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Déliberation - deliberation 2024 65 participation charges de fonctionnement des ecoles 2024 2025
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 65 participation charges de fonctionnement des ecoles 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240715-2024197-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2024]
Publication : 18/07/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Délibération n°2024-65
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 19 11 juillet 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 10 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre : 0 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 juillet 2024, Les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 juillet 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BERGES Sylvie a donné pouvoir à BOUBY Annie, RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS : DUPUY Didier, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. HR
RAPPORT N°4: DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES
DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les communes ont la charge d’assurer Le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. Depuis la Loi
du 22 juillet 1983, dispositions codifiées à l’article L.212-8 du code de l'éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas énumérés ci-après :
1°) Commune qui ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante
2°) Commune qui dispose d’une capacité d'accueil suffisante. Les conditions sont alors Les suivantes :
a) Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune.
b) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par les contraintes professionnelles des parents dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer la garde et la restauration des enfants.
Page 1 sur 3 c) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales.
d) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par Le fait qu'un frère ou une soeur est déjà inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors de la commune.
Pour Le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans La commune d'accueil et du coût moyen
par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de La commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont Les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
En raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, La délibération fixant Le montant
forfaitaire des charges de fonctionnement des écoles doit prendre effet à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur.
Ainsi, il vous est proposé d’arrêter Le montant de la participation par élève pour l'année scolaire 2024/2025 à 881,40€. Elle était de 782,59€ pour l’année scolaire 2023/2024.
Pour recouvrer cette participation, une convention doit être passée avec Les communes de résidence.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver le montant de La participation des communes de résidence pour l’année scolaire
2024/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Le code de l'éducation, notamment son article L.212-8,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble
des écoles publiques de La commune d'accueil,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE: Pour : 12 - Contre:0 - Abstention : O0
Article 1* : La participation pour l’année scolaire 2024/2025 de la commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Verniolle est fixée à 881,40€ par élève.
Article 2 : Madame Le Maire ou l’Adjoint délégué est autorisé à signer Les conventions à intervenir avec Les communes de résidence
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Page 2 sur3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le... …..et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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