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Déliberation - Constitution d une servitude de passage
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Constitution d une servitude de passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
ÉTE
[TX S Ne)
SET
VILEDE ’ KE SE ID : 040-214003121-20190628-2019 06 084-DE
2019-06-084-DGS
nomenclature: 3.6.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2019
OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. PERRET procuration à M. DUBERT
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
M. SAUBIETTE procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CAMBRONERO procuration à M. DUBUS
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS
M. LAURENT
ABSENTS :
Mme BISBAU, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 21
Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de votants : 28
Cortespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
ID : 040-214003121-20190628-2019 06 084-DE
2019-06-084-DGS - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur le Maire informe qu’un projet de réalisation de deux maisons individuelles rue Salvador Allende nécessite la création d’une servitude de passage pour piétons, véhicules et tous réseaux sur une parcelle communale. Cette servitude grévera une partie de la parcelle communale AD n°1779 (pour la partie reliant l’avenue Salvador Allende) et profitera aux parcelles AD n°1495 et 68 appartenant à Monsieur LE LAY.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution de cette servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
DELIBERE
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage pour piétons, véhicules et tous réseaux sur la parcelle communale cadastrée section AD n°1779 au profit des parcelles cadastrées section AD n°1495 et 68.
DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par M. LE LAY
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
Vote: 28
Pour: 28
Fait et délibéré les jour, mois et ah que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 28 juin 2 se