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Déliberation - D2024 126 Requete introductive dinstance du 21.02.2024 TA Versailles
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 126 Requete introductive dinstance du 21.02.2024 TA Versailles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240711-D2024-126-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
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jPECQ.
D2024-126
VILLE DU PECQ
DECISION
5.8 DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Objet: Requête introductive d'instance en date du 21/02/2024 - Tribunal Administratif de
Versailles
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122 -22,
Vu la délibération n° 22-2-6 du 6 avril 2022 donnant délégation au Maire pour intenter ou
nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle.
Considérant la requête introductive d'instance tendant à l'annulation d'une décision ,implicite
de refus de modification de la teneur d'une attestation Pôle emploi,
DECIDE
De désigner Bazin et Associé~ Avocats ' 56 rue de Londres 75008 PARIS (Maître Ferdinand de
SOTO) pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de
Versailles suite à la requête introductive d'instance enregistrée le 21/02/2024 sous le numéro
2401493, déposée par Madame Ndeye MBODJ
Au Pecq, le 11 juillet 2024
Laurence BERNARD