Compte-Rendu - 2019 11 26 CM compte rendu

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Compte-Rendu - 2019 11 26 CM compte rendu Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 26 CM compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,

1

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 26 novembre 2019 à 18 heures 30

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BAGARIA-SOLAL-Mesdames LACQUA-GNONI- Monsieur BOUIX-Madame DI MAGGIO-Messieurs BRICOUT-MEUNIER-Mesdames GUERIN-SICARDOU-Monsieur BERTAINA-Madame BENSA-Monsieur RASTOUL- Madame LAMBERT-Monsieur OSTENG-Madame MILLION-Messieurs POMA-PESINI ABSENTS EXCUSES : Madame GARCIA-Monsieur RAIBAUDI

PROCURATIONS : Madame GARCIA à Madame LACQUA

Monsieur RAIBAUDI à Monsieur SOLAL

ABSENTS : Messieurs CARNIATO-LHUILIER-LENOIR-Mesdames GUERRAULT- MICHAUD-Monsieur MORETTO-Madame BLOMBOU

Secrétaire de séance : Madame Claudie LACQUA

Préambule : Minute de silence pour les 13 militaires français décédés, dans l'accident de deux hélicoptères lors d'une opération de combat au Mali.

Information de Monsieur le Maire :

- A vu sur un site de campagne pour les municipales que l’on met en cause l’action du CCAS quand on ne sait pas comment fonctionne cet organisme on s’abstient de s’exprimer !

- Au lieu de faire des attaques personnelles contre le Maire, une campagne doit se faire sur des idées et des projets.

- Il remercie le personnel communal concernant la gestion de crise du week-end du 23 et 24 novembre lors de l’épisode météo.

___________________

* Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 8 octobre 2019 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité.

___________________

Point rajouté en préambule, révision de l’AP/CP de l’opération de construction d’un Centre Technique Municipal

Accord du Conseil Municipal

___________________

* Délibération n° 2019 / 104 : Décision Modificative n° 2 du budget principal de la commune

Il convient de prendre une nouvelle décision modificative pour le budget principal de la commune afin de permettre l'acquisition :

- de matériel supplémentaire pour les illuminations de fin d'année

- de matériel sono et lumière pour la salle des fêtes

- d'un rayonnage pour la Bastide des Violettes

- de matériel pour l’aménagement au CTM d’un local dédié au Patrimoine (vieux outils)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

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* Délibération n° 2019 / 105 : Révision de l’AP/CP pour l’opération de construction d’un CTM

Considérant que la révision de l'AP/CP pour l’opération du Centre Technique Municipal contribue à l’amélioration de la qualité comptable. Il s’agit de rajouter 10 000 euros en 2019 (local vieux outils)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’actualiser l'Autorisation de Programme dédiée au projet de réhabilitation du Centre Technique Municipal selon l’échéancier prévisionnel de mandatement (crédits de paiement) suivant :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 Somme des CP

1 460 000 € 25 000 € 40 000 € 925 000 € 470 000€ 1 460 000

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 106 : Décision Modificative n° 3 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Il convient de prendre une nouvelle décision modificative pour le budget eau et assainissement afin de permettre certaines opérations :

- La prise en compte d’une redevance pollution en hausse plus importante que prévue cette année (+6000 euros sur le chapitre 014) qui sera compensée par l’utilisation des crédits du chapitre 68 dotations aux amortissements et provisions (pas de provisions cette année en raison du transfert de compétences au 1er janvier 2020).

- La nécessité d’intégrer des frais d’études avant le transfert de l’actif au 1er janvier 2020 : ces écritures d’ordre nécessitent une inscription budgétaire (3 800 euros) en dépense au chapitre 21 et en recette au chapitre 20 (section d’investissement)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 107 : Autorisation de Programme pour l'acquisition d'une œuvre d'art

Dans le cadre du projet d'acquisition d'une œuvre d'art à l'artiste David LOGAN, il est prévu de signer une convention avec l'artiste afin de payer cette œuvre sur deux ans pour un montant total de 25 000 € avec les travaux de mise en place.

L’échéancier prévisionnel d’exécution de cette Autorisation de Programme est le suivant :

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

25 000 € 10 000 € 15 000 € 25 000 €

Claudie LACQUA explique aux Elus que c’est une œuvre de marbre de carrare de couleur blanche avec une forme allongée et cubique.

Les Elus demandent à voir une photo de l’œuvre.

3

Monsieur POMA demande qui a choisi cette œuvre, Monsieur le Maire répond que c’est Madame LACQUA et les agents du service culture avec son accord.

L’œuvre sera installée dans le jardin de l’Espace Paul CEUZIN.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 108 : Indemnité de conseil allouée au Comptable Public de Bar sur Loup

Considérant la nomination de Madame Marie-José CALDERARI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable par intérim du Centre des Finances Publiques du Bar sur Loup à compter du 1er septembre 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le concours de Madame le Comptable Public de Bar sur Loup pour assurer des prestations de conseils pendant la durée du mandat du Conseil Municipal, et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pendant ladite durée, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Madame Marie-José CALDERARI, Comptable Public de Bar sur Loup, soit 346,37 €.

Monsieur le Maire précise que c’est la dernière année pour cette indemnité.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 109 : Organisation du recensement de la population 2020

La commune de Tourrettes sur Loup est concernée par le recensement 2020 qui se déroulera du 16 janvier au 15 février. Elle est donc en charge de la collecte des questionnaires sur son territoire, l’INSEE assurant l’encadrement technique et le contrôle de l’opération. Les 9 agents recenseurs sont recrutés par la mairie. Il convient de déterminer le mode et le barème de leur rémunération. Monsieur le Maire propose

DE REMUNERER les agents ne faisant pas partie du personnel communal en application du barème ci-dessous :

Bulletin individuel 1.00 €

Feuille de logement 0.50 €

Bordereau de district 5.00 €

Séance de formation (2 jours 18.00 € / jour

Tournée de reconnaissance 60.00 €

Allocation forfaitaire de dédommagement de frais

professionnels pour les personnes chargées du

recensement dans des secteurs impliquant l’utilisation

de leurs véhicules personnels afin d’effectuer la

tournée des habitations

80.00 €

Finalisation du dossier après validation par

coordinatrice communale

50.00 €

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La commune inscrira dans son budget 2020 la somme de 8 270,00 € correspondant à la dotation forfaitaire de recensement versée au titre de l’enquête de recensement.

Monsieur OSTENG prend la parole et indique peut-être qu’il serait bien de donner une prime avant le commencement pour motiver les agents car c’est une mission difficile et importante ! Monsieur le Maire répond que c’est exact, les habitants hésitent à ouvrir et que certains agents recenseurs arrêtent avant la fin...

On réfléchira au prochain Conseil de décembre pour cette prime supplémentaire. Comme nouveauté à partir de 2023 la commune pourra mandater un prestataire pour le futur recensement (2025).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

Arrivé de Monsieur RASTOUL à 18h53

* Délibération n° 2019 / 110 : Charges de fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de La Colle sur Loup pour l’année 2018/2019

La Ville de La Colle sur Loup, dans sa délibération du 27 juin 2019, a fixé le montant pour chaque élève scolarisé dans ses écoles élémentaires à 810,94 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal D’ADOPTER le montant de la participation pour l’année 2018/2019 à 810,94 € pour les enfants domiciliés à Tourrettes et scolarisés sur la Commune de La Colle sur Loup ayant fait l’objet d’un accord de participation lors de la demande initiale de dérogation scolaire (1 enfant).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 111 : Charges de fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de Nice pour l’année 2018/2019

La Ville de Nice, dans sa délibération 23.3 du 30 mai 2016, a fixé le montant pour chaque élève scolarisé dans ses écoles à 1146,00€ en élémentaire et 900,00€ en maternelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal D’ADOPTER le montant de la participation pour l’année 2018/2019 à 1146,00 € en maternelle et 900,00€ en élémentaire, pour les enfants domiciliés à Tourrettes et scolarisés sur la Commune de Nice ayant fait l’objet d’un accord de participation lors de la demande initiale de dérogation scolaire (1 enfant élémentaire- 2 enfants maternelle).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 112 : Charges de fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de Vence pour l’année 2018/2019

La Ville de Vence, dans sa délibération du 30 septembre 2019, a fixé le montant pour chaque élève scolarisé dans ses écoles à 1433,52€.

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal D’ADOPTER le montant de la participation pour l’année 2018/2019 à 1433,52€, pour les enfants domiciliés à Tourrettes et scolarisés sur la Commune de Vence ayant fait l’objet d’un accord de participation lors de la demande initiale de dérogation scolaire (13 enfants).

Monsieur le Maire informe que pour les enfants extérieurs à la commune le tarif est de 1217,00€ par enfant pour les écoles de Tourrettes sur Loup et de 1600.00€ pour celle du SIPL.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 113 : Fondation du Patrimoine : convention de financement

Dans le cadre de la souscription pour la rénovation de l’Eglise St Grégoire, la Fondation du Patrimoine nous attribue au titre de l’exercice 2019 une subvention d’abondement de 9 000 euros.

Pour la mise en œuvre de cette subvention il convient que la commune signe une convention avec la Fondation.

A ce jour nous avons recueillis 42 000€ de dons il faut continuer.

Monsieur POMA pose une question : est-ce que dans la somme des 42 000 € il y la subvention ! Non répond Monsieur le Maire c’est en plus...

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

_________________

* Délibération n° 2019 / 114 : Demande de subvention pour les travaux de réfection des menuiseries du Château-Mairie

Les menuiseries des pièces du Château Mairie nécessitent un changement compte tenu de leur vétusté qui n'assure plus le clos dans des conditions normales d'usage. Une demande de subvention a déjà été faite pour celles de l’Espace Muséal. Cet investissement consiste dans la réfection des 21 autres menuiseries qui assureront un meilleur confort. De plus cette réfection, à l'identique, ne soulève aucun avis défavorable des bâtiments de France.

L’évaluation financière du projet est en cours.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet et de solliciter l’attribution de subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 115 : Demande de subvention pour les manifestations culturelles de 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Claudie LACQUA pour expliquer le projet de l’année 2020 ce pourquoi on demande 100.000€ au lieu de 35.000€ de subvention annuelle. Celui-ci sera dans un esprit « musical » différents groupes d’artistes Francophones sur tout un week-end, du vendredi soir au dimanche, sur le mois de septembre 2020 pour marquer notre différence par rapport aux autres communes. Ils donneront plusieurs concerts dans différents endroits de Tourrettes.

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Madame LAMBERT prend la parole et s’inquiète sur le délai pour ce projet ! Madame LACQUA répond que le dossier est presque finalisé.

Michel RASTOUL demande si cela sera payant ! OUI pour une partie.

Quelle que soit la future équipe municipale qui se mettra en place en 2020 elle récupérera le projet.

L’objectif est de solliciter la Région et le Département pour l’obtention d’une subvention relative au financement des manifestations culturelles.

Dans le cadre de l'édition 2020, les dépenses en la matière s’élèveront à 100 000€ HT pour "Les rendez-vous culturels de Tourrettes sur Loup " traditionnels et du nouveau projet " FrancoFêtes ".

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 116 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune en contrepartie de la réfection d'un mur de soutènement

Monsieur et Madame VON STEBUT Jürgen et Aurora, sollicitant l'acquisition à titre gratuit d'une emprise d'une superficie de 181m², à détacher de la parcelle cadastrée section A n°1905 (parcelle numérotée A n°1905a dans le document modificatif du parcellaire cadastral), en vue d’une régularisation de l’emprise de la voie d'accès principale de leur propriété, et en échange de la réfection du mur de soutènement contigu à la route des Valettes.

Monsieur le Maire informe qu’il y a environ 24 000€HT pour la réparation du mur et que l’estimation du délaissé que l’on cède à titre gratuit, établi par le service des Domaines est de 12 000€HT.

Monsieur OSTENG demande qui va payer les frais de géomètre ! c’est Monsieur et Madame VON STEBUT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ APPROUVER la cession de l’emprise d’une superficie de 181m² matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération, en échange de la prise en charge de la réfection du mur de soutènement, à Monsieur et Madame VON STEBUT Jürgen et Aurora ; et D’AUTORISER le Maire ou le Premier Adjoint de la commune de Tourrettes-sur-Loup à signer tous documents utiles pour le bon déroulement de l'opération et à intervenir dans le cadre de cette vente, étant entendu que l'acquéreur prendra en charge les frais y afférents.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 117 : Etablissement d’une servitude de passage de canalisations et regards d'eau potable

Monsieur le Maire expose la demande d’établissement d’une servitude de passage de canalisation et regards d'eau potable, faite par la Commune sur les propriétés de la SCI DES COSTES et de la SAS LE PLANTIER, en vue d'alimenter en eau une borne incendie ainsi que certaines habitations voisines.

Il convient par ailleurs de préciser et d’approuver les modalités d’usage de cette servitude :

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SERVITUDE ÉTABLIE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOURRETTES-SUR- LOUP

CLAUSES PRINCIPALES ET ASSIETTE DE LA SERVITUDE

- Servitude de passage de canalisations et regards d'eau potable

- Désignation des fonds servants :

Parcelle D n°580 -Longueur de 85 m environ (SCI DES COSTES)

Parcelle D n°1742 - Longueur de 13 m environ (SCI DES COSTES)

Parcelle D n°605 - Longueur de 120 m environ (SCI DES COSTES pour partie et SAS LE PLANTIER pour partie)

- Désignation du fonds dominant :

Commune de Tourrettes-sur-Loup

Canalisation reliant la route du Pré Neuf.

CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE

La Commune accepte de bénéficier de la servitude de passage telle qu’elle figure sur le plan annexé.

INDEMNITE

La présente constitution de servitude est consentie gratuitement par la SAS Le Plantier et la SCI des Costes.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant l'intérêt résultant de la mise en œuvre de cette servitude, qui permet la mise en place d'une borne incendie ainsi que l'alimentation d'habitations voisines en eau potable ;

Monsieur le Maire propose au le Conseil Municipal, D’APPROUVER la constitution de la servitude de passage de canalisations et regards d'eau potable telle que ci-dessus exposée ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette servitude ; DE DIRE que l’ensemble des frais d’actes sont à la charge de la Commune de Tourrettes-sur- Loup.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 118 : Création d’une servitude de passage sur le domaine privé communal

Monsieur le Maire expose la demande d’établissement d’une servitude de passage sur le domaine privé communal

SERVITUDE ÉTABLIE AU PROFIT DE Monsieur Nicolas Jacques MOULAERT et Madame Frances Louise ELSON

CLAUSES PRINCIPALES ET ASSIETTE DE LA SERVITUDE

- Servitude de passage

- Désignation du fonds servant :

207 m² sur la parcelle cadastrée section F n°1417 appartenant au domaine privé communal

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- Désignation du fonds dominant :

parcelles cadastrées section F n°137 appartenant à Monsieur Nicolas Jacques MOULAERT, et Madame Frances Louise ELSON

CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE

A titre de charge réelle et perpétuelle, la Commune accepte de grever la parcelle cadastrée section F n°1417 d’une servitude non altius tollendi telle qu’elle figure sur le plan annexé pour les besoins d'accès à sa propriété.

INDEMNITE

La présente constitution de servitude est consentie contre le paiement par le bénéficiaire d’un montant de 400 euros HT.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la demande de M. VANIER Jean-Michel, ancien propriétaire des parcelles ;

Considérant l’absence de préjudice résultant de la mise en œuvre de cette servitude ;

Considérant l'avis de France-Domaine 2019-148V1288 établissant la valeur vénale de la servitude à 400.00€ HT, en date du 20 septembre 2019 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, D’APPROUVER la constitution de la servitude de passage telle que ci-dessus définie ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette servitude ; DE DIRE que l’ensemble des frais d’actes au principal et accessoire, ainsi que tous frais annexes sont à la charge pour moitié de M. VANIER Jean-Michel et, pour moitié, de Monsieur Nicolas Jacques MOULAERT, et Madame Frances Louise ELSON.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibérations n° 2019 / 119 et n° 2019 / 120 : Modification du tableau des effectifs : créations de postes

Considérant que les besoins des services administratifs nécessitent la création d’un emploi permanent et un emploi contractuel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer

Pour la même personne :

- un poste de technicien principal 1ere classe, à temps complet (urbanisme) - un poste de technicien principal 2ème classe, à temps complet (urbanisme)

- un poste de rédacteur contractuel à mi-temps (Comptabilité)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 121 : Avenant au bail du four communal

Les commerçants de " Chez Ma’mie " ont planifié de remplacer le four, appartenant à la commune, du fournil loué à celle-ci. Il s’agit de remplacer un outil ancien et fonctionnant au

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fioul par un four électrique. La commune est intéressée car à chaque livraison de fioul, il y a souvent de légères fuites et surtout une odeur persistante pendant plusieurs jours dans le village.

Le bail commercial prévoyait un loyer évolutif sur les 9 ans (3000-4500-6000 euros). Compte-tenu de l’investissement important qui sera fait par ces boulangers et à leur demande, il est proposé un nouveau bail de 9 ans, à partir de 2020, avec un loyer fixe annuel de 3000 euros.

Monsieur POMA n’y a-t-il pas un manque à gagner ! Monsieur le Maire répond effectivement (3 x 1500 + 3 x 3000) = 13 500 Euros sur 6 ans mais l’intérêt pour la commune et l’appui au commerce local n’a pas de prix.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 122 : Convention de gestion du bureau postal avec La Banque postale

Avec la cessation d’activités de la superette " VIVAL ", la commune va reprendre le service postal par le biais d’une agence communale qui sera installée au niveau de l’accueil de la Mairie.

Il s’agit donc de signer une convention avec La Poste. Cette agence ouvrira au mieux fin janvier 2020 compte-tenu d’un certain nombre de contraintes.

Monsieur le Maire informe que l’on va essayer de trouver une personne en interne. Nous verrons pour les horaires.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

D’autre part le gérant de VIVAL va peut-être rester sur la commune en conservant le local Les Violettes avec un rayon presse réduit et une partie épicerie. Il étudie cette solution. Monsieur le Maire rajoute que lire sur le site de campagne de Monsieur POMA que la mairie n’a pas cherché et trouvé de solution est une contre-vérité. Monsieur POMA répond que ce n’est pas ce qu’il a voulu dire.

___________________

* Délibération n° 2019 / 123 : : Convention cadre de maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux entre la CASA et la commune

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la CASA propose au travers d’une convention avec la commune la conduite des projets présentés par celle-ci et relevant de cette compétence. Ensuite chaque projet retenu fera l’objet d’une convention subséquente particulière de maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 124 : SDEG : adhésion compétence optionnelle – maintenance curative et préventive de l’éclairage public

Lors de la réunion du dernier Conseil Municipal une délibération sur les nouveaux statuts du SDEG a été votée (compétences générales et optionnelles).

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Il s’agit de voter maintenant par une nouvelle délibération l’adhésion à la compétence optionnelle pour la maintenance curative et préventive de l’éclairage public (continuité de l’existant).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Délibération n° 2019 / 125 : Toponomie

Il est proposé au Conseil Municipal de donner les noms d’anciens maires aux sites suivants :

- aménagement entrée Est du village

Espace

Emile BAUSSY - Maire 1869-1873 et 1874-1875

- Groupe scolaire école élémentaire

Alexandre GIRAUD - Maire 1896-1913

- officialiser Jardin Tajasque

Camille TAJASQUE - Maire 1888-1896

Madame BENSA demande pourquoi on n’attribue pas le nom des donateurs plutôt que celui de maires du passé. Monsieur le Maire répond qu’il s’inscrit dans la cohérence de ce qui a déjà été fait pour d’autres équipements. Il rappelle qu’ainsi on raconte l’histoire du village. Il précise que pour plus d’informations historiques il suffit d’adhérer à la SHT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2019 / 126 : Convention avec l'Opérateur Bouygues pour un relais de Téléphonie Mobile

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la fin de la convention avec l’opérateur Bouygues ayant pour objet l’autorisation d’installer une antenne et ses équipements techniques à l’Hôtel de Ville. Il propose dans le but de maintenir le réseau de télécommunication de téléphonie mobile existant sur le territoire de la Commune, de passer une nouvelle convention avec l'opérateur Bouygues dans les mêmes conditions techniques que précédemment. La convention proposée engage la commune à continuer à mettre à disposition de l'opérateur les emplacements (15m²) sur ce terrain pour une durée de 12 ans reconductible pour une durée de 6 ans. En contrepartie, Bouygues versera à la commune, une redevance annuelle de 9 000 Euros Net révisable chaque année.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Rapports annuels 2018 d'UNIVALOM (déchets), SIEVI (eau potable et SPANC) et STEP (station d’épuration)

Présentation et explication à l’écran par Monsieur Denys SOLAL

Quelques chiffres : ANNEXE 2: Bilan financier et quantitatif des flux de déchets

SOMME DES CHARGES SOMME DES RECETTES

Charges fonctionnelles ASH12LE

|Prostation dèchets 20 882 474 €

Charges financières 2 70 746 £

Contration CASA

{traitement déchots + déchétarios) 10 874 007 €

Contriation CAPL

fraitemant déchets + déchéturiss) 4218458 €

Contrtation CAPG

{traitement déchets + déchétaricl 72% €

Soutiens Socités agréées 23788 <

Recettes nductriciiss 3

Irevente EDF+ Matériaux tri] | | Sc92867€

Recettes des déchéterics 29243748 €

Recettes apports extériours 1221737£

UNIVALOM | 28 ADE 485 € | 28 406 248 €

Évolution financière de 2017 à 2018

ÉVOLUTION FINANCIÈRE [Me Mtgls ET ERA

CHARGES FONCTIONNELLES 20061 s1% 4551265 €

CHARGES FINANCIERES | 30œ se 1% | 29074&e

PRESTATION DE CHETS 202383% € 2% 20882474 €

DTALUNIVALOM | 26æ77me | 8< | 28405485€

Répartition par commune des 3.632 abonnés de 2018 -

UN

DUN-LES-ALPES

N

ONSEGUDES

OURSEGOULES

EBRIS

FERRES

FEU

ROQUE-EN-PROVEN

NT-PAUL

OUDON

OURRETTES-SUR-LOUP

Ventilation des ventes en gros de COMMUNES ct METROPOLE Los oh RT 2.732.191 m°

1.267.563 me

11

A ) Rapport Annuels UNIVALOM 2018 :

B) Rapport annuel du SIEVI Prix au mètre cube d'eau potable avec les taxes, sans l'assainissement,

sur la base d'une consommation de 120 m° par an

part CEO 1,0124 € HT (2017 : 0,9980 € soit +1,44%)

+

part SIEVI > 0,3533 € HT

Prix de l'eau au m* (parts CEO + SIEVI) »> (2017 : 1,3513 € HT soit +1,07%) 0

+

Agence de l'Eau » 0,050 €

(Préservation des ressources en eau)

(2017 : identique)

+

Agence de l'Eau »* 0,29 €

(Redevance pollution 201 7:identique)

TVA (5,5%) + 0,094 € |

+

(2017: 1,784 € soùt + 0,72%)

Agriculteurs au compteur au 1° janvier 2018

décomposition du prix

Prix au mètre cube d’eau potable avec les taxes et sans

l'assainissement sur la base d'une consommation de 120 m° par

an

part CEO > 0,4069 € HT (2017: 0,3963 € soit + 02,67%)

+

part SIEVI »B0,1250 € HT

Prix de l’eau au m° (part CEO + SIEVI) à (2017 : 0,5213 € HT soit + 02,03%)

+

Agence de l'Eau 0,050 €

(Préservation des ressources en eau)

(2017 : 0,050)

TVA(5,5%) 0,032 € ae

(2017: 0,6034 € TTC, soit 1,74%)

12

part CEO > 0,3352 € HT (2017 : 0,3049 €)

+

part SIEVI > 0,1863 € HT (2017 : 0,1705 €)

Prix de l’eau au m° (part CEO + SIEVI) » (2017: 0,4754 € HT)

+

Agence de l'Eau » 0,050 €

(Préservation des ressources en eau)

+

TVA (5,5%) 0,0314 €

x

(2017: 0,5545 € TIC)

fravaux budgétis ls

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Ces opérations constituent l'inventaire des projets du réseau d'eau potable, identifiées notamment lors des visites annuelles aux communes. La somme inscrite au budget en 2019 est de 3.523.400 € TTC (article 2318), y compris les crédits de report de 2018. Numéro Opération| Localisation Description du projet tri umuls (en € TTC) A ns fesse a) =. 341 Tourrettes/Loup [Extension réseau - Propriété EINSIEDEL ss 000 dl 188 000 345 Tourrettes/Loup [Renforcement maillage Vaiettes Suo 170 000 € 358 000 «l 406 Coursegoules [Ertension réseau - Quaier a coiette 185 000 «| 513 000 «l e— cœur Pose compteurs de wente en qros - Commune de Bouvon!et Bi can nan 2

13

Travaux réalisés en 2018 par le SIEVI : Renforcement du Canal de la Gravière – Le Fournas pour un montant de 852.686,38€

Monsieur le Maire informe que le SIEVI va déménager et s’installer au CADAM

Question de Monsieur BERTAINA combien d’installation ont été contrôlés ! Environ 80% du territoire. LA PERFORMANCE ÆTAL"EFFICACITE OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR2018

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de l'arrêté du 21 juillet 2015

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Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement

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Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement

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Monsieur le Maire donne quelques informations :

La CASA est la seule à traiter tous les déchets de son territoire. Elle est autonome et l’usine de traitement produit également de l’énergie

Monsieur POMA : suite à la présentation des rapports annuels il serait intéressant de faire un communiquer sur les chiffres dans une news, Monsieur le Maire : on les mettra dans le bulletin municipal.

Suite au problème de l’eau qui vient du FOULON, le SIPL est impacté pour l’école intercommunale (eau en bouteilles achetée) et environ 10 habitations au niveau de la Papeterie sont aussi concernées (les habitants ont été prévenus).

___________________

* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 8 octobre 2019.

09/10/2019 Renouvellement case columbarium MASTELLI

15/10/2019 Vente concession trentenaire avec caveau 2 places MEUNIER 31/10/2019 Attribution chèques-cadeaux au personnel

___________________

Information du Maire :

CASA :

- Document disponible à l’urbanisme et sur le site de la commune « Palettes végétales - > végétaux adaptés au territoire de la CASA pour aménagements et jardins. - Programme Local Habitat (PLH) 2020/2025 consultable à l’urbanisme et le site de la commune

Pour information à Tourrettes sur Loup 73% sont propriétaires, 20% sont locataires dans le parc privé et 1% en locatif social.

En ce moment nous sommes dans l’œil du cyclone de l‘ABF -> beaucoup d’avis défavorables. Fixation sur les logements à Pont du Loup (36 logements dont 25 en accession sociale). Nous avons rendez-vous le 19 décembre et "nous allons nous battre".

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- Aménagement du village côté Est (photo avant/après)

- 75ème anniversaire de la Libération du camp de concentration d’Auschwitz le 27/01/2020.

- Cérémonie à Nice le 30/01/2020 - Mur des justes.

- Inauguration du jardin des Justes le 28 janvier qui s’inscrit dans les autres manifestations.

- Réunion le 28/11/2019 concernant l’étude des travaux sur la fragilité de la falaise avec le bureau d’étude.

- La Sous-préfète sera présente le 11/12/2019 à Tourrettes.

- Etude avec le Département pour déplacement de l’entrée d’agglomération à l’Ouest.

- Suite aux intempéries du 23 et 24/11 et éboulement de la route de Pont du Loup/Bar sur Loup les commerçants de Pont du Loup vont perdre du chiffre d’affaire !! Les Maires de Tourrettes sur Loup et Gourdon vont faire un courrier commun.

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- Signature d’une convention avec Monsieur GENOUILLAC pour une cave dans le village à côté de chez Tom avec un loyer modique car celui-ci va s’occuper de la remise en état.

- Mise en place de petite navette pour relais avec le 511 vers Le Bar sur Loup suite éboulement de la route Pont du Loup/Bar sur Loup.

Pas de question dans le public

Fin du Conseil à 20h33