Compte-Rendu - 2019 02 01 Compte rendu CM 01 fevrier

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Compte-Rendu - 2019 02 01 Compte rendu CM 01 fevrier Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 01 Compte rendu CM 01 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 1er février 2019 à 19 heures

Sous la Présidence de Monsieur Damien BAGARIA, Maire

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BAGARIA-SOLAL-Madame GNONI-Monsieur BOUIX-Mesdames GARCIA-DI MAGGIO-Messieurs MEUNIER-RAIBAUDI-Mesdames GUERIN-SICARDOU-Monsieur BERTAINA-Madame BENSA-Monsieur RASTOUL- Madame LAMBERT -Monsieur OSTENG-Madame MILLION-Messieurs POMA-PESINI

ABSENTS EXCUSES : Madame LACQUA-Messieurs BRICOUT -CARNIATO-LENOIR- Madame GUERRAULT

PROCURATIONS : Madame LACQUA à Monsieur BAGARIA

Monsieur BRICOUT à Monsieur MEUNIER

Monsieur CARNIATO à Monsieur SOLAL

Monsieur LENOIR à Madame MILLION

ABSENTS : Monsieur LHUILIER-Madame MICHAUD-Monsieur MORETTO-Madame BLOMBOU

Monsieur Denys SOLAL est désigné secrétaire de séance.

En préambule, Monsieur le Maire demande aux élus d’observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Aimé DI MAGGIO qui nous a quittés le 13 janvier 2019. Agent communal il était connu et apprécié de tous.

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* Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 Pas de commentaires

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité.

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* Délibération n° 2019/01 : SDEG : réalisation de travaux esthétiques d’électrification quartier Les Moulins

Cela concerne le câble qui traverse le Cassan au niveau des Moulins, rue de la Bourgade. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de sécurité et d’amélioration esthétique du réseau électrique au quartier Les Moulins. La dépense est estimée à 13 200,00 € TTC. Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE programme " Environnement " et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/02 : Protocole transactionnel

Par un rapport de constatation du garde champêtre de la commune en date du 26 juillet 2017, il a été constaté un déversement d’eau sur le parking de la « Bastide aux Violettes ». Il est constaté dans le regard du conduit d’évacuation d’eau pluviale, un écoulement d’eau d’une piscine, le service de l’Eau de la commune détermine l’origine de l’écoulement provient de la propriété située au 82 chemin de la Ferrage.

Il a été nécessaire de faire intervenir une société pour nettoyer le réseau d’évacuation. Le propriétaire est convoqué en mairie pour faire un rappel du règlement d’assainissement et l’interdiction de vidanger la piscine dans le réseau.

La Commune a émis un avis de sommes à payer d’un montant de 1 128 € au titre du « remboursement frais suite vidange piscine ».

Par requête enregistrée le 20 février 2018, le propriétaire a saisi le Tribunal Administratif de Nice en contestation de l’Avis de sommes à payer. A sa demande les parties se sont rapprochées pour trouver un accord.

Il est convenu qu’au regard des éléments fournis par le propriétaire, s’il reconnaît avoir procédé à un déversement des eaux de sa piscine dans le réseau d’eau pluviale en contradiction avec le règlement d’assainissement, il refuse de supporter la totalité du préjudice subie par la Commune.

Les parties conviennent qu’il est possible de transiger pour mettre fin au contentieux en cours, d’un commun accord :

- La Commune annule l’avis des sommes à payer,

- Le propriétaire s’engage à verser au Centre Communal d’Actions Sociales de la Commune (CCAS) la somme de deux cent cinquante euros, sous quinze jours à compter de la signature du présent protocole.

Monsieur le Maire propose de mettre fin au contentieux en votant les prescriptions décrites supra.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/03 : Demande de subvention pour acquisition foncière agricole

Dans le cadre de son action sur le volet agricole, la commune s’est portée candidate auprès de la SAFER à l’acquisition de 7 parcelles contiguës pour une surface totale de 3 ha 45 a 34 ca. Elles se situent au Sud de la source de Saint Paul.

Ce terrain sera ensuite mis à disposition d’éleveurs pour du pâturage.

Le prix d’achat est de 15 000 euros plus 1 760 euros de frais SAFER et 1 800 euros de frais de notaire, soit un total de 18 560 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l’on se porte acquéreur des parcelles, à savoir que la commune est la seule candidate.

Monsieur OSTENG pose une question : peut-on y accéder à pied ! C’est sur une partie plane ou pentue ?

Monsieur le Maire répond : accès à pied, une partie de la zone est effectivement pentue.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

__________________ Page 3 sur 10

* Délibération n° 2019/04 : Demande de subvention pour projet entrée du village, requalification - démolition

Dans le cadre de l'aménagement de la sortie route de Grasse, il convient de démolir l'Algeco insalubre et amianté appelé « Bella Vista », puis de réfléchir ensuite à un projet de requalification du site.

Dans l'attente, il convient de demander une subvention au Conseil Départemental (Aménagements d'entrées de village), qui apporte souvent son aide pour résorber les atteintes visuelles le long des voiries dont elle a la gestion.

- Montant de la démolition : 21 500 € H.T.

- Montant du désamiantage : 6 000 € H.T.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/05 : Demande de subvention pour isolation des fenêtres de l’Espace Muséal

Dans le cadre des aides de la CASA de demandes de fonds de concours dont les dossiers doivent être déposés avant le 28 février 2019, et dans le cadre de l'isolation de toutes les fenêtres du château, il convient de solliciter une demande de subvention pour l'Espace Muséal et le hall du Château la plus élevée possible auprès de la CASA et également du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire précise que la CASA subventionne uniquement le " Culturel ". Le coût est estimé à 52.000€HT juste pour l’Espace Muséal, et l’on intègre aussi un devis pour y installer la climatisation suite à quelques problèmes survenus lors d’expositions précédentes, cela se monte à environ 80.000 €.

L’objectif est de demander une subvention pour les fenêtres et la climatisation pour le 2ème étage.

Les fenêtres seront à l’identique et l’on suivra de toute façon l’avis de l’ABF.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération 2019/06 : Participation séjour linguistique

Dans le cadre d’une aide aux échanges linguistiques avec la CHINE, trois lycéens tourrettans du lycée Matisse sollicitent une participation pour un voyage d’études dans ce pays en avril 2019.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’attribuer pour la réalisation de ce voyage linguistique une aide financière de 200 € par élève.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/07 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

A la demande de Monsieur Matthew WILLSHER et Madame Deborah WILLSHER, sollicitant l'achat d'une emprise d'une superficie de 100m² à détacher des parcelles cadastréesPage 4 sur 10

section E n°2480 et n°2481 en vue d’une régularisation de l’emprise de son jardin et de son parvis donnant sur la route de Provence entre Pierascas et le Picarrou ; l’avis de France Domaine établissant la valeur vénale de l’emprise à céder à 7000 euros HT ; nous appliquons une décote de 30 % sur le montant établi par France Domaine, soit un prix de vente à 4900 euros hors taxes et frais annexes en sus à Monsieur Matthew WILLSHER et Madame Deborah WILLSHER.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/08 : Lancement de l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°18

Le chemin rural n°18 situé à hauteur du n°166 route de la Chapelle de la Madeleine n’est plus affecté à l’usage du public et constitue aujourd’hui une charge potentielle pour la collectivité. L’aliénation de ce dernier, prioritairement aux riverains, apparaît donc comme la meilleure solution, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

En cas de nécessité des servitudes de passage et/ou de réseaux devront être établis par les personnes concernées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural portant le n°18 dans le statut juridique de voirie de 1994 et d’autoriser Monsieur le Maire

- à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier

- à définir les modalités de mise en œuvre de l’enquête publique

- à nommer le commissaire enquêteur

Monsieur SOLAL informe qu’il y a 6 réseaux au sol, dont 4 réseaux d’eau privé après compteur, un réseau d’eau publique avant compteur et une ligne téléphonique dans une gaine noire au sol.

Monsieur le Maire précise que l’enquête publique permettra de soulever les questions liées à cette situation.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/09 : Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe qu’il convient de fermer et créer les postes correspondants pour une mise à jour du tableau des effectifs :

- à la nomination d’un agent lauréat du concours de brigadier de Police municipale - au remplacement de deux agents du service technique, d’un agent en charge de la gestion financière et budgétaire, d’un agent en charge des visites du musée de la Violette, tous admis à faire valoir leurs droits à la retraite,

- au départ suite à mutation d’un agent responsable du développement territorial, - au décès d’un agent au service technique,

- à la nomination par voie de mutation d’un technicien principal de 1ère classe

Question de Monsieur OSTENG : quels sont les postes qui font suite à des nominations d’agents déjà en place et les postes créés ?Page 5 sur 10

Monsieur le Maire répond qu’il y a uniquement un poste créé, c’est celui du chef des services technique de profil DDE/Conseil Départemental et Métropole.

Monsieur POMA demande si on a reçu des personnes pour le nouveau poste de responsable des services techniques ! A-t-il été recruté .... Oui il arrive le 11/2/2019. Il a eu un entretien avec le DGS, le Maire, le 1er Adjoint et l’Adjoint aux Finances.

Quel âge a-t-il : 60 ans, il lui reste environ 5 ans à travailler.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/10 : Mise à disposition de personnel communal à la régie de l’eau et de l’assainissement

Dans le cadre de la gestion de la régie de l’eau et de l’assainissement afin d’anticiper un transfert de compétence fin 2019 à la CASA, nous devons par acte administratif quantifier et qualifier la mise à disposition du personnel communal du tableau des effectifs comme suit : Régie Commune

- technicien territorial 60 % 40 %

- adjoint technique 40 % 60 %

- adjoint technique 100 %

D’autres charges de structure existent, facturation, mandats, titres, budget annexe, instruction de permis dont le % des missions rapporté aux agents ne dépasse pas les 10 % et sera pris en pourcentage globalisé de 10 % de charges de structures habituellement pratiquées dans les transferts de compétences.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix - 1 abstention : Monsieur OSTENG

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* Délibération n° 2019/11 : Convention de location de parcelle route de Provence

La commune est propriétaire d'un terrain plat d'une superficie de 866 m², cadastre n° E 2468, en bord de la route de Provence.

Monsieur Frédéric DIDIER a une activité de camion de pizza et autre Food Trucks, qu'il exerce sur la parcelle citée supra avec une autorisation de stationnement de Monsieur le Maire de Tourrettes sur Loup en date du 23 janvier 2013.

Il convient de régulariser cette situation par une convention de mise à disposition, moyennant une indemnité d'occupation de 200 euros mensuels dument approuvé par l’intéressé.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix - 1 abstention : Madame DI MAGGIO

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* Délibération n° 2019/12 : Versement aux Archives Départementales 06

La commune avait réalisé un premier dépôt d’archives (celles antérieures à la Révolution) en 2010. Des archives concernant la période post Révolution à 1940 ont été déposées en 2016. Ce nouveau dépôt concerne les archives retrouvées de la période allant de 1912 à 1963.

Question de Monsieur POMA : quels sont les types de documents ? Monsieur le Maire répond que ce sont des arrêtés municipaux, des délibérations du Conseil Municipal. Il s’agit duPage 6 sur 10

patrimoine de la commune. Il précise que ces archives sont conservées dans d’excellentes conditions au CADAM mais que la commune en reste propriétaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/13 : CASA : projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020/2025

Les collectivités territoriales consacrent la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale dans l’élaboration et la gestion de cet outil d’orientation, de programmation et de mise en œuvre d’une politique territorialisée de l’habitat. La portée juridique du PLH, instrument de mixité sociale, a été renforcée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, puisque désormais les Plans Locaux d’Urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions des PLH.

La deuxième phase d'élaboration a abouti à la définition d'objectifs quantitatifs à l'échelle de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis fondés sur une production totale neuve de 590 logements locatifs aidés par an dont :

 387 logements locatifs conventionnés parc public dans le neuf

 64 logements locatifs conventionnés en acquisition-amélioration

 102 logements en accession sociale à la propriété (PSLA) décompté SRU  37 logements locatifs conventionnés parc privé

Ainsi qu’un objectif de :

- 100 logements en accession encadrée à la propriété

- 70 logements en locatif intermédiaire

La ventilation des logements sociaux sera la suivante : 25 à 35% PLAI

60 à 70% PLUS

0 à 15% PLS

Concernant notre commune le volume de logements à construire est de 12 répartis comme suit : - en construction neuve 5

- en acquisition amélioration 2

- en accession sociale 4

- en conventionnement ANAH 1

Le volume annuel se rapproche du bilan triennal validé par le ministère sur proposition de la commission nationale SRU (142→30).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat Sophia Antipolis.

Monsieur POMA demande comment sont faites les attributions de logements sociaux. Monsieur le Maire répond que la commune propose des dossiers de candidats ayant déposé une demande sur Tourrettes avec un classement. Ensuite la CASA, valide en général les propositions. L’attribution a lieu à Marseille avec le bailleur social.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.Page 7 sur 10

* Rapports 2017

Monsieur SOLAL expose le rapport sur le fonctionnement des différents services pour l'année 2017 : distribution de l'eau, assainissement, collecte et élimination des déchets

Rapport annuel 2017 – Eau potable

VEOLIA REGIE (2)

Abonnés 1061 1530

+ agricoles 29 4

Prix particuliers (1) 1.78€ le m3 1,83 € le m3

Prix agriculteurs 0,60 0,60

(1) Prix moyen TTC, hors assainissement

(2) Achat en gros : 638.000m3 (570.000 en 2016),

Sources : 74.000 m3

Qualité : 100% conformité analyses ARS

Rapport annuel 2017 – SPANC

2017 Depuis 2006

Contrôles réalisés 228 91% (84% en 2016)

Dont ventes 49

Nombre ANC 1538

Taux de conformité 61 % (*)

(*) Installations conformes + réhabilitations non-urgentes (notes 0 à 4)

Rapport annuel 2017 – AC

Installations :

1 STEP, capacité 2000 E/H, hydraulique : 375m3 / jour

Charge moyenne : 728 E/H,

Volumes traités : 51 825 m3 (87 206 en 2016)

3 stations de relevage

Maitrise d’ouvrage déléguée au SIVOM de Bar sur Loup, exploitants VEOLIA et SEREX (pour une station de relevage)

Qualité : Conformité de performance : 100%

Conformité des rejets : 100%

Travaux réalisés : remplacement pompe eaux claires

Projet de réhabilitation : remplacement du dégrilleur, installation débitmètres entrée et déversoir orage, sonde de voile boues du clarificateur, turbidimètre en sortie (travaux effectués 4T 2017 => 1T 2018)

Réseau communal : 19 km (+ projet 4T 2018, route de la Madeleine)

Rapport annuel 2017 – Elimination des déchets, données CASA ENVINET (180 000 habitants)

2016/2017 : mise en place de la collecte en porte à porte à Tourrettes sur LoupPage 8 sur 10

Collecte 2017 Evolution v / 2016

OM 462 kg / hab = (-8,8% depuis 2010)

Tri sélectif + cartons 83 + 5%

Déchets verts Porte à porte 181 + 54 %

Textiles 3 =

Verre 31 + 7%

Encombrants (sur rdv) 13 - 11%

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* Délibération n° 2019/14 : Intégration de la régie de Tourrettes sur Loup au réseau d’eau potable du SIEVI

La gestion de l’eau potable sur le territoire de la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP est réalisée par deux autorités organisatrices sur deux périmètres distincts : - Le village et la partie est de la commune sont gérés en régie sous l’autorité de la commune,

- Le reste du territoire est géré sous la forme d’une délégation de service public (DSP) sous l’autorité du SIEVI. L’attributaire actuel du contrat de DSP est la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (VEOLIA). Le contrat en cours, entré en vigueur le 1er janvier 2008 pour une durée de 12 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2019.

D’autre part, la commune fait partie de la Communauté d’Agglomération de Sophia-Antipolis (CASA) dont les compétences vont être modifiées en application de la loi NOTRe. Ainsi, au 1er janvier 2020 et en application de ladite loi, la CASA détiendra la compétence « eau potable ».

En conséquence, la régie communale de TOURRETTES-SUR-LOUP devra être dissoute obligatoirement à compter du jour de la prise de la compétence eau potable par la CASA. La CASA a informé le SIEVI qu’elle souhaite devenir membre du SIEVI en substitution de ses communes membres, dont la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP.

En conséquence, la régie communale va être reprise par le SIEVI.

De son côté, le SIEVI est en cours de procédure pour attribuer une nouvelle délégation de service public au 1er janvier 2020.

Afin d’intégrer le périmètre de la régie communale dans cette consultation, il est nécessaire d’acter le transfert de la régie au SIEVI à une date antérieure au démarrage du prochain contrat (1er janvier 2020), soit le 31 décembre 2019.

Pour information, le prix moyen au SIEVI (consommation de la facture type 120 m3) est de 1,35 € / m3 (hors taxes et redevances) pour l'ensemble des communes, soit en moyenne 1,78 € TTC par m3 et l’objectif du prochain contrat est de rester au plus près de ce tarif. D’un point de vue administratif, le transfert de compétence implique la mise à disposition de tous les ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence en application de l’article L5211- 18 du CGCT par délibérations concordantes après inventaire des biens à transférer.

D’un point de vue comptable, le transfert comprend également la reprise par le SIEVI des amortissements desdits ouvrages ainsi que les amortissements des subventions et les dettes afférentes.

Monsieur le Maire propose donc le transfert de la gestion du réseau de la régie communale au SIEVI.Page 9 sur 10

Monsieur BERTAINA souligne l’importance dans le cadre de la négociation de la DSP, de préserver, voire de baisser le prix de l’eau sur la commune. Monsieur POMA exprime la même préoccupation concernant le prix de l’eau. Monsieur le Maire précise qu’évidemment c’est un facteur majeur dans la rédaction de l’appel d’offres.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Délibération n° 2019/15 : Demande de procédure d’enregistrement DECLALOC

Afin de pouvoir récupérer la taxe de séjour des opérateurs Abritel et Airbnb, la commune doit instaurer la procédure d’enregistrement sur DECLALOC.

L’installation est gratuite et l’exploitation de ce logiciel coûtera à la commune 10 €/an.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix.

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* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 14 décembre 2018.

- 01/01/2019 : adhésion à l’assurance groupe statutaire CDG06

Informations complémentaires du Maire :

a) Le 25 janvier 2019 nous avons reçu la lettre de l’avocat concernant le pourvoi en cassation au Conseil d’Etat. Le rapporteur public a requis le rejet du pourvoi, nous aurons la position de la Cour dans 3 semaines. Ensuite, si le pourvoi est rejeté, aucun recours n’est plus possible et la commune pourra enfin signer la vente du terrain des Vignons.

b) Dans le cadre de la préparation des élections européennes, La France Insoumise va stationner un petit véhicule sur la place du Scouredon le 13/2/2019.

c) Relance de l’expertise sur l’état des ponts celui de la piste des Valettes a été rajouté aux 3 autres ayant déjà fait l’objet d’une telle vérification en 2009.

d) Reçu le courrier d’une députée de la République en Marche : elle indique que suite à une enquête publique il y a été constaté que seulement 2% des rues et des bâtiments communaux portent un nom de femme ; elle demande aux communes d’agir. Les propositions éventuelles des élus sont les bienvenues.

e) Monsieur le Maire a reçu la responsable au Département du Patrimoine on avance bien sur l’ouverture de la " Rivière Argent " au public, il y aura une association en charge de la gestion des visites.

Monsieur OSTENG rappelle qu’il existe un problème de foncier. Monsieur le Maire précise que cette question est en cours de traitement.

f) Le 1er février matin le groupe de sécurité a donné un « Avis favorable » concernant la salle des fêtes.Page 10 sur 10

Le 2 février à 18h30 : vœux du Maire

Le 8 février : formation sur tous les systèmes

Le 9 mars : inauguration

Le 11 et 12 mars : Déménagement des associations

Le 15 mars : la commune rend les Algecos

Le 15 mars, les associations seront en place pour conduire leurs activités.

g) Le Centre Technique Municipal sera livré le 8/2/2019 après midi.

h) Bilan du service urbanisme 2018 : 295 dossiers traités soit une augmentation de 61% par rapport à l’année 2016, qui était la dernière année du POS

Nous relançons le PLU, une consultation publique sera organisée avec un questionnaire et la synthèse en sera faite. Ensuite auront lieu des réunions de quartiers. Vers fin février nous mettrons le questionnaire sur le site de la commune.

i) Cahiers mis à disposition concernant le Grand Débat National, 1 à l’accueil de la mairie et 1 à la mairie annexe de Gourdon à Pont du Loup.

j) Monsieur le Maire parle du courriel de Monsieur OSTENG concernant l’école de Pont du Loup envoyée aux membres du Conseil et répond point par point à son argumentaire.

Monsieur OSTENG prend la parole et indique que c’est le projet qui sera de loin le plus onéreux pour la commune dans le mandat et regrette que l’on n’en ait pas discuté suffisamment. Il se pose la question de savoir si un autre site ne serait pas plus approprié ?

Monsieur le Maire réagit et indique que depuis 2014 l’évolution du projet envisagé dans le mandat précédent a été mentionnée lors de différents conseils. Il précise également que le courrier a été transmis au Maire de Goudon. Il indique que le volet sécurité des enfants a été un facteur décisif. Enfin pour lui il n’est pas question de remettre en cause un projet majeur pour Pont du Loup.

k) Monsieur MEUNIER prend la parole concernant l’arrivée de la fibre au village.

La séance est levée à 20h50.