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Déliberation - Constitution d'une servitude
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Constitution d'une servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
VILLE DE A # Reçu en préfecture le 09/11/2022
ID : 040-214003121-20221109-2022 11 143-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022 LANDES
DELIBERATION N° 2022-11-143-DGS
Nomenclature : 3.6.3
OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE
L'an deux mille vingt deux, le huit novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 à : D nn Rens Re See _. . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : / LESPADE, Maire. Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : / Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT- AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE,
Mme BAULON, Mne TROISVALLETS, Mme CORRTHONS,
M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,
M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,
Fait à Tarnos M. COUTI ER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, ? Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
le 9 novembre 2022
__ Pour extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
= 7 conférme Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
NZ) M. GARANS procuration à M. GONZALES M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
f-:47 Le Maire SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
EE toi tetenu | Nombre de ertifié exécutoire compte tenu || 4 da C'inncaillarc an exercice du dépôt au titre du contrôle de Nombre de Conseillers en exercice 133
légalité et de La publication sur | Nombre de présents 30
le site Internet de la Mairie le : | Nombre de pouvoirs Î 3
HU os 2 | 2 REVOE | | Nombre de votants 33
Monsieur le Maire rappelle, qu’afin de régulariser la situation de la maison construite sur la parcelle AC n°241 sise 124 rue Georges Lassalle à Boucau (64340), le Conseil Municipal, par délibération n°2022-09-123-DGS, a approuvé la constitution d'une servitude de passage pour l'entrée et la sortie, ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux sur la parcelle communale cadastrée section AC n°78 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastré section AC n° 241 (fonds dominant)
Il convient d’élargir la servitude consentie à la parcelle commune AK n°8 (fonds servant).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution de cette servitude.
Correspondance : Monsicut le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
TEL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 M4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tatnos.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
ID : 040-214003121-20221109-2022 11 143-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L, 2121 -29,
DELIBERE
APPROUVE la constitution d'une une servitude de passage pour l'entrée et la sortie, ainsi qu'une servitude de passage de divers réseaux sur la parcelle communale cadastrée section AK n°8 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastré section AC n° 241 (fonds dominant)
DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par le
propriétaire du fonds dominant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son ne ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr