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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Laneuveville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
DEPARTEMENT République Française Département de COMMUNE DE LANEUVEVILLE DEVANT BAYON Meurthe-et-Moselle
Nombre de membres Séance du jeudi 04 avril 2024 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoqué le 22 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Maurice Présents : 7 BARBEZANT.
Votants: 9 Sont_ présents: Maurice BARBEZANT, Edith HILD, Aurélien
CHARROIS, Nicole GENET, Dominique BARABAN, Jean-Paul
CHARBONIER, Pierre BERTRAND
Représentés: Corinne ANDRE (pouvoir à Edith HILD), Clément MARIN (pouvoir à Maurice BARBEZANT
Excuses:
Absents: Jean-Paul BARBEZANT, Quentin CHARROIS
Secrétaire de séance: Edith HILD
Ordre du jour :
- Approbation du procès verbal du 08 décembre 2023
- BUDGET ASSAINISSEMENT :
e Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 e Affectation du résultat de 2023 sur 2024
e Vote du budget 2024
- BUDGET COMMUNE :
e Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 Affectation du résultat de 2023 sur 2024
Vote des taxes locales
Subventions aux associations
Fongibilité des crédits
Dérogation amortissement prorata temporis
Constitution des provisions, fixation d'un seuil
Vote du budget 2024
- Délégation du Conseil Municipal au Maire pour les admissions en non valeur inférieures à 100 € - Aide aux familles : sport et diplômes
- Groupement de commandes
- SPL INPACT GL: procédure de dissolution
Questions diverses :
- Remembrement forestier
- Information sur les énergies renouvelables
Objet: BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023 - DE 2024 001
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BARBEZANT Maurice
271 Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Objet: BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - DE 2024 002
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BARBEZANT Maurice délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par BARBEZANT Maurice après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent
Résultats 33 533.10 10 545.37 44 078.47
reportés
Opérations 7 440.00 1 823.06 3 470.69 1 430.11 | 10 910.69 3 253.17
exercice
Total 7 440.00 | 35 356.16 3 470.69 | 11975.48 | 10910.69 | 47 331.64
Résultat de 27 916.16 8 504.79 36 420.95
clôture
Restes à réaliser 6 000.00 6 000.00
Total cumulé 6 000.00 | 27 916.16 8 504.79 6 000.00 | 36 420.95
Résultat 21 916.16 8 504.79 30 420.95
définitif
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
272 Objet: BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 SUR 2024 - DE 2024 003
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BARBEZANT Maurice - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 8 504.79
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 10 545.37
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT -2 040.58
Résultat cumulé au 31/12/2023 8 504.79
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 8 504.79
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 8 504.79
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Objet: BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET 2024 - DE 2024 004
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Lunicipal au moins 12 jours avant le vote du budget,
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Laneuveville Devant Bayon,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
273 ARTICLE 1
L'adoption du budget de la Commune de Laneuveville Devant Bayon pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En fonctionnement, à la somme de :
En investissement, à la somme de :
ARTICLE 2
10 992,36 €
29 263,85 €
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 4 420,81
014 Atténuations de produits 3 500,00
65 Autres charges de gestion courante 94,39
67 Charges exceptionnelles 1 000,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 129,47
022 Dépenses imprévues 500.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 347.69
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 992,36
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 2 000,00
78 Reprise sur provisions semi-budgétaires 487.57
002 Résultat de fonctionnement reporté 8 504,79
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 992,36
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 29 263,85
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 29 263,85
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 347.69
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 27 916,16
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 29 263,85
274 Objet: _ BUDGET COMMUNE _: APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023 - DE 2024 005
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BARBEZANT Maurice
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Objet: BUDGET COMMUNE _: APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - DE 2024 006
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BARBEZANT Maurice
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par BARBEZANT Maurice après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent
Résultats 59 912.74 182 801.91 242 714.65 reportés
Opérations 106 227.46 | 84 713.08 | 162 243.00 | 249 101.58 | 268 470.46 | 333 814.66 exercice
Total 106 227.46 | 144 625.82 | 162 243.00 | 431 903.49 | 268 470.46 | 576 529.31
Résultat de 38 398.36 269 660.49 308 058.85 clôture
Restes à réaliser 4 507.85 1 200.00 4 507.85 1 200.00
Total cumulé 4 507.85 | 39 598.36 269 660.49 4 507.85 | 309 258.85
Résultat 35 090.51 269 660.49 304 751.00 définitif
275 2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet: BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 SUR 2024 - DE 2024 007
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BARBEZANT Maurice
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 269 660.49
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 182 801.91
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 41 313.94
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 86 858.58
Résultat cumulé au 31/12/2023 269 660.49
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 269 660.49
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 269 660.49
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Objet: BUDGET COMMUNE : VOTE DES TAXES LOCALES 2024 - DE 2024 008
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Le Maire propose de figer les taux et d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants de plus de 2 ans
276 Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 16,36 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 26,43 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 21,30 %
- cotisation foncière des Entreprises (CFE) 23,35 %
DÉCIDE d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de 2 ans.
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Objet: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DE 2024 009
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer des subventions aux
associations pour l'année 2024 de la façon suivante (compte 65748) :
e Office du tourisme 200 €
e ADMR 250 €
e Restos du coeur 200 €
e Saintois et moi 60 €
e Coopérative scolaire école de Roville (OCCE) 150 €
e Coopérative scolaire école de Neuviller (OCCE) 150 €
e Médiathèque du Bayonnais 200 €
+ Association française de sclérose en plaques 100 €
Objet: BUDGET COMMUNE : FONGIBILITE DES CREDITS 2024 - DE 2024 010
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l’article 242 de la loi N°
2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que la Collectivité à adopté par la délibération N° DE 2021 32 en date du 04 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022 ; Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT ;
277 Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Objet:__BUDGET__COMMUNE __: __DEROGATION _AMORTISSEMENT _PRORATA TEMPORIS - DE 2024 011
Vu le Référentiel comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DE 2021 032 relative à l’adoption du référentiel
comptable M57 à partir du 1T janvier 2022
Le référentiel comptable M57 pose comme principe d’amortir les bien au prorata-temporis, c’est-à- dire dès leur date de mise en service.
Toutefois il est possible de déroger au principe de l’amortissement au prorata-temporis en raison du caractère non-significatif de l’information budgétaire ainsi produite.
Les catégories d’immobilisation concernées par cette dérogation sont :
- Subventions d'amortissement versées
Objet: BUDGET COMMUNE __: CONSTITUTION DES PROVISIONS, FIXATION D'UN SEUIL - DE 2024 012
En application du principe comptable de prudence, les articles L 2321-2 et R 2321-2 et 3 du CGCT obligentà constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible pour la collectivité. La constitution des provisions en droit commun sont des opérations d’ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles.
Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions", compte 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement" et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provisions", compte 781 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits de fonctionnement courant)".
De plus, l’article R.2321-2-3° du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire les dotations aux provisions des créances douteuses.
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution de provisions.
L’organe exécutif de la collectivité (maire, président) est désormais compétent pour évaluer et constituer une provision. Il en est de même pour l’ajustement, la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement.
278 La décision n’entre pas dans le champ des actes devant faire l’objet d’une transmission obligatoire au représentant de l’État. En revanche, elle doit être transmise au représentant de l’État si celui-ci le demande.
La méthode pour évaluer la dépréciation des créances contentieuses se fait de manière statistique, en appliquant des taux par annéeau montant total des pièces prises en charge composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuse.
Pour information, la méthode retenue par l’exécutif est retracée dans le tableau suivant :
L’exécutif ou le Conseil municipal peut également définir un seuil si le montant de la provision calculée est inférieur à une certaine somme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Fixe à 100 € le seuil en dessous duquel la provision ne sera pas comptablement constatée au vu du faible enjeu financier.
Objet: DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES ADMISSIONS EN NON-VALEUR - DE 2024 014
Vu les articles L 2122-22 (30° )et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2023-523 du 29 Juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une délégation supplémentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
e Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
- de prononcer les décisions d'admission en non-valeur pour les créances inférieures à 100 € pour le budget de la Commune (70000) et pour le budget assainissement (71400)
Objet: AIDE AUX FAMILLES : ACTIVITES ET DIPLOMES - DE 2024 015
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer aux habitants de
Laneuveville devant Bayon :
e 30€ / habitant de la Commune - adultes et enfants - pour toute activité cuturelle, sportive ou de loisirs une seule fois par an. Cette somme sera versée sur présentation d'un justificatif de paiement de la cotisation annuelle, d'un justificatif de domicile, d'un RIB et d'une pièce d'identité et/ou du livret de famille.
e 30 € à tous les diplômés jusqu'à la licence, sur présentation d'un justificatif de réussite à l'examen, d'un justificatif de domicile, d'un RIB et d'une pièce d'identité et/ou du livret de famille.
279 Ces justificatifs devront être apportés en mairie au plus tard le 20 novembre pour un paiement en décembre.
Objet: CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION POUR LA RD9 - DE 2024 016
Le conseil municipal,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les communes de Bayon, Laneuveville-devant-Bayon, de Roville-devantBayon, de Méhoncouïrt, de Lamath, de Xermaménil et de Rehaïinviller ont décidé de créer un groupement de commandes pour l’achat et les travaux d’installation de panneaux de signalisation incitant les véhicules et notamment les poids lourds à circuler sur les routes à 4 voies (RN57, A330, A33) pour les trajets aller et retour les conduisant de l’échangeur de Laneuveville-devant-Bayon à celui de Chaufontaine. Ils éviteront ainsi le transit par les villages situés sur le trajet empruntant la route départementale 9 qui subissent les désagréments liés à cet important trafic.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide l’adhésion de la commune de Laneuveville devant Bayon au groupement de commandes formé avec les communes pour l’achat et les travaux d’installation des panneaux de signalisation incitant les véhicules et notamment les poids lourds à circuler sur les routes à 4 voies (RN57, A330 et À 33)
Élit Monsieur Maurice BARBEZANT comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres et Madame Edith HILD comme membre suppléant et seuls candidats à ce poste, à la commission d'appel d’offres du groupement en qualité respectivement de titulaire et de suppléant. En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.
Opte pour la répartition financière au nombre d’habitants de chaque commune dans un premier temps puis dans un second temps, 50% au nombre d’habitants et 50% à la longueur de la voirie. Autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération.
Objet: SPL INPACT-GL : PROCEDURE DE DISSOLUTION - DE 2024 017
Exposé des motifs
C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de
gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un
redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
Par la suite,il est apparu que:
e une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une
évolution de la législation,
e seules les communes pouvaien tadhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements
publics devaient en être exclus.
280 e le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le «contrôle analogue» prévu par les
textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et
permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la
société, à savoir :
e les orientations stratégiques
e la vie sociale
e l’activité opérationnelle
e les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques
locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au
conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».
Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de
membres.
k*k%
C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019,
un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une
attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de
« prendre leurs dispositions» face à cette situation.
En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres
activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la
SPL.
Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
e une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,
e de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs
les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
e de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la
dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où
sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes,
d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des
actionnaires afin de leur faire approuver les dits comptes, ainsique l’éventuelle attribution du solde
de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis
constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.
L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de
dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en
application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et
d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.
281 Délibération
Le conseil municipal après en avoir délibéré, donne son accord à :
e la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
e la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidationde la Société,
e la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,
e la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE, et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE.
Objet: BUDGET COMMUNE : VOTE DU BUDGET 2024 - DE 2024 013
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Lunicipal au moins 12 jours avant le vote du budget,
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Laneuveville Devant Bayon,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Laneuveville Devant Bayon pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En fonctionnement, à la somme de : 467 001,55 €
En investissement, à la somme de : 286 748,98 €
282 ARTICLE 2
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 231 889,55
012 Charges de personnel et frais assimilés 46 300,00
014 Atténuations de produits 13 862,00
65 Autres charges de gestion courante 70 850,00
66 Charges financières 2 600,00
67 Charges spécifiques 1 500,00
023 Virement à la section d'investissement 100 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 467 001,55
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 1 000,00
70 Produits des services, du domaine, vente 2 250,00
73 Impôts et taxes 77 150,00
74 Dotations et participations 36 941,06
75 Autres produits de gestion courante 79 500,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 500,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 269 660,49
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 467 001,55
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 5 500,00
21 Immobilisations corporelles 53 307,85
23 Immobilisations en cours 86 454,43
16 Emprunts et dettes assimilées 23 200,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 118 286,70
001 Solde d'exécution section investissement 0,00
TOT AL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 286 748,98
283 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 5 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 17 963,92
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 6 700,00
021 Virement de,la section de fonctionnement 100 000,00
041 Opérations patrimoniales 118 286,70
001 Excédent reporté 38 398,36
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 286 748,98
ADOPTE A L'UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES :
- Proposition d’un remembrement forestier : 20 ha environ de parcelles de bois sur le secteur des
anciennes vignes, entre 30 à 40 propriétaires seraient concernés, la plupart de ces parcelles ne
disposent pas
Le conseil propose que la commune porte le projet de remembrement le but étant de regrouper les
parcelles.
de chemin d’accès.
Aurélien CHARROIS sera chargé de prendre contact avec un géomètre pour la faisabilité.
- Les énergies renouvelables : Les propriétaires de terrain sont consultés régulièrement par des
entreprises pour des études de projet pour l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques.
Le Maire propose d’inviter les différents développeurs pour présentation des projets avec le conseil
municipal et le référent de la CCPS.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 AVRIL 2024
M. Maurice BARBEZANT,
Maire
Mme Edith HILD,
Secrétaire de séance
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