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Procès Verbal - CM du 25.06.25 PROCES VERBAL DE SEANCE ANONYMISE s
Procès Verbal - CM du 25.06.25 Proces Verbal de Seance 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bonneville-sur-Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 25.06.25 Proces Verbal de Seance 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance
publique sur convocation en date du vingt juin 2025, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire.
Présents :
Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,
Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT
CUCURULO, Michaël LEROY, Sandrine JANCOU et Yves FOULON.
Pouvoirs déposés en application de l’article L. 2121-20 du CGCT :
- AUCUN.
Absents :
Christine COUTAND, Joëlle LEMAIRE, Mickaël FRANCOIS et Aurélie PEREYROL.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Carole FEUTREN est désignée en qualité de secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
XX XX %
Quorum et Ordre du Jour de la séance
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :
> DBn°2025/25: Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 mai 2025
> DBn°2025/26: Subvention au CCAS au titre de l’Exercice 2025
Ajustement des crédits prévus au Budget
> DBn°2025/27 : SILOGE — Opération Les Bouvreuils 2
Approbation programme construction 13 logements
Instauration de servitudes de passage
> DBn°2025/28: SCI du Gévaudan — Cession parcelle AE n° 19
Rédaction de l’acte de vente en la forme administrative
> DBn°2025/29: Taxes et Produits irrécouvrables — Exercice 2025 - Admissions en non-valeur
> DBn°2025/30: Tarifs Activités Enfance et Jeunesse - Année 2025/2026
XX XX *
Décisions municipales prises par le Maire
en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal
(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Conclusion d’un contrat de prêt
Néant.
*X XX * * 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 mai 2025
DB n° 2025/25
Le Conseil Municipal, après délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;
Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques,
Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 14 mai 2025 est approuvé sans observations de la part des membres du Conseil
Municipal.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour: 14 / Contre : 0 / Abstentions : O
XX H K *X
2. Subvention au CCAS au titre de l’Exercice 2025
Ajustement des crédits prévus au Budget
DB n° 2025/26
Monsieur le Maire explique que lors de l’approbation du Budget Primitif de l’Exercice 2025, un montant de 6 500 € a été
inscrit à l’article 657363 (subventions de fonctionnement aux CCAS/CIAS) de la Section de Fonctionnement.
Or, il s'avère que le budget voté par le CCAS s'élève en définitive à la somme de 6 742.17 €.
Le mandat émis par le CCAS a donc été rejeté par le SGC de Verneuil d’Avre et d’Iton.
Il convient donc d’ajuster la subvention d'équilibre versée par la Commune au CCAS au titre de l’Exercice 2025 en
approuvant le versement d’une subvention complémentaire au CCAS afin d'inscrire la somme de 6 742.17 € au compte
657363 du Budget.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l’article R. 123-25 énumérant les recettes du Centre Communal
d'Action Sociale ;
Vu la délibération n° 2025/14 du 02 avril 2025 relatif à l'adoption du Budget Principal Primitif de la Commune au titre de
l’Exercice 2025 ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif;
Considérant que le CCAS met en œuvre la politique sociale de la commune et qu'au titre de sa mission obligatoire, il se doit
de garantir à tous les publics fragilisés un égal accès à la solidarité publique et aux droits sociaux ;
Considérant que pour accomplir ses missions, le CCAS sollicite l'attribution d'une subvention d'équilibre de 6 742.17 €
pour l'exercice 2025 ;
Article 1°: Approuve le versement d’une subvention complémentaire au CCAS de La Bonneville-sur-lton d’un montant de
242.17 € afin de porter le montant total de la subvention d’équilibre inscrite au compte 657363 du Budget Principal Primitif
de la Commune au titre de l'Exercice 2025 à la somme de 6 742.17 €.
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 2 Article 2: Charge Monsieur le Maire de passer toute écriture comptable nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 14 / Contre : O0 / Abstentions : O
XEXX XX
3. SILOGE -— Opération Les Bouvreuils 2
Approbation programme construction 13 logements
Instauration de servitudes de passage
DB n° 2025/27
Monsieur le Maire explique que la SILOGE envisage un projet de construction durable de 13 logements dénommé
« Les Bouvreuils 2 » sur un surplus foncier lui appartenant sur les parcelles AB 164 et AB 367 {sur laquelle une maison
ancienne est désormais libre d'occupation} pour une contenance totale de 1 692 m°.
Le projet prévoit des logements intermédiaires à destination des séniors (8 logements de type 2) et pour des familles
(5 logements de type 4 et type 3) dans deux groupes distincts.
Situé à proximité immédiate des commerces et du Groupe Scolaire Unique La Forge, ce projet offre la commodité de tous
les services essentiels.
Les logements profiteront d'un cadre de vie paisible et verdoyant, tout en restant connectés à la vie urbaine.
Le programme de construction est composé de :
— 8 logements intermédiaires spécialement adaptés pour Les séniors, offrant confort et sécurité. SILOGE propose
de développer sur ces logements, son référentiel du label « Bien chez soi » solution d’habitat Séniors en Normandie,
offrant un aménagement technique et Un environnement sociétal adapté aux besoins des Séniors (prévention des
risques de chute, de l'isolement, et proximité des services...) ;
— 5 logements individuels plutôt dédiés aux familles avec enfants.
Les Financements pressentis sont les suivants :
— 9 logements PLUS pour un accès facilité au logement;
— 4 logements PLAI pour répondre aux besoins des ménages les plus modestes.
Afin de réaliser une liaison piétonne entre la parcelle AB 164 et la parcelle AB 161 en passant par la parcelle AB 263
{toutes deux appartenant à la Commune), la SILOGE sollicite la création d’une servitude de passage à titre gracieux sur la
parcelle AB 263, les frais notariés étant à sa charge ainsi que la création de la continuité piétonne.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 2122-4 et L. 2125-1;
Vu le Code civil, notamment en ses articles 637, 639 et 682 et suivants ;
Vu le Code général des impôts, notamment en son article 1635 quater D et l'article 328 Q de l'annexe Ill ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment en son article D. 331-1 ;
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 3 Vu le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application
du 2° du | de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et
d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat ;
Vu la délibération n° 37/2015 du Conseil Municipal du 24 juin 2015 portant modification du taux de la Taxe d'Aménagement
et maintien des exonérations, en application de l'article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, de certaines catégories de
constructions ou aménagements ;
Considérant que le décret précité a pour objet de reprendre dans la partie réglementaire du Code général des impôts les
conditions de financement prévues au Code de la construction et de l'habitation et rendant les constructions éligibles au
bénéfice de l'exonération de taxe d'aménagement ;
Considérant que les collectivités locales peuvent constituer des servitudes conventionnelles sur le domaine public existant,
à condition qu'elles soient compatibles avec l’affectation du bien qu’elles grèvent ;
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque
l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
Considérant que cette opération de construction durable de 13 logements s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs
de l'Etat en matière de politique du logement, de financement et d'investissement pour la construction et l'amélioration
de l'habitat ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de réaliser cette opération ;
Article 1° : Approuve le programme proposé et décide de confier l’opération à la SILOGE.
Article 2: Approuve le principe de montage financier de l'opération.
Article 3 : Déclare que la SILOGE est exonérée du paiement de la part communale de la taxe d'aménagement pour les 13
logements construits indépendamment de leur mode de financement. La commune s'engage en outre, y compris en cas de
modification de la règlementation en vigueur, à reconduire annuellement cette exonération jusqu’à l’achèvement des
travaux.
Article 4: Autorise la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur la parcelle communale
cadastrée Section AB 263 et le cas échéant la parcelle cadastrée AB 161 {Parking Eglise}, biens appartenant au domaine
public communal, au profit de la parcelle cadastrée Section AB 164 appartenant à la SILOGE afin de permettre la création
d’une continuité piétonne.
Article 5: Dit que cette servitude de passage tous usages devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié et par
l'établissement d’un plan d'exécution annexé à l’acte dont les frais seront à la charge exclusive de la SILOGE.
Article 6: Consent ladite servitude de passage tous usages, à titre gratuit, compte tenu du fait que l'occupation et
l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même et a pour objet d'assurer une
continuité piétonne entre le projet de construction durable de 13 logements sociaux et le domaine public.
Article 7: Autorise la SILOGE à réaliser à ses frais les travaux de création de continuité piétonne sur la parcelle communale
cadastrée Section AB 263 et si nécessaire la parcelle AB 161.
Article 8: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces
afférentes à cette opération.
Article 9: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O0
k %X % %
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 4 4. SCI du Gévaudan - Cession parcelle AE n° 19
Rédaction de l’acte de vente en la forme administrative
DB n° 2025/28
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2024/40 du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé une
cession de la parcelle AË n° 19 appartenant à la SCI du Gévaudan au profit de la Commune à l’euro symbolique.
Lors d’une récente rencontre avec l’un des dirigeants de la SCI, une demande a été formulée afin que l’acte de vente soit
en définitive passé en la forme administrative afin de réduire notamment les frais de notaire.
L'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que « Les personnes publiques
mentionnées à l'article L.1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de
droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. »
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales{CGCT), « Les maires, les présidents
des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à
une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et
à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les
baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. »
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la
collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint
ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »
Les maires sont donc habilités à recevoir et authentifier des actes concernant des droits réels immobiliers, telle qu’une
acquisition ou une cession au profit de la commune, passés en la forme administrative en vue de la publication au fichier
immobilier. I s’agit d'actes identiques aux actes des notaires.
L’acte authentique est notamment défini à l’article 1369 du Code Civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec
les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. »
L'acte authentique permet :
- Une date certaine : l’acte fait foi de sa date ;
- Une force probante : la signature et le sceau de l'autorité habilité fait foi du contenu de l’acte ;
- Une force exécutoire : l'acte est exécutoire de plein droit.
Enfin, l'article L. 2241-1 du CGCT dispose que le Conseil Municipal doit délibérer préalablement à toute opération
immobilière effectuée par la commune.
Cette cession étant relativement claire et simple en matière de rédaction de l’acte authentique, Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal d'accéder à la demande de la SCI du Gévaudan.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 1311-13 et L. 2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 1212-1 et L. 2241-1;
Vu le Code Civil, notamment en son l’article 1369 ;
Vu la délibération n° 2024/40 du 13 novembre 2024 ;
Considérant que cette acquisition ne fait pas partie d’une opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur à
180 O00€ ;
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5 Considérant qu’un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
Article 1°: Autorise Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique relatif à la cession amiable de la
parcelle AE n° 19 en la forme administrative.
Article 2: Autorise Madame la 1® Adjointe déléguée aux Finances, à l'Economie, aux Affaires Générales et à la Vie
Associative et Monsieur le 2°" Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme, du Cimetière et des Eaux Pluviales
à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O
kXXXX
5. Taxes et Produits irrécouvrables
Exercice 2025
Admissions en non-valeur
DB n° 2025/29
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur
et le comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la
Commune de La Bonneville Sur Iton :
- sur 14 pièces différentes ;
- concernant 11 débiteurs distincts ;
- de 2017 à 2021;
- pour un montant total de 1 634.06 € ;
- pour des motifs de poursuites sans effet.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en ses articles L. 1617-5, L. 2121-29, i. 2121-31,
R. 1617-24, R. 2342-4,R. 3342-8-1 et R. 4341-4 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment en son article 173 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment en son article L. 252 A;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
en son article 38 :
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et
aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent
compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d'admission en non-valeurs présentées par le Service de Gestion Comptable de Verneuil d'Avre et d’Iton
en date du 19 juin 2025 ;
Considérant que l’admission en non-valeur des créances est décidée par le Conseil Municipal dans l'exercice de sa
compétence budgétaire et que le comptable public doit apporter les éléments propres à démontrer qu'il a effectué les
diligences nécessaires ;
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 6 Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour
objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Considérant qu’il apparaït que certains débiteurs figurant dans la liste des demandes d'admission en non-valeur occupent
un emploi salarié ;
Considérant que les crédits des comptes 6541 sont évaluatifs,
Article 1: Renonce à la perception d’une somme totale de 1 634.06 € dont ie détail figure en Annexe à la présente
délibération et qui est à imputer sur le crédit inscrit au compte 6541 du budget de fonctionnement de la Commune de La
Bonneville pour l’exercice 2025.
Article 2: Décide que dans le cadre du respect de la vie privée des personnes concernées, les demandes d'admission en
non-valeur du comptable public sont uniquement annexées à la présente délibération.
Article 3: Charge M. le Maire de prendre un mandat administratif d’une somme totale de 1 634.06 € qui s’imputera sur
les crédits inscrits au compte 6541 en vue de l'admission en non-valeur des titres de recettes figurant dans l'Annexe à la
présente délibération.
Article 4: Dit qu'une copie de la présente délibération sera transmise au comptable assignataire de la Commune.
Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0
XXE SX
6. Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
DB n° 2025/30
M. le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs relatifs aux différentes activités encadrées par le Service
Enfance et Jeunesse applicables à compter de la prochaine rentrée scolaire :
- Restauration Scolaire ;
- Accueil Périscolaire ;
- Accueil Extrascolaire. ;
- Accueil Adolescents.
Concomitamment au vote des tarifs de Restauration Scolaire, il propose de fixer les tarifs applicables pour l’année
2025/2026 aux autres usagers du Restaurant « Le Fourneau » (Personnes âgées, Enseignants ..) réunis sous l'appellation
Restauration Sociale.
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 7 Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 531-52 et R. 531-53 ;
Considérant les conditions d'exploitation du service, notamment la mise en place d’un portail familles qui permet aux
parents de réserver et payer les activités de leur(s) enfant{s) ;
Considérant le système retenu par la Commune en matière d’approvisionnement et de préparation des repas ;
Considérant que les tarifs de la Restauration Scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires,
des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Considérant que les parents qui ne procèdent pas à l'inscription administrative de leur(s} enfant{s), ne réservent pas les
activités ou les réservent hors délai, demandent l'envoi de leur facture par courrier ou qui ne respectent pas les horaires
de fermeture de l'accueil se placent vis-à-vis du Service dans une situation différente des autres usagers ;
Considérant qu’un tarif plus élevé que le tarif ordinaire permet aux parents de continuer d'accéder au Service Public, qu'il
ne présente pas le caractère d’une sanction pécuniaire mais se justifie par une nécessité d’intérêt général en rapport avec
les conditions d’exploitation du Service ;
Considérant que l'institution de tarifs différents pour des usagers qui ne sont pas placés dans la même situation vis-à-vis
du Service ne contrevient pas au principe d'égalité,
Article 1° : Fixe les tarifs ordinaires et spécifiques relatifs aux activités suivantes encadrées par le Service Enfance et
Jeunesse applicables à compter du 1% septembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026 tels qu’ils figurent dans les tableaux
joints en Annexes :
- Restauration Scolaire ;
- Accueil Périscolaire ;
- Accueil Extrascolaire. ;
- Accueil Adolescents.
Article 2 : Fixe les tarifs relatifs à la Restauration Sociale applicables à compter du 1° septembre 2025 tels qu'ils figurent
dans le tableau joint en Annexe.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux Affaires
Générales et à la Vie Associative ou Madame la 3" Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse à prendre tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O0
XXE XX
7. Questions Diverses
Néant.
KE X SX
5 Spuisé, la Séance est donc levée.
XX * *X *
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 8 Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 25 juin 2025
Le Maire La Secrétaire de Séance
Olivier RIOULT Carole FEUTREN
05 - CM du 25.06.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE LeBed
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IDIDYIXI DB N° 2025/30 du 25 juin 2025
Annexe n° 1
Restauration Sociale "Le Fourneau"
Usager Tarif repas
Adultes hors agents des services municipaux
(enseignants, agents ext. en formation, intervenants ext. ...)
Personnes âgées/PMR
(Repas sur place)
Personnes âgées/PMR
(en cas de Portage du Repas) DB N° 2025/30 du 25 juin 2025
Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
Annexe n° 2
Restauration Scolaire "Le Fourneau"
Tarif spécifique enfant Tarif enfant
Panier Repas Bonnevillois | Hors Commune
Tarif spécifique enfant
dispositifs particuliers
(ASE, ITEP...)
Réduction de 30 % sur
la Tarification
du repas de l'enfant
concerné suivant
Quotient Familial
(Soit 70 % à charge famille)
Barème Tarif enfant
QF CAF
A . 152€
. 1,89 € de 401 € à 600 € ’
C
de 601 € à 800 € 2,52€
D
de 801 € à 1 000 € 3,15 €
E
de 1 001 € à 1 200 € 3,78 €
F
de 1 201 € à 1 400 € 4,41 €
G
+ de 1 400 € 323%
Tarif Barème D
suivant lieu
de résidence
de l'enfant
5,54 €
Les présents tarifs incluent une tarification forfaitaire de 1 € par an et par enfant
pour l’accueil périscolaire du midi qui apparaîtra sur la 1° facture de l’année scolaire adressée aux familles. DB N° 2025/30 du 25 juin 2025
Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
Annexe n° 3
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Les MARMOUSETS
Acceuil Périscolaire Matin ou Soir
Barème Tarif enfant | Tarif enfant
QF CAF Bonnevillois | Hors Commune
A
Nr 0,76 € 3,62 €
ñ 1,13€ de 401 € à 600 € /
C
de 601 € à 800 € 1,51 €
D
de 801 € à 1 000 € 1,89 €
E
de 1 001 € à 1 200€ 2,27€
F
de 1 201 € à 1400 € 2,65 €
G
+ de 1 400 € 3,15€ DB N° 2025/30 du 25 juin 2025
Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
Annexe n° 4
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Les MARMOUSETS
MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES
Journée
(avec repas et goûter)
Barème Tarif enfant Tarif enfant Tarif enfant
QF CAF Bonnevillois | Habitants CCPC hors CCPC
ape 3,46€ 5,85 € 21,56€
de 401 L 600 € 4,85 € 7,37€ 22,64€
de 601 ie 6,46€ 9,82 € 23,73€
de 801 une 8,08 € 12,28 € 24,81 €
Mo 9,70 € 14,74 € 25,90 €
eos 11,31€ 17,19 € 26,98 €
+de nn € 13,47 € 20,47 € 28,08 €
MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES
Demi-Journée {sans repas mais avec goûter a-midi)
Barème Tarif enfant Tarif enfant Tarif enfant
QF CAF Bonnevillois | Habitants CCPC hors CCPC
p- € 2,48 € 4,15 € 15,44 €
Dane 3,46 € 5,17 € 16,53 €
as 800 € 4,62€ 6,89 € 17,62€
ne 5,77€ 8,61 € 18,71€
de 1 001 noce 6,92€ 10,33 € 19,80 €
de 1 201 us 8,08 € 12,05 € 20,88 €
sde 9,62€ 14,35€] 21,98€
Tarification dispositif " Passerelle" {tarif incluant encadrement et repas)
Barème Tarif enfant Tarif enfant Tarif enfant
QF CAF Bonnevillois | Habitants CCPC hors CCPC
A _aûg 3,25€ 8,49 € 16,34 €
B
de 401 € à 600 € 4,32€ 9,16 € 16,79 €
c
de 601 € à 800 € 5,75 € 10,59€ 17,55€
D
de 801 € à 1 000 € 7,19 € 12,03 € 18,30 €
E
de 1 001 € à 1 200 € 8,63 € 13,47 € 19,05 € F
de 1 201 € à 1 400 € 10,07 € 15,02 € 19,91€ G
+ de 1 400 € 11,99 € 10,97 € 20,77 €
Supplément
participation sorties payantes
Petites Moyennes Grandes
Barème Sorties Sorties Sorties coût unitaire réél coût unitaire réél coût unitaire réél
<10€ >10€et<25€ >25€
Tous Barèmes
Pourcentage de participation usager
60% 50% 40%
En cas de participation à un séjour accessoire
(Hébergement d'une durée de 1 à 4 nuits prévu à l'article R.227-1 11 2° du CASF)
il sera fait application des modulations suivantes :
- Barèmes À & B= % participation Petites Sorties
- Barèmes C & D = % participation Moyennes Sorties
- Barèmes E à G = % participation Grandes Sorties DB N° 2025/30 du 25 juin 2025
Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
Annexe n° 5
Accueil Adolescents
Halle Aux Jeunes
Adhésion annuelle
Barème Tarif enfant Tarif enfant Tarif enfant
QF CAF Bonnevillois | Habitants CCPC hors CCPC
Tous Barèmes 10,00 € 12,00 € 15,00 €
Supplément
participation sorties payantes
Petites Moyennes Grandes
Barème Sorties Sorties Sorties
coût unitaire réél coût unitaire réél coût unitaire réél
<10 € >10€et<25€ >25€
. Pourcentage de participation usager
Tous Barèmes
70% 60% 50%
En cas de participation à un séjour accessoire
(Hébergement d'une durée de 1 à 4 nuits prévu à l'article R.227-1 II 2° du CASF)
il sera fait application des modulations suivantes :
- Barèmes À & B = % participation Petites Sorties
- Barèmes C & D = % participation Moyennes Sorties
- Barèmes E à G = % participation Grandes Sorties DB N° 2025/30 du 25 juin 2025
Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
Annexe n° 6
SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE
Participation des familles aux Séjours
(hors activités accessoires)
% de participation par rapport
Barème au coût unitaire du séjour
Tarif Tarif Tarif
Bonnevillois Habitants CCPC hors CCPC
Ladde 25% 50% 76%
de 401 : 600 € 30% 55% 77%
de 601 800 € 33% 60% 78%
D
de 801 € à 1 000 € 37% 65% 79%
E
de 1 001 € à 1 200€ 38% 67% 80% F
de 1 201 € à 1 400€ 39% 70% 81% G
+ de 1 400 € 40% 75% 82% Tarifs Activités Enfance et Jeunesse
Année 2025/2026
Annexe n° 7
SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE
Autres Tarifs dits "spécifiques"
Situations particulières Tarif unitaire appliqué
Fréquentation par un enfant relevant d'un dispositif particulier
(ex. : ASE, ITEP ...) Tarif D Bonnevillois
Enfant accueilli dans le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
(Uniquement cas où Panier Repas fourni par les parents)
Réduction 30 % sur le tarif du repas ordinaire
applicable suivant Quotient Familial
Majorations du tarif ordinaire Montant unitaire
Absence de réservation d'une activité pour la 3°" fois dans l’année scolaire 3,00 €
Retard parent après fermeture du Service pour la 3°"° fois dans l’année scolaire 10,00 €
Frais postaux Montant unitaire
Frais d'envoi des factures par courrier 3,00 €
Envoi Convocation en Recommandé avec A/R suite 3 impayés consécutifs selon tarif de la Poste en vigueur