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Compte-Rendu - 2017 09 14 compte rendu CM Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 14 compte rendu CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 Septembre 2017 à 19 heures

Sous la Présidence de Monsieur Damien BAGARIA, Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BAGARIA-SOLAL-Mesdames LACQUA-GNONI- Monsieur BOUIX-Mesdames GARCIA-DI MAGGIO-Messieurs MEUNIER-RAIBAUDI- LHUILIER-Monsieur BERTAINA-Madame BENSA-Monsieur RASTOUL-Madame LAMBERT-Messieurs OSTENG-Madame MILLION-Madame BLOMBOU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BRICOUT-CARNIATO-LENOIR - Mesdames MICHAUD-Monsieur MORETTO-Mesdames GUERIN-SICARDOU-Monsieur POMA PROCURATIONS : Monsieur BRICOUT à Monsieur SOLAL

Monsieur CARNIATO à Monsieur MEUNIER

Monsieur LENOIR à Madame MILLION

Madame MICHAUD à Madame GNONI

Monsieur MORETTO à Monsieur BAGARIA

Madame GUERIN à Monsieur BOUIX

Madame SICARDOU à Madame DI MAGGIO

Monsieur POMA à Madame LACQUA

ABSENTS : Madame GUERRAULT-Monsieur PESINI

SECRETAIRE de séance : Madame Evelyne MILLION

En préambule M. Le Maire propose de rajouter 3 points :

Dissolution du SIVL

Transfert du personnel de ce syndicat

Convention mise à disposition d’un agent de la commune à Châteauneuf de Grasse ____________________

Ordre du jour n° 1 :

Il est soumis à l’Assemblée délibérante le compte-rendu des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2017.

Approuvé à l’unanimité des voix.

_________________

Ordre du jour n° 2 : Décision Modificative n° 2 du budget principal

Cette décision a deux objectifs :

1) Pour la section de fonctionnement

Il s'agit d'augmenter les crédits du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) de 21.000€

2) Pour la section d'investissement

Il s'agit d'ajuster les niveaux de dépenses pour certaines opérations :

• Pour le PLU prendre en compte l'étude supplémentaire pour le Plan de Prévention des Risques : + 4000 euros TTC

• Pour les toilettes Publiques : les avenants (modification du choix des tuiles, pose de compteur défalcateur consommation électrique, travaux supplémentaires électricité, serrurerie), nécessitent d'ajouter 16 000 TTC euros à cette opération.

• Pour l’aménagement du Village : la mise en place de portails à l'impasse des jardins ainsi que divers aménagements (jeu de boules-jardins familiaux) nécessitent des crédits supplémentaires : + 30 000 eurosPage 2 sur 13

• Pour l’économie d'énergie : l'installation de LED dans le village et l'équipement des bâtiments en chauffages plus performants sont autant d'investissements qui appellent une dépense supplémentaire : + 18 000 euros en vue d’économie d’énergie.

• Pour la voirie : la signature de la convention « Balcons d'Azurs » avec le Conseil Départemental, actée en juin dernier par le Conseil Municipal, nécessite une inscription au budget de la part communale, soit 65 000 euros.

• Pour l’acquisition de véhicule : le choix d'un véhicule électrique, effectué après consultation de l’agent du service espaces verts nécessite un ajustement : + 2000 euros malgré la subvention du PNR et une reprise de 4 000 euros d’un véhicule obsolète. En effet, cette dépense supplémentaire s’inscrit dans une démarche environnementale, qui constitue un des éléments décisifs pour l’attribution d’une troisième future étoile du label Villes et Villages Fleuris.

L'ensemble de ces dépenses sera compensé par la réévaluation des crédits 2017 de l'AP/CP logements sociaux.

Le Maire indique qu’il n’y a que le chantier de la poste qui est lancé.

Compte tenu de l'avancement des travaux, il convient d'ajuster ces crédits à hauteur de 100000 euros (-335 000).

Cette diminution des dépenses permet également de diminuer la prévision d'emprunt : -200 000 euros.

Le Maire rappelle qu’en raison de la baisse des dotations de l’Etat le budget a diminué de 500.000 € depuis 2013, soit 10 % du budget de fonctionnement.

Approuvé à l’unanimité des voix.

__________________

Ordre du jour n° 3 : Décision Modificative n° 1 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Celle-ci a pour objectif de régulariser les mutations et déménagements des abonnés de l’eau, des régularisations de factures sont intervenues.

Il convient donc d'abonder le chapitre 67 à hauteur de 3.000 euros.

Cette augmentation de dépense sera compensée par une réduction des dépenses sur le chapitre 011.

Approuvé à l’unanimité des voix.

__________________

Ordre du jour n° 4 : Suppression AP/CP pour l’opération acquisition local commercial route de Saint-Jean

Dans le cadre du projet d'acquisition d'un local commercial route de Saint-Jean, il a été demandé au conseil, en avril dernier, de mettre en place une Autorisation de Programme de 90.000 € conformément à la proposition financière fournie par la CASA.

Depuis cette date, les modalités d'occupation ont été modifiées : la commune dispose désormais d'une convention d'occupation établie par la CASA. Le loyer réglé par la commune à la CASA s’élève à 200 € par mois, ce dernier est répercuté au locataire.Page 3 sur 13

Ainsi, les crédits de cette opération ont été supprimés en juin dernier.

Il est donc nécessaire de procéder à la suppression de l'Autorisation de Programme afférente.

Le Maire indique que l’acquisition du local par la Commune sera à régler dans 4 ans.

Approuvé à l’unanimité des voix.

__________________

Ordre du jour n° 5 : Modification AP/CP Logements Sociaux Communaux

Dans le cadre du projet de réalisation de logements sociaux communaux, une Autorisation de Programme de 460.000 € a été actée par le Conseil Municipal en décembre dernier.

Compte tenu de l'avancement de l'opération, il vous est proposé de revoir cette Autorisation de Programme selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 Somme des

CP

460 000 € 25 000 € 100 000 € 335 000€ 460 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2017 font l'objet d'un ajustement dans la Décision Modificative n°2 à l'ordre du jour du présent conseil.

Approuvé à l’unanimité des voix

____________________

Ordre du jour n° 6 : Subvention au CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS dispose d'une autonomie de gestion ainsi que financière et que son budget est rattaché à celui de la commune.

Une subvention d’équilibre de 32.000 euros est nécessaire et a été inscrite au budget primitif 2017.

Le Conseil Municipal est invité à acter cette subvention par une délibération.

Approuvé à l’unanimité des voix.

____________________

Ordre du jour n° 7 : Subvention à l'Office de Tourisme

Monsieur le Maire rappelle que l'Office de Tourisme, dont la gestion fait l'objet d'une convention temporaire pour 2017 avec la CASA, dispose de l'autonomie financière matérialisée par un budget annexe.

Pour permettre le fonctionnement du service, une subvention d’équilibre de 112 000 euros est nécessaire et a été inscrite au budget primitif 2017.

Le Conseil Municipal est invité à acter cette subvention par une délibération au budget annexe.

Approuvé à l’unanimité des voix. Page 4 sur 13

Ordre du jour n° 8 : Réalisation de travaux d’Eclairage Public : divers quartiers (SDEG)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité d’effectuer l’opération de suppression des lampes Ballon Fluo (tranche 2) sur divers quartiers.

M. Denys Solal prend la parole et rappelle que le conseil avait voté fin 2014 le remplacement des candélabres par la nouvelles technologie « LED» sur 3 tranches de travaux en 2016, 2017 et 2018.

La première tranche a été réalisée en 2016, une 2ème est prévue en 2017, et une troisième planifiée en 2018.

Le SDEG qui réalise les travaux a besoin d’une délibération pour l’année 2017. La dépense est estimée à 155 000 € TTC.

M. BERTAINA demande si cela concerne la départementale ou tout le village. M. SOLAL répond que l’opération globale concerne le territoire de toute la commune environ 1.000 candélabres.

M. SOLAL précise qu’à terme, la commune réalisera une économie d’énergie de 50 %, soit 40.000 € / an d’économie d’énergie et de maintenance.

M. SOLAL rappelle que l’éclairage à « LED » a une durée de vie de 10 ans alors que les « lampes ballon fluo» ont une durée de vie limitée à 2 ans.

Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, le chargeant également de solliciter la subvention départementale et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

Approuvé à l’unanimité des voix.

_____________________

Ordre du jour n° 9 : Demande de subvention pour la pose de bornes incendies

L’implantation de 15 bornes incendie est programmée sur les deux années à venir : chemin de St Arnoux, route des Canorgues, route de Grasse, route des Cabanes, route des Costes, route du Pré Neuf.

Ces investissements sont motivés par des problèmes de sécurité incendie, de responsabilité en zone urbaine ou de mise en conformité de bornes obsolètes (rapport du SDIS). A ce titre nous demandons à bénéficier de subventions des partenaires et plus précisément de la CASA.

Approuvé à l’unanimité des voix

______________________

Ordre du jour n° 10 : Cession d’une partie des délaissés de l’ancienne voie des chemins de fer de Provence

La commune cède un morceau des délaissés d’une surface de 58m² à partir de la parcelle cadastrée section A n°1904 qui va permettre la réalisation d’une piste cyclable en lien avec les services du département (descente depuis le viaduc de Pont du Loup vers la RD6) ; Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver la cession d’une superficie de 58m² à l’euro symbolique au Département des Alpes-Maritimes.

Approuvé à l’unanimité des voix

M. le Maire précise que le Département étudie la faisabilité d’un parking dans les Gorges du Loup pour plus de sécurité.Page 5 sur 13

Ordre du jour n° 11 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune pour régularisation

Monsieur Manuel DA CRUZ a sollicité l'achat d'une superficie de 138,1 m² sur la parcelle D 1042, afin de régulariser l’emprise d’une partie du jardin et de l’accès piéton de sa propriété ; l’estimation établie par France Domaine s’élève à 14.000€.

Monsieur Le Maire propose donc de céder à 14.000 euros ;

M. Jean Francois OSTENG remarque que le prix est assez élevé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la vente à M. DA CRUZ et de l’autoriser à signer tous documents utiles pour le bon déroulement de l’opération et à intervenir dans le cadre de cette vente, étant entendu que Monsieur Manuel DA CRUZ prendra en charge les frais y afférents.

Approuvé à l’unanimité des voix

_____________________

Ordre du jour n° 12 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune pour agrandissement de terrain

Monsieur Jean-Marc RENAUD, sollicite l'achat d'une superficie de 902 m² sur la parcelle G 425, afin d’agrandir son terrain.

L’estimation de France Domaine s’élève à 15.000€.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune cède le terrain à ce prix étant précisé que le terrain est inconstructible. Monsieur Le Maire souligne qu’en raison de la vente, ce terrain ne constituera plus la charge d’entretien par la commune.

M.OSTENG demande quelle est l’origine de ce terrain, M. Le Maire indique qu’il s’agit d’un terrain communal et non d’un délaissé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la vente de l’emprise d’une superficie de 902m² à détacher de la parcelle G 425, pour un coût de 10.500 euros hors taxes et frais annexes en sus, soit avec une décote de 30 % à Monsieur Jean-Marc RENAUD et d’autoriser le Maire ou le Premier Adjoint à signer tous documents utiles pour le bon déroulement de l’opération et à intervenir dans le cadre de cette vente, étant entendu que Monsieur Jean-Marc RENAUD prendra en charge les frais y afférents.

Approuvé à l’unanimité des voix

______________________

Ordre du jour n° 13 : Avis du Conseil Municipal sur le Projet de PPRMvt (préalable à l’enquête publique)

Monsieur le Maire prend la parole et rappelle qu’à la suite de la carte établie, la commune a mandaté une équipe de géologues locaux qui ont proposé une carte modifiée où certaines zones rouges sont passées en bleu.

En effet, à la suite de la transmission à la DDTM des études effectuées par certains Tourrettans sur leurs parcelles et également de la modification du paramétrage de pentes, la carte initiale a été légèrement modifiée mais cela reste insuffisant. Page 6 sur 13

Le 24 juillet 2017, Monsieur Le Maire a reçu une lettre de la préfecture demandant au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de plan de prévention des risques naturels et prévisibles.

Il s’agit du préalable à l’enquête publique.

Le Conseil Municipal dispose de 2 mois à compter de la réception du courrier de la préfecture pour donner son avis. A défaut de réponse, le Conseil Municipal est considéré avoir donné un avis favorable.

Il est donc impératif de prendre une délibération avant le 24 septembre 2017.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2003 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-039 du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 13 août 2003 et prescrivant à la DDTM des Alpes-Maritimes d’instruire le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements de terrain,

Vu la lettre du Préfet du 24 juillet 2017 concernant la consultation préalable à l’enquête publique – PPR de la commune en application de l’article R 562-7 du code de l’environnement,

Le projet de PPRMouvements de terrain est soumis à l’avis du Conseil Municipal.

La commune regrette que les raisons qui ont conduit à suspendre l’étude de ce PPR après la réunion du 13 février 2006 alors que le cabinet en charge de celle-ci avait fourni en juillet 2005 un plan de zonage et un projet de règlement n’aient pas pu être précisées.

La commune prend acte du projet de nouvelle carte intégrant le paramétrage modifié des pentes pour l’aspect glissement de terrain, mais considère que l’application de ce risque et de celui effondrement tient insuffisamment compte de la réalité du terrain.

Aussi, le Conseil Municipal émet un avis DEFAVORABLE et la commune réaffirme :

- les termes de son courrier en date du 20 décembre 2016 en particulier sur l’élaboration d’une nouvelle carte établie par un groupe de géologues avec un financement communal,

et souligne toute l’importance que représente:

- cette carte qui a été communiquée à la DDTM et de son étude dans les prochaines étapes de la procédure en particulier lors de l’enquête publique,

- l’intégration dans le futur PPRMvt des 3 études complémentaires qu’elle a financées (socle du village, extension du cimetière, falaise bordant les logements sociaux route de Provence) et de celle réalisée par les services du Conseil Départemental sur la gorge sortie Ouest de l’agglomération, Page 7 sur 13

- l’ensemble des études spécifiques réalisées par les propriétaires de parcelles et transmises à la DDTM pour apporter des précisions plus fines à l’étude globale réalisée par le cabinet SOL CONCEPT.

Monsieur le Maire précise que cet avis sera annexé aux registres d’enquête publique, il s’agit d’une obligation légale.

Jean François OSTENG dit ne plus comprendre grand-chose car le projet de délibération initial était différent.

Monsieur Le Maire précise qu’après réflexion, il propose le présent projet d’avis au Conseil Municipal.

Monsieur OSTENG indique qu’il est contre ce texte et qu’il n’a pas été informé de l’évolution du PPRMVT et que du temps a été perdu.

Monsieur Le Maire répond que la carte initiale puis celle modifiée ont été présentées aux élus avant les réunions publiques.

M. Le Maire rappelle en outre qu’il y a eu une réunion publique au printemps pour la nouvelle carte.

Monsieur OSTENG reproche à la commune de n’avoir émis aucune réserve.

M. Denys SOLAL précise que les cartes ont été affichées au troisième étage et sont consultables par les élus et les Tourrettans, elles ont également fait l’objet d’une diffusion par le biais de la Newsletter.

M. Le Maire rappelle à M. OSTENG comment l’information a été diffusée entre 2015 et 2017 et les différentes réunions publiques organisées sur les PPRIF, PPRI et PPRMVT.

Monsieur Le Maire indique que la dernière carte élaborée a été reçue il y a 15 jours et qu’elle sera communiquée aux élus prochainement lors d’une réunion où les géologues seront présents pour expliquer la méthodologie employée et leurs conclusions.

Approuvé à l’unanimité des voix

______________________

Ordre du jour n° 14 : Règlement intérieur sur l’hygiène, sécurité et conditions de travail :

Cf. document joint. M. Le maire indique qu’il a été validé par le CDG 06 et nous allons le mettre en œuvre.

Approuvé à l’unanimité des voix

______________________

Ordre du jour n° 15 : Mise à jour du Tableau des effectifs

Suite à l’avis favorable émis par la CAP en date du 27 juin 2017 sur proposition du Maire, il convient de créer un poste de technicien afin de promouvoir un agent de maîtrise principal.

Approuvé à l’unanimité des voixPage 8 sur 13

Ordre du jour n° 16 : Modification des pouvoirs délégués par la Conseil Municipal au Maire

Par délibération en date du 11 avril 2014 le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat et dans les limites qu’il a défini, certaines des compétences énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à charge pour le Maire d’en rendre compte au cours de la séance du Conseil Municipal du mois suivant.

Or, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain prévoient, pour le Conseil municipal, la possibilité d’accorder de nouvelles délégations conformément à l’article L. 2122-22 précité.

Afin de fluidifier davantage le fonctionnement de l'administration communale et de permettre le règlement d’affaires tributaires de délais parfois très courts, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir compléter la délégation initiale pour certains actes en application dudit article.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

DE MODIFIER ET DE COMPLETER, pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L.2122-22 du CGCT comme suit :

1 / d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 / de procéder au relèvement jusqu’à 10 % des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

15 / d’exercer de façon générale, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16 / d’intenter au nom de la Commune les actions en justice et de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

22 / d’exercer ou de déléguer, au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

25 / D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêchePage 9 sur 13

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26 / De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27 / De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (permis, déclarations préalables y compris de division, certificats d’urbanisme) ;

28 / D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Approuvé à l’unanimité des voix

______________________

Ordre du jour n° 17 : Commission Communautaire de Propositions de Candidats

Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) dispose de la compétence « Equilibre Social de l’Habitat ». L’intérêt communautaire de cette compétence a été défini le 10 juillet 2006 par délibération du Conseil Communautaire.

La Communauté d’Agglomération, sur le fondement de l’article L.144-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, bénéficie de la réservation d’un certain nombre de logements dans chaque programme HLM, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d’emprunt.

Ainsi, la CASA dispose d’un contingent de réservation de Logement Locatif Social au titre de la garantie d’emprunt et des subventions accordées, qui lui permet de présenter des candidats à la commission d’attribution logement des organismes HLM (OPHLM, Sa HLM, SEMHLM), seul organe décisionnaire.

Afin de proposer un cadre de transparence et d’équité des candidats à l’attribution d’un logement au sein du parc social, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis s’était dotée, par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2006, d’une Commission Communautaire d’Attribution « CCA ».

Il s’avère que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande adopté par le Conseil Communautaire du 27 mars 2017 a fait évoluer la Commission Communautaire d’Attribution en Commission Communautaire de Propositions de Candidats (CCPC).

En plus des missions dévolues à la CCA concernant la désignation des candidatures sur les disponibilités de logements, la CCPC est chargée d’œuvrer aux bonnes pratiques dans le traitement de la demande et de veiller à garantir la politique de peuplement et de mixité sociale.

La CCPC se réunit mensuellement, mais peut faire l’objet de dates supplémentaires afin de garantir une fluidité maximale dans les traitements des candidatures et la vacance des logements.

L’animation et le secrétariat de la CCPC sont réalisés par la Direction Habitat Logement de la CASA. Page 10 sur 13

La CCPC, présidée par la CASA, est composée de :

- 2 élus communautaires permanents ou leurs suppléants,

- 2 élus communaux pour chacune des 24 communes ou leurs suppléants,

- 1 représentant d’une association œuvrant dans le domaine du logement et de l’insertion.

- 1 représentant de la préfecture désigné par Monsieur le Préfet,

- 3 représentants des bailleurs sociaux (gérants du patrimoine sur le territoire de l’EPCI),

- 1 représentant d’Action Logement ou son suppléant.

Les membres de la CCPC sont nommés pour six ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire de la CASA. Ils disposent d’une voix délibérative pour la désignation des candidatures.

C’est dans ce cadre qu’il est aujourd’hui proposé que le conseil municipal désigne deux membres titulaires et deux membres suppléants qui siégeront au sein de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats.

Membres titulaires : Madame Viviane GARCIA et Monsieur Maurice RAIBAUDI Membres suppléants : Mesdames Denise DI MAGGIO et Nicole LAMBERT

Approuvé à l’unanimité des voix

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Ordre du jour n° 18 : SIVOM du Pays de Vence - modification des statuts du Pays de Vence

Monsieur Le Maire précise qu’actuellement concernant le Conservatoire de Musique de Vence, 50 élèves viennent d’autres villes que Vence. Le coût de fonctionnement du conservatoire est de 700 000 euros avec environ 100 000 euros de recettes liées aux adhésions.

Vence a souhaité que la participation financière des communes dont sont originaires ces élèves, soit plus importante.

Il est proposé une modification des statuts où l’on prend la compétence culturelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les statuts du SIVOM du Pays de Vence, en créant un nouvel alinéa 4 au sein de l’article 12 des statuts du syndicat, défini comme suit :

« Par dérogation aux règles prévues à l’alinéa précédent et pour les dépenses afférentes aux actions de développement culturel, les communes décident que la contribution des communes sera arrêtée en fonction du nombre d’élèves scolarisés au sein du Conservatoire de Musique de Vence au mois de septembre de l’année n-1 ». M. Le Maire limitera le nombre maximum d’enfants de Tourrettes sur Loup à l’effectif actuel (28) pour le conservatoire.

Monsieur OSTENG demande comment est financé le SIVOM.

Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’une somme par habitant (2 126 €), et ensuite la participation dépend des compétences prises par la commune.

Pour l’entretien de la forêt de la SINE, c’est en fonction de la surface nettoyée, en 2016 notre contribution était de 23 207 €.

Pour le cimetière (carrés confessionnaux) c’est 780 € / an.Page 11 sur 13

Pour la compétence tourisme, nous n’avons rien payé.

Pour la compétence culturelle, on paiera en fonction du nombre d’élèves. Actuellement, il y a 27/28 élèves Tourrettans scolarisés au Conservatoire de Musique de Vence. Le coût s’élève à 1.000 €/élève/an avant, la demande d’augmentation de Vence, nous donnions 37,50 €/élève/an.

La cotisation dépend toutefois du niveau de l’élève et de l’instrument joué. Au regard du coût élevé que cela représente, Monsieur Le Maire propose le financement par la commune avec un nombre maximum correspondant au nombre actuel d’élèves.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à la majorité,

Abstention : M. OSTENG - Contre : M. Bouix.

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Ordre du jour n° 19 : SIVOM du Pays de Vence - adhésion de la commune à la compétence « Action de développement culturel »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du SIVOM, que la commune adhère aux compétences « action de développement culturel » afin de permettre de conduire, à l’échelle du SIVOM du Pays de Vence, cette réflexion.

Approuvé à l’unanimité des voix

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Ordre du jour n° 20 : SIVOM du Pays de Vence - actualisation des représentants de la commune

Considérant que Madame Enora ALORY, Conseillère Municipale a démissionné, pour raisons personnelles de son mandat le 17 juin 2016, il s’avère nécessaire de la remplacer comme représentante suppléante de la commune au SIVOM du Pays de Vence.

Considérant que Madame Anne GUERRAULT, Conseillère Municipale délégué à l’Agriculture et représentante titulaire de la commune au SIVOM du pays de Vence manque de disponibilité en raison de son métier d’agricultrice pour assister aux réunions du Syndicat. Monsieur le Maire propose de désigner comme représentants de la commune au SIVOM du Pays de Vence : Madame Nicole LAMBERT, membre titulaire

Madame Anne GUERRAULT, membre suppléant

Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, DESIGNE les représentants du Conseil Municipal au sein du SIVOM du pays de Vence comme suit : 2 Membres titulaires : Monsieur Damien BAGARIA

Madame Nicole LAMBERT

2 Membres suppléants : Monsieur Bertrand LENOIR-WELTER

Madame Anne GUERRAULT

Approuvé à l’unanimité des voix

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Ordre du jour n° 21 : SDEG : retrait de la Métropole Nice Côte d’Azur

La Métropole Nice Côte d’Azur souhaite se retirer du SDEG afin de constituer, es qualité, une autorité organisatrice de distribution d’énergie autonome (AODE).Page 12 sur 13

Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le SDEG s’est prononcé favorablement sur le retrait de la Métropole.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au retrait de la Métropole Nice Côte d’Azur du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz.

Approuvé à l’unanimité des voix

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Ordres du jour n° 22 : SPL SOPHIA, n° 23 : ENVINET, n° 24 : SIEVI (eau et SPANC)

M. Le Maire fait une présentation de la SPL SOPHIA, c’est un groupement de 10 actionnaires (CASA et commune).

Citation de quelques exemples réalisés par la SPL : ZAC des Clausone Valbonne, ZAC du centre de Roquefort les Pins.

M. Solal prend la parole et explique que :

- ENVINET est le service de la CASA qui s’occupe de la collecte des déchets de toutes les communes de la CASA. Il est à noter que l’évolution de la collecte des ordures ménagères est en diminution car les habitants effectuent beaucoup plus de tri sélectif et de récupération du verre.

- Le service d’eau potable est assuré par un prestataire (Véolia) et par la régie communale : Les abonnés de la régie sont au nombre de 1525 abonnés dont 4 agricoles et 1053 abonnés dont 30 agricoles pour Véolia.

Le prix de l’eau non assaini aux alentours de 2€/ mètre cube et 3.50 € / mètre cube assaini.

-Le SPANC est le service public d’assainissement non collectif dont la conduite est déléguée au SIEVI.

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Point 25 : Dissolution du SIVL comme les autres syndicats de bassins

Ce syndicat est intégré dans le SMIAGE.

Approuvé à l’unanimité des voix

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Point 26 : Transfert du personnel du SIVL au sein du SMIAGE.

Approuvé à l’unanimité des voix

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Point 27 : Nous allons signer une convention temporaire avec la commune de Châteauneuf de Grasse pour mise à disposition de M. Cimbolini afin d’aider le service de l’urbanisme de cette municipalité car son agent en « urbanisme » est absent pour une durée indéterminée. Approuvé à l’unanimité des voix

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Point 28 : Compte-rendu des décisions du Maire

- 22.06.2017 : Modification de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver pour les recettes et dons ainsi que les produits des manifestations pour un montant de 1220 € - 22.06.2017 : Signature des autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses des restaurateurs

-17.07.2017 : Vente concession columbarium LITS

- 01.08.2017 : Vente concession trentenaire RASTOULPage 13 sur 13

* M. Le Maire donne la parole à M. RASTOUL concernant le projet de la Papeterie afin de faire un point de la situation.

Monsieur RASTOUL indique que le projet de golf a été rejeté par la CASA. L’alternative étudiée est la suivante : soit la création d’un éco-centre, soit le projet d’un promoteur belge.

Il y aura la création d’une commission d’élus pour travailler sur le projet.

* M. Le Maire donne également la parole à Mme GNONI pour parler de la rentrée scolaire. Madame GNONI expose que la rentrée scolaire s’est bien déroulée.

Pour les écoles du village :

Le nombre des enfants à l’Ecole maternelle est de 90 répartis sur 4 classes, Le nombre des enfants pour l’Elémentaire est de 215 enfants répartis sur 8 classes.

Il a été mis en place un portail famille pour faciliter le paiement de la cantine, garderie, il y a 170 inscrits sur 190 familles.

Pour Pont du Loup :

Il y a 66 élèves répartis sur 3 classes.

Concernant le portail famille, il y a 33 inscrits sur 47 familles.

Après consultation, en janvier 2018, le bio devrait être intégré dans les repas, étant précisé qu’il y aura une augmentation du prix du repas de 40 cts.

M. Le Maire informe que pour la rentrée 2018 la semaine sera à 4 jours.

* Concernant le local de l’ancienne Poste qui a été récupéré, M. Le Maire propose de faire au rez-de-chaussée, soit un logement social, soit un cabinet médical pour pallier au manque de médecins sur la commune (actuellement il n’y a plus qu’un seul médecin, le Docteur PHAM)

Il demande aux élus d’y réfléchir et de lui faire parvenir leurs avis sur ces deux propositions.

* Monsieur Le Maire demande l’autorisation d’effectuer des démarches auprès d’un musée situé à Marseille pour récupérer en dépôt un tableau illustrant l’entrée Est de Tourrettes sur Loup du peintre Cyril Besset : le Conseil donne son accord à l’unanimité.

* Monsieur le Maire indique :

- qu’il sera étudié la faisabilité d’un système de transmission des conseils et des réunions tenus au 3ème étage dans la salle du rez de chaussée afin de permettre à des personnes à mobilités réduites d’y assister.

- qu’il sera étudié un projet de voirie également pour les personnes à mobilité réduite autour de la place de la Libération.

- que l’Office du Tourisme à partir du 1er janvier 2018, devient un Bureau Information Tourisme (BIT) la compétence est totalement CASA. Les modalités de fonctionnement avec la commune sont à l’étude.

Fin de séance 21h15