l’état des masses d’eau. Lors de la dernière évaluation 2019 (basée sur les données 2015-2016-2017), moins de 10% des masses d’eau ont ainsi présenté un bon état / potentiel écologique. C’est moins que lors de l’état des lieux précédent de 2013. Par ailleurs, la problématique de la gestion quantitative est devenue prégnante avec l’apparition de basses eaux sévères. Cela a conduit la Commission Locale de l’Eau à identifier 10 bassins versants en tension quantitative dont ceux de la Chère et du Semnon sur lesquels des études Hydrologies Milieux Usages Climat sont engagées.

Ce renforcement des règles suscite une vive préoccupation de tous les acteurs de l’agriculture qui seraient les premiers concernés par leur application.

Parmi ces règles, figure l’interdiction d’aménagement du moindre m2 de zone humide alors que dans le SAGE en vigueur le seuil est fixé à 1 000 m2. Les exceptions sont très limitées notamment s’il existe des enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ou la salubrité publique ou une impossibilité technico-économique de réaliser ailleurs un projet déclaré d’utilité publique, avec l’obligation dans ces cas de compenser à hauteur d’au moins 200%.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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Figure également l’interdiction de destruction des éléments structurants de paysage tels que les haies et les talus sauf si le projet est déclaré d’utilité publique ou est réalisé en vue d’assurer la sécurité ou salubrité publique ou si il y a une impossibilité technico-économique dans le cadre d’une opération liée au développement des entreprises, avec l’obligation dans ces cas de compenser à hauteur d’au moins 400%.

Ces règles n°9 et n°11 sont fixées sans prendre en compte les spécificités des différents territoires, sans préciser les modalités de leur mise en œuvre et sans prévoir les implications financières pour les porteurs de projets et les collectivités.

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et n°2015-991 du 7 août 2015 avec l’objectif de faciliter la bonne articulation locale entre le développement économique, l’accueil de population et la préservation de la ressource en eau.

Les règles d’interdiction d’aménagement des zones humides dès le premier m2 et d’interdiction des éléments structurants de paysage allant à l’encontre de cet objectif essentiel pour la vitalité des territoires ruraux, le bureau de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval réuni le 19 juin dernier a décidé de proposer au prochain conseil communautaire d’émettre un avis défavorable au projet de SAGE de la Vilaine.

Dans ce contexte, il est également proposé d’émettre un avis défavorable au projet de SAGE de la Vilaine.

D E C I S I O N

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide :

1) d’émettre un avis défavorable au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine dans sa version arrêtée par la Commission Locale de l’Eau le 21 mars 2025 ;

2) de demander la refonte du projet de règlement du SAGE, dont particulièrement les règles n°9 et n°11, afin de prendre en compte les spécificités des différents territoires, de préciser les modalités de mise en œuvre avec les intercommunalités, d’évaluer les impacts financiers et de définir les soutiens à mettre en place pour les acteurs économiques et les collectivités ;

3) d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

RENCENSEMENT DE LA POPULATION EN 2026

En 2026, la commune de saint Julien de Vouvantes est concernée par le Recensement de la Population qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026.

Ce recensement est très important. De sa qualité, dépendent le calcul des populations légales, mis à jour chaque année fin décembre, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes, nombres de pièces…diffusés au mois de juin suivant.

Mme Fabiola CRUAUT est nommée « coordinateur communal » et elle suivra les opérations de recensement. Elle sera assistée dans ses missions par Mme Myriam GERARD (coordinateur suppléant).

Dans un second temps, la commune recrutera deux agents recenseurs (1 par district), qui seront nommés par arrêté municipal. Ils percevront une rémunération calculée conformément aux barèmes en vigueur. Le conseil prend note de ces éléments.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2025

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MATERIEL- SERVICE TECHNIQUE

Remplacement du taille haie actuel par un taille haie sur perche : acquisition au prix de 943.20 € (Espace Emeraude – Châteaubriant). Montant prélevé à l’article 2157-opération 273 du BP 2025.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Signature acte vente « Les Roches » : le 5 juin 2025 chez Maître Tara PASCALINE – Moisdon la Rivière (44)

✓ Jeu Circino 44 : Information communiquée aux élus que la Commune fait partie d’un Jeu « Circino - Le chasseur de trésors » - Destination : la Loire Atlantique, comme 35 autres communes. Acquisition de 10 jeux par la collectivité pour la bibliothèque, le service APS, les écoles notamment.

✓ Demande Association du Patrimoine : Présentation d’une demande formulée par l’association du Patrimoine, nommée « Voantis » (ancien nom de St Julien retrouvé dans une charte de 1164) pour l’installation de panneaux et photos sur la commune. Des compléments d’information sont nécessaires pour pouvoir y répondre (coûts, supports utilisés….).

✓ Nuisances sonores « aboiements - impasse de Duron » : une plainte a été reçue en mairie concernant des problèmes de voisinage, suite à des aboiements réguliers d’un chien dans le quartier. Un courrier a été envoyé à la propriétaire de l’animal.

✓ Demande Administrés : le conseil prend connaissance de la demande de construction d’une petite cabane, près du dépôt, à proximité du stade de foot, formulée par deux jeunes vouvantais. Cette demande ne peut pas être acceptée pour des raisons de sécurité et de normes à respecter. Une réponse explicative leur sera envoyée par le secrétariat.

✓ Captages eau potable : les élus ont pris connaissance de la demande reçue par mail du Groupe transpartisan d’élu.es de Loire atlantique en faveur d’une protection des aires de captages, et demandent un délai de réflexion.

✓ Cérémonie Bout de Forêt : le samedi 19 juillet

✓ Renforcement Réseaux : les travaux commencent cette semaine par « rue du champ de foire » et « rue des garennes ». Ils seraient en principe terminés fin juillet.

✓ Renforcement Poste Rue des marronniers : les travaux se poursuivront au mois de septembre pour la « Rue des Marronniers , pour une fin de chantier attendue au mois de novembre.

✓ Travaux d’aménagement Rue Rolieu : l’effacement des réseaux est prévu au 2de semestre 2025. Il sera suivi du lancement de l’appel d’offre (en fin d’année), pour un début des travaux espéré début 2026. Les réponses des demandes de subventions sont alarmantes. La Région, Le Département, l’Europe et l’Etat (DETR) refusent nos sollicitations. Compte tenu du retard pris par les travaux, suite aux effacements des réseaux, les dossiers seront déposés prochainement pour l’octroi d’aides en 2026.

✓ Licence IV : accord de principe donné au Mr maire par les élus pour la vente de la licence IV ✓ Journée citoyenne : à prévoir début octobre

Prochaine réunion de Conseil Municipal :

lundi 8 septembre 2025