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Déliberation - Constitution de servitude de passage Terrain Lahoun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Constitution de servitude de passage Terrain Lahoun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2018
VILLE
DE
A
P
Reçu
en
préfecture
le 12/02/2018
ID
: 040-214003121-20180208-2018_02_015-DE
2018-02-015-DGS nomenclature:
3.6.3
ANDES DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 FEVRIER
2018
OBJET
: CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
—
TERRAIN
«
LAHOUN
»
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
sept
février,
à
vingt
heures.
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
LESPADE,
Maire.
PRÉSENTS M.
LESPADE,
Mme
NOGARO,
M.
PERRET,
Mme
DUFAU,
M.
DUBERT,
Mme
DUPRE,
M.
HERVELIN,
M.
GONZALES,
Mme
BAULON,
Mme
BIRLES,
M.
LAURENT,
Mme
CORRIHONS,
M.
LECERF,
Mme
MOUNIER,
M.
SALLABERRY,
Mme
PICAT,
M.
COUTIER,
M.
GARANS,
Mme
SAINT-AUBIN,
M.
DUBUS,
M.
SAUBIETTE,
Mme
PERIMONY-BENASSY,
M.
AJA,
Mme
MONTAUCET,
M.
ROBLES,
Mme
FAURE,
Mme
DELAVENNE,
M.
CLAVERIE
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
M.
LAPEBIE
procuration
à
Mme
MONTAUCET
Mme
DESTOUESSE
procuration
à
M.
GONZALES
Mme
CAMBRONERO
procuration
à
M.
LAURENT
ABSENTE
EXCUSÉE
Mme
BISBAU
ABSENT M.
POULAERT
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Mme
NOGARO
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de présents
: 28
Nombre
de
pouvoirs:
3
Nombre
de
votants
: 31
Correspondance
: Monsieur
le Maire,
Hôtel
de
Ville,
14
boulevard
Jacques
Duclos
- 40220
Tarnos
Tél.
05
59
64
00
40
- Fax
05
59
64
04
61
- Courriel
: mairie@ville-tarnos.fr
- Site
internet
: wwwville-tarnos.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2018
ID
: 040-214003121-20180208-2018_02_015-DE
2018-02-015-DGS
-
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE:
TERRAIN
«LAHOUN
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°466.
Afin
de
permettre
tant
l’accès
à
la
voirie
publique
(avenue
du
1‘
mai)
que
de
pouvoir
viabiliser
cette
parcelle
communale
par
le passage
de
réseaux
existants
ou
la création
de
nouveaux
réseaux,
le
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°445
reconnaît
à
la
Commune
un
droit
de
servitude
de
passage
de
véhicules,
piétons
et réseaux
sur
sa parcelle.
La
parcelle
communale
pourra
alors
accueillir
un
local
qui
sera
mis
à disposition
de
l’Association
Communale
de
Chasse
Agrée
(ACCA)
afin
d’accomplir
des
missions
de
service
public
que
la
Ville
lui
délègue.
Maître
Pierre
SARRAILH,
notaire
à Bayonne,
est
chargé
de
rédiger
l’acte
de
constitution
de
servitude. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
constitution
de
servitude
au
profit
de
la Commune
et de
l’autoriser
à signer
l’acte
correspondant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2121-29,
Considérant
le
projet
d’acte
de
constitution
de
servitude
dressé
par
Maître
SARRAILH,
notaire
à BAYONNE.
|
|
DÉLIBERE
APPROUVE
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section AT
n°446.
DÉSIGNE
Maître
SARRAILH,
notaire
à
Bayonne
-
1 rue
P.
Rectoran
—
pour
établir
l’acte
correspondant. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
acte
ainsi
que
tout
document
concernant
cette
transaction. DIT
que
l’intégralité
des
frais
d’acte
et
des
documents
annexes
sera
prise
en
charge
par
la
Commune. DIT
que
les
sommes
nécessaires
pour
le
règlement
de
cette
dépense
sont
prévues
au
budget
2018.
nl
Vote:
31
Pour:
31
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait certifié
conforny
Tarnos,
le
8
février
2018
DE
Le
Maire
/X°
|: