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Déliberation - D2024 90 Requete en Refere en Date du 13 MAI 2024 TAV
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 90 Requete en Refere en Date du 13 MAI 2024 TAV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240527-D2024-90-AR
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024
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D2024-90
VILLE DU PECQ
DECISION
5.8 DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Objet: Requête en référé en date du 13 mai 2024 - Tribunal Administratif de Ve rsail les
Laurence BERNARD, Mo ire de la Ville du PECQ ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n°22 -2-6 du 6 avril 2022 donnant délégation au Maire pour intenter ou
nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dons les actions
intentées co ntre elle.
Considérant la requête en référé-suspension à l'encontre de la décision du 22 mors 2024 du
Maire de la Commune du P ecq portant non opposition à la déclaration préalable OP
784812402007 accordée à Mon sieur Sébastien FRANCOIS
DECIDE
De désigner Adaes Avocats 26 rue Vignon 750 08 PARIS , po ur assurer la défense de la Vill e
du Pecq auprès du Tribunal Administratif de Versailles suite à la requête en référé-s uspension
enregistrée le 13 mai 2024 sous le numéro 2403996- 13, déposée par Madame A ud r ey
MIORCEC de KERDANET
Au Pecq, le 27 mai 2024
Laurence BERNARD