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Déliberation - deliberation 2023 49 charges de fonctionnement des ecoles 2023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 49 charges de fonctionnement des ecoles 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230710-2023176-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/07/2024
Publication
: 13/07/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JUILLET
2023
Délibération
n°
2023-49
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
6 juillet
2023
TOTAL
VOTANTS
:__ = 13
Conseillers
présents
+ 5
Représentés
- 0
Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
18
+
Contre:
0
['Abstention
: O
Par suite
d'une
convocation
en
date
du
6 juillet
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le lundi
10
juillet
2023
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Sylvie
BERGES
a donné
pouvoir
à Bernard
ROUBY,
Jean-Marc
TREFEL
a donné
pouvoir
à Annie
BOUBY,
Karim
GHILACI
a donné
pouvoir
à Gérard
ROGGERO
; Jérémy
DUCAROUGE
a donné
pouvoir
à Geneviève
PAULY
; Numen
MUNOZ
a donné
pouvoir
à Cédric
MUNOZ
ARRIVEES
EN
COURS
DE
SEANCE
: DEJEAN
Aurélie
à 18h35
(pendant
l'examen
du
rapport
n°1
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-42)
; DUFRESSE
Audrey
à 18h44
(pendant
l’examen
du
rapport
n°4
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-45)
;
ABSENT
: RAMOS
Patrick,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Monsieur
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LP?
LP?
RAPPORT
N°8
- DETERMINATION
DE
LA
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
- ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
communes
ont
la
charge
d’assurer
le
fonctionnement
des
écoles
publiques
du
1er
degré.
Depuis
la
Loi
du
22
juillet
1983,
dispositions
codifiées
à l’article
L.212-8
du
code
de
l’éducation,
elles
sont
tenues
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
des
enfants
dans
les
écoles
publiques
situées
en
dehors
de
leurs
territoires
dans
certains
cas
énumérés
ci-après
:
1°)
Commune
qui
ne
dispose
pas
d’une
capacité
d’accueil
suffisante
2°)
Commune
qui
dispose
d’une
capacité
d’accueil
suffisante.
Les
conditions
sont
alors
les
suivantes
:
a) Le
Maire
a donné
son
accord
à la
scolarisation
des
élèves
en
dehors
de
sa
commune.
Page
1 sur
3 b) L'inscription
en
dehors
de
la commune
de
résidence
est
justifiée
par
les
contraintes
professionnelles
des
parents
dans
le cas
où
la commune
de
résidence
ne
dispose
pas
de
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
garde
et
la restauration
des
enfants.
c)
L'inscription
en
dehors
de
la
commune
de
résidence
est
justifiée
par
des
raisons
médicales.
d)
L'inscription
en
dehors
de
la commune
de
résidence
est
justifiée
par
Le fait
qu’un
frère
ou
une
soeur
est
déjà
inscrit
dans
un
établissement
scolaire
situé
en
dehors
de
la commune.
Pour
Le
calcul
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
La base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
La commune
d'accueil.
Les
dépenses
à prendre
en
compte
à ce
titre
sont
les
charges
de
fonctionnement,
à l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence.
En
raison
du
principe
de
non-rétroactivité
des
actes
administratifs,
La délibération
fixant
Le montant
forfaitaire
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
doit
prendre
effet
à une
date
antérieure
à celle
de
son
entrée
en
vigueur.
Ainsi,
il vous
est
proposé
d'arrêter
le
montant
de
la
participation
par
élève
pour
l’année
scolaire
2023-
2024
à 782,59€.
Pour
recouvrer
cette
participation,
une
convention
doit
être
passée
avec
les
communes
de
résidence.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le montant
de
la participation
des
communes
de
résidence
pour
l’année
scolaire
2023/2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Le
code
de
l'éducation,
notamment
son
article
L.212-8,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- Que
pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
La
commune
de
résidence,
du
nombre
d’élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
La
commune
d’accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
La commune
d’accueil,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%:
La
participation
pour
l’année
scolaire
2023/2024
de
la commune
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Verniolle
est
fixée
à 782,59€
par
élève.
Article
2 : Madame
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
est
autorisé
à signer
Les
conventions
à intervenir
avec
les
communes
de
résidence
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
|
.
Bernard
ROUBY
Page
2 sur
3 Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le...
de
sa
notification
le.
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
La réponse
de
l'autorité
territoriale
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
3 sur
3