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Convocation - 29995
Arrêté - 32188
Procès Verbal - 27576
Déliberation - 26337
Convocation - 30942
Déliberation - 28572
Déliberation - 28557
Convocation - 30119
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D035 Pe
Déliberation - 28672
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
0000 73
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S'LO
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
)'ESCAUTPONT
à
illeWscautpont
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Anzin
OBJET :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CAISSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
D’ALLOCATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESCAUTPONT
FAMILIALES
DU
NORD
neue
e
Séance
ordinaire
du
21
OCTOBRE
2023
CONVENTION
nr
D'OBJECTIFS
ET DE
|
|
|
|
|
FINANCEMENT
L'An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le
Vingt
et
Un
octobre
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
d'ESCAUTPONT
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
—
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Mme
Joëlle
LEGRAND-
SUBVENTION
DE
DELHAYE,
Maire,
à
la
suite
d'une
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
SOUTIEN
AUX
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
est
restée
affichée
par
voie
FORMATIONS
AU
dématérialisée
sur
le site
internet
de
la
Commune,
conformément
à la loi.
BREVET
D'APTITUDE
= ANTRUR
RE a, | Etaient_
présents:
Mie
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
M.
Raphaël
ET/OU
KRUSZYNSKT,
Mme
Christine
PLUMECOCQO-FIQUET,
Mme
Evelyne
AUX
FORMATIONS
AU |
ZEGRAND-DUFRESNOY,
M
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Catherine
BREVET
D'APTITUDE
|
ROLY-EL
HIBA,
Mine
Nathalie
DELHAYE-REVEL
M
Michel
RENARD,
AUX
FONCTIONS
DE
|
À
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
DIRECTEUR
(BAFD)
|
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
ET/OU
SEJOURS
Monique
PASSET,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET,
M.
Benjamin
VACANCES
LECLERCQ,
M.
Cédric LATOUCEHE,
Date
de
la convocation
Le
14
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27 e exécutoire Pré
|
Excusés
:
M.
Jean-Luc
FRERE
(pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET),
M.
Jean-Claude
LIETARD
(pouvoir
à
Mme
Evelyne
LEGRAND-
DUFRESNOY),
Mme
Annie
NOTELET
(pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI),
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM
(pouvoir
à
Mme
Christine
PLUMECOCQO-FIQUET),
M.
Romuald
CHANTREL
(pouvoir
à
M.
Patrick
LATOUCHE,),
Mme
Virginie
BERNUS
(pouvoir
à Mme
Sylviane
DEBOSZ) Absents
: Mme
Patricia
DURIEUX,
M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Tiffanie
SURIA,
Mme
Aline
LANGA.
Secrétaires
de
séances
:
Mmes
Catherine
ROLY-EL
HIBA
et
Nathalie
DELHAYE-REVEL.
Madame
le Maire
expose
à l’Assemblée
:
eo
Que,
par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des familles
et de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
…
SLGF
0000
73
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
e
Qu'au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
e
Que
la
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
e
Que
l'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles
et accorder
une
attention particulière
aux familles
à revenus
modestes
et celles faisant face
au
handicap
d'un
parent
ou
d'un
enfant,
notamment
au
travers
d’une
politique facilitant
leur
accès.
Elle précise
au
Conseil
Municipal
que
les
actions
soutenues
par
les
CAF
visent
à : e
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant son
efficience
;
e
Accompagner
le parcours
éducatif des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans
;
e
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur parcours
d'accès
à l'autonomie
;
e
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés rencontrées
avec
ou par
les enfants
;
e
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la vie sociale.
Madame
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
la
branche
famille
soutient
le
développement
des
offres
de
loisirs
à
destination
des
enfants,
qui permettent
à la fois
de
contribuer
à leur
développement
éducatif et de
faciliter
la
conciliation
des
vies
familiales
et
professionnelles
de
leurs
parents.
Ces
accueils
supposent
des
professionnels
formés
à
l'animation,
au
travers
de
la formations
soutenus
par
les
CAF.
Au-delà
des
aides
individuelles
versées
aux
stagiaires,
le
dispositif
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(C.E.J.)
permettait
de
soutenir
les
collectivités
qui
faisaient
le
choix
de
cofinancer
les formations
BAFA
et
BAFD
afin
de
garantir
les
qualifications
requises
pour
l'encadrement
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs (AC
M).
Issus
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
CEJ,
Madame
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la présente
subvention
vise à :
e
Maintenir
le
soutien
existant
au
financement
des
formations
BAFA/BAFD
pour
les
collectivités
signataires
d'une
convention
territoriale
globale
;
e
Harmoniser
les
montants
de financement
accordés
sur
un
même
territoire
de
compétence.
À
cet
effet,
Elle
indique
à
l'Assemblée
que
la
Caisse
d'Allocafions
Familiales
du
Nord
a transmis
à
la
Commune
une
convention
qui
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
au
Brevet
d'Aptitude
aux
fonctions
d'Animateur
(BAFA)
et/ou
aux
formations
au
Brevet
d'Aptitude
aux
fonctions
de
Directeur
(BAFD)
et/ou
aux
séjours
organisés
ou
cofinancés
par
le
partenaire. 0000
75
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
€
Publié
le
J
L
C
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
e
D'approuver
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
relative
à
la
subvention
de
soutien
aux
formations
au
Brevet
d’Aptitude
aux
Fonctions
d’Animateur
(BAFA)
et/ou
aux
formations
au
Brevet
d'Aptitude
aux
fonctions
de
Directeur
(BAFD)
et/ou Séjours
Vacances.
°
De
signer
ladite
convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du Nord
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
OUI
L'EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
;
APRES
EN AVOIR
DELIBERE.
À
L'UNANIMITE ;
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de financement
relative
à
la
subvention
de
soutien
aux
formations
au
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
(BAFA)
et/ou
aux formations
au
Brevet
d'Aptitude
aux fonctions
de
Directeur
(BAFD)
et/ou Séjours
Vacances.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord.
Fait
en
séance
les jour,
moïs/et
an
que
dessus.
Les
secrétaires
de
séance
:
C. ROLY-EF)
HIBA
N.
DELHARE-REVEL Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
(0
(
Q
1
KR)
|ID
:059-215902073-20231107-73_2023-DE
PROJET
oubvention
de
Un
aUX :
formations
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d animateur
(Baña)
et/ou
- formations
au
Brevet
d DE
tude
aux
onctions
Je
7 cteur (Bañfd)
=;
—
- Séjours
vacances
Pôle
de
développement
local
: PBM
:
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Fonctionnement
sur
fonds
SPC
PBMV2
Comicntairé:
ration
Cre
nationaux
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
00
Û
Û
7
à
Reçu
en
préfecture
le
NES
à
Tr
Publié
le
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
aliP:059-215902073:20231107-78_2023-DE
d'animateur
(Bafa)
et/ou
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
et/ou
aux
séjours
vacances
constituent
la
présente
convention.
Entre: LA
MAIRIE
D'ESCAUTPONT ,
représenté(e)
par
Joëlle
LEGRAND,
Sa
Maire ,
dont
le
siège
est
situé
: Rue
Henri
Durre
59278
ESCAUTPONT
Ci-après
désigné
«
le
partenaire
».
Et : La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord,
représentée
par
son
Directeur
général,
Audrey
MATHON-
DEBETENCOURT,
et
dont
le
siège
est
situé
82
rue
Brûle
Maison
, 59863
Lille
Cedex
9.
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions. Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
:
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans;
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie ;
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants ;
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la
vie
sociale.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
nee
l'aide
: Alde
Fanatlonnement
ur
fonds
SPC
PBMV2
Commentaire
: formations
CTG
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
00
(
Û
7
à
Reçu
en
préfecture
le PURE
©
10
Publié
le
»
;
"
»
Article
1
”
L
objet
de
la
convention
| ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(Bafa)
et/ou
aux
formations
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
et/ou
aux
séjours
vacances
organisés
ou
cofinancés
par
le
partenaire.
1.1
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
de
soutien
aux
formations
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
ou
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
La
branche
famille
soutient
le
développement
des
offres
de
loisirs
à
destination
des
enfants,
qui
permettent
à
la
fois
de
contribuer
à
leur
développement
éducatif
et
de
faciliter
la
conciliation
des
vies
familiales
et
professionnelles
de
leurs
parents.
Ces
accueils
supposent
des
professionnels
formés
à
l'animation,
au
travers
de
formations
soutenus
par
les
Caf.
Au-delà
des
aides
individuelles
versées
aux
stagiaires,
le
dispositif
du
Contrat
enfance
et
jeunesse
(Cej)
permettait
de
soutenir
les
collectivités
qui
faisaient
le
choix
de
cofinancer
les
formations
Bafa
et
Bafd
afin
de
garantir
les
qualifications
requises
pour
l'encadrement
des
Accueils
collectifs
de
mineurs
(Acm).
Issus
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
Cej,
la
présente
subvention
vise
à :
e
Maintenir
le
soutien
existant
au
financement
des
formations
Bafa/Bafd
par
les
collectivités
signataires
d'une
convention
territoriale
globale
;
e
Harmoniser
les
montants
de
financement
accordés
sur
un
même
territoire
de
compétence.
1.2
Les
objectifs
poursuivis
par
la subvention
de
soutien
aux
séjours
vacances
Si
les
vacances
ne
constituent
pas
un
champ
d'intervention
politique
en
soi
pour
la
branche
Famille,
elles
sont
un
levier
central
au
service
des
politiques
de
soutien
à
la
parentalité
et
d'accompagnement
des
enfants
et
des
jeunes
vers
l'autonomie.
Cet
enjeu
a
été
réaffirmé
dans
la
Cog
2018-2022
avec
les
objectifs
suivants :
e
renforcer
et
soutenir
la
qualité
des
liens
familiaux
en
permettant
aux
parents
et
à
leurs
enfants
de
partager
des
moments
privilégiés
ensemble
;
+
favoriser
la
conciliation
des
temps
de
vie
des
familles
en
proposant
à
leurs
enfants
une
offre
d'accueil
de
qualité
sur
les
temps
de
vacances
scolaires ;
e
accompagner
les
enfants
et
adolescents
dans
leur
apprentissage
de
l'autonomie
en
leur
permettant
de
vivre
l'expérience
de
séjours
collectifs.
Parmi
les
différents
leviers
qui
permettent
de
favoriser
les
départs
en
séjours
collectifs
des
enfants
et
des
adolescents,
le
dispositif
«
séjours
»
du
Cej
avait
vocation
à
soutenir
les
collectivités
qui
faisaient
le
choix
de
proposer
directement,
ou
via
des
prestataires,
des
séjours
aux
enfants
de
3
à
17
ans
de
leurs
territoires.
Issus
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
Cej,
cette
subvention
vise
à :
e
Maintenir
le
soutien
existant
aux
séjours
financés
par
les
collectivités
signataires
d'une
convention
territoriale
globale ;
e
Harmoniser
les
montants
de
financement
accordés
entre
les
séjours
soutenus
sur
un
même
territoire
de
compétence.
N°
Gestionnaire
: G207C001
Pôle
de
développement
local
: PBM
Type
de
pièce
: Convention
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Nature
de
l'aide
: Aide
Fonctionnement
sur
fonds
SPC
PBMV2
Commentaire
: formations
CTG
nationaux
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
00
()
Û
7
K)
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Ç
0
Publié
le
.f
Article
2
-
L'éligibilité
à
la
subvention
de
s
A
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
Bafa/Bañfd
et
aux
séjours
vacances
2.1
L'éligibilité
à
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Brevet
d’aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
et/ ou
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
La
subvention
Bafa/Bafd
est
versée
à
une
collectivité
remplissant
les
conditions
suivantes
:
°
Avoir
signé
sur
la
période
précédente
avec
la
Caf
un
Contrat
enfance
et jeunesse
;
e
Avoir
signé
sur
la
période
en
cours
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
;
e
Cofinancer
des
formations
Bafa/bafd
suivies
auprès
des
organismes
habilités
par
le
ministère
de
la
jeunesse,
dispensant
des
formations
d'animateurs
et
de
directeurs
de
centres
de
loisirs
et
de
séjours
de
vacances.
2.2
L'éligibilité
à
la subvention
de
soutien
aux
séjours
vacances
Les
séjours
financés
sont
les
accueils
mentionnés
à
l'article
L.
227-4,
Les
accueils
mentionnés
à
l'article
L.
227-
4,
déclarés
Ddes,
à
savoir:
+
Les
accueils
avec
hébergement
comprenant
: le
séjour
de
vacances
d'au
moins
sept
mineurs,
dès
lors
que
la
durée
de
leur
hébergement
est
supérieure
à
trois
nuits
consécutives
;
+
Les
séjours
courts
d'au
moins
sept
mineurs,
en
dehors
d'une
famille,
pour
une
durée
d'hébergement
d'une
à
trois
nuits
;
e
Les
séjours
spécifiques
avec
hébergement
d'au
moins
sept
mineurs,
âgés
de
six
ans
où
plus,
dès
lors
qu'ils
sont
organisés
par
des
personnes
morales
dont
l'objet
essentiel
est
le
développement
d'activités
particulières
(un
arrêté
du
ministre
chargé
de
la jeunesse
précise
la
liste
de
ces
personnes
morales
et
des
activités
concernées)
;
°
Les
séjours
de
vacances
dans
une
famille
de
deux
à
six
mineurs,
pendant
leurs
vacances,
se
déroulant
en
France,
dès
lors
que
la
durée
de
leur
hébergement
est
au
moins
égale
à
quatre
nuits
consécutives.
Lorsque
ce
type
de
séjour
est
organisé
par
une
personne
morale
dans
plusieurs
familles,
les
conditions
d'effectif
minimal
ne
sont
pas
prises
en
compte.
La
subvention
de
soutien
aux
séjours
est
versée
à
une
collectivité
remplissant
les
conditions
suivantes :
e
Avoir
signé
sur
la
période
précédente
avec
la
Caf
un
Contrat
enfance
et jeunesse
;
Avoir
signé
sur
la
période
en
cours
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
;
Organiser
ou
cofinancer
des
séjours
déclarés
à
la
Ddcs.
Ne
pas
bénéficier
au
titre
de
ces
séjours
de
la
prestation
de
service
Alsh
et
du
bonus
«
territoire
Ctg
»
Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa,
Bafd
et
aux
séjours
vacances
3.1
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa/Bafd
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa
Bafd
sont
définies
par
la
circulaire
de
référence
ainsi
que
par
les
barèmes
annuels
publiés
par
la
Cnaf
{.
Ainsi,
la
subvention
Bafa/Bafd
est
calculée
à
partir
des
montants
versés
au
titre
des
Contrats
enfance
et
jeunesse
2
divisés
par
le
nombre
de
sessions/stagiaires?
de
formation
soutenue
par
la
collectivité.
Elle
s'élève
ainsi
à
: 61.95
€
session!
/stagiaire
de
formation
4. Sur
le site
institutionnel
Caf.fr
2.
Le
montant
de
référence
est
la
charge
à
payer
comptabilisée
pour
la
dernière
année
du
Cej,
à
l'exception
des
Bonus
Territoire
déterminés
en
2021,
pour
lesquels
le
montant
de
référence
est
le
montant
de
Psej
versé
correspondant
à
l'exercice
2019.
3.
Toute
formation
commencée,
réalisée
et
financée
sur
l'année
considérée
est
prise
en
compte
dans
le calcul
par
la
Caf
4,
Une
formation
correspond
à
3
sessions/stagiaires
dont
2
sont
financées
par
la
Caf
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
eL
Fe
Ale
Fenotionmementaur
ends
SPC
PBMV2
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4 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
…
Pl
DO
0
0
1
3
Publié le
>
LOST
>
F1a
onnement
de
l'aide
de
la
Caf
ID : 059-215902073-20231107-73_2023-DE
Le
financement
des
formations
Bafa/Bafd
versé
aux
collectivités,
est
plafonné
au
total
des
financements
octroyés
dans
le
cadre
du
ou
des
anciens
Cei.
Le
montant
du
financement
Bafa/Bafd
s'établit
donc
ainsi
:
Montant
forfaitaire
/ session
Nombre
de
sessions/stagiaires
de
formation
Baf/Bafd
soutenues
par
la
soutenue
collectivité
plafonnée
à l'existant
3.2
Les
modalités
de
calcul
de
la subvention
de
soutien
aux
séjours
vacances
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
de
soutien
aux
séjours
sont
définies
par
la
circulaire
de
référence
ainsi
que
par
les
barèmes
annuels
publiés
par
la
Cnaf”,
La
refonte
des
financements
issus
des
Cej
concerne
uniquement
le
soutien
existant
aux
séjours,
calculé
par
journée.
Offre
existante
:
Le
financement
de
la
subvention
séjours
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
: journées
enfantsé
.
Le
montant
forfaitaire
de
la
subvention
séjours
pour
les
actions
existantes
: €/journée
enfant.
Pour
le
soutien
aux
séjours
existants,
le
montant
forfaitaire
par
journée
est
calculé,
sur
chaque
territoire
de
compétence,
en
additionnant
l'ensemble
des
financements
de
Psej
dus
par
la
Caf
au
titre
des
séjours
Tetenle
divisant
par
l'ensemble
des
journées
de
séjours
soutenues
par
la collectivité
(qu’elles
soient
ou
non
financées
par
un
Cej)
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé.
=
Plafonnement
de
l’aide
de
la
Caf
Le
financement
des
séjours
versé
aux
collectivités,
est
doublement
plafonné
:
e
A
un
maximum par
jour
tel
que
défini
par
la
Cnaf;
e
Au
total
des
financements
octroyés
dans
le
cadre
du
ou
des
anciens
Cei.
æ
Le
montant
du
financement
des
séjours
s'établit
donc
ainsi
:
Nombre
de
journées
de
séjours
soutenus
par
la
collectivité
plafonné
à
l'existant
X
Montant
forfaitaire
/ journée
La
subvention
de
soutien
aux
séjours
au-delà
du
nombre
de
journées
précédemment
soutenus
n'est
pas
possible. 5, Sur
le
site
institutionnel
Caf.fr
6.
1 journée
est
égale
à
10
heures
7.
Le
montant
de
référence
est
la
charge
à
payer
comptabilisée
pour
la
dernière
année
du
Cej,
à
l'exception
des
Bonus
Territoire
déterminés
en
2021,
pour
lesquels
le
montant
de
référence
est
le
montant
de
Psej
versé
correspondant
à
l'exercice
2019.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
RE
MOIS
L'AIGS
PÉRSUARENENERERIONSS
SPC
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en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
…
,
.
€
$
S'LO
OÙ
0
û
7
à
Publié
le
.
.
.
ID
: 059-215902073-20231107-73
2023-DE
3.3
Le
versement
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa/Bat
=
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
Bafa
et/ou
Bafd
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
5.
3.4
Le
versement
de
la subvention
dédiée
aux
séjours
vacances
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
séjours
vacances
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
5.
Article
4
- Les
engagements
du
partenaire
4.1
Au
regard
des
activités
et
services
financés
par
la
Caf
La
collectivité
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
e
Le
contenu
des
actions
financées ;
e
Les
éléments
financiers
relatifs
à
ces
actions
(Augmentation
ou
diminution
des
dépenses).
La
collectivité
s'engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
La
collectivité
est
consciente
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
dans
le fonctionnement
des
actions
qu'elle
finance,
et
en
conséquence,
elle
s'engage
à
ce
que
les
prestataires
éventuels
n'aient
pas
de
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et qu'ils
n'exercent
de
pratique
sectaire.
De
plus,
la
collectivité
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
intégrée
à
la
présente
convention.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
is
l'aise
Aie
Faralonnementaur
fonde
SPC
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le 07/11/2023
Reçu
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préfecture
le 07/11/2023
…
s
0000
73
se
S'LO
:
.
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
4.2
Au
regard
de
la
communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
dans
toutes
les
interventions
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
les
actions
couvertes
par
la
présente
convention.
4.3
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
La
collectivité
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière :
e
De
droit
du
travail ;
e
D'assurances.
La
collectivité
s'engage
à
respecter,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l'Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Article
5 —
Les
pièces
justificatives
Le
partenaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la
qualité
et de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
partenaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
Baïfa/Bafd
et
de
la
subvention
séjours
vacances
le
cas
échéant
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après :
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
ni
ÉURNESPERSMRReNeREAREMnEs
SPC
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er
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SL
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
0000
75
5.1
Les
pièces
justificatives
relatives
à la collectivité
et nécessaires
à
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
premier
DUSUNGAtE
a TOUMROURIS
signature
du
renouvellement
du
l'élément
justifié
[contrat
contrat
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
Existence
légale
[détaillant
le champ
de
compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
- Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Attestation
de
non
changement
de
situation
Vocation Destinataire du
| Rjové
d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN
paiement
5.2
Les
pièces
justificatives
nécessaires
au
suivi
de
l’activité
Bafa/Bafd
et/ou
séjours
vacances
Nature
de
l'élément
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
suivi
de
justifié
l'activité
Bafa/Bafd Activité Séjours
vacances
Devis
ou
Engagement
de
la
collectivité
avec
le
nombre
de
session
/stagiaire
Déclaration
de
Récépissé
de
la
déclaration
du
(des)
séjours
auprès
des
autorités
administratives
fonctionnement
compétentes
(*)
Activité
Nombre
de
journées
enfants
prévisionnelles
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS-
PP
pourront
également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à
partir
du
système
d'information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
5.3
Les
pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa/Bafd
et/ou
séjours
Nete
GE
LÉlemMENt
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Bafa/Bafd Activité
[Factures
acquittées
Séjours
vacances
Activité
[Nombre
de
journées
enfants
réalisées
en
N
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
; si
la
collectivité
a
plusieurs
activités,
elle
présente
un
budget
ou
un
compte
de
résultat
spécifique
à
chaque
action
de
Bafa/Bafd
ou
séjours.
La
collectivité
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels.….).
La
collectivité
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Dee
MAIS
MES
RERISNNENeRr
SNS
SPC
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le 07/11/2023
Reçu
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le 07/11/2023
… SLOr
Publié le
nv
lmalves
suppersss.
Û
Û
Û
Û
4
d
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
Article
6
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et
au
versement
des
subventions
dues.
Article
7 —
L'évaluation
et
le
contrôle
7.1
Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire. L'évaluation
porte
notamment
sur
:
e
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
e
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général.
La
Caf
et
la
collectivité
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Organisation
d'une
instance
partenariale
annuelle
de
suivi
et
d'évaluation
du
projet
7.2
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
La
collectivité
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
partenaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
(à
titre
d'exemple ,
en
cas
d'attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc).
Le
système
d'information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
8
—
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2027 .
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
be
Falder
Aide:
Fonbiionnerentan
fans
SPC
PBMV2
Commentaire
: formations
CTG
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
(]
0
Û
Û
7
ÿ
Reçu
en préfecture
e
TIROR
€
L
Publié
le
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présent
26002073.20231107:73
2023-bE
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
9 —
La
fin
de
la convention
- Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-
ci pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
partenaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
- Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
e
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination
;
e
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
«
la
révision
des
termes
»
ci-dessus.
- Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
- Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et
intérêts.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Re
l'atde
: Aide
Foñelionnementeur
fonds
SPC
PBMV2
Commentaire
: formations
CTG
Page
10 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Ü
Ü
Ü
û
7
4
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
S
L
Publié
le
Article
10
En
Les
recours
ID
:059-215902073-20231107-73_2023-DE
- Recours
amiable
Le
soutien
aux
formations
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(Bafa)
et/ou
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
et
/ou
séjours
vacances
étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
- Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf. Le
partenaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
et/ou
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
et
/ou
séjours
vacances
et
en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l'ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci. Il est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires
Fait
à
Lille,
le
08/09/2023
en
2
exemplaires
originaux
.
Madame
La
Maire
La
Directrice
de
MAIRIE
ESCAUTPONT
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
Audrey
MATHON-DEBETENCOURT
Joëlle
LEGRAND
Par
délégation :
La
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
PEVELE
- BASSIN
MINIER
Anne
GAILLET
Pour
les
Collectivités
Territoriales
signature
et cachet
obligatoires.
Pôle
de
développement
local
:PBM
N°
Gestionnaire
:G207C001
Famille
de
pièces
:Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
ee
So
Commentaire
:formations
CTG
Page
11 +
0000
73
Annexe
1
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S'LOT
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-73_2023-DE
Cnarte de
la
laïcité
de
la branche
Famille
avec
5es
partenaires
PRÉAMBULE La brancho Farnillia ot sac partenaires, considérant que l'ignorance da l'autre, los Injuatiens sachales ot éronvriques et fo mon-raspact de fa dignité
da ls parsamne
sort
(e tosrcau dos
tenafigns ot ropils
Edertitahos, s'angagant par {a présente
charte à respactor
les prinelpos
do fa fsteité tolx qu'ils révultont da d'histoire ot das loïs do la République. Au tardomaln des
quorres
do raligfen, à la sulto fox
Lumièras
rue lex bols srofatras dla fa fin du X{K'atècta,
soc
foi du 9 décombeo EDS do« Sépaniian dos Églises
et do F'État
>,
la faïclté
garantit
tout d'abord
fa
(rorté
do comclonce,
dant las pratiques at menlfostations sactolos sort
ormcadirèos par l'ordre
pubüc.
Ella vis0
à canciltar Hbortô, égalité ot frataraité an vue
do
B concorde
antra les cftayens. Elo
parttsige du principe
d'untucrsaité
qui fando aussi la Sécurité soctalo at a acquis, avoc io préambule do 1946, vafour consiftut{onnalfe. Linticla F* dois Coratituiton
du 4 actotra 1958
dépose
d'alllours quo « La Franca est une Réputüique Indivtsible, faïque,
#
"+ e.*"
L
lea cltayans
sans distimation
d'origine, dorer
ou de rollaton. Elle
rozpacte
toutos
los croÿaPros
».
L'iciécl da pote
dlulle qu'otio pourault
ne
sera
réalisé qu'à is conaliton
do son
darnark
L
Juriquez
érus
tar
pour
les tamitlas, qu'ontro
fox
pénérattons, ou éens fs rations.
À cot égerd,
la tramthe Familo et 24 pertaralres
engagont à 10 detor
es mayons
nécasalres
à
ro
mise
cn
couera Hion compsfre et attontiannés
dia ha ÉTcité.
Cota
so form ame
et pour fs tarmiitez ot Rs parsannes sleant aux ta
vol
da la République quolloz
quo
salon
four etgho, four nattonalité, four
cragante.
Depuls salxante-dix
ans, bs Sécuitè
Sociale Incamo awsal cas valours
démivarsalité,
de solidarité
ot d'égalité. La brenchio Famille ot ses
partenaires
Uornont par
fa présorto cherie
à
réatfirmeor
lo prireipe do
farcità
d
attentif
é
on vue da
promouvoir
una faïctté ton
comprise
atblanattentfonréo.
OrèD
AVDC QUE,
catto charto s'adresse aux
partenalras, mals tout autant aux
alinentatras
qu'aux ssfartés do fa brencho Farrile.
démacratiquo
st sociale. Elle assure
l'égalité d'avant
fa
fol do tous
ARTICLE
3
:
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE La
lacité
est
ne
référence
commmna
à a
brancha
Faro
at sas portantiras
À s'agit
de promeuvor
des
lirrs familiaux
et sociaux
opaisés
et de
Sésokpper
des
rolitisns
da saldorité
entra
où au sein das
générations
ARTICLE
3
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE
CE LA CITOYENNETÉ
La
laicità
est
lo so
do
la Gitayarnetà
républicaina,
qui
prameut
fa
cohésion
sicota
at a
solidarité dans
le recoact
du
pluraiema
des
convictions
et daln
diversité
des
cuturas
Ella
à paur vocation
fintérat
général,
ARTICLE
3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE
DE LA LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
lrsté
a pour
priacion la Éterté
da
consaenco
Son
cercisa
et sa
manifestation sent bras
dans
lo rasooct
da
lordra public établi par les loi.
ARTICLE
4
LA LAÎCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX
DROITS
La laicité
cantribua
à
ls dignité
des
parsonnes,
à légalité
entra
fes fermas
et las hommes,
à laccès aux
droits
ot au traitament
âgal
de
tautas
at da
tous
Ella rccsnnait
la libartd
de
croire
et da
no
pas
croia
La lucité
implique
le rejat de
touta violanse
ct da
toute
dacrimination
raciala
cultureîe,
rocide
et raig'ousa
Le
CS
=
LA
QT
er
F'ASULIALES
ARTICLE
&
LA LAÏCITÉ GARANTIT
LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSÉLYTISHE La
fsicité offra
à chacuna
at à chacun
les conditens
d'uxorcica
de son
libre arbra
et dois
citepennaté
Elle protèga da tout
farrra
de
grosdylisme
qu
anpocharnit
chicura
et chacun
da fire ses propres
chcix.
ARTICLE
5
LA BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La
lorcité impiqua
pour
las caliibomtaurs
et adrränstrateurs
da ls brancha Farrilla,
en
tant
que
peyticipant
à la gastion
du
servico
public,
una
strécta
obligation
de
noutralità
ainsi
que
dimpartialté
Los
sourds
nu
dovant
ps
marifestar
leurs
convictiors
philosaphiquas,
poñtiques
ot rafgiouses.
Nul salarié na peut
notamment
se prévalair
do ses
convictions
peur
refuser
d'accomglie
una
lâche
Par ailours,
nul wsiger no peut
être axdu da l'accès
au
service
publie
an
raison de
sas
convictions
et do leur expression
dès lors qu'il na perturbe
pas
la bon
fonctiopnnament
du sarvica
et respecte
fecdra
public
établi
par
la loi
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT ACTEURS
DE LA LAÏCIT
Los
règles cha via
at l'organisation
des
esponas
et
temps
d'actartés
dus
partenaires
sont
raspoctuoux
du principe
da
hicità an
tant
qu'il
garantit
êbertà
de
conscionca
5
Bent
Dee - Paire)
ALIEN
FÉANÇALLE
MINLIEAR
DER ETE
CETTE
EE
UE LA SET
ET TES MICATS LES FEU
Ces
règhe
pouvant
êtra
prédire
dans
la rèarent
intérieur.
Pour
ka
saariés
st bénévoles,
tout prosdytiona
ast prose
et los restrictions
au
pont
de signes
qu tenues,
manifestant
uno
appartarence
ralgieuwsc sont
passibas si als
sent gustiféas par la natura
de
fa tacho
à accomplir
at proportannéns
au but roherché ARTELE
8
AGIR RQUR
UNE LAÎCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
Labusté s'apprend et ra vit sur las tarsitoiras son les réalités da terrain
par
des attitudus
at
rarièras
d'être les urs avas
las autres.
Ces
attitudes
partagées
ol à encourager sant:
faccueil
Fécouta,
la bicnvcillonca
lo d'aoque,
le raspect
rrrsturt
lacospératien
ot h condition.
Ænei
aves st pour
les farnilias, la fnicté est ja
terreau d'unn
socété
phsjusto
ot ph
fraternalls, porteuse
de sens
pour
los générations futures
ARTICLE
8
AGIR
POUR
UNE
LAÎCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La cempréhansion
at fappezpriation de
la licité
sent
parrises par la mise
on
couvre
de temps
d'infcrrnation, da
turmalions,
la création
d'outits
et de Seux
adaptés
ir
est prise
en coneta
dans
les rdatisrs
crtre fa Erancho
Famdia
ct
ses paronares
Lalstété,
en
tant qu'elle garantit
importabté
vis-à-vis dos
usagars
at fazsucil
de
tous sans aucune
discririnaticn,
cet prise en
considération dans
fensanble
des
relations de
1
branche
Famile
avec ses partenaires
Eko
(a
Fobjet
d'un suivi ot d'un accompagnement
oonjeints.
Sécurité sociale
N°
Gestionnaire
: G207C001
Pôle
de
développement
local
: PBM
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Nature
de
l'aide
: Aide
Fonctionnement
sur
fonds
SPC
PBMV2
nationaux
Page
12
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
: formations
CTG