Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Julien-de-Vouvantes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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Observation au compte rendu de la réunion du 6 novembre 2023 : néant

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le maire informe le conseil Municipal de sa nomination en tant que Vice-Président au sein de la Communauté de Communes Chateaubriant-Derval en charge de la mobilité à compter du 1er janvier 2024. De ce fait, Mr le maire se voit attribuer de nouvelles délégations, et disposera à compter de cette date de moins de temps disponible pour mener correctement sa fonction de maire.

Pour le seconder et ne pas surcharger les adjoints actuels, Mr le maire propose la nomination d’un QUATRIEME adjoint. Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil détermine librement le nombre d’Adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. En conséquence, en fonction des éléments précédents, et après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer à QUATRE le nombre d’Adjoints, dont les délégations de fonctions et de signatures seront ultérieurement déterminées par arrêté du Maire.

ELECTION D’UN QUATRIEME ADJOINT :

Vu la demande formulée par Mr le maire à la nomination d’un quatrième adjoint, qui été acceptée par le Conseil municipal ; Vu la possibilité de procéder à l’élection d’un adjoint supplémentaire sans élection complémentaire préalable ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle que l’élection des Adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Vu que ce nouvel Adjoint prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, soit à la quatrième place.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires, présentées ci-dessous : Les conseillers municipaux sont invités à procéder, par vote à bulletin secret, à l’élection d’un quatrième adjoint, après que Mr le Maire ait fait appel aux candidatures.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le (la) quatrième adjoint(e) est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les conseillers municipaux. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est précisé par ailleurs que le quorum s’apprécie en début de séance, que les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les voix exprimées, et que les règles de majorité ci-dessus présentées se calculent sur les voix exprimées. Un conseiller municipal ayant le pouvoir d’un autre élu communal votera en son nom et au nom de l’élu ayant donné le pouvoir. Le bureau de vote est constitué d’un secrétaire (Mr BOURDEL) et de deux assesseurs (Mme TROUILLAUD et Mr LECOQ).

Les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement et à la proclamation des résultats. Un procès-verbal, annexé à la présente délibération, est dressé à l’issue de l’élection, signé par les membres du bureau de vote.

Dans ces conditions, il en résulte l’Election du 4ème ADJOINT :

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

▪ Nombre de bulletins : 13

▪ Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

▪ Nombre de suffrages exprimés : 13

▪ Majorité absolue : 7

A obtenu : Mme Rose-Marie PECOT 13 voix

Mme Rose Marie PECOT a été proclamée Quatrième Adjoint et prendra ses fonctions au 1er janvier 2024. L’intéressée a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

PERSONNEL COMMUNAL : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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VU la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le

respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérant, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des

agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public

sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un groupement d’intérêt

public avant le 1er janvier 2023,

• Etre employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023,

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération perçue au titre

des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montant pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret, il appartient à l’organe délibérant de la

collectivité de déterminer les montants de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de

la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze mois pour

déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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LES CONDITIONS DE VERSEMENT

La prime est versée par l’employeur public qui emploi et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnités perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que

pour les militaires.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel, conformément aux modalités d’attribution

définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions

réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour une poste à temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- De prévoir un versement unique au mois de janvier 2024,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget,

- D’autoriser Mr le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente

délibération.

ZONES D’ACCELERATION ET CARTOGRAPHIE DES ENERGIES RENOUVELABLES :

Une note explicative de synthèse a été adressée à tous les membres du conseil municipal conformément aux exigences de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables publiée le samedi 11 mars, doit permettre un déploiement des énergies renouvelables et porté par les territoires afin d'atteindre les objectifs européens et nationaux en matière d'énergies renouvelables ;COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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Considérant que l’article 15 de cette loi donne la possibilité aux conseils municipaux de définir des zones d’accélération, sur lesquelles les projets d’installations d’énergies renouvelables seront facilités et accélérés. Les zones d’accélération doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) ;

Considérant que le 15 mai 2023, l’Etat a mis à disposition des communes, des EPCI, des départements et des régions, via le portail cartographique ENR produit par l’IGN et le CEREMA, les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation d’énergies renouvelables ;

Considérant que l’article 15 de la loi prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations par l’Etat, les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération et les transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres, après concertation du public ;

Considérant le potentiel de la zone choisie pour l’implantation de projets d’énergies renouvelables ;

Considérant la concertation du public effectuée du 27/11/2023 au 11/12/2023 sur la délimitation de la zone d’accélération choisie par le biais d’une mise à disposition d’un dossier de présentation et d’un recueil des observations.

Considérant le projet envisagé sur le territoire : la construction et l’exploitation d’un parc éolien dit « des Pommeraies » situé au nord de la commune de Saint-Julien-de-Vouvantes dans le Département des Pays-de-de-La-Loire (44), dont les études viennent appuyer la présence d’un potentiel pour l’implantation de projets d’énergies renouvelables sur la zone choisie ;

De tels projets s’intègrent directement dans le cadre de la Stratégie française pour l’énergie et le climat ayant pour objectif la neutralité carbone en 2050.

Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :

Décide :

o D’établir une zone d’accélération d’énergies renouvelables « éolien » sur les parcelles de section ZA, ZB et ZD situées aux lieux-dits (d’après le cadastre) Les Pommeraies, les Alliés, la Grande Pièce sur la Commune de Saint-Julien- de-Vouvantes Département des Pays-de-la-Loire, conformément au plan annexé.

o De laisser la possibilité, à la population, d’installer une centrale photovoltaïque en toiture sur chaque bâtiment

favorablement exposé à l’ensoleillement et respectant les contraintes techniques et réglementaires.

o De laisser la possibilité, aux exploitants agricoles du territoire, de proposer un projet d’agrivoltaïsme en dehors de

l’agglomération.

o De laisser la possibilité, aux exploitants agricoles du territoire, de proposer un projet de méthanisation en dehors de l’agglomération et à plus de 200m des habitations.

o De transmettre la présente délibération au référent préfectoral et à l’EPCI dénommé Communauté de Communes Châteaubriant-Derval dont est membre la commune.

AMENAGEMENT MAIRIE – AGENCE POSTALE :

Le chantier se termine. Pour permettre une ouverture dans les nouveaux locaux le 3 janvier 2024, l’Agence Postale et la mairie seront fermées du 28 décembre 2023 au 2 janvier 2024 inclus.

Les travaux de la salle des mariages doivent commencer le 8 janvier 2024.

PROJET RESTAURANT SCOLAIRE :

La réception de travaux est fixée jeudi 21 décembre à 14 H sur le site . Des réserves sont émises notamment au niveau des enduits, des enrobés, et des toilettes enfants.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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ASSAINISSEMENT – RUE ROLIEU :

La clôture et l’enduit au niveau de la pompe de refoulement, ainsi que les essais ont été réalisés début décembre, et cela fonctionne correctement. Les branchements des riverains seront possibles dès janvier 2024.

Mr NAUDIN informe le conseil que les Services Départementaux ont envoyés, la semaine dernière, un plan concernant le projet d’Aménagement de la Rue Rolieu.

Une réunion avec les riverains et les services du département aura lieu courant janvier 2024. Le cabinet Air&Géo et JCLMO ont été sollicités du fait de leur connaissance du secteur puisqu’ils étaient missionnés pour la Maitrise d’Oeuvre pour le chantier « Effacement Réseaux Rolieu ». Un chiffrage leur a été demandé pour une réalisation de l’Aménagement de la Rue Rolieu en 2025.

DEFIBRILLATEURS

Après présentation de la consultation faite par la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval pour l’acquisition – location- maintenance de défibrillateurs, et discussion, le conseil municipal décide de ne pas retenir les entreprises retenues dans le cadre de cette consultation de la CCCD.

L’entreprise « A cœur Vaillant », qui a installé le défibrillateur de la salle culturelle au mois de septembre 2023, a été choisie pour assurer la maintenance annuelle des deux défibrillateurs de la commune ( 240 €) , et la remise en état de celui installé stade l’Evin ( paire d’électrode pédiatriques + kit signalétique : 176.40 €).

RESILIATION LOCATION 2ème BUREAU MEDICAL :

Mme LECOMTE, locataire du 2ème bureau médical situé 37 rue de la libération depuis le 1er avril 2023, a envoyé son préavis de départ pour le 15 février 2024.

Le conseil en prend connaissance et autorise Mr le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à ce dossier (état des lieux de sortie…).

EGLISE - MODERNISATION DU TABLEAU DE COMMANDE DES CLOCHES

Après la réalisation des travaux demandés et acceptés par le conseil municipal lors de la séance du 2 octobre 2023, s’élevant à 19 905.15 € TTC, il reste à réaliser une remise en état du tableau de commande des cloches.

En effet, ce dernier est d’un modèle ancien (une trentaine d’années) ce qui peut engendrer des risques de panne, avec des dysfonctionnements notamment au niveau de son écran.

Ces travaux de modernisation du tableau de commande des cloches sont chiffrés par l’entreprise MACE -22950 TREGUEUX à 3 079.58 € TTC.

Après présentation du devis et analyse de la situation, Mr le maire informe le conseil municipal que ces travaux sont en cours de réalisation par l’entreprise MACE, et doivent être terminés avant la fin de l’année 2023.

Cette décision a été prise rapidement pour permettre une utilisation plus simplifiée de la mise en marche des cloches par les membres de la paroisse, et ainsi éviter des risques d’erreur dans la manipulation de ce dernier, devenu obsolète

Décision approuvée à l’unanimité du conseil municipal.

Montant prévus au Budget primitif 2023 : article 2158- opération 226.

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER-LIQUIDER ET MANDATER DEPENSES INVESTISSEMENT 2024 :

Monsieur le maire expose que l’article L1612.-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement au capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption des budgets qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

✓ Autorise à l’unanimité présente jusqu’à l’adoption du Budget Primitif principal 2024 le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements ; dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHAPITRE BP 2023 25 % Montant

sollicité

20 Immobilisations Incorporelles 6 000 € 1 500 € 1 500 € 21-Immobilisations corporelles 230 000 € 57 500 € 57 500 € 23 Immobilisations en cours 778 000 € 194 500 € 194 500 € TOTAL 757 800 € 253 500 € 253 500 €

✓ Autorise à l’unanimité présente jusqu’à l’adoption du Budget Primitif ASSAINISSEMENT 2024 le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements ; dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHAPITRE BP 2023 25 % Montant

sollicité

21-Immobilisations corporelles 5 000 € 1 250 € 1 000 € 23 Immobilisations en cours 523 000 € 130 750 € 130 000 € TOTAL 757 800 € 253 500 € 131 000 €

CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE « ZONE ARTIFICIALISATION NETTE » :

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT.

Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif

Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Après discussion, le conseil municipal EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

INVENTAIRE BOCAGER

La dernière réunion a eu lieu le 11 décembre à la salle culturelle en présence des membres du groupe communal, du Chargé de l’inventaire bocager sur la commune, Envolis, et de l’animatrice bocage du Syndicat Chère Don Isac. A l’issue de cet inventaire bocager, une proposition de règlement pour la protection des éléments bocager dans le cadre de la loi paysage a été rédigée et est proposée aux élus.

Ce règlement ne sera opposable qu’à la suite de son intégration au sein des documents d’urbanisme. Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser une révision du P.L.U. Dans le cadre du règlement bocager, une révision simplifiée est suffisante. Un diagnostic bocager rappelant la méthodologie, présentant les résultats de l’inventaire et proposant des mesures de gestion, sera rédigé et transmis à la commune très prochainement.

Il a été aussi proposé qu’un groupe de travail soit créé afin d’éviter les demandes d’autorisations et de s’assurer de la réalisation des mesures compensatoires. Ce groupe serait essentiellement composé des membres du Groupe communal Bocage. Il pourrait, si besoin, se réunir sur le terrain pour étudier, au cas par cas, les demandes d’arrachage et de compensation. La démarche d’inventaire est donc finalisée. Aucune réunion de groupe communal n’a été planifiée. Si cela est nécessaire, les modalités seront communiquées à l’ensemble du groupe.

Après discussion, la proposition de règlement bocager est approuvée par l’ensemble du conseil municipal.

TRAVAUX RENOVATION SUPERETTE

Les dossiers de demandes de subventions ont été déposées début décembre 2023 : Etat, Région et Département.

Des devis complémentaires ont été demandés et reçus en mairie, ce qui modifie sensiblement le plan de financement prévisionnel, présenté ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES EN HT RECETTES MONTANT TAUX TRAVAUX SUBVENTIONS - AIDES

TRAVAUX EU 4 788.75 €

ETAT DETR 2024 37 500.00 € 25 .00%

TRVAUX ACCES PMR 613.95 €

MACONNERIE 953.60 €

MENUISERIES

EXTERIEURES

15 588.47€COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

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MENUISERIES

INTERIEURES 17 602.57 €

REGION

Fonds Pays de

La Loire -

Investissement

Communal

30 000.00 € 20.00% ISOLATION CLOISONS

SECHES

PLOMBERIE CHAUFFAGE 17 428.31 €

DEPARTEMENT

Fonds

Communal

Rural

37 500.00 € 25.00 %

ELECTRICITE 11 695.00 €

SOL

13 689.76 €

PEINTURE

IMPREVUS - DIVERS 7 689.59

TOTAL 90 000.00 Total Subventions - aides 105 000.00 € 70.00 %

Remboursement EPF

(acquisition)

60 000.00 €

Autofinancement - emprunt 45 000.00 € 30.00%

TOTAL 60 000.00 € Total Autofinancement - emprunt 45 000.00 € 30.00 %

MONTANT GLOBAL 150 000.00 € MONTANT GLOBAL 150 000.00 € 100 %

Le montant global des travaux reste inchangé : 150 000 €.

Le conseil approuve ce plan de financement prévisionnel et souhaite un démarrage au mois de février 2024, pour ainsi permettre une ouverture du magasin au mois de juin 2024, avant les vacances estivales.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Vœux de la municipalité : dimanche 14 janvier 2024 à 11 h

✓ Océane de restauration : augmentation tarifs au 1er janvier 2024

✓ City Stade : arrêté municipal réglementant l’utilisation va être pris, en interdisant l’utilisation des téléphones portables.

✓ Intervention archiviste : le conseil prend note que l’archiviste débutera sa mission le 15 février 2024, pour environ 5 semaines.

✓ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint julien de Vouvantes : Sainte Barbe rassemblement le samedi 13 janvier 2024 à 10 h 30 à la salle de la Grée à Juigné des Moutiers

✓ Union de Pêcheurs du Nord 44 : organisation d’un lâché de truites dans le cadre d’animations pour la promotion de la pêche au plan d’eau Au-delà l’Eau à St Julien de Vouvantes le 13 avril 2024.

✓ Projet d’embellissement des postes électriques proposé par Enedis : dossier de candidature à déposer avant le 15/01/2024 en mobilisant la jeunesse autour d’un projet artistique. Le conseil en prend note.

Prochaine réunion de Conseil Municipal : lundi 5 février 2024 à 20 h 30 mn

Le secrétaire de séance