Convocation - 31520

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Convocation - 31520 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont. Lien du pdf (Convocation - 31520)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, n store Ognoèg @ Evrti COMMUNE D'ESGAUTPONT Département du Nord Arrondissement de Valenciennes Canton d'Anzin @ le 31/12/2024 Envoyé en préfecti LIBERATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21/12/2024 KRROSEYNEKr Date de convocation : 11/12/2024 Date de publication : 14/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt et un décembre, Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Effectif du Consell Municipal : 27 Quorum : 14 Présents : 16 Absents excusés : 8 Ont donné pouvoir: 6 Absents : 2 Ont pris part au vote : 16 Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Secrétaire de séance : Fa Des S Présents M. Raphaël KRUSZYNSKI ; M. Jean-Luc FRERE ; M. Michel RENARD ; Mme Catherine ROLY; M. Patrick LATOUCHE; M. Benjamin LECLERCQ ; Mme Joëlle LEGRAND ; M. Jean-Claude LIETARD ; M. Jean-Luc BULENS ; M. Didier MARMIGNON ; Mme Sylviane DEBOSZ ; M. Daniel HERLAUD ; Mme Monique PASSET ; Mme Corinne RIBEAUCOUP ; M, Romuald CHANTREL; Mme Virginie BERNUS. Absents Excusés Mme Eveline LEGRAND; Mme Christine PLUMECOCQ ; Mme Patricia DURIEUX ; Mme Nathalie DELHAYE ; M. Cédric LATOUCHE ; Mme Sandrine PONCHANT; Mme Tiffanie SURIA. Ont Donné Pouvoir: Mme Eveline LEGRAND donne pouvoir à M. Jean-Claude LIETARD ; Mme Christine PLUMECOCQ donne pourvoir à Mme Corinne RIBEAUCOUP ; Mme Patricia DURIEUX donne pouvoir à M. Michel RENARD; Mme Sandrine PONCHANT donne pouvoir à Mr Daniel HERLAUD ; Mme Tiffanie SURIA donne pouvoir à M. Jean-Luc FRERE. Absents : M. Benamar TOUATI, Mme Aline LANGA,. DELIBERATION N° N°116-2024-DF-RK OBJET: AVENANT A LAC ENTIO SERVICE UNIQUE: AUTORISATION SIGNATURE. Madame Roly, Adjointe au Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que Par délibération N° 71 en date du 10 octobre 2022 le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service EAJE (Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants) — PSU (Prestation de Service Unique) — Bonus « MIXITE SOCIALE » - Bonus « INCLUSION HANDICAP » avec la Caisse d'Allocations Familiales. Cette convention définit et règlemente l'ensemble des financements en faveur du multi-accueil municipal « Le jardin de Marguerite », 74 OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS DE LA PRESTATION DE | |Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 9 Publié le S L C ID : 059-215902073-20241231-116_2024-DE Dans le cadre des évolutions de financement prévue par la Convention d'objectifs et de gestion 2023- 2027, la Caisse d'Allocations Familiales nous fait parvenir un avenant, dont la copie est jointe au dossier, à ladite convention intégrant les nouvelles mesures financières, à savoir : - Le financement des journées pédagogiques c'est à dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant; — Le financement d'un «bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ; — Le financement d'un bonus «trajectoire de développement» visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des GTG (Contrat Territorial Global) — _Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire ; Cet avenant prend effetà compter du O1 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 (date d'échéance de la convention). Madame ROLY informe le Conseil Municipal qu'il est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financements concernée, Il est proposé à l’Assemblée délibérante : > D'autoriser Monsieur le Maire, à défaut Monsieur le 1% Adjoint à signer ledit avenant Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité Pour : 22 voix - Contre : 0 - Abstention : 0 MAIRIE D'ESCAUTPONT al Hôtel de Ville - Pare Municipal Louis Delhaye - rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT 1 RE) TéL:03.27.28.51.70 - Fax : 03.27.28.51,71 - contact-Info@malrie-escautpont.fr La Porte, du Halnaut WWwW,escautpontfr 212Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 000116 Publié le ID : 059-215902073-20241231-116_2024-DE Subventions pour les Et | S iccueil du ieune enfant : p tai ! . nie (Dei | Ion ervice JU ( 1) Bonu nixité 50 Bonus « inclusion handicap » onus « territoire Cta » LU a] ctoire dév OI pement F1 : nt des journées pédagogique in cer td hel d rép {10 { ueil des en | Re local: PEVELE - BASSIN };. Gestionnaire : G207C001 Equipement : à LE JAROÏN DE MARGUERITE " Famille de pièces : Monter la canvention d'objectifs el de gestion Nature de l'alde : PSU/EAJE GCUAS PSO PBAV2 Page 1 Type de pièce ! Avenant Commentaire : Avenant évolutions financièresEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 7 G Publié le S L ID : 059-215902073-20241231-116_2024-DE 000116 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement initiale signée par les parlies en date du 13/06/2022. Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des élablissements d'accueil de la petite enfance. Entre: La mairie d'Escaulpont , représenté(e) par Sum M wine. , dont le siège est situé : Rue Henri Durre, 59278 ESCAUTPONT Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et: La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général, Audrey MATHON- DEBETENCOURT, et dont le siège esl silué 59863 Lille Cedex 9, Ci-après désignée « la Caf », Pa 0e MRIERENANE local : PEVELE - BASSIN}: Gestionnaire : G207G001 Equipemont : 3 LE JARDIN DE MARGUERITE Famille de plèces : Monter la convention d'objectifs ot de gestion Type de pièce ; Avenant Nature de l'aide : PSU/EAJE CCDAS PS0 PBMV2 Commentaire : Avenant évolutions financières Page 2Envoyé en préfecture le 31/12/2024 2 Reçu en préfecture le FRERE 2L 0 Publié le 00 0 1 1 6 ID : 059-215902073-20241231-116_2024-DE Préambule Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales Conformément à l'arrêté programme du 3 oclobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement el à l'épanouissement de l'enfant el de l'adolescent, au soulien à l'autonomie du jeune adulte el à la prévention des exclusions. L'aclion sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale, Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au lravers de diagnostics partagés, les Caf prennent en comple les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les salisfaire. La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des terriloires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants. Les équipements el services financés au litre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent où d'un enfant. Pen dévslappenientiocel: PEVELE - BASSIN ke Gestionnaire : G2070001 Equipement : à LÉ JARDIN DE MARGUERITE Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nalure do l'alde : PSUJEAJE CCDAS PSO PBMV2 Commentaire : Avenant évalulions financières Page 3000116 Envoyé en préfecture le 31/12/2024 u Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le S'LOS ID : 059-215902073-20241231-116_2024-DE Article 1 : L'objet de l’avenant Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs el de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous. Les modalités lechniques de calcul de la subvention Psu el des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027 Aux lermes de la Convention d'objectifs el de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques : + Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relalives au développement du jeune enfant : » Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ; + Le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg. ° Le financement des heures de « préparalion à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil el à l'accompagnement des parents par le gestionnaire ; Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces slipulations prévalent en cas de différence. Page développemont local : PEVELE - BASSIN Gastonnaire : 62070001 Equipement : 4 LE JARDIN DE MARGUERITE Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant Nature de l'aide : PSU/EAJE ® CCDAS PS0 PBMV2 Commentaire : Avenant évolutions financières Page 4Envoyé en préfecture le 31/12/2024 ‘ L Reçu en préfecture le 31/12/2024 S 2p Publié le C0 0 1 { 6 ID : 059-215902073-20241231-116_2024-DE Article 3 - Effet et durée de l'avenant Le présent avenant prend elfe à compter du 01/01/2024 el jusqu'à la date d'échéance de la convention. Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signalaires. Fail à Lille, le 11/09/2024 en 2 exemplaires . La Directrice de MAIRIE ESCAUTPONT la Caisse d'Allocalions Familiales du Nord | Menai Lun Û “PA D Audrey MATHON-DEBETENCOURT le. M AA, Par délégation : nl k | KRUVSTYN SK La Responsable du pôle de développement local de PEVELE - BASSIN MINIER Anne GAILLET Pour les Collectivités Territoriales signature el cachat obligatoires, eee développement local : PEVELE - BASSIN \: Gastionnalre : G207C001 Equipement : 3 LE JARDIN DE MARGUERITE * Famille do plèces : Monter la convention d'objectifs el de gestion Type de plèce : Avenant Nature de l'aide : PSU/EAJE CGDAS PS0 PBMV2 Commentaire : Avenant évolutions financières Page 5