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Procès Verbal - 26770
Convocation - 31520
Déliberation - 26337
Déliberation - 28672
Convocation - 30942
Arrêté - 26885
Conseil Municipal - 27437
Procès Verbal - 29866
Arrêté - 32191
Déliberation - 29961
Déliberation - 28572
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 28572)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Fiscalité,
000093
ÿ
5
illeWscautpont OBJET
:
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
NORD
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT PRESTATION
DE
SERVICE
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
EAJE
BONUS
TERRITOIRE CTG
Date
de
la convocation
Le
30
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Déli
b
ration
rendue
exécutoire
transfhise
en De
le
AU
Ie cute
doi
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
7
Publié
le
Ss
LC
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
MAIRIE
D'ESCAUTPONT Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Anzin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESCAUTPONT
L'An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le
Sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
d'ESCAUTPONT
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
—
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
Maire,
à
la
suite
d'une
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
est
restée
affichée par
voie
dématérialisée
sur
le site
internet
de
la
Commune,
conformément
à la loi.
Etaient
présents
: Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Mme
Christine
PLUMECOCOQO-FIQUET,
Mme
Evelyne
LEGRAND-DUFRESNOY,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL,
M.
Michel
RENARD,
M.
Jean-Claude
LIETARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM,
M.
Benjamin
LECLERCQ,
Mme
Tiffanie
SURIA. Excusés
:
:
M.
Jean-Luc
FRERE
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Catherine
ROLY-EL
HIBA
donne
pouvoir
à
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
Mme
Annie
NOTELET
donne
pouvoir
à
M.
Michel
RENARD,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET
donne
pouvoir
à
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à M.
Benjamin
LECLERCO,
M.
Cédric
LATOUCHE
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Virginie
BERNUS
donne
pouvoir
à Nathalie
DELHAYE.
Absents
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS Secrétaire
de séance
: M.
Michel
RENARD. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
9
00
0
0
93
Publié
le
S'LOT
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
la
délibération
N°
71
du
Conseil
Municipal
du
15
Octobre
2022
concernant
la
«Convention
d'objectifs
et
de
financement
-
Prestation
de
Service
Etablissement
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
—
Prestation
de
Service
Unique
—
Bonus
« MIXITE
SOCIALE
»
-
Bonus
« INCLUSION
HANDICAP
» ».
Ainsi
que
la
convention
initiale
d'objectifs
et
de financement
concernant
la
Prestation
de
Service
Etablissement
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
(EAJE)
-—
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
—
Bonus
« MIXITE
SOCIALE
»
- Bonus
« INCLUSION
HANDICAP
»,
en
date
du
13
Juin
2022
;
Madame
le Maire
rappelle
également
à l'Assemblée
:
e
Que
conformément
à
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
et
l'Etat,
le financement
des Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
évolue.
Il comporte
un financement
qui
reste
lié
à
l'activité
de
la structure
: la Prestation
de
Service
Unique
(PSU),
et
intègre
des
bonus
forfaitaires
qui
dépendent
des publics
accueillis
et du
territoire
d'implantation.
e
Qu'à
compter
de
l'exercice
2019,
ont
ainsi
été
mis
en
place
les
bonus
«INCLUSION
HANDICAP
»
et
« MIXITE
SOCIALE
».
Le
bonus
« TERRITOIRE
CTG
»
complète
le
dispositif progressivement
au fur
et
à
mesure
de
l'arrivée
à
échéance
des
Contrats
Enfance
et
Jeunesse
(CEJ)
I
est
attribué
aux
établissements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
I
est
convenu
que
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
Etablissement
d'Accueil
du
jeune
Enfant
(EAJE)
signée
le
13
Juin
2022
intègre
les
articles
suivants
selon
les conditions fixées
dans
l'avenant établi par
la
CAF
Elle
présente
au
Conseil
Municipal
un
projet
d'avenant
à
la
convention
d'objectifs
et de financement
concernant
la Prestation
de
Service
—
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
—
Bonus
«
TERRITOIRE
CTG
»
(ci-annexé).
Celui-ci
intègre
à
la
convention
initiale
les articles
suivants
:
e
Article
1.1
—
Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
«
TERRITOIRE
CTG
» ;
e
Article
1.2
—
L'éligibilité
au
bonus
« TERRITOIRE
CTG
».
e
Article
1.3
—
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
« TERRITOIRE
CTG
» ; 0000
95
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
HUE
ç:
L
5
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
e
Article
1.4
—
Le
versement
du
bonus
«
TERRITOIRE
CTG
ÿ:
Il est proposé
à l’Assemblée
délibérante
de
:
-_
APPROUVER
l'avenant
à
la
convention
d'objectifs
et de financement
concernant
la Prestation
de
Service
— Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
—
Bonus
«
TERRITOIRE
CTG
».
-
AUTORISER
Madame
le Maire
à défaut
Monsieur
le
1
Adjoint
à
signer
ledit
avenant
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du Nord.
Vote
du
Conseil Municipal
: Adopté
à l’Unanimité
Pour
: 24
voix
- Contre
: 0 - Abstention
: 0
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
:
M.
RENARD Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2023
Publié
le
Ü
Ÿ
fl
0
3
Ÿ
ID : 059-215902073-20231214-93_2023-DE
PROJET
Avenant
Prestation
de
service
Établissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Eaje
Bonus
territoire
Ctg
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Avenant
Commentaire
: BT
CTG
2023
3 LE
JARDIN
DE
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PSO
PBMV2
MARGUERITE
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
UE
G2L
5
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
0000
93
Entre:
MAIRIE
ESCAUTPONT,
représenté(e)
par
Joëlle
LEGRAND,
Sa
Mair
Durre
59278
ESCAUTPONT
.
Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
»
Et: La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord,
représentée
par
son
Directeur
général
Audrey
MATHON-
DEBETENCOURT, dont
le
siège
est
situé
82
rue
Brûle
Maison,
59863
Lille
Cedex
9.
Ci-après
désignée
«
la
Gaf
».
Préambule Comme
inscrit
dans
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
et
l'Etat,
le
financement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
évolue.
1!
comporte
un
financement
qui
reste
lié
à
l'activité
de
la
structure
:la
Prestation
de
service
unique
(Psu),
et
intègre
des
bonus
forfaitaires
qui
dépendent
des
publics
accueillis
et
du
territoire
d'implantation.
À
compter
de
l'exercice
2019,
ont
ainsi
été
mis
en
place
les
bonus
«
inclusion
handicap
»,
et
«
mixité
sociale
».
Le
bonus
«
territoire
Ctg
»
complète
le
dispositif
progressivement
au
fur
et
à
mesure
de
l'arrivée
à
échéance
des
contrats
enfance
et
jeunesse
(Ce).
Il est
attribué
aux
établissements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caf
d'une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Il est
convenu
que
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
Établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
signée
le
13/06/2022
intègre
les
articles
suivants
selon
les
conditions
fixées.
Article
1
: L'objet
de
l’avenant
Les
articles
suivants
intègrent
la convention
initiale
:
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
unique
(Psu)
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d'une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d'outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à :
e
Favoriser
le
maintien
de
l'offre
par
l'encouragement
à
la
poursuite
des
cofinancements
publics.
e
Poursuivre
l'encouragement
au
développement
en
prenant
appui
sur
les
projets
de
territoire
qu'incarnent
les
Ctg,
en
tenant
compte
de
la
richesse
du
territoire.
En
cas
de
développement
de
l'offre,
le
bonus
territoire
ctg
attribué
pour
les
places
nouvelles
cofinancées
par
la
collectivité
locale
sera
ainsi
modulé
en
fonction
de
la
richesse
du
territoire,
1.2 -
L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire/Ctg
est
attribué
au
gestionnaire
éligible
à
la
Psu,
qui
bénéficie
d'un
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
petite
enfance
et
signataire
d'une
Ctg.
Le
bonus
territoire/Ctg
s'inscrit
dans
un
projet
stratégique
de
développement
territorial,
c'est
pourquoi
il
est
conditionné
à
la
signature
d’une
convention
territoriale
globale
par
la
collectivité
territoriale
compétente.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Avenant
i
.
Commentaire
: BT
CTG
2023
3 LE
JARDIN
DE
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PSO
PBMV2
MARGUERITE
Page
2 (
(
(
0
9
x
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
9
S'LOT
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
npabiéié ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
+
Sous
forme
monétaire
(achats
de
places
pour
les
habitants,
subvention
d'équipe
TT;
e
En
nature
par
une
mise
à
disposition
(locaux,
personnel,
fluide)
1.3
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante
:
Nombre
de
places
soutenues
financièrement
par
la
collectivité
au
moment
du
conventionnement
:
12
Montant
forfaitaire
de
bonus
territoire
Ctg
pour
les
places
existantes
soutenues
par
la
collectivité
:
1029.03
euros
par
place.
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
totali
de
la
Psej
de
N-1
au
titre
du
Cej,
du
montant
du
Fonds
de
rééquilibrage
territorial
(Frt),
du
bonus
territoires
prioritaires
et
des
dispositifs
dérogatoires
Dom
:Contrat
d'accompagnement,
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso),
du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
et
du
contrat
d'accompagnement
adapté
(Caa)/
Nombre
total
de
places
soutenues
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Psu
sur
le territoire
de
compétence
donné.
Offre
nouvelle
:
Les
places
nouvelles
soutenues
par
la
collectivité
bénéficient
d'un
forfait
déterminé
selon
un
barème
national?
prenant
en
compte
les
caractéristiques
du
territoire
(potentiel
financier$
par
habitant
et
revenu
par
habitant{
)
publié
annuellement
par
la Cnaf.
Plafond
de
financement
:
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
participations
familiales
et
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Psu,
bonus
mixité
sociale,
bonus
inclusion
handicap,
bonus
territoire
Ctg
...)
ne
dépasse
pas
90%
des
charges
de
l'Eaje.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s’établit
donc
ainsi
:
Montant
forfaitaire
/
Barème
Nombre
de
places
nouvelles
X
nouvelle
place
x
pliée
BU
IoRE
soutenues
par
la
collectivité
:
existante
Eaje
Nombre
de
places
soutenues
par
la
collectivité
plafonné
à
l'existant
1.4
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
La
Caf
versera
un
où
plusieurs
acomptes
dans
la
limite
de
70%
du
droit
prévisionnel
N.
Le
montant
de
l'acompte
pourra
être
réduit
au
regard
du
droit
réel
N-1.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
prestation
de
service
Psu
à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
1.
Le
montant
de
référence
est
la
charge
à
payer
comptabilisée
pour
la
dernière
année
du
dispositif
considéré.
2.
Neuf
tranches
se
découpent
de
la
façon
suivante
:
Potentiel
financier
/habitant
>
1200€,
niveau
de
vie
>
21
300€
;
Potentiel
financier/habitant
>
1200€,niveau
de
vie
<=21300€
;Potentiel
financier
/habitant
<=
1200€,
niveau
de
vie
>
20300€
;
Potentiel
financier/habitant
<=12000€,
niveau
de
vie
<=20300€,
Potentiel
financier
/habitant
<=
900€,niveau
de
vie
>
19600€
;Potentiel
financier
/habitant
>=
900€,
niveau
de
vie
<=
19600€
;Potentiel
financier
Ihabitant
<=
700€
niveau
de
vie
>=
19300€
;Potentiel
financier
/habitant
<=
700€,
niveau
de
vie
<=
19300€
et
tranche
maximale.
3.
Le
potentiel
financier
correspondant
au
montant
d'impôts
qu'encaisserait
chaque
collectivité
si
elle
appliquait
à
ses
bases
nettes
d'imposition
les
taux
ou
tarifs
moyens
nationaux.
Le
potentiel
financier
est
égal
au
potentiel
fiscal
(taxe
d'habitation
+
taxe
sur
le
foncier
bâti
et
non
bâti
+
taxe
sur
la
cotisation
foncière
des
entreprises),
auquel
est
ajoutée
la
dotation
forfaitaire
de
la
DGF
provenant
de
l'Etat,
perçue
par
la
commune
l'année
précédente
(hors
compensation
de
la
suppression
de
la part
salaire
de
la taxe
professionnelle).
4._Il-s'agit.de_la- médiane du-revenu-disponible_par-unité de consommation-des
ménages
fiscaux, -telle-qu'elle-est
fournie-par
l'INSEE dans_le
Fichier
Localisé
Bâkaledénelnmnagnt)ocal
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Avenant
.
ï
Commentaire
: BT
CTG
2023
3 LE
JARDIN
DE
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PSO
PBMV2
MARGUERITE
Page
3 000095
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
7
Publié
le
S
LO
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
Pôle
de
développement
local
: PBM
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PSO
PBMV2
Page
4
N°
Gestionnaire
: G207C001
Type
de
pièce
: Avenant
Commentaire
: BT
CTG
2023
3 LE
JARDIN
DE
MARGUERITE Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
00
0
0
9
3
Reçu
en
préfecture
le
VUE
L
5
Publié
le
à
j
i
be
rs
Il
ne
pourra
donc
être
versé
qu'une
fois
les
données
d'activités
connues.
I]
05
5186090)3 2033151 hahaha
lie
cofinancement
de
la
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
notamment
à
partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
sera
adressée
par
la
Caf
au
gestionnaire.
Une
notification
d'information
sera
également
adressée
à
la
collectivité
compétente
qui
apporte
un
soutien
financier
à
l'Eaje. Article
2-
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Avenant
k
:
Commentaire
: BT
CTG
2023
3
LE
JARDIN
DE
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PSO
PBMV2
MARGUERITE
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
von
83
eçu
en
préfecture
le
14/12/202:
9
Article
3 —
Effet
et
durée
de
l’avenant
EE
PRÉ
SLOT
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
du
01/01/2023 et
jusqu'au
31/12/2025
.
Il est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait
à
Lille,
le 21/08/2023
en
2
exemplaires
.
Madame
La
Maire
La
Directrice
de
MAIRIE
ESCAUTPONT
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
Joëlle
LEGRAND
Audrey
MATHON-DEBETENCOURT
Par
délégation :
La
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
PEVELE
- BASSIN
MINIER
Anne
GAILLET
Pour
les
Collectivités
Territoriales
signature
et
cachet
obligatoires.
Pala
de
déve
oppemens
jocal:
PEM
N°
Gestionnaire
:62070001
Type
de
pièce
:Avenant
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
ae
Commentaire
: BT
CTG
2023
3
LE
JARDIN
DE
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PSO
PBMV2
MARGUERITE
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6 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
PORN
n
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231214-93_2023-DE
ÿ
*
e.* NS
0000
93
Annexe
1
Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La
brancho Familto
et sor pattenalros,
consldérant que l'igrarance
de
l'autro, los
injustices
s0chal03
et
économiques
at lo man-rospoct
de
la dignité
do ls parsonna
sont
la torraau
dos
torubans
ot ropile
Identitalras, s'angagant
par {a présente charte à raspacter les principns
do la tareité tas
qu'ils résultant
do l'histoire ot dos oïs
dio ka République.
Au
lordemain
des
guorras
do religion, à la sulte des Lumières
@t do la Révolutton françalso, acoc
les lots £cohsiros
a
fa in du XIX* stbcla,
ac
la lot du 9 décambra
1305 do « Séparatton dos Églisaz
êt da l'État », la laïcité garantit tout d'abord {a lihorté da conactonca, dont los
peatlqnas
at manlfoststions
soclatos sont oncadirèns
par l'ordre
putic.
Elle vise
à concillar
Libortô,
égalité
at fratornité on wuo
da
la concords
antro les ltoyanr. Elo
participe du prinelpo
d'unlvarsallté
qui fando aussi la Sdeurité sociato at a acquis, avec
le préamtula
da
1946,
“tour constitutlonnolte.
L'article #* de ta Coratituñtan du 4 octotre
195
dispose
d'ailleurs
quo
«
La
Franco
est
uno
République Endivisiblo, Estque,
démcratique
at
s0clale.
Ella assura l'égalité devan
la loi
do tous
ARTICLE
&
las ctoyons
sans distinetion d'orlgino, do rao
ou da rellglon. Elle rospacte
toutos las croyanxes », L'iéol do purs etsila qu'eto poursuit
na ser réstisé qu'à fa condition
da s'on donner
les ressources, humahos,
Juridiques
ot financtéeas, tant pour
les familles, qu'ontre
los générattons,
ou dans
los Institutions. À cot égard,
la tranche Farrillo at
166 partanalros s’engagont à
s0 dotor dès moyens
récassalres
à uno mise
en
œuvro
on
comprise
et attentiannéo do fa
InTetté.
Cola so fnra are
at pour los farrilles
et los parsonnes
vivant
aur k sol
dois République
quolios
que
solort
four arlgho, lour nattonallté, teur croyance,
Depuis solxanta-dix ans, ls Sécurità Social meamo
ausst cos valours
dunivarsalité, do zoltdarité ot d'égalité.
La
branche
Fsmille
et
a0s partanarea
tonnont para préconta charto à réattirmer Lo prinelpa do laïcité an damaurant
attantiée aux
pratiques
de tarraln, an vuo do promeuvolr
una faïelté Eten camprise
at bion ertenttonnéo. Éksboréo mvoc aux,
catto charto
s'adresse aux
partenalros,
mals
tout autant
ux
allnéatalros
qu'aux
satartés
do
[a brancho
Farrille,
Ces
rûges
pruent
êtra
précises
ans
ARTICLE 1 LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE
COMMURE
arcité est une référenca communa
ia
[sage
omauveir
des
lions
Érnfimix
at
20Ciaux
apaitée:
et de écsfoppar
des ralatins
du soldrité entra €? au sin fes générations: ARTICLE
3
LA LAICITÉ
EST LE SOCLE
DE
LA CITOYENNETÉ
La laicité eat le socta da la Gtoyarneté républicaine,
qui
prameut
la
cohésion
sacsae
3 solitlarté dans le report du fl
des
cormictions
et
da
ks évorsité
di
Ella is pour vucation l'intérêt général
euturas
ARTICLE
&
LA LAICITÉ
EST GARANTE
DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE La voté à pour principe a
überté da conscience
Son
sure
at
sa
manifestation
sont
Lbras
éhins
lercspeet
da l'ordra public état
par
la loi.
ARTICLE
4
LA LAÏCITÉ
CONTRIBUE
À
LA DIGNITÉ
DE
LA
FERSONNE
ET A L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
La hreité contribuo à la elignité das parsannes, à l'égalité entra les femmes
ot les hernrres,
l'accès aux droits ct au traitamont égal dé toits
et
do
taus
Ella
raconnait
la
libarté
de sroira nt dla ne pas croire. La lntcité implaque
1 de toute vioonca
et do toute dscritmination
racia'e, cullursiin, socle nt reig'euso. MATE
AUTIETE)
LA LAÏCITÉ GARANTIT
LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE OÙ PROSÉLYTISME La ineité olfra à étoura
at à chicun
les conditans
d'unarcca
de van litre arbre
êt do
ha citegenraté
Elle protège
da
toutn
ferme
de proséiytisimn
quiempèstanit
chacune
at cher
eo faire ses prépres claix
ARFICLE
&
LA BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATIOH
DE
REUTRALITÉ
DES
SERWICES
PUBLICS
La licité inpique
pour
ins cullabéréteurs
et
inétrataurs
da la brave
Firmille,
an
tant ue
participant à la gastion du service
publie, Lan sitio cbligatan da neutralité aires qua dimpartialté
Las ssariés na doceant pas
tnt
tiors
philosophiques,
. Nalsalarié
l'a prit wictions
peur
refuser d'asconglir
una tâcho, Pai
ral Leque ne peut
tro exclu ca
au sanvice public en raison do vas conviliins at
de
tour
expression
dés
lors
qu'il
re
parturbe
pas le
bon fenctiinnement du servise
st respecte lerdra publie établi par la le ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAICITÉ
Les règles da vie at lergarisation des espèces et temps d'artiités
tés
partantieus sont
ranpectunue
du
principe
de
incité
an tant
quil
garantit a ibarté da conscience
CTTTINTEZAUTEUTI
Ssiritas
CPNODTENTETES
UE LA ASNTÉ
ET PES DOUTE
DES Peuvent
largement intérieur. Pour (eu sarariés et bârésalns,
laut
prosélytionte
ast
prevent
et
fous restrictions
au
port
de
signa
ou
temies
marifastant uno appartanine rlgieuse
san
pastibies si ales sont justifidas par la rstuta da la tache à accemple
ot proportiarnèns
au ut
recherché,
ARTICLE
4
AGIR
POUR
UHE
LAICITÉ
BIEN
ATTENTIONNÉE
ppranel et sa ve sur fes tarilaires seen da torrsin, par des attitudaret
mariéres
se los tutras,
Cen attitudes
M
encouraque
sont :
lareucil écoute,
a ticracitance (n daloque, (a respaet rmluss, licogpéritiannt la considération, Ans
avae
at pour
les farriles, la faité
est ln
1 dun
société
pusjane
ct
phe
fraternella
porteuen
da
sens
pour ler générations futures ARTICLE
9
AGIR
POUR
UNE
LAICITÉ
BIEH
PARTAGÉE
La compréhension et l'apprepriation de a lsrcité sont partrises par la mise
en œuvre 4e temps
dinfermation,
de formations, la création eetéis
et da lieux ncaptés,
Ella
a2t pris en corrpla
dansles
relations
entra hs krancho
Farrilla nt
2e5 partenares
L
6, on tant qu'elln
garantit
limparbalité
vis-à-vis
dos
uragors
at l'aceuoit
da faux sans tucune deeriminatien, ei prise on consihération dans l'ensarnble das ralations da la branche
Famille
avec
sas
partenres.
Elle
fat
fobjet d'un stâvi ot d'un accompagnement
conjointe:
Ga Sécurité sociale
Pôle
de
développement
local
: PBM
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Nature
de
l'aide
: PSU
EAJE
CCDAS
PS0
PBMV2
Page
7
N°
Gestionnaire
: G207C001
Type
de
pièce
: Avenant
Commentaire
: BT
CTG
2023
3 LE
JARDIN
DE
MARGUERITE