Compte-Rendu - 2019 06 14 Compte Rendu CM 14 juin 2019

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Compte-Rendu - 2019 06 14 Compte Rendu CM 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 14 Compte Rendu CM 14 juin 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,

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COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 14 juin 2019 à 18 heures 30

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BAGARIA-SOLAL-Mesdames LACQUA-GNONI- Monsieur BOUIX-Madame GARCIA-Messieurs BRICOUT-RAIBAUDI-BERTAINA- Madame BENSA-Monsieur RASTOUL-Madame LAMBERT-Messieurs OSTENG-PESINI ABSENTS EXCUSES : Madame DI MAGGIO-Messieurs MEUNIER-MORETTO-Madame SICARDOU-Monsieur POMA-Madame BLOMBOU

PROCURATIONS : Madame DI MAGGIO à Madame GNONI

Monsieur MEUNIER à Monsieur SOLAL

Monsieur MORETTO à Monsieur BAGARIA

Madame SICARDOU à Monsieur BOUIX

Monsieur POMA à Madame LACQUA

ABSENTS : Messieurs CARNIATO-LHUILIER-LENOIR-Mesdames GUERRAULT - MICHAUD-GUERIN-MILLION

* Monsieur le Maire nomme Monsieur Stéphane BOUIX, secrétaire de séance

Plusieurs informations de Monsieur le Maire :

a) Le gouvernement organise un référendum de juin 2019 jusqu’au 13/3/2020 pour la privatisation de l’aéroport de Paris. Les modalités de vote ont été présentées sur le site de la commune.

b) Au 1er janvier 2020 transfert de la compétence eau et assainissement à la CASA. La commune passera en DSP pour l’eau. L’ouverture des plis s’est faite au SIEVI le 14/6/2019, il y a 3 candidats : SUEZ – VEOLIA – SAUR, et l’analyse des réponses est en cours.

Pour l’assainissement c’est la CASA qui en assurera la responsabilité.

* Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 5 avril 2019

Monsieur OSTENG souhaite que l’on modifie au plus juste le point n° 2019-26 Il aimerait retrouver les réponses de Monsieur le Maire concernant ses 2 questions : La mise en place d’une politique foncière pour des opérations municipales. Le Maire a répondu :

- une politique foncière repose à la fois sur des besoins et des ressources financières. Il considère que la commune n’a pas de besoins particuliers en équipement collectif et que les finances sont aujourd’hui comptées.

- par ailleurs la population a diminué depuis 10 ans. Près de 400 habitants en moins. Elle se stabilise actuellement autour de 4100. Avec le RNU et les projets de logements sociaux, elle devrait remonter à 4400/4500. Il considère que ce chiffre est la limite haute pour la commune compte tenu de toutes les contraintes qui impactent son territoire.

De plus on note que des résidences principales se vendent et deviennent des résidences secondaires.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 55 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018 – budget principal

A la demande du Trésor Public, il s’agit de prendre une délibération pour l’affection du résultat, même en l’absence de déficit de la section d’investissement.

Présentation de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement

Déficit de l’exercice -36.065,20€

Excédent antérieur reporte 280.560,22€

Résultat cumulé 244.495,02

Résultat d’investissement

Excédent de l’exercice 379.196,05€

Excédent antérieur reporté -263.725,88€

Résultat cumulé (001) (A) 115.470,17

Reste a réaliser en dépenses 295.670,17€

Reste a réaliser en recettes 212.879,16€

Total des restes à réaliser (B) -82.790,81€

EXCEDENT CUMULE (A+B) 32.879,36 €

La section investissement ne présente pas de besoin de financement, il n’est donc pas obligatoire d’affecter le résultat de fonctionnement en priorité à la section d’investissement

Résultat d’exploitation est comme suit :

Affectation de résultat

Décision de l’assemblée délibérante

Excédent de fonctionnement reporté (002) 244.295,02€

Excédent d’investissement reporté (001) 115.470,17€

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 56 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018 – budget annexe de l’eau et de l’assainissement

A la demande du Trésor Public, il s’agit de prendre une délibération pour l’affection du résultat, même en l’absence de déficit de la section d’investissement.

Opérations de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement

Excédent de l’exercice 169.788,43€

Excédent antérieur reporte 264.414,66€

Résultat cumulé 434.203,09

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Résultat d’investissement

Déficit de l’exercice -64.524,78€

Excédent antérieur reporté 105.495,52€

Résultat cumulé (001) (A) 40.970,74€

Reste a réaliser en dépenses 21.122,00€

Reste a réaliser en recettes 0€

Total des restes à réaliser (B) -21.122,00€

EXCEDENT CUMULE (A+B) 19.848,74 €

La section investissement ne présente pas de besoin de financement, il n’est donc pas obligatoire d’affecter le résultat de fonctionnement en priorité à la section d’investissement

Résultat d’exploitation est comme suit :

Affectation de résultat

Décision de l’assemblée délibérante

Excédent de fonctionnement reporté (002) 434.203,09€

Excédent d’investissement reporté (001) 40.970,74€

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 57 : Décision Modificative n° 1 du budget principal

Cette décision modificative s’articule autour de trois axes :

1 / Corriger les affectations de résultat : en effet, suite à une erreur informatique, il convient de rectifier les montants qui ont été arrondis afin de porter le résultat exact. (chapitre 001 report en section d’investissement + 0.17€ et chapitre 002 report en section de fonctionnement +0.02). Ces écritures seront compensées par une diminution à la marge du montant prévu pour le FCTVA en investissement et du montant prévu pour les dons en fonctionnement.

2 / Il s’agit ensuite de modifier le montant de l’opération d’Extension de l’Ecole Élémentaire (2018-02). En effet, l’analyse des offres fait apparaître un montant supérieur aux estimations précédentes. Le coût supplémentaire de 85 000 euros sera compensé par une réduction de la prévision de remboursement anticipé de l’emprunt relais.

3 / Enfin, dans la perspective de renégocier un emprunt et de permettre une économie de près de près de 40 000 euros, il convient de prévoir les écritures nécessaires à cette opération. Les frais liés à cette opération seront compensés par une réduction des crédits sur le virement à la section d’investissement.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 58 : Décision Modificative n° 1 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

A nouveau, cette décision modificative s’articule autour de trois axes :

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1 / Modifier le montant du report en section d’investissement : la même erreur informatique a conduit à un arrondi alors qu’il était nécessaire d’inscrire un nombre exact. (-0,26€) Cette diminution est compensée par une augmentation du même montant en prévision de participation pour le PUP.

2 / Ensuite, à la demande de la trésorerie, il convient de prévoir des écritures afin de régulariser une subvention perçue par le SIVOM pour le compte de la commune. Cette modification est neutre comptablement (22 275 en dépenses et en recettes d’investissement).

3 / Enfin, il convient d’abonder l’opération Schéma Directeur Assainissement (2016-03) afin de solder l’opération (+ 2805 euros). Cette augmentation sera compensée par la diminution de l’opération Acquisition Matériels (46) pour le même montant.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 59 : Autorisation de Programme pour l’opération d'extension de l'école élémentaire-révision

Dans le cadre du projet d'extension de l'école élémentaire, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 430 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude. Cette APCP a été révisée le 5 avril 2019.

L’échéancier prévisionnel d’exécution de cette Autorisation de Programme présentée le 5 avril 2019 est le suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

430 000 € 7 000 € 218 000 € 205 000 € 430 000 €

L'analyse des offres laisse apparaître des montants très supérieurs aux estimations du cabinet d'étude.

Il convient donc d'actualiser l'AP/CP afin de permettre la poursuite de l'opération. Ainsi, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal d'actualiser cette AP/CP selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

650 000 € 7 000 € 303 000 € 340 000 € 650 000 €

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 60 : Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de l'église-révision

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l'église, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 430 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

Cette autorisation de programme a été révisée le 5 avril 2019 selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

1 430 000 € 2 000 € 378 000 € 670 000 € 380 000 € 1 430 000 €

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Afin de prendre en compte les dépenses relatives à la maîtrise d’œuvre de l'opération, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal d'actualiser cette AP/CP pour la somme totale de 1 650 000 euros selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

1 650 000 € 2 000 € 378 000 € 800 000 € 470 000 € 1 650 000 €

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 61 : Dotation Cantonale 2019

Aujourd’hui, les travaux d’entretien courants ne sont plus suffisants pour assurer à la portion de la route de la Madeleine, entre la chapelle et la RD 2210, une qualité de revêtement offrant la sécurité routière. Il convient donc de la rénover, car les travaux permettront de bien définir et délimiter les pourtours de la voie de circulation qui s’étend sur environ 880 mètres.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal DE DECIDER de réaliser les travaux proposés, D’APPROUVER le coût d’objectif global de l’opération de 104 335,00 € HT, DE SOLLICITER le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la Dotation Cantonale 2019 pour l’octroi d’une subvention d’un montant aussi élevé que possible de manière à soulager l’effort de la commune,

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 62 : Demande de subvention pour la réhabilitation d'un logement social rue du Brec

Considérant que le bien communal cadastré Section H n° 324 pourrait être réhabilité pour créer un logement social au cœur du village,

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :

1. Transformer ce logement en logement social communal et de Demander le financement et la subvention nécessaire à la réhabilitation de ce logement auprès de l’État au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 63 : Demande de subvention pour l’aménagement du stockage des collections communales (vieux outils et tableaux)

Dans le cadre d'une pièce affectée au remisage des œuvres culturelles, propriétés de la commune, l'agencement de cette pièce nécessite des cloisonnements maximisant et sécurisant la conservation (œuvres de Monsieur Mac Donald, objets anciens de matériel agricole, etc...). Le coût de cette opération est estimé à 10 780 euros.

Des demandes de subventions seront faites auprès de la CASA et du Département.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 64 : Convention prélèvement SEPA avec la Caisse des Dépôts et Consignation

La CDC prévoit prochainement de passer du débit d’office au prélèvement SEPA pour les emprunts contractés par les collectivités, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application de l’article 34 du décret du 7 novembre 2012 considérant le prélèvement comme un mode de paiement de la dépense publique de droit commun. Afin de répondre à sa demande, il convient donc de signer une convention tripartite conjointement avec le Trésor Public pour chacun des emprunts contractés avec la CDC. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de convention avec la CDC et d’autoriser le Maire à signer ces conventions.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 65 : Convention avec IRONMAN France

La Société organisatrice, pour compenser les perturbations liées à la manifestation, a décidé d’attribuer 500 euros à chaque commune concernée. Pour Tourrettes cette somme sera versée à La Fondation du Patrimoine pour la réhabilitation de l’église Saint Grégoire. Cette attribution sera reconduite les années suivantes.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 66 : Changement d'usage des locaux d'habitation : institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable.

Le changement d'usage concerne l'acte de transformer un local destiné à l'habitation au profit d'un autre usage (meublé de tourisme).

Inscrit dans la loi du 7 octobre 2016, cet acte autorise un renforcement de l'obligation déclarative des meublés de tourisme auprès des communes.

Elle permet également de préserver le parc de logements sur son territoire.

De plus les plateformes de locations étant en plein essor, des dispositions ont été prises, en vue de mieux réguler la location des meublés et l'activité des intermédiaires assurant ladite mise en location, par l'adoption de 2 lois : la loi ALUR et la loi LEMAIRE.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 67 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

CONSIDERANT la demande de l'EURL Frédéric Caro, sollicitant l'achat d'une emprise d'une superficie de 1m² à détacher de la parcelle cadastrée section F n°290 en vue d’une régularisation de l’emprise donnant sur le chemin situé sur la parcelle F n°290 menant à la route de Pie Lombard ; vu l’avis de France Domaine n°2018-148V1894 établissant la valeur vénale de l’emprise à céder à 50,00 euros HT ;

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Le Maire propose au Conseil, D’APPROUVER la vente de l’emprise d’une superficie de 1m² matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération pour un montant de 50 euros hors taxes et frais annexes en sus à l'EURL Frédéric Caro et D’AUTORISER le Maire ou le Premier Adjoint de la commune de Tourrettes-sur-Loup à signer tous documents utiles pour le bon déroulement de l'opération et à intervenir dans le cadre de cette vente, étant entendu que l'acquéreur prendra en charge les frais y afférents.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 68 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

CONSIDERANT la demande de la SARL DB Foncier, sollicitant l'achat d'une emprise d'une superficie de 6m² à détacher de la parcelle cadastrée section F n°290 en vue d’une régularisation de l’emprise donnant sur le chemin situé sur la parcelle F n°290 menant à la route de Pie Lombard, vu l’avis de France Domaine n°2018-148V1895 établissant la valeur vénale de l’emprise à céder à 300,00 euros HT ;

Le Maire propose au Conseil D’APPROUVER la vente de l’emprise d’une superficie de 6m² matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération pour un montant de 300 euros hors taxes et frais annexes en sus à la SARL DB Foncier, et D’AUTORISER le Maire ou le Premier Adjoint de la commune de Tourrettes-sur-Loup à signer tous documents utiles pour le bon déroulement de l'opération et à intervenir dans le cadre de cette vente, étant entendu que l'acquéreur prendra en charge les frais y afférents.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 69 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

CONSIDERANT la demande de Monsieur BELOEIL Arnaud et de Madame CRISPIN Sarah, sollicitant l'achat d'un lot à bâtir d'une superficie de 1000m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée section F n°73, et situé chemin des Vignons, en vue de construire ; vu l’avis de France Domaine n°2018-148V0982 établissant la valeur vénale à 190000 euros HT pour une superficie de 880 m², soit un prix de 215,91€ par mètre carré ;

Le Maire propose au Conseil D’APPROUVER la vente d'un lot à bâtir d'une superficie de 1000m² environ matérialisé sur le plan annexé à la présente délibération pour un montant de 246 000 euros hors taxes et frais annexes en sus à Monsieur BELOEIL Arnaud et Madame CRISPIN Sarah ; et D’AUTORISER le Maire ou le Premier Adjoint de la commune de Tourrettes-sur-Loup à signer tous documents utiles pour le bon déroulement de l'opération et à intervenir dans le cadre de cette vente, étant entendu que l'acquéreur prendra en charge les frais y afférents.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 70 : Création d’une servitude de passage

Monsieur le Maire expose la demande d’établissement d’une servitude de passage faite par la SARL DB Foncier, afin de créer un nouvel accès à leur propriété.

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Il convient par ailleurs de préciser et d’approuver les modalités d’usage de cette servitude :

SERVITUDE ÉTABLIE AU PROFIT DE la SARL DB Foncier

CLAUSES PRINCIPALES ET ASSIETTE DE LA SERVITUDE

- Servitude de passage la plus étendue y compris réseaux et toutes canalisations - Désignation du fonds servant :

233m² sur les parcelles cadastrées section F n°290 et n°1429 appartenant au domaine privé communal, conformément au plan joint en annexe

CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE

A titre de charge réelle et perpétuelle, la Commune accepte de grever les parcelles cadastrées section F n°290 et F n°1429 d'une servitude de passage telle qu’elle figure sur le plan annexé pour les besoins d'accès à sa propriété.

INDEMNITE

La présente constitution de servitude est consentie contre le paiement par le bénéficiaire d’un montant de 2453,49 euros HT.

Considérant la demande de la SARL DB Foncier pour la création d'un nouvel accès à sa propriété ;

Considérant l’absence de préjudice résultant de la mise en œuvre de cette servitude ; Considérant l'avis de France-Domaine 2019-148V0049 établissant la valeur vénale de la servitude à 2000.00€ HT pour 190m², soit un prix au mètre carré de 10,53€ ;

Le Maire propose au Conseil, D’APPROUVER la constitution de la servitude de passage telle que ci-dessus définie pour un prix de 2453,49 euros HT ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette servitude ; et DE DIRE que l’ensemble des frais d’actes au principal et accessoire, ainsi que tous frais annexes sont à la charge de la SARL DB Foncier.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 71 : Convention de mise à disposition d’un bassin incendie

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L2225-2 du code général des collectivités territoriales.

Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.

Afin de péréniser l'opérationnalité des points d'eau incendie privés, de permettre leur prise en compte par les services du SDIS dans le cadre de la DECI publique et de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est proposé aux propriétaires de bornes et bassins d'incendie de les mettre à disposition de la Commune. En contre partie celle-ci sera en charge de l'entretien, de la maintenance et des frais liés à leur l'utilisation dans le cadre strict de la DECI.

Le gérant de la SARL LE CLOS DES RESTANQUES (SIRET n°84285544700012), Monsieur Cyril GIORDANO, a répondu favorablement à la proposition qui lui avait été faite de conclure une convention de mise à disposition du bassin incendie n°194 implanté au 1092

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route de pie-Lombard, conformément au plan annexé à la présente délibération.

Le Maire propose au Conseil de L’AUTORISER à signer ladite convention.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 72 : Participation à la protection sociale complémentaire des agents contractuels dans le cadre d’une procédure de labellisation

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour la participation au financement des contrats labellisés auxquels les agents contractuels à durée déterminée choisissent de souscrire pour un montant mensuel de :

COMPLEMENTAIRE SANTE

CONTRAT PREVOYANCE

AGENT

60,00€

5,00€

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 73 : CAF : Conventions d’Objectifs et de Financement- périscolaire/extrascolaire/accueil de jeunes

Considérant les objectifs de la politique d’action sociale familiale des Caisses d’Allocations Familiales, notamment le développement et l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, le renforcement du développement de l’offre d’accueil « enfance et Jeunesse » ;

Considérant que les précédentes conventions sont arrivées à terme ;

Considérant que les conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’extrascolaire, le périscolaire et l’accueil adolescent.

Considérant l’intérêt de conclure ces conventions pour l’année 2019 qui sont des renouvellements des conventions existantes

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal DE L’AUTORISER à signer les conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de Service « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) » pour l’extrascolaire, le périscolaire et l’accueil adolescent et tous les documents utiles.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 74 : CASA : Conseil Communautaire : fixation du nombre et de la répartition des sièges

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur la nouvelle composition du conseil communautaire de la CASA en vue du renouvellement électoral de 2020, et ce avant le 31 août 2019,

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Considérant qu’il convient de prendre en compte la population légale municipale, c’est-à-dire hors population comptée à part, authentifiée par le Décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider que le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis sera composé de 80 élus, à compter du renouvellement électoral de mars 2020,

- de décider que la répartition des conseillers communautaires sera établie en fonction du tableau présenté ci-dessous

Communes Population Municipale

Nombre de sièges

au Conseil

Communautaire

ANTIBES 73 798 27

LE BAR SUR LOUP 2 976 2

BEZAUDUN LES ALPES 242 1

BIOT 9 804 4

BOUYON 516 1

CAUSSOLS 274 1

CHATEAUNEUF GRASSE 3 364 2

CIPIERES 391 1

LA COLLE SUR LOUP 7 866 3

CONSEGUDES 103 1

COURMES 125 1

COURSEGOULES 528 1

LES FERRES 106 1

GOURDON 387 1

GREOLIERES 596 1

OPIO 2 206 1

LA ROQUE EN PROVENCE 77 1

ROQUEFORT LES PINS 6 695 3

LE ROURET 4 010 2

SAINT PAUL DE VENCE 3 456 2

TOURRETTES SUR LOUP 3 988 2

VALBONNE 13 070 5

VALLAURIS 26 618 10

VILLENEUVE LOUBET 14 672 6

TOTAL 175 868 80

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 75 : CASA : transfert de la compétence " eau potable "

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe ». Son article 66-II-1°-c prévoit

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que les communautés d’agglomération exerceront à titre obligatoire la compétence "eau potable" à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil D’APPROUVER le transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire "eau potable" à compter du 1er janvier 2020, D’ACTER du transfert à la CASA de la compétence obligatoire "eau potable" à compter du 1er janvier 2020.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 76 : CASA : transfert de la compétence " assainissement des eaux usées "

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe ». Son article 66 prévoit que les communautés d’agglomération exerceront à titre obligatoire la compétence "assainissement des eaux usées" à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil D’APPROUVER le transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire "assainissement des eaux usées" à compter du 1er janvier 2020, D’ACTER du transfert à la CASA de la compétence obligatoire "assainissement des eaux usées" à compter du 1er janvier 2020.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 77 : CASA : Création d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents

Dans le cadre du Plan Vélo initié par la CASA en 2016, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et ses communes constitutives ont décidé de mettre en œuvre du programme d’actions en faveur de la promotion de la pratique cyclable.

L’une de ses actions vise à répondre aux besoins des cyclistes, en renforçant le développement du stationnement vélo sécurisé sur le domaine public, pour lever l’un des principaux freins à l’usage du vélo, le vol.

Ce programme s’inscrit également dans une démarche incitative pour promouvoir le vélo comme moyen de transport du quotidien par l’acquisition de matériels roulants nécessaires en vue de le mettre à disposition auprès du public, de répondre aux besoins internes aux agents des collectivités (trajets professionnels, déplacements domicile-travail), notamment. La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de fournitures, conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement. L’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum conformément aux dispositions de l’article R.2162 du Code de la Commande Publique.

Le groupement a pour vocation la passation et l’exécution de l’accord cadre à bons de commandes mono attributaire relatif à l’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents.

Approuvé à l’unanimité

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* Délibération n° 2019 / 78 : - CASA : Convention de financement dans le cadre de l'AAP FEADER

Considérant que la CASA souhaite consolider sa politique agricole, maintenir et préserver l’agriculture du territoire, elle s’est positionnée en tant que chef de file pour répondre à un appel à projet européen FEADER : stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel.

Les objectifs sont les suivants :

- préserver le foncier agricole et naturel

- valoriser la gestion des espaces agricoles et naturels

- améliorer l’organisation et la structuration foncière de ces espaces

- installer des agriculteurs.

Cet appel à projet constitue une réelle opportunité pour les communes de bénéficier d’études et d’expertises pour pérenniser la vocation agricole de secteurs pré-identifiés dans leurs documents d’urbanisme afin de réorienter les stratégies agricoles communales. Il permet également de passer à une phase plus opérationnelle avec une animation foncière renforcée et une remise en état des friches permettant l’installation d’agriculteurs.

La convention a pour objet de permettre à la CASA en tant que chef de file sur cet AAP FEADER de soutenir financièrement les communes s’engageant dans la reconquête de friches agricoles en leur remboursant la partie subventionnée (FEADER/Région) selon le type de travaux réalisés.

Monsieur le Maire propose au Conseil de L’AUTORISER à signer ladite convention.

Approuvé à l’unanimité

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* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 5 avril 2019.

24/05/2019 Désignation de Maître PLENOT chargé d’assurer la défense de la Commune dans le cadre d’un contentieux

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Informations du Maire

* Maître PLENOT a été mandaté pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’un permis de construire modificatif accordé par la commune, celui-ci étant attaqué au tribunal administratif car il occulte la vue sur la mer des voisins.

* Concernant les logements sociaux sur les » vergers », la promesse de vente n’est toujours pas signée, car UNICIL ne souhaite pas acheter la parcelle du bas et l’Etablissement Public Foncier demande si la commune ne peut pas le faire ! La proposition est à étudier.

* Lancement de l’élaboration du zonage des eaux pluviales

* Falaise, le 18/6/2019 des drones vont tourner pour conforter l’étude sur les fragilités.

* Pour information en 2018 il y a eu 16 rechargements sur la borne électrique installée par la CASA pour les véhicules.

* Monsieur le Maire a écrit au 1er Ministre et au Préfet du Département concernant le problème des logements sociaux sur la commune de Tourrettes sur Loup. Il manque une cohérence entre la décision après le passage devant la commission nationale SRU et l’objectif final de 2025.

* Pour le triennal 2020/2022 Monsieur le Maire a écrit au Préfet pour que la réunion se tienne avant les élections municipales de mars 2020.

* Un CU opérationnel pour un projet de logements sociaux à Pont du Loup a été demandé, en attente de réponse.

* La sécurité incendie reste de la compétence communale.

La séance est levée à 20h20