Compte-Rendu - 2019 10 08 Compte Rendu CM 08 Octobre 2019

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Compte-Rendu - 2019 10 08 Compte Rendu CM 08 Octobre 2019 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 08 Compte Rendu CM 08 Octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,

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COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 8 octobre 2019 à 19 heures

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BAGARIA-SOLAL-Mesdames LACQUA-GNONI- Monsieur BOUIX-Mesdames GARCIA-DI MAGGIO-Messieurs BRICOUT-MEUNIER- RAIBAUDI-Madame SICARDOU-Monsieur BERTAINA-Mesdames BENSA-LAMBERT- Monsieur OSTENG-Madame MILLION-Monsieur POMA-Madame BLOMBOU ABSENTS EXCUSES : Mesdames MICHAUD-GUERIN-Monsieur RASTOUL PROCURATIONS : Madame MICHAUD à Madame DI MAGGIO

Monsieur RASTOUL à Monsieur OSTENG

ABSENTS : Messieurs CARNIATO-LHUILIER-LENOIR-Madame GUERRAULT- Messieurs MORETTO-PESINI

Plusieurs informations de Monsieur le Maire :

a) Deux documents sont à votre disposition sur les tables, le Petit Futé réalisé par la CASA et les randonnées par le SIVOM du Pays de Vence

b) Point rajouté en préambule, le transfert des emprunts de la commune eau et assainissement à la CASA et au SIEVI.

* Monsieur le Maire nomme Monsieur Jean-Louis MEUNIER secrétaire de séance.

* Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 14 juin 2019 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité.

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Arrivé de Monsieur Jean-François OSTENG à 19H05

* Délibération n° 2019 / 79 : Décision Modificative n° 2 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Il s’agit de diminuer les dépenses pour l’opération acquisition matériels de (- 600 euros) et on augmente les crédits de (+600 euros) pour régler les honoraires de maitrise d’ouvrage déléguée au SIVOM du Canton de Bar sur Loup, c’est uniquement un jeu d’écriture.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 80 : Annulation de créances irrécouvrables sur le budget principal de la commune

Monsieur le Maire tient à dire qu’il y a eu un bon travail de Mesdames FABIANELLI et SMADJA concernant le règlement des factures de cantine.

Madame le Trésorier Principal informe qu’il reste néanmoins 741€ de factures impayées irrécouvrables sur le budget principal de la commune.

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Monsieur le Maire propose au Conseil, D’ADMETTRE en non-valeur les sommes de la liste, dont le total s’établit à 741 euros correspondant aux factures de cantine non encore acquittées, et de DECIDER d’imputer cette dépense à l’article 6541, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 81 : Annulation de créances irrécouvrables sur le budget principal de la commune

Monsieur Le Maire propose au Conseil D’ADMETTRE en non-valeur les sommes de la liste, dont le total s’établit à 1677€ correspondant aux taxes de factures d’urbanisme qui n'ont pu être recouvrées par la DDFIP sur le budget principal de la commune pour les exercices antérieurs.

L'admission en non-valeur ne constitue pas une dépense pour la collectivité

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 82 : Annulation de créances irrécouvrables sur le budget annexe de l’eau et assainissement

Monsieur le Maire informe qu’il vient de prendre connaissance ce jour d’une nouvelle somme à admettre en non-valeur, suite à un courrier du Trésorier Principal, sur le budget annexe de l’eau et de l’assainissement pour les exercices antérieurs.

Monsieur le Maire propose au Conseil,

D’ADMETTRE en non-valeur les sommes de la liste pour un montant total de 9043,69 au lieu de 2955,93 euros indiqués dans la note de synthèse, en créances éteintes les dossiers mentionnés pour un montant de 2220.49 euros.

DE DECIDER d’imputer ces dépenses respectivement aux articles 6541 (créances admises en non-valeur) et 6542 (créances éteintes) du budget annexe de l’eau et de l’assainissement, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 83 : Dissolution du budget annexe Eau et Assainissement

Monsieur le Maire expose,

Conformément à la Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, consacrée à la nouvelle organisation des territoires de la République, les missions en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées seront transférées à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) au 1er janvier 2020.

Ce transfert a été approuvé par délibérations concordantes de la CASA et de la commune de Tourrettes sur Loup respectivement en date du 1er avril 2019 et du 14 juin 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil DE DISSOUDRE le budget annexe Eau et Assainissement au 31 décembre 2019. Le compte de gestion et le compte administratif du

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budget annexe seront présentés en même temps que le vote du budget en avril 2020. Le résultat fera l'objet d'une reprise sur le budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Point rajouté en préambule concernant le transfert des emprunts au 01/01/2020

* Délibération n° 2019 / 84 : Transfert de compétence eau et assainissement – répartition des emprunts

4 emprunts : 2004 – 2005 – 2007 – 2018 seront répartis comme suit en accord avec toutes les parties : CASA : 2004 + 2018

SIEVI : 2007 + 2005

Monsieur le Maire demande d’acter le transfert par une délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 85 : AP/CP aménagement entrée Ouest du village

Dans le cadre du projet d'aménagement de l'entrée Ouest du village (côté le Sansot), Monsieur le Maire informe qu’il est prévu la démolition du bâtiment et pour se faire une société doit intervenir pour le désamianter pour un montant de 23.000€ et ensuite celui-ci sera détruit.

Les services de la commune ont établi une estimation financière pour des travaux qui se dérouleraient sur deux ans, pour un montant total de 160 000€. Dans cette optique, Monsieur le Maire propose de mettre en place une Autorisation de Programme de 160000 € conformément à cette estimation.

L’échéancier prévisionnel d’exécution de cette Autorisation de Programme est le suivant :

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

160 000 € 30 000 € 130 000 € 160 000 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 86 : Demande de subvention projet entrée Ouest de village

Il est proposé d’aménager l’entrée de village côté route de Grasse sur une parcelle cadastrée Section F n° 73 appartenant à la commune. Ce projet consiste après désamiantage et démolition du préfabriqué situé sur la parcelle (Permis de démolir n° 00614818T0001), à requalifier le site dans un but de satisfaire plusieurs orientations :

- résorption d’une atteinte visuelle d’un immeuble insalubre

- mise à disposition d’un lieu de table d’orientation et de coin détente à usage des nombreux touristes prenant des photos du village médiéval

- satisfaction d’une demande d’informations par des panneaux PNR : plan de ville, info route, etc..

- accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

L’ensemble de cette requalification apporterait de plus une intégration dans le site remarquable et la création de parking et arrêt bus assurant une sécurité aux usagers.

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Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le projet ainsi que l’estimation de l’opération et de solliciter le Conseil Régional, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et la CASA pour l’attribution de subventions les plus élevées possibles.

Solliciter également le PNR pour la mise en place de panneaux informatifs ou thématiques

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 87 : Demande de subvention projet entrée Est de village

Dans le cadre des aménagements de cette entrée de village, la commune envisage la réalisation de travaux qualitatifs paysagés sur la route de Vence après Le Relais des Coches. Plusieurs natures d’aménagement sont prévues :

1) Restauration du bassin

- confection d’arase, de pierre de couronnement à l’identique, nettoyage

- confection d’un jardin paysagé sec avec garde-corps sécurisant

2) Mise en place d’une stèle commémorative des Justes parmi les Nations au pied de l’olivier existant

3) Traitement des abords proches en simplicité paysagère avec des bancs assurant des espaces de repos.

L’évolution financière du projet est en cours.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le projet ainsi que l’estimation de l’opération et de solliciter le Conseil Régional, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et la CASA pour l’attribution de subventions les plus élevées possibles ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 88 : Demande de subvention pour l’aménagement d’un local pour archives

Dans un ancien local France Télécom de 42 m² après une mission diagnostic de l’archiviste du CDG06, la mise en place de 240 ml d’archivage sur racks mobiles est possible. Depuis la création du Centre Technique Municipal le local est libre.

Une évaluation financière d’isolation, de ventilation et autres prescriptions techniques d’un local d’archive à partir de l’étude validée par l’expert du CDG06 est en cours.

Monsieur le Maire propose de décongestionner les locaux d’archives existants situés sous les combles du Château avec tous les risques de sinistres possibles ainsi que dans le local du rez de chaussée et d’affecter ces linéaires au local cité supra avec un poste de travail pour l’agent archiviste.

L’évolution financière du projet est en cours.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le projet et de solliciter l’attribution de subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 89 : Demande de subvention pour l’implantation d’un ossuaire

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement aménagé pour que les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun soient aussitôt réinhumés à l’issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumés dans les concessions non renouvelées ou ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour état d’abandon, Monsieur le Maire propose le petit bâtiment situé à gauche de l’entrée principale pour y aménager un ossuaire affecté à perpétuité.

L’évolution financière du projet est en cours.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le projet et de solliciter l’attribution de subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Délibération n° 2019 / 90 : Dotation de répartition du produit des amendes de police

Dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police de l'année précédente, la commune souhaite entreprendre des travaux ayant pour objectif d'améliorer la qualité du trafic route du Pré-Neuf, route de Pauvetta, route de l’Ancienne Gare et route des Hautes Valettes.

L’estimation des travaux s'élève à 97 850,00 € HT

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Après deux estimations très opposées respectivement environ 15 000 euros et 120 000 euros, une réunion avec le nouveau Directeur du SDEG et son équipe technique a permis de relancer les 2 phases restantes sur l’éclairage public et d’obtenir une nouvelle estimation pour ce câble qui dénature le paysage et pour le point n° 14

Délibération n° 2019 / 91 : SDEG : réalisation de travaux esthétique d’électrification quartier Les Moulins

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de sécurité et d’amélioration esthétique du réseau électrique au quartier Les Moulins. Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE programme " Environnement " et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement. La dépense est estimée à 36 900,00 € TTC dont : 6 246,92 € TTC à charge de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Délibération n° 2019 / 92 : SDEG : réalisation de travaux esthétique d’électrification route du Caire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de sécurité et d’amélioration esthétique du réseau électrique route du Caire.

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Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE programme " Environnement " et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

La dépense est estimée à 13 200,00 € TTC dont : 2 200 € TTC à charge de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Délibération n° 2019 / 93 : Approbation d’une soulte de reprise rez-de-chaussée immeuble Boursac

Vu le bail commercial consenti à Monsieur Gabriel TALADOIRE en date du 19 août 1991, il nous restitue le local au rez-de-chaussée de la maison Boursac, celui-ci a fait des aménagements de conformité électrique, création d’un WC, normalisation des huisseries, cela nécessite une compensation pour le locataire qui restitue l’immeuble libre de toute contrainte de cession commerciale.

Considérant que le montant de ces améliorations s’élève à environ 4 000 € suivant constat descriptif et quantitatif.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver ce montant pour remboursement à M. TALADOIRE.

Madame LACQUA pose la question suivante : que va-t-on faire de ce local ? Monsieur le Maire répond que celui-ci sera affecté au nouveau poste de Police Municipale (à réaliser dès que l’épicerie chez Guy fermera).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Délibération n° 2019 / 94 : Arbre de Noël du personnel

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Mairie organise traditionnellement en décembre un arbre de Noël communal avec un repas réunissant les agents, leurs familles et les élus. A cette occasion des cadeaux et chèques-cadeaux sont remis, le montant a été fixé par une délibération du 22 novembre 2008.

Monsieur le Maire propose d’actualiser les montants :

- chèque-cadeau agent : 90 € au lieu de 70 €

- chèque-cadeau enfant jusqu’à 16 ans : 80 € au lieu de 76 €

- cadeau enfant jusqu’à 12 ans : 40 € au lieu de 35 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 95 : CASA : conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des réseaux Les Vignons et d’un logement rue du Brec

Dans le cadre de deux opérations d’investissement portant sur la réhabilitation du logement rue du Brec et de réseaux du quartier des Vignons, la commune sollicite la CASA pour une assistance à maîtrise d’ouvrage. Chaque étape de l’opération recouvre un certain nombre de missions qui seront réglées à la CASA au prorata des heures passées à partir d’un bordereau de prix qualitatif et quantitatif.

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Cette convention plus particulièrement pour les réseaux des Vignons assure la continuité eu égard au transfert de compétence. Pour le logement de la rue du Brec une économie non négligeable dans les frais annexes et honoraires divers est assurée.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 97 : SAFER : convention de concours technique

Il s’agit de faire rechercher par la SAFER tous les biens vacants et sans Maîtres sur la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 98 : Convention de gestion avec le Conservatoire d’espaces naturels PACA

Dans le quartier du Bosquet la commune possède un espace foncier important autour de l’Ancienne Gare. Un projet de logements sociaux était envisagé sur le site mais compte-tenu de la richesse exceptionnelle faune/flore validée par une étude financière par la CASA à la demande de la commune, il a été définitivement abandonné.

Afin de suivre l’évolution du site et de préserver les lauves affleurantes présentes, un contact a été pris avec le Conservatoire des Espaces Naturels PACA (CEN PACA) et l’étude transmise. Une visite sur site avec le Président et le Directeur du site a permis de constater tout leur intérêt et comme c’est déjà le cas sur le Domaine des Courmettes, Monsieur le Maire propose au Conseil la signature d’une convention avec le CEN PACA pour la gestion du site. Le Clos des boules reste bien sûr toujours actif.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Arrivé de Monsieur POMA à 19h58

* Délibération n° 2019 / 99 : Acceptation du don de la parcelle cadastrée section H n°103p

Monsieur BAUSSY Jean dans son courrier, reçu en date du 5 Juillet 2019, fait part de son souhait de céder à titre gracieux une partie de la parcelle actuellement cadastrée section H n°103 soit une surface de 149 m² à la commune : « pour en faire ce que convenu lors de (...) précédents entretiens ».

La commune accepte de recevoir ce terrain sur lequel il est prévu l'érection d'une stèle, au pied de l'olivier, pour honorer la mémoire de Jean ORDAN, Juste parmi les Nations ; Monsieur le Maire propose au Conseil D’ACCEPTER de recevoir dans le domaine privé communal les parcelles cadastrées section H 1060 et 1061 et D’AUTORISER le Maire ou le Premier Adjoint à signer tous documents utiles pour le bon déroulement des formalités nécessaires au transfert de propriété ;

Question de Monsieur OSTENG : à qui sont les parcelles 99 -100 et 101

Monsieur le Maire répond qu’elles seront en zones réservée dans le cadre du PLU.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 100 : Régime indemnitaire de la filière police municipale

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déterminer les modalités et conditions d’octroi de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :

Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

- Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :

o directeur de police municipal,

o chef de service de la police municipale,

o agent de police municipale,

o Garde champêtre.

- Conditions d’octroi

L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

- Montant

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :

- Pour le directeur de police municipale, cette indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe correspond à 7500€ du montant annuel et la part variable est égale à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Pour les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, de 2ème classe du 5ème échelon et les chefs de police municipale de 6ème échelon : indemnité égale à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Pour les chefs de service de police principale de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, chefs de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Pour les gardes champêtres l’indemnité est égale à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Cumul

L’indemnité est cumulable avec :

o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

o L’indemnité d’administration et de technicité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer aux agents concernés l’indemnité spéciale de fonctions.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 101 : Transfert de personnels de la commune de Tourrettes sur Loup à la CASA (Communauté d’Agglomérations Sophia Antipolis) dans le cadre des transferts de compétences eau

Le Maire propose le transfert du personnel suivant de la commune à la CASA dans le cadre des transferts de compétences opérés en matière de régie de l’Eau et cela à compter du 01/01/2020 :

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Service Eau : Monsieur Yann ROUX - Adjoint technique Territorial à temps complet (35h) - (6ème échelon avec indice conservé IB 464 IM 406).

Monsieur le Maire informe que Monsieur ROUX sera chef d’équipe c’est une belle promotion

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 102 : Modification du fonctionnement de la Maison des Jeunes

Depuis la rentrée scolaire 2018, et malgré les efforts conjoints de la municipalité et de l’IFAC en charge de la gestion de l’accueil de loisirs, la très faible fréquentation ne permet plus de maintenir l’activité de la Maison des Jeunes, sous sa forme actuelle les mercredis et pendant les vacances scolaires.

A compter du 19 octobre 2019, la commune et l’IFAC, conscients que cette décision peut entrainer des difficultés souhaitent proposer une solution alternative pour assurer l’accueil des enfants de 11 à 13 ans les mercredis et pendant les vacances scolaires.

Madame GNONI prend la parole : il sera offert la possibilité aux familles d’inscrire leur enfant à l’accueil de loisirs. Un planning d’activité 11 – 13 ans sera proposé avec des activités et sorties spécifiques.

Question de Monsieur POMA : comment expliquez-vous cette fermeture ! Les enfants sont de plus en plus autonomes et n’ont plus ce besoin de se retrouver en raison du progrès « réseau sociaux, jeux, ... »

Cette désaffection ne date pas d’aujourd’hui

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 103 : SDEG : approbation des modifications statutaires

Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement du paysage énergétique.

La disparition progressive des tarifs réglementés de vente, l’intégration des évolutions réglementaires relatives aux procédures de construction des réseaux (Code de l’Energie, Code de l’Environnement) et aux dispositions techniques à appliquer (Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, publié par Décret du 27 décembre 2016), les orientations de la politique énergétique fixées par l’Etat français, et plus globalement par les Etats européens, en matière de maîtrise de la consommation et de recherche d’efficacité constituent autant d’éléments à intégrer dans l’exercice des missions d’autorité concédante exercées par le SDEG 06.

Le Syndicat oriente ses actions vers la qualité technique des réalisations, la satisfaction des élus locaux et de leurs administrés, l’obtention des meilleures possibilités de financement au bénéfice des communes, tout en maintenant, depuis sa création, la stabilité de ses dépenses de fonctionnement.

Les communes ainsi regroupées au sein du syndicat bénéficient, à moindre coût, d’un pouvoir de négociation plus fort face au concessionnaire, qui détient le monopole national de la distribution d’électricité.

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Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes est l’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité sur le territoire de la concession qui couvre 113 communes du département des Alpes-Maritimes, 87 communes au régime rural d’électrification et 26 communes urbaines.

Missions

– extension, sécurisation et renforcement des réseaux de distribution en zones rurales – dissimulation des réseaux sur le territoire de la concession

La concession pour le service public de distribution du gaz concerne 6 communes.

Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes a été fondé en 1957 et que, depuis lors, les statuts n’ont pas été modifiés.

Les nouveaux statuts intègrent d’une part les évolutions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l’organisation et au fonctionnement des syndicats de communes et proposent la mise en œuvre de compétences optionnelles en lien direct avec la maîtrise de la demande en énergie.

Monsieur le Maire propose au Conseil D’EMETTRE un avis favorable sur les nouveaux statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 14 juin 2019.

27/06/2019 EMPRUNT Crédit Agricole

30/07/2019 Remboursement anticipé emprunt Crédit Mutuel

19/08/2019 Vente concession trentenaire MOULARD

22/08/2019 Vente concession quindécennale (columbarium) BIGUENET

28/08/2019 Vente concession quindécennale (columbarium) REJMER

18/09/2019 Renouvellement pour 15 ans concession PELLUAULT par ayant droit 18/09/2019 Nomination Maître PLENOT

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INFORMATIONS DU MAIRE

* Le moulin de ROUSSIL est à vendre ainsi que les terrains autour, il serait important de garder ce site dans le patrimoine. Monsieur le Maire propose au conseil d’écrire à la CASA et l’EPF pour présenter un projet.

Monsieur BERTAINA demande si on a fait appel au service des domaines ! Oui c’est en cours.

* PPRIF

Pour information nouvel interlocuteur à la DDTM pôle Risques : Madame Sophie DUHAUTOIS :

Calendrier prévisionnel

 Janvier 2020 : Réunion publique

 Avril 2020 : Projet du Zonage

 Juin 2020 : Enquête publique

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* PLU

Projet de zonage intégrant les PAU (parties à urbaniser), M. Le Maire a rendez-vous avec la DDTM le 14/10

* DSP pour l’eau, au 1er janvier 2020 c’est VEOLIA qui reprend la gestion, et bonne nouvelle l’eau sera moins chère, nous ferons une réunion publique sur le sujet.

* Parking place Libération, Monsieur Denis GUYONVARHO part en retraite à la fin de l’année 2019, projet de transfert à la SEM à l’étude.

* Logements sociaux :

Vignons -> TGI de grasse le 13/11/2019

Réhabilitation logement Violettes (au-dessus de la Presse) début décembre 2019 Le permis de construire pour les Vergers sera déposé avant fin 2019

Pour les 13 logements sociaux de la Madeleine, les travaux débuteront janvier 2020 Pour le bilan triennal 2017-2019 on devrait atteindre nos objectifs

* Projet de règlement communautaire de la gestion des eaux pluviales envoyé par la CASA pour étude.

* Feux radars pédagogiques seront mis en route entre le 21 et le 26 octobre 2019

* Travaux de la nouvelle école Pont du Loup ont débuté

* Toute demande de battue administrative sera désormais gérée par la DDTM

* Exercice gestion de crise le 3/10/2019, tout s’est bien passé.

* Le bâtiment annexe de la Bastide aux Violettes a été livré. Pour information fermeture mi- octobre de la Bastide pour travaux de peinture.

* Réunion fête des Violettes le 15/10 à 18h00 entre élus

* Vernissage exposition Dépaysages de CARIBAÏ le 18 octobre 2019

* Jean Louis MEUNIER informe que la mairie et ses annexes sont totalement reliées en fibre

* Dominique SICARDOU explique le nouveau loisir à Tourrettes sur Loup « Le Géocaching » celui-ci utilise le géo-positionnement par satellite pour rechercher ou dissimuler des « caches » ou des « géocaches », dans divers endroits de la commune. Le parcours dure 1H30. Site : www.lesgeophiles.fr

* FR3 a tourné sur la commune et cela passera à l’antenne :

Du lundi 14 au vendredi 18 octobre, sur France 3 Côte d’Azur.

* La fondation du patrimoine a récolté 34.000 euros et nous attribue 1000€ de subvention pour la restauration de l’église.

*les travaux des toilettes de l’école primaire vont reprendre pendant les vacances scolaires.

Fin de séance à 20h55