Procès Verbal - CM du 10.04.24 Proces Verbal de Seance Signe 3

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Procès Verbal - CM du 10.04.24 Proces Verbal de Seance Signe 3 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Bonneville-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 10.04.24 Proces Verbal de Seance Signe 3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, EE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique

sur convocation en date du 29 mars 2024, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire.

Présents :

Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,

Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT

CUCURULO, Michaël LEROY et Sandrine JANCOU.

Pouvoirs déposés en application de l’article L 2121-20 du CGCT :

- Joëlle LEMAIRE a donné pouvoirà Denis LEBLOND ;

- Yves FOULON a donné pouvoir à Christian ROSAN.

Absents :

Aurélie PEREYROL, Christine COUTAND et Mickaël FRANCOIS.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Sandrine BLONDEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance

par le Conseil Municipal.

Quorum et Ordre du Jour de la séance

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

VO

4

4

4

vd

4

4

v

v

ÿ

DB n° 2024/07 :

DB n° 2024/08 :

DB n° 2024/09 :

DB n° 2024/10 :

DB n° 2024/11 :

DB n° 2024/12 :

DB n° 2024/13 :

DB n° 2024/14 :

DB n° 2024/15 :

DB n° 2024/16 :

DB n° 2024/17 :

DB n° 2024/18 :

DB n° 2024/19 :

DB n° 2024/20 :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 février 2024

Approbation Compte de Gestion du Receveur - Exercice 2023

Budget Principal : Vote du Compte Administratif - Exercice 2023

Budget Principal : Affectation du Résultat - Exercice 2023

Bilan des acquisitions et cessions de la Commune — Exercice 2023

Vote des Taux des Contributions Directes Locales — Exercice 2024

Budget Principal - Vote du Budget Primitif — Exercice 2024

Vote de subventions complémentaires Année 2024 - Centres de Formation

Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat 2024-2027

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XX XX *Décisions municipales prises par le Maire

en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal

(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Néant.

KE XX

1. Approbation du Procès-verbal

de la séance du 07 février 2024

DB n° 2024/07

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;

Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en

compte éventuelle de leurs remarques,

Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 07 février 2024 est approuvé sans observations de la part des membres du

Conseil Municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

*k XX *k #

2. Approbation Compte de Gestion du Receveur

Exercice 2023

DB n° 2024/08

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations

budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à

tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Le Compte de Gestion répond à deux objectifs :

- justifier l'exécution du budget;

- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment

correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de

l'établissement local.

L'assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er

juin de l’année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du Compte Administratif.

En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les Comptes Administratifs sans disposer des Comptes

de Gestion correspondants.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 2Elle peut ainsi constater la stricte concordance des deux documents (Compte Administratif et Compte de Gestion).

Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.

Le Compte de Gestion du comptable doit être joint au Compte Administratif lorsque ce dernier est transmis au représentant

de l'Etat dans le département.

Entendu cet exposé et après examen du Compte de Gestion 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en son article L. 1612-12 ;

Considérant que le Compte de Gestion 2023 coïncide en tout point avec le Compte Administratif 2023 ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Article 1° : Approuve le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune dressé pour l'exercice 2023 par le

Comptable Assignataire, document coïncidant en tout point avec le Compte Administratif 2023.

Article 2 : Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Article 3 : Joint en annexe à la présente délibération les pages relatives aux résultats budgétaires de l’exercice et aux

résultats d'exécution du Budget Principal et des budgets des services non personnalisés du Compte de Gestion.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : O / Abstentions : O0

kXEXEX

3. Budget Principal - Vote du Compte Administratif

Exercice 2023

DB n° 2024/09

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa qualité d'ordonnateur, il doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires

qu’il a exécutées.

A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le Compte Administratif du Budget

Principal ainsi que les Comptes Administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le Compte Administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au Budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions

arrêtées lors du vote du Budget Primitif) des réalisations effectives en dépenses (Mandats) et en recettes (Titres) ;

- présente les résultats comptables de l'exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant

je 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Il présente ensuite le projet de Compte Administratif pour l’année 2023 contenu dans la note de présentation qui a été

jointe à la Convocation du Conseil Municipal.

Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion

précédemment adopté.

L'exercice budgétaire a commencé le 1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 3Toutefois, par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, la période dite de « la journée complémentaire » autorise

jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l'émission en Section de Fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux

services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.

Monsieur Olivier RIOULT, Maire, présente à l'assemblée délibérante les résultats de l'exercice 2023, à savoir :

RESULTAT BUDGETAIRE 2023

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE 2022 469 593.20 € 35 295.90 € 504 889.10 €

EXERCICE 2023

RECETTES 2 049 123.85 € 395 395.40 € | 2 444 519.25 €

DÉPENSES 1951 584.97 € 370 039.39€ | 2 321 624.36 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 97 538.88 € -9 939.89 € 87 598.99 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 545 165.98 € 25 356.01 € 570 521.99 €

R.A.R. dépenses 91 100.00 € 91 100.00 €

R.AR. recettes 0 € 0 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023 545 165.98 € - 65 743.99 € | 479 421.99 €

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’administration territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1612-12 L. 2121-14 et L. 2121-31;

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des « Finances des 20 et 27 mars 2024;

Considérant que Mme Martine DUMONT-CUCURULO, doyenne d'âge parmi les élus présents, est désignée temporairement

Présidente de la Séance ;

Considérant que M. Olivier RIOULT, Maire, s’est retiré de la Séance et ne prend pas part au vote,

Article 1° : Adopte le Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal et acte lesdits résultats présentés.

Article 2 : Constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2023 et le Compte de Gestion 2023.

Article 3 : Reconnaiït la sincérité des Restes à Réaliser de la Section d’Investissement.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX XX *

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 44. Budget Principal : Affectation du Résultat

Exercice 2023

DB n° 2024/10

Monsieur le Maire explique qu'il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M 57,

de procéder à l'affectation des résultats de l’Exercice 2023, issus du Compte Administratif pour le Budget Principal.

Il rappelle les principes suivants :

L'arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :

1. Le résultat 2023 de la Section de Fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’Exercice (solde entre les recettes réelles et

d'ordre et les dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la Section de Fonctionnement

reporté sur cette Section {chapitre 002).

Ilest en excédent.

2. Le Solde d'exécution 2023 de la Section d'investissement.

Ce solde d'exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d'investissement de l’Exercice 2022,

majorées du déficit d'investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’Investisse ï

ment propres à l'exercice 2023, majorées de la quote-part de l'excédent 2022 de fonctionnement affecté en

Investissement {compte 1068).

il fait apparaître un besoin de financement pour le Budget Principal.

3. Les Restes à Réaliser en Investissement qui seront reportés au Budget de l’Exercice 2024.

Le résultat de la Section de Fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en

financement 2023 de la Section d’Investissement.

La nomenclature M 57 précise que le besoin en financement de la Section d’Investissement doit être corrigé des Restes à

Réaliser de cette Section en dépenses et en recettes.

Enfin, le solde du résultat de la Section de Fonctionnement après couverture du besoin en financement de la Section

d’Investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de lassemblée, être affecté à la Section d’Investissement et/ou à la

Section de Fonctionnement.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son L. 2311-5 ;

Vu l'instructions budgétaire et comptable M 57;

Vu le Compte Administratif 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des Finances du 20 mars 2024 ;

Considérant le déficit de la Section Investissement ;

Considérant que le Compte Administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal présente le résultat de clôture suivant :

- un déficit cumulé de la Section d'investissement de 65 743.99 €;

- un excédent cumulé de la Section de Fonctionnement de 545 165.98 €,

Considérant que le reliquat de la Section de Fonctionnement peut être affecté librement ;

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5Article 1° : Adopte le tableau d'affectation des résultats ci-dessous :

AFFECTATION SUR 2024 DU RESULTAT CUMULE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Au compte 1068 (couverture du besoin de financement de la Section d'investissement) 65 743.99 €

Dotation complémentaire en « réserve » en Section d’Investissement (compte 1068) 0 €

Report à nouveau de Fonctionnement au Chapitre 002 (Recettes) 479 421.99 €

Solde d'exécution de la Section d'Investissement reporté au Chapitre 001 (Dépenses) 0 €

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou Madame le 1° Adjoint au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux Affaires

Générales et à la Vie Associative à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

kXEXX

5. Bilan des acquisitions et cessions de la Commune

Exercice 2023

DB n° 2024/11

Monsieur le Maire explique que le Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions

opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée

agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil

Municipal.

Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.

Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2023 est présenté à l’assemblée

1 — ACQUISITIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2023 :

NEANT,

Il — CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2023 :

NEANT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 alinéa 2 ;

Considérant la nécessité pour l'assemblée délibérante de pouvoir porter une appréciation sur la politique foncière de la

Commune,

Article 1% : Approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2023, tel que ci-dessus présenté.

Article 2: Dit que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la Commune.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 6XX % *

6. Vote des Taux des Contributions Directes Locales

Exercice 2024

DB n° 2024/12

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, depuis 2023, le taux de Taxe d’Habitation {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B

sexies du CGI.

Monsieur le Maire et les membres de la Commission des Finances proposent de maintenir les taux d'imposition en 2024

par rapport à 2023.

Après application des nouvelles règles de financement applicables à la Commune au 1% janvier 2024, le produit fiscal

attendu est de l’ordre de 729 602 €.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu la réforme de la fiscalité directe locale ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des Finances du 27 mars 2024 ;

Considérant que le taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires doit à nouveau être voté depuis 2023 ;

Considérant le coefficient correcteur applicable à la Commune,

Article 1° : Vote les taux des contributions directes locales relatives à l’Exercice 2024 comme suit :

Taxe d’Habitation - TH 18.52 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - TFPB 44.82%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties - TFPNB 57.99 %

Cotisation Foncière des Entreprises - CFE 19.32 %

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou Madame la 1° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : O / Abstentions : 0

k XX # *%

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE7. Budget Principal - Vote du Budget Primitif

Exercice 2024

DB n° 2024/13

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante un projet de Budget Primitif Principal, pour l’Exercice 2024, équilibré,

en Recettes et en Dépenses, à :

- 2387 315 € en Section de Fonctionnement ;

- 2 659 620 € en Section d'investissement.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ies articles L. 1612-2, L. 1612-8, L. 2312-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2022/40 du 19 octobre 2022 modifiée adoptant, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature

budgétaire et comptable M 57 avec un plan comptable abrégé ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des Finances du 27 mars 2024 ;

Considérant le projet de Budget Principal Primitif de l’Exercice 2024 soumis au vote par chapitre et par nature,

Article 1° : Vote le Budget Principal Primitif de la Commune au titre de l’Exercice 2024 comme mentionné dans le tableau

en joint en annexe.

Article 2: Décide que le présent Budget est voté par nature et :

- au niveau du Chapitre pour la Section de Fonctionnement, la répartition du crédit par article ne présentant qu’un

caractère indicatif ;

- au niveau du Chapitre pour la Section d'investissement, là répartition du crédit par Opération ne présentant qu’un

caractère informatif.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire ou Madame la 1°" Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX XX *

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 8ANNEXE DELIBERATION N° 2024/13 DU 10 AVRIL 2024

Budget Principal - Vote du Budget Primitif Exercice 2024

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

002- Résultat de fonctionnement reporté 479 421.99 €

011- Charges à caractère général 557 465.00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 1 341 700.00 €

013- Atténuation de charges 6 643.01 €

014- Atténuation de produits 3 000.00 €

023- Virement à la section d'investissement 250 000.00 €

042- Opération d'ordre de transfert entre sections 19 500.00€

65- Autres charges de gestion courante 187 400.00 €

66- Charges financières 27 500.00 €

67- Charges spécifiques 500.00 €

68- Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 250.00 €

70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 168 000.00 €

72- Production immobilisée 20 000.00 €

73- Impôts et taxes 96 000.00 €

731- Fiscalité locale 886 000.00 €

74- Dotations et participations 710 000.00 €

75- Autres produits de gestion courante 21 100.00 €

76- Produits financiers 0.00 €

77- Produits spécifiques 0.00 €

78- Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 150.00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 2 387 315.00 € 2 387 315.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution de la section d'investissement reporté 25 356.01 €

021- Virement de la section de fonctionnement 250 000.00 €

040- Opération d'ordre de transfert entre sections 20 000.00 € 19 500.00 €

10- Dotations, fonds divers et réserves 95 743.99 €

13- Subventions d'investissement 5 000.00 €

16- Emprunts et dettes assimilées 114 000.00 € |2 264 020.00 €

20- Immobilisations incorporelles 85 000.00 €

204- Subventions d'équipement versées 60 600.00 €

21- Immobilisations corporelles 2 380 020.00 €

23- Immobilisations en cours 0.00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT |2 659 620.00 € |2 659 620.00 €

Après prise en compte des restes à réaliser 2023 (91 100 €) une inscription au Budget Principal d'Investissement

2024 de la somme 2 750 720 €.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE8. Vote de subventions complémentaires Année 2024

Centres de Formation

DB n° 2024/14

Monsieur le Maire explique que le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l'Eure (CFAIE) situé à Val de Reuil et

le Centre de Formation des Apprentis (CFA) du Bâtiment d’Evreux sollicitent l'obtention d’une aide financière dans le cadre

de la formation dispensée à un ou plusieurs jeunes bonnevillois au sein de leur établissement.

Il propose au Conseil Municipal d'attribuer la somme forfaitaire de 28 € par jeune.

Suite à l'examen des dossiers de demandes de subvention, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en ses articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2131-11;

Vu la délibération n° 2024/02 du 07 février 2024 relative au vote des subventions aux Associations et Centres de formation

au titre de l’Exercice 2024 ;

Considérant que les centres de formation précités accueillent un ou plusieurs élèves bonnevillois au sein de leur

établissement ;

Considérant qu’il reste des crédits disponibles sur la ligne « Provision Subventions Exceptionnelles - Aléas et imprévus »,

Article 1°: Vote pour l’année 2024, les subventions complémentaires suivantes :

Montant

CFAIE 196 €

CFA BATIMENT EVREUX 112 €

TOTAL 308 €

Article 2: Les crédits nécessaires ont été inscrits au titre de l'exercice 2024 du Budget Général de la Commune, au

chapitre prévu à cet effet.

ils seront prélevés sur la ligne « Provision Subventions Exceptionnelles - Aléas et imprévus ».

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

EEE

9. Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat 2024-2027

Prime communale sortie de vacance des logements vacants

DB n° 2024/15

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes du Pays de Conches (CCPC) est engagée depuis quelques

années dans des stratégies d'interventions à l’échelle de son territoire à travers l'élaboration du SCOT EPN/CCPC approuvé

le 23 janvier 2020, la mise en œuvre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé le 2 juillet 2021 et dans

l'élaboration en cours d’un PCAET pour confirmer ses priorités en matière de transition écologique et énergétique.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 10Dans ce contexte, la requalification de l’habitat représente un enjeu pour le territoire et l’analyse de la situation dans le

cadre d’une étude pré-opérationnelle confiée à SOLIHA Normandie Seine et FGn Conseil Habitat et Programmation Urbaine,

a fait ressortir plusieurs caractéristiques :

— Une fragilisation démographique récente du territoire, essentiellement due à un affaiblissement de la dynamique

migratoire ;

— Un profil familial de la population qui se maintient mais qui connait une dynamique de desserrement de la population

plus importante qu'ailleurs, notamment sur les polarités qui accueillent une part plus importante de ménages d’une

seule personne ;

Un parc de logement composé de 7 912 résidences principales et plus ancien dans la partie sud, sud-ouest du territoire ; |

Des logements très majoritairement constitués de maisons individuelles et une offre collective concentrée dans les |

polarités du territoire avec la présence de monopropriétés et de copropriétés en complément de l’offre sociale (parc de

copropriétés faible et essentiellement situé sur Conches) ;

—> A l'échelle du territoire intercommunal, 4 219 logements privés ont été construits avant 1975 dont 1 214 en état

« passables à mauvais », n’ayant probablement pas fait l’objet de réhabilitation récente ;

— Des niveaux de revenus légèrement plus faibles que dans le reste du département et 2086 ménages propriétaires de

leur logement sont éligibles aux aides de l’ANAH soit 37,7% de l’ensemble des ménages du territoire ;

— 4 664 personnes de 60 ans et plus vivant sur le territoire de la CCPC, soit 25% de la population, et une part qui continue

d'augmenter {22,3% en 2014) confirmant l’enjeu d'adaptation des logements ;

— Une augmentation de la vacance dans le parc ancien et concentré sur les principaux pôles : 409 logements sur 646 sur

les principaux pôles dont Conches-en-Ouche, La Bonneville-sur-Iton, Le Fidelaire et Ferrière-sur-Risle. 3,7% des

logements privés sont vacants depuis plus d’un an, dont 2,1% le sont depuis plus de 3 ans.

Par ailleurs, des situations ont été repérées dans les communes et qui confirme les enjeux de remobilisation du parc :

— Une dynamique de réhabilitation présente sur le territoire avec une majorité de projets liée à la rénovation énergétique

(70% des dossiers au cours des deux dernières années) ;

— Des situations d'habitat dégradé qui persistent : potentiellement, 3,4% de logements en état « médiocre à mauvais » ;

— Un marché immobilier qui reste attractif mais avec des prix de vente plus faible à mesure que l’on s'éloigne d’Evreux ;

— Une offre locative limitée et concentrée sur les principaux pôles, avec des logements de petite taille, présentant un état

et une performance énergétique très moyenne; des niveaux de loyers qui restent élevés quelle que soit la taille des

logements mais de manière plus accentuée pour les petits logements

Ces principaux éléments, tant sur les caractéristiques socio-démographiques que sur le parc de logements, mettent en

évidence le potentiel et les besoins d'interventions aussi bien dans le cadre de projets énergétiques que dans des actions

d'accompagnement au vieillissement de la population en faveur du maintien à domicile et la nécessité de lutter contre des

situations de logement qui se dégrade.

L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) constitue un moyen opérationnel de réponse à ces différents

enjeux mis en évidence sur le territoire intercommunal pendant la phase d'étude.

Ces enjeux sont multiples : sociaux, environnementaux, économiques, immobiliers, urbains et patrimoniaux.

A travers cette OPAH, la CCPC souhaite soutenir la réhabilitation du parc immobilier privé et tendre vers des logements plus

économes, décents et adaptés, par une intervention volontariste, et ce, de manière pluriannuelle.

Cette opération, d'une durée de 3 ans, aura plus précisément comme enjeux :

- Contribuer à la résorption de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé, traiter les situations comportant des risques en

termes de sécurité et de santé tant dans les logements locatifs que dans les logements des propriétaires occupants en

générant une dynamique de repérage de ces situations et en utilisant le dispositif du Comité Local Habitat Dégradé

nouvellement mis en place coordonnant l’ensemble des acteurs et des outils existants ;

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 11- Favoriser et renforcer l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie des personnes âgées en

anticipant au mieux les situations liées au vieillissement afin de favoriser le maintien à domicile ;

- Protéger l’environnement, en réduisant la consommation de l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre par

l'amélioration énergétique des logements ;

- __Mener des actions de sensibilisation auprès des publics et acteurs concernés, afin d'installer un processus dynamique

de rénovation énergétique des logements du territoire et dans une démarche globale ;

- __ Développer une offre locative à loyer maîtrisé, de manière à proposer aux ménages un parcours résidentiel complet sur

le territoire, en particulier dans les cœurs de bourgs qui concentrent les logements vacants et dégradés ;

- Contribuer au dynamisme économique du territoire et au développement d’une filière d'excellence en mobilisant les

artisans du bâtiment et en les sensibilisant à l'accessibilité et l’adaptation des logements au handicap, ainsi qu’à la

réhabilitation durable des habitations ;

- Valoriser le cadre de vie du territoire.

L'OPAH permet de mettre en œuvre des dispositifs incitatifs d’aide pour favoriser l’amélioration du parc de logements

privés et le développement du territoire.

Le financement de l’'OPAH est assuré par plusieurs partenaires :

- La Communauté de Communes Pays de Conches {CCPC), maître d'ouvrage de l'opération ;

- L'Etat;

- l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif;

- Le Conseil Départemental de l’Eure ;

- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Eure, dans le cadre d’un partenariat complémentaire à destination des familles

allocataires ;

- Les communes-membres de la CCPC, à titre complémentaire et facultatif.

L'OPAH doit également s'accompagner d’actions en matière d'amélioration du cadre de vie.

Monsieur le Maire rappelle qu’à ce titre, la Commune prévoit un plan d'aménagement et de requalification de son centre

bourg qui permettra notamment d'améliorer la sécurité routière via différents aménagements (zone 30 grâce aux différents

aménagements de sécurité installés, fluidification du trafic aux abords des écoles, balisage lumineux par plots leds de

certains passages piétons ….), d'améliorer le cadre de vie des habitants (place de l'Eglise et entrée des écoles mises en

valeur, augmentation du nombre de places de stationnement, végétalisation du domaine public afin de mieux lutter contre

les îlots de chaleur en été), l’accès aux commerces (plan de mise en accessibilité de la voirie et d'aménagement des espaces

publics, installation de nouveau mobilier urbain ..) ou encore une renaturation des espaces publics mieux définis.

En 2023, le nombre de logements vacants en France a été évalué à 3,1 millions, soit 8,2 % du parc de logements, en

augmentation de 60 % depuis 1990.

En 2021, à La Bonneville Sur Iton, 0.7 % de logements étaient vacants depuis plus de 3 ans, 1.5 % depuis 1 à 3 ans et 5.4 %

depuis moins de 1 an.

Ce nombre de logements vacants pourrait encore s’accroître avec l'interdiction progressive de location des passoires

thermiques.

L'une des causes principales de la vacance prolongée des logements est l'existence d'une situation de dégradation,

nécessitant la réalisation de travaux importants.

Parallèlement, la vacance prolongée des logements est susceptible d'accroître leur dégradation et de renchérir, par voie de

conséquence, le coût des travaux nécessaire pour permettre leur remise sur le marché.

Afin de sortir de cette spirale, il convient de solvabiliser davantage les bailleurs qui s'engagent dans la réhabilitation de

leurs biens vacants en vue de les remettre sur le marché locatif.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de voter le versement d'une prime communale de sortie de vacance

de 2 000 € maximum par logement, pour les logements vacants depuis plus de 1 an, dans la limite d’une enveloppe

financière annuelle de 15 000 €.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 12Entendu cet exposé et après avoir pris connaissance du projet de Convention d'OPAH 2024-2027, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré :

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1 ;

Considérant que l'OPAH tend à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs ;

Considérant que l'OPAH permet de maintenir ou de développer les services de voisinage ;

Considérant que l’OPAH est mise en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants

et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Considérant que le nombre de logements vacants sur La Bonneville Sur Iton pourrait s’accroître avec l'interdiction

progressive de location des passoires thermiques ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de solvabiliser davantage les bailleurs qui s'engagent dans la réhabilitation de leurs

biens vacants en vue de les remettre sur le marché locatif,

Article 1° : Approuve l'instauration d'une prime communale de sortie de vacance de 2 000 € maximum par logement, pour

les logements vacants depuis plus de 1 an, dans le cadre du projet de Convention d'OPAH 2024-2027.

Article 2: Décide que cette prime sera attribuée, par arrêté du Maire, dans la limite des crédits disponibles, soit une

enveloppe financière annuelle de 15 000 €.

Article3: Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2024 et seront inscrits aux Budgets suivants

dans la limite de la durée de l'OPAH et d’une enveloppe financière annuelle de 15 000 €.

Article 4: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative et Monsieur le 2°" Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à l'Urbanisme, au

Cimetière et aux Eaux Pluviales, à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Article5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O0

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10. SIEGE 27

Convention triennale 2024-2026

DB n° 2024/16

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) propose à la

Commune de renouveler la Convention de programmation triennale des travaux d'éclairage public pour la période 2024-

2026.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de Convention et en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier du régime d'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement

(CP) mis en place par le SIEGE 27 dans le cadre d’un programme pluriannuel de travaux,

Article 1% : Approuve la Convention triennale proposée par le SIEGE 27 jointe en annexe à la présente délibération.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 13Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, où Monsieur le 2è"® Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à l'Urbanisme, au

Cimetière et aux Eaux Pluviales, à signer cette Convention triennale avec le SIEGE 27 ainsi que tout document se rapportant

à ce dossier.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

EX X*X

11. Communauté de Communes du Pays de Conches

Programmation travaux de voirie 2023

Approbation fonds de concours définitif Rue Paul Verlaine Principal

DB n° 2024/17

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des dispositions instaurées par la loi du 13 août 2004, la Communauté de

Communes du Pays de Conches (CCPC), a décidé du principe de mise en place de fonds de concours, pour certains travaux

de voirie, en particulier ceux concernant les trottoirs et bordures, à hauteur maximum de 50 % du montant hors taxes de

l'opération à charge des communes, après déduction d’éventuelle(s) subvention(s).

Suite aux différentes demandes en termes d'aménagements de voirie et compte tenu de l'enveloppe financière adoptée,

la CCPC avait arrêté le montant prévisionnel du fonds de concours à la charge de la Commune de La Bonneville Sur Iton au

titre des travaux de voirie de la rue Paul Verlaine inscrits au Programme des travaux de voirie de 2023.

La CCPC avait estimé le montant de ce fonds de concours à la somme de 3 559.62 € HT pour un montant total de travaux

de 7 119.25 € HT.

Après réalisation des travaux, le montant global définitif de l'opération s'élève à la somme de 7 234.75 € HT dont

3 617.37 € HT à charge de la Commune de La Bonneville Sur Iton.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant définitif de ce fonds de concours ; les crédits nécessaires ayant

été inscrits aux Budgets de l’Exercice 2023 (Reste à Réaliser) et 2024 (Budget Primitif d’Investissement) et d’autoriser

Monsieur le Maire où Monsieur l’Adjoint délégué aux Travaux à signer tout document relatif à cette opération.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en son article L. 5214-16 V';

Vu la délibération n° 2023/16 du 05 avril 2023 ;

Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres

après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Considérant que le programme de travaux voirie 2023 de la CCPC relatif à la rue Paul Verlaine a été réalisé ;

Considérant le montant définitif du fonds de concours demandé pour les travaux de voirie réalisés rue Paul Verlaine,

Article 1: Approuve le montant définitif du fonds de concours demandé dans le cadre du Programme de travaux de

voirie 2023 réalisé rue Paul Verlaine, soit 3 617.37 € HT.

Article 2: Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits en Reste à Réaliser du Budget de l’Exercice 2023 ainsi qu’au

Budget Primitif 2024 de la Commune.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué aux Travaux à prendre toute mesure et à signer tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 14Article 4: La présente délibération abroge les dispositions de toute délibération antérieure relative à la participation

financière de la Commune concernant le Programme de travaux de voirie 2023 de la CCPC réalisé rue Paul Verlaine.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : O / Abstentions : O

XXE EX *

12. Reprise des sépultures en terrain commun

DB n° 2024/18

Monsieur le Maire rappelle que deux types d'emplacement sont susceptibles d'exister dans un cimetière communal :

- la sépulture en terrain commun ;

- la concession.

L'inhumation en terrain commun {ou en service ordinaire) constitue le seul mode d'inhumation obligatoire pour la

commune.

En effet, contrairement à une idée largement répandue, la délivrance de concession est facultative pour la commune.

Parce qu'il est le plus souvent utilisé pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, le terrain

commun est parfois dénommé en pratique « carré des indigents ».

Pour autant, le terrain commun est susceptible d'accueillir toute personne ayant droit à inhumation dans le cimetière

communal.

L'inhumation en terrain commun est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu à la signature d'une convention (acte de

concession).

La durée de la mise à disposition est très limitée dans le temps.

En effet, la durée de la mise à disposition, appelée délai de rotation, est au minimum de 5 ans il est toutefois admis qu'une

durée plus longue puisse être prévue dans un règlement de cimetière en raison, notamment, de la nature du sol).

Le Code général des collectivités territoriales est muet s'agissant de la procédure à mettre en œuvre pour reprendre les

tombes en terrain commun.

Il a ainsi été jugé que : « il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2223-1 et des articles

L. 2223-4, R. 2223-5 et R. 2223-6 de ce Code qu’en dehors du cas des concessions accordées dans un cimetière communal,

les emplacements peuvent être repris par l'autorité administrative sans formalité préalable particulière, après le délai de

rotation prévu par l’article R. 2223-5 » (CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n°19BX00420).

Ainsi, légalement, la seule règle à respecter est la suivante : en vertu de l'article R. 2223-5 du Code général des collectivités

territoriales, l'ouverture des fosses ne peut avoir lieu que de cinq années en cinq années à compter de la date d’inhumation.

Autrement dit, la procédure de reprise ne peut avoir lieu que pour les emplacements ayant fait l’objet d’une inhumation

datant de plus de 5 ans.

I convient de souligner que certaines familles ont fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans avoir jamais réglé le

titre provisoire qui avait été émis par la commune et donc sans être titulaires d'une concession dans le cimetière communal.

Ces tombes relèvent du régime du « terrain commun ».

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 15La Jurisprudence considère qu'à défaut de la démonstration de la délivrance d'un titre (acte de concession), la sépulture

est présumée être une sépulture en terrain commun.

Pour des raisons liées à la bonne gestion du cimetière, notamment pour pallier les besoins en termes de places disponibles,

les terrains communs que la commune souhaite reprendre peuvent être repris si le délai de rotation de 5 ans est écoulé.

Afin d'éviter toute difficulté, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre là procédure suivante :

1*® étape : Le Conseil Municipal, par délibération, décide d'engager la reprise de toutes les sépultures en terrain commun

dont le délai de rotation est épuisé ou décider de la reprise des sépultures octroyées avant une certaine date.

2è"e étape : Lancement de la procédure :

a) L'arrêté municipal :

Il appartient au maire d’édicter un arrêté précisant la date à laquelle l'emplacement litigieux sera repris et le délai laissé

aux familles pour retirer les objets et signes funéraires qui y seraient déposés (couronne, croix...).

A ce titre, un délai de trois mois apparaît raisonnable.

Cet arrêté doit être porté à la connaissance du public.

Pour ce faire, il convient de l’afficher en mairie, sur les portes du cimetière et éventuellement de le publier dans la presse

locale.

b) L'exhumation :

Une fois le délai laissé aux familles expiré, il peut être procédé à l’exhumation des restes se trouvant dans l'emplacement

litigieux en présence de l’agent de police municipale, du maire ou de l’adjoint délégué au cimetière.

il faut, en outre, que lors de l’exhumation, le corps ne soit pas trouvé intact ce qui obligerait à refermer la sépulture.

c) La réinhumation :

Les restes de la personne inhumée doivent être réinhumés dans l’ossuaire du cimetière {article EL. 2223-4 du Code général

des collectivités territoriales - CGCT). Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en

l’absence d'opposition connue ou attestée du défunt et déposer les cendres dans un columbarium, dans l’ossuaire ou

dispersés dans les lieux spécialement affectés à cet effet (article R. 2223-6 du CGCT).

I pourra également être proposé aux membres de la famille du défunt d'acquérir une concession, s'ils ont pu être identifiés.

Le nom de la personne, même si aucun reste n’a été retrouvé lors de l’exhumation, doit être consigné dans un registre tenu

à la disposition du public et peut être gravé sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté

à cet effet où au-dessus de l’ossuaire (alinéa 4 de l’article R. 2223-6 du CGCT).

d) La réattribution de l'emplacement :

Une fois l'emplacement vide de tout corps, il peut être réattribué.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2223-1, L. 2223-4, R. 22235 et

R. 2223-6;

Vu la délibération n° 19/2020 du 27 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire en matière de reprises de

concession dont le terme est échu où en état d'abandon ;

Considérant qu’il existe dans le cimetière communal de La Bonneville Sur Iton de nombreuses sépultures, dont l'existence

est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière

soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré ;

Considérant qu’en vertu des articles L. 2223-13 et L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, il peut être

concédé, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal, des terrains

aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs ; les bénéficiaires

de la concession pouvant construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeau ;

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 16Considérant qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales,

l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

Considérant qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille

par la commune à l'endroit considéré après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en terrain

commun ;

Considérant que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement ne peut s'entendre que pour une

durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans si la commune n’a pas rallongé ce délai à l'appui de conclusions d’un

hydrologue consulté lors de la création ou de l'extension du cimetière ;

Considérant qu’à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune ;

Considérant que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en

disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand

bien même un caveau y a été implanté ;

Considérant qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière communal évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un

nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent ;

Considérant que certaines sépultures ont cessé d’être entretenues ;

Considérant que le paiement de certaines redevances de concession n’a jamais été réglé à la commune ;

Considérant la procédure de reprise des sépultures en terrain commune proposée par Monsieur le Maire,

Article 1°: Approuve la procédure de reprise proposée par Monsieur le Maire.

Article 2: Décide d'engager la reprise de toutes les sépultures considérées comme étant en terrain commun et dont le

délai de rotation est épuisé.

Article 3: Fixe au 31 décembre 2024 le délai laissé aux familles intéressées pour :

- se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires de régularisation ;

- retirer les objets et signes funéraires déposés (couronne, croix...) sur les sépultures en terrain commun dans lesquelles

sont inhumés leurs défunts.

Article 4: Dit qu’à défaut, les objets et signes funéraires seront enlevés par les soins de la commune et pourront

éventuellement être utilisés par la commune pour l'entretien ou l'amélioration du cimetière ou vendus.

Article 5: Précise que les monuments, caveautins, caveaux etc. éventuellement édifiés sur les emplacements considérés

comme étant en terrain commun seront considérés comme appartenant au domaine privé de la commune qui pourra dès

lors en disposer librement.

Article 6: Charge Monsieur le Maire de procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :

- affichage en mairie et au cimetière communal d’un avis municipal ;

- publication de l'avis sur le site Internet de la commune et dans le Bulletin Municipal ;

- éventuellement, à l'appréciation du Maire, publication de l'avis dans un journal local.

Article 7: Décide de proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les

options ci-après :

- attribution d’une concession funéraire lorsque l'aménagement sur le terrain le permet ;

- faire procéder à leur charge au transfert du défunt dans une autre concession du cimetière communal où dans un autre

cimetière.

Article 8: Charge Monsieur le Maire, au terme du délai du 31 décembre 2024, de procéder à la reprise des sépultures

dont la situation n'aura pas été régularisée, et de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu

ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 17Article 9: Dit que les crédits nécessaires à l’ensemble de la procédure de reprise des sépultures en terrain commun seront

inscrits au Budget de l’Exercice 2024 et suivants.

Article 10 : Autorise Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué au Cimetière à prendre toute mesure et à signer tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 11: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX*K *X

13. Projet de Centrale Biométhane du Pays de Conches

Avis du Conseil Municipal

DB n° 2024/19

Monsieur le Maire expose que par courrier du 14 mars 2024, la Préfecture de l’Eure a fait parvenir un dossier auprès des

communes concernées, dont La Bonneville Sur Iton, sur le projet d'installation d'une unité de méthanisation à Conches-en-

Ouche.

Le projet, déposé par la Centrale Biométhane du Pays de Conches - ENGIE BIOZ, sera implanté sur une parcelle actuellement

agricole de 2,25 ha, vouée à être urbanisée.

Il sera entouré par :

- au nord, un projet de panneaux photovoltaïques, la route départementale 140 puis, plus éloigné le bourg de Conches-en-

Ouche ;

- à l’est, la RD140 puis des parcelles agricoles ;

- au sud, la déchetterie du SETOM de l'Eure, des garages puis une habitation isolée (à 200 m) ;

- à l’ouest, le projet de panneaux photovoltaïques, des parcelles agricoles puis un lotissement.

Les matières du gisement prévisionnel sont les suivantes :

- effluents d'élevage : fumiers (principalement équins), lisiers, etc;

- déchets végétaux et autres matières végétales ;

- boues et graisses, hors boues de stations d'épuration urbaine et d’assainissements non collectifs.

Le gisement de substrats organiques valorisés sur l’unité de méthanisation sera majoritairement issu du département de

l'Eure et des départements limitrophes.

L'origine géographique des substrats pourra être amenée à évoluer avec le développement du projet.

La quantité totale de matières qui sera valorisée par l'unité de méthanisation de la Centrale Biométhane du Pays de Conches

- ENGIE BIOZ sera de l’ordre de 24 700 tonnes par an soit 67,7 t/\.

La méthanisation est le résultat d’une activité microbienne complexe réalisée dans des conditions anaérobies.

Chaque étape du processus mène à la formation de composés intermédiaires, servant à leur tour de substrats lors de la

phase suivante.

Deux sous-produits sont issus de la méthanisation : le biogaz et le digestat.

Le méthane contenu dans le biogaz produit lors du procédé de méthanisation sera réinjecté dans le réseau de distribution

de gaz naturel exploité par GRDF.

Pour ce faire, le biogaz devra subir une épuration poussée afin d'être qualifié de « biométhane ».

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 18Le digestat sous forme liquide produit sera dirigé vers une cuve de stockage et pourra être réinjecté dans le procédé

(dilution des intrants).

Le digestat solide issu de la séparation sera stocké sur une dalle extérieure d'environ 2 700 m? ceinte de 3 murs en béton

de 4 m de hauteur, ce qui permettra d’accueillir environ 9 500 m3 de digestat solide {hauteur de stockage : 3,5 m),

garantissant le stockage de 4 mois de production.

Ce stockage sera réalisé à couvert.

Les murs béton qui entoureront le stockage permettront de faciliter le stockage et la reprise des matières.

Le digestat solide sera ensuite valorisé hors du site via épandage.

Le tonnage de digestat solide est estimé à 20 400 t/an pour un taux de matières sèches MS de 25 % en moyenne.

Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-11 du Code de l'environnement, l'avis du Conseil Municipal est

sollicité par le Préfet de l'Eure sur ce dossier.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en ses articles L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment en son article R. 512-46-11 ;

Vu la demande d’enregistrement présentée par la Centrale Biométhane du Pays de Conches - ENGIE BIOZ en vue de

l'exploitation d’une unité de méthanisation à Conches-en-Ouche avec plan d'épandage associé des digestats produits;

Considérant que la description du projet de création d’une unité de méthanisation par la Centrale Biométhane du Pays de

Conches - ENGIE BIOZ a été transmise aux élus lors de l’envoi de la convocation du Conseil Municipal ;

Considérant que l'avis du Conseil Municipal ne pourra être pris en compte que s'il est exprimé, au plus tard, dans les 15

jours suivant la clôture de la phase de consultation,

Article 1%: Emet un avis favorable à la demande d'exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de Conches-

en- Ouche déposée par la Centrale Biométhane du Pays de Conches - ENGIE BIOZ.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à la présente délibération.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX XX SX

14. Questions Diverses

Dénomination du Centre Sportif

« Jacques MENANT »

DB n° 2024/20

Monsieur le Maire rappelle que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal

qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « règle par ses délibérations les affaires

de la commune »

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 19Sur proposition de Monsieur Denis LEBLOND, Adjoint au Maire, et après avis du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil

Municipal de baptiser le Centre Sportif de l'Espace des Prés de la Noé du nom de Monsieur Jacques Menant, né le 13 mars

1935 à Coulommiers (Seine et Marne), Président et entraîneur de la Section Basket du Club Sportif pendant de nombreuses

années, décédé à Evreux le 17 février 2024.

Considérant que le Conseil Municipal règle par ses délibération les affaires de la Commune ;

Considérant que la dénomination doit être conforme à l'intérêt public local et doit respecter le principe de neutralité du

service public ;

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des lieux et des bâtiments publics ;

Considérant que la Commune a pris contact avec les ayants droits de Monsieur Jacques Menant afin de recueillir leur avis

préalablement à la présente délibération ;

Considérant que les ayants droits ont donné un avis favorable,

Article 1°: Décide de dénommer le Centre Sportif de l'Espace des Prés de la Noé : « Centre Sportif Jacques Menant ».

Article 2: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à la

présente délibération.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

k XX X *

L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.

k HE X *

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 20Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 10 avril 2024

Le Maire

Olivier RIOULT

La Secrétaire de Séance

Sandrine BLONDEAU

EE — ———

05 - CM du 10.04.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 21N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 027014

21100 - LA BONNEVILLE-SUR-ITON

NOM DU POSTE COMPTABLE SGC VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

Résultats budgétaires de l'exercice

ETABLISSEMENT : LA BONNEVILLE-SUR-ITON

ETAT : Il-1

Exercice 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 661 107,50 . 2 279 900,50| HS RÉ RE MO IR OO 00)

Titres de recette émis (b) 360 099,50 2 090 128,00 2 450 227,50

Réductions de titres (c) Res à À OS EAN RS 41 004,15 Recettes nettes (d = b - c) 360 099,50 2 049 123,85 2 409 223,35 DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 661 107,50| Fe s00 0

Mandats émis (f) 370 239,39 à 1 964 990,14| Fe Annulations de mandats (g) eue ae RSR nnEns 13 605,17 Dépenses nettes (h = £f - g) 370 039,39 1 9571 -584,97 2:321 624,36 RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent re : 97 538,88] £ RU [{h - 4) Déficit 9 939,89N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 027014 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON ETABLISSEMENT LA BONNEVILLE-SUR-ITON

ETAT : II-2

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

21100 - LA BONNEVILLE-SUR-ITON

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2022

I - Budget principal mr st RANEAUES

Fonctionnement A ti ’ | 469 593,20 AE RE SRE TOTAT

II - Budgets ces

caractère administratif

- LA BONNEVILLE |

Investissement

: Sous-Total

III - Budgets des ces

à caractère industriel et

commercial

TOTAL I + II + III

personnalisés

Exercice 2023

TRANSFERT OU INTEGRATION

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2023

21 966,10 545 165,98

3 865,17

21 966,10

18/E N° 1259 COM (1)

PS ÉURONGHIE COMMUNE : 082 LA BONNEVILLE SUR ITON . DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 27 EVREUX ED INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Écaié TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Farine

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

M - RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6 Taxes 2023

2024 1e 2024 2024 2024 2024

1 2 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 1475 718 44,82) 105,75 1 522 000 682160! 44,82 682 160.

Taxe foncière non bâties (TFNB) L 12 562 57,99 94,51 13 100 7 597 57,99 7 597 Taxe d'habitation (TH) 76 569 18,521 48,68) 40 200 7 445 18,52 7 445.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 124 433 19,32) 41,57 __ 167 700 32 400 19,32 32 400

os sie du: Total 729 602 ms.

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition Produit référence | Taux de majoration Produit attendu

Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> SSS ets 729 602

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels

Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | ai l'un des taux déterminé Si la diminution sans lien 8 9 10 de manière proportionnelle | JS taux a été décidée en 2024, LU

Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case - 5 A mr | indiqué en colonne 3, une

Taxe foncière non bâties (TFNB) = variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 729 602 _ obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)

I] = RESSOURCES FISCALES INDÉPRENDANTES.DES TAUX VOTÉS EN 2024

Allocations À a À Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR carrecteur 11

| 16 621 . 14 180 17 901 1 397 5 613 0 2728 |. … 440877 | 4193861

ll =ITOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À EVREUX

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 08 MARS 2024 Le ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, + des taux votés = locale SOPHIE LOPEZ (col. 7) (col. 11) 2024 nu _ = DIRECTEUR DEP. DES FINANCES

729 602 | : 193 861 923 463. || -:----..—-N° 1259 COM (2)

TAUX

(aelE

E =

MINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

COMMUNE : 082 LA BONNEVILLE SUR ITON

ARRONDISSEMENT : 27 EVREUX

TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET.DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

LIU=INEORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

a. Éoliennes et hydroliennes

2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie :

a. Personnes de condition modeste 663 ||a. Parle conseil municipal oo |b. Centrales électriques

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 74 193 ||c. Centrales photovoltaïques

c. Locaux industriels 509 || Taxe foncière non bâtie : oo __ |d. Centrales hydrauliques

d. Logements sociaux : exo de longue durée 0 || a. Par le conseil municipal de Île. Centrales géothermiques

. b. Par la loi (terres agricoles) . 1 890 ||f. Transformateurs électriques

Taxe foncière non bâtie [ 598 || c. Par la loi (autres) _ TT g. Stations radioélectriques

Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes

b. Mayotte >>> ||b. Par la loi 20 170 ||5. RÉFORMES FISCALES Cotisation foncière des entreprises : | 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) TT ss

a. Btanérations engoned'amensoen, Len 8 a. Résidences secondaires et assimilées 40 200 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) RE 16621

B, BSSe RIRE ss b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 1,206362

SÉSRSLE RRPAES _ c. Bases dégrevées hors locaux vacants 37 823 ||d. Taux FB commune 2020 24,58

Bates lEEANEns 2] a. Bases dégrevées locaux vacants __. . ......|le. Taux FB département 2020 20,24

e . Bases dégrevées majo THS

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE Po Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Tauxplafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023 de 2023 communaux à ne || au niveau : i : pas dépasser : 5 00 | Taxes ALRVeaU * _. de 2024 de 2023 pour 2024 dr NENSTaI en nm national départemental (col. 13 - col, 14) || b. Communal ___. 44,95] LL Lo 11 12 143. 14 15 L |

Taxe foncière bâtie (TFB) | 39,42 48,76 121,88 16,13000 105,75 || 2UX MAXIMUM none Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 52,15 130,38 35,87000 94,51 ||* RU majoré à ne pas D 26, 46| Taxe d'habitation (TH) 24,45 20,65 61,13 12,45000 48,68 . . . _ —— b. Taux maximum de la majoration —— Cotisation foncière des entreprises (CFE) 26,75 >>> 53,50 11,93000 41,57 spéciale ER =: »32 |

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté D En EE : ae ns L nos 37711 d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental | 8,76 | Communes ayant opté pour 7 Hi ne

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo nn >>> | la fiscalité professionnelle unique [|CONVENTION DE PROGRAMMATION TRIENNALE

AU BENEFICE DES VILLES URBAINES « DE TYPE B »

AUTITRE DES ANNEES 2024-2026

Entre les soussignés :

Le SIEGE 27, dont le siège est situé à Guichainville, 12, rue Concorde,

Représenté par son président, Xavier HUBERT, agissant en vertu de la décision du Comité Syndical en date du 18/07/2020

Ci-après désigné “le SIEGE" ;

La ville LA BONNEVILLE SUR ITON,

Représentée par son Maire, Olivier RIOULT, agissant en vertu d'une délibération de son conseil municipal en date du Jofouflory € DB r6 2024146)

Ci-après désigné “ la ville ":

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Par délibération du Comité Syndical en date du 27 novembre 2010, le SIEGE instaurait à compter de

l'exercice 2011 et pour une période de 3 ans, prolongée ultérieurement à 4 ans, un régime d'autorisations de

programme (AP) / crédits de paiement (CP) au bénéfice des 31 villes B adhérant au SIEGE.

Le SIEGE a choisi, pour les périodes suivantes correspondant aux exercices 2015 à 2017, 2018 à 2020, puis 2021

à 2023, de maintenir l'esprit du dispositif ainsi créé eu égard à la satisfaction des villes concernées, tout en

l'assouplissant en faisant reposer la programmation des villes sur un programme pluriannuel conclu par voie

conventionnelle entre le SIEGE et les villes B.

Le programme actuellement en cours arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il est nécessaire de

reconduire ce dispositif, en conservant ses principes directeurs.

Article 1er : Modalités de perception et de reversement de la Part Communale de la TICFE

Conformément aux principes de perception mis en œuvre depuis 1992, le SIEGE recouvrait le produit de la

TCCFE due par les fournisseurs d'électricité pour les consommations des abonnés domiciliés sur le territoire de

la ville, et en fixait le coefficient multiplicateur dans les formes retenues à l'article L5212-24 du CGCT.

Conformément aux dispositions du même article, dernier alinéa, le SIÈGE reversait à la ville 357% du montant

total de la TCCFE perçu par le SIEGE sur le territoire de la ville.

La TCCFE est, depuis le 1e Janvier 2023, remplacée par une part communale de la Taxe Intérieure sur la

Consommation Finale d'Electricité (TICFE) versée par l'Etat dans les conditions définies par le Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT). D'un montant actuellement sensiblement identique aux exercices

précédents et faisant l'objet d'une réévaluation annuelle fixée par arrêté préfectoral, il est convenu que le

SIEGE reversera, comme précédemment, 85% de son produit selon le rythme trimestriel, avec réévaluation

annuelle en fonction des données fournies par l'arrêté susmentionné.

Ces reversements sont effectués par mandat administratif.

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mg

emmenerDans l'hypothèse où la loi modifierait les modalités de perception et de reversement prévus aux alinéas

précédents, les parties s'engagent mutuellement à en conserver l'esprit sur la période par voie d'avenant

financier à la présente.

Article 2 : Modalités de calcul de l'enveloppe budgétaire disponible pour la ville sur la période 2024-2026

Etant entendu que le produit de la part communale de la TICFE-C d'une année N n'est connu précisément

qu'au second semestre de l'année, il est convenu que l'enveloppe budgétaire dont dispose la ville pour la

période triennale 2024-2026 correspond au produit de la TICFE-C conservée par le SIEGE av titre du dernier

exercice ayant fait l'objet d'un versement au stade de la signature de la présente, affecté d'un coefficient

de 1.8 correspondant à l'effort de solidarité de la collectivité au bénéfice des villes « B » et multiplié par 3 pour

tenir compte de la période triennale.

Cette enveloppe budgétaire sera corrigée en fonction des résultats constatés à l'échéance du programme

triennal 2021-2028. Déduction faite du coefficient multiplicateur, les crédits résiduels (ou les déficits constatés)

viendront abonder ou réduire l'enveloppe calculée selon les dispositions de l'alinéa précédent.

Un ajustement sera réalisé annuellement afin de tenir compte des évolutions positives ou négatives du produit

de la TICFE-C dès consolidation des données relatives à l'année précédente.

Article 3 : Programmation des travaux d’effacement coordonné des réseaux et d'éclairage public

Avant chaque exercice budgétaire, et au plus tard le 15 décembre n-1, la commune présente l'expression

de ses besoins pour l'année N en termes d'effacement des réseaux. De son côté, le SIEGE fixe l'enveloppe

budgétaire dédiée aux projets correspondants des villes B (entre 3 et 3.5 M€ chaque année).

Après réunion de hiérarchisation de la commission Villes B, la liste des opérations programmées au titre de

l'année N est arrêtée par le Bureau Syndical en janvier de l'année N. Elle est complétée d'un bilan des crédits

consommés au titre de l'enveloppe budgétaire triennale et d'une projection sur les crédits restant disponibles

après programmation et clôture des opérations de travaux antérieures.

Cette liste est ajustée par la commune par voie délibérative et convention financière particulière au cours

du premier semestre de façon que le SIEGE puisse intégrer les éventuelles modifications au cours de sa 1ère

décision modificative.

Article 4 : Litiges

Tout litige concernant la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de règlement amiable. A

défaut, il fera l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour la période triennale 2024-2026. Les parties conviennent néanmoins

d'en réexaminer les termes à l'occasion d'éventuelles réformes réglementaires ou législatives, ou de la

préciser en janvier de chaque année.

Fait le 21/02/2024 à Guichainville

En deux exemplaires

Pour le SIEGE 27 Pour la ville LA BONNEVILLE SUR ITON

Le Président, Xavier HUBERT Le Maire, RIOULT Olivier

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