Procès Verbal - CM du 22.01.25 Proces Verbal de Seance signé 3

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Procès Verbal - CM du 22.01.25 Proces Verbal de Seance signé 3 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Bonneville-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 22.01.25 Proces Verbal de Seance signé 3)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA BONNEVILLE

met PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Ÿ Séance du 22 janvier 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

publique sur convocation en date du dix-sept janvier 2025, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT,

Maire.

Présents :

Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,

Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Martine DUMONT CUCURULO, Joëlle LEMAIRE,

Michaël LEROY, Sandrine JANCOU et Yves FOULON.

Pouvoirs déposés en application de l’article L. 2121-20 du CGCT :

- Jean Luc ROSSELOT a donné pouvoir à Olivier RIOULT ;

- Mickaël FRANCOIS a donné pouvoir à Sandrine JANCOU.

Absents :

Aurélie PEREYROL et Christine COUTAND.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Monsieur Jérôme BRUXELLE est désigné en qualité de secrétaire de séance

par le Conseil Municipal.

Quorum et Ordre du Jour de la séance

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

> DBn°2025/01: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024

> DBn°2025/02 : Projet de direction du Service Enfance et Jeunesse

Présentation et approbation

> DBn°2025/02 : Subventions aux associations et centres de formations

Exercice 2025

> DBn°2025/03 : Centre de Gestion de l’Eure — Adhésion au Service Missions Temporaires

Années 2025-2029

> DBn°2025/04: Tarifs location des Salles et du Gymnase 2026

> DBn°2025/05 : Rétrocession de concessions funéraires à la Commune

> DBn°2025/07 : Convention Gendarmerie - Commune

Mise à disposition gratuite des installations du Centre Culturel Et Sportif

XX XX *Décisions municipales prises par le Maire

en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal

(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Néant.

XX XX

1. Approbation du Procès-verbal

de la séance du 11 décembre 2024

DB n° 2025/01

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;

Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en

compte éventuelle de leurs remarques,

Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 est approuvé sans observations de la part des membres du

Conseil Municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 16 / Contre : O / Abstentions : O

XX XX X

2. Projet de direction du Service Enfance et Jeunesse

Présentation et approbation

DB n° 2025/02

Monsieur le Maire présente puis explique que Madame Ascension MARIN, Responsable du Service Enfance et Jeunesse suit

actuellement et jusqu’en fin d’année 2025 une formation professionnelle en vue d'obtenir un Diplôme d'État Supérieur de

la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (DESJEPS).

Dans le cadre de son parcours de formation, elle mène un projet de direction en lien avec son activité professionnelle au

sein de la Commune qu'elle viendra présenter en Conseil Municipal puis qui sera soumis à approbation.

Il lui demande donc de bien vouloir exposer aux membres de l'assemblée délibérante la démarche engagée en vue

ensuite de son approbation.

Le projet repose sur un nombre de constats :

Depuis 2009, la Commune n’a pas revu son Projet Educatif.

Or, en 15 ans, la population de La Bonneville a changé, leurs habitudes et leurs besoins aussi.

La structure d'accueil des ados « la Halle aux Jeunes » n'a pas de projet pédagogique.

Le Service Enfance et Jeunesse va perdre ses principaux piliers dans les 5 années à venir.

Le reste de l’équipe d'animation est instable.

I n’y a pas de continuité éducative entre les deux structures du Service Enfance et Jeunesse et l’ensemble du Service

travaille en autarcie.

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 2Afin de remédier à cette situation, il est proposé :

- de mobiliser les différents acteurs autour d’un diagnostic partagé ;

- de recueillir les données du territoire ;

- de concerter les acteurs et produire les axes stratégiques ;

- de constituer un comité de pilotage composé notamment d'élus pour élaborer le nouveau projet;

- de formaliser un Projet Educatif pour l'Enfance et la Jeunesse ;

- de concevoir un plan de développement des ressources humaines ;

- de former les agents pour accroitre leurs compétences et réorganiser le service ;

- de travailler l'attractivité des emplois d'animation ;

- d’'impulser l’ouverture partenariale ;

- de créer un réseau de partenariats, collaborer et mutualiser les ressources.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Considérant le principe le mutabilité du Service Public ;

Considérant qu'un nouveau projet éducatif est nécessaire afin de permettre aux équipes pédagogiques de connaître les

priorités de la Municipalité et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour mettre en œuvre ses objectifs ;

Considérant la nécessité de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour le Service

Enfance et Jeunesse,

Article 1° : Approuve le projet de direction présenté et joint en annexe à la présente délibération.

Article 2 : Charge Mme MARIN, Responsable du Service Enfance et Jeunesse, sous la supervision du Directeur Général des

Services et l’autorité du Maire de mettre en œuvre sur la période de janvier 2025 à décembre 2026 le projet de direction

présenté.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX *k + *

3. Vote des subventions aux associations et Centres de formation

Exercice 2025

DB n° 2025/03

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les montants des subventions à verser aux Associations et Centre de

formation au titre de l’année 2025 :

SUBVENTIONS « DITES DE FONCTIONNEMENT » AUX ASSOCIATIONS

Dénomination Montant en €

ANCIENS COMBATTANTS : 380

ASSOCIATION DE L'ITON : 450

CHASSE : 280

CSB : 13 000

A.P.E : 300

COMPAGNONS DE LA NOE : 300

LES SENIORS BONNEVILLOIS : 1 600

BADMINTON À BONNEVILLE : 300

ARTS SCENIQUES : 450

LE BOUQUET NORMAND : 600

CLIP'EURE : 600

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 3SUBVENTIONS « A CARACTERE EXCEPTIONNEL »

Dénomination Montant en €

A.P.E : (Plan Vigipirate) : 260

LES SENIORS BONNEVILLOIS (Plan Vigipirate) : 660

CSB — Section Tennis de table 2 000

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE FORMATION OU D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE

Dénomination Montant en €

CFA BATIMENT ET TP EVREUX : 210

MFR BERNAY : 60

AUTRES

Dénomination Montant en €

PROVISION SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES {aléas et imprévus) : 1550

TOTAL 23 000

Suite à l'examen des dossiers de demandes de subvention, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en ses articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2131-11 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment en son article 12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

notamment en son article 10-1 ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques ou d’un agrément de l'Etat ;

Considérant l'intérêt local poursuivit par les associations subventionnées ;

Considérant que les organismes de formation ou établissements d'enseignement spécialisé subventionnés accueillent un

ou plusieurs élèves bonnevillois au sein de leur établissement;

Considérant le principe de neutralité ;

Considérant que depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d’une

autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics.) doit être signataire du Contrat

d'Engagement Républicain ;

Considérant le caractère discrétionnaire des subventions,

Article 1° : Approuve le versement des subventions selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessus.

Article 2: Conditionne le versement effectif de ces subventions au respect par les Associations bénéficiaires de

l'obligation qui leur est faite de transmettre leur compte de résultat de l’année écoulée ainsi qu’un rapport succinct

d'activités et le cas échéant, pour les associations sollicitant pour la 1°" fois une subvention communale, leurs statuts.

Article 3: Dit que chaque association bénéficiaire d’une subvention communale s'engage à respecter les principes

républicains (respect des lois de la république, la liberté de conscience, l'égalité et la non-discrimination, la fraternité et

l'absence de violence, le respect de la dignité humaine, le respect des symboles républicains) et en cas de nouvelle

association subventionnée, à ce que son représentant légal signe le Contrat d’Engagement Républicain joint en annexe à la

présente délibération.

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 4Article 4: Autorise, en cas de nouvelle demande de subvention d’un organisme de formation ou d'enseignement

spécialisé en cours d’année, le versement d’une aide financière à hauteur de 30 € par enfant / jeune avec un montant

minimum de 60 € de subvention et dans la limite des crédits inscrits en ligne provision subventions exceptionnelles (aléas

et imprévus) du tableau ci-dessus.

Article 5: La présente délibération est adoptée dans les conditions exceptionnelles suivantes :

Faisant application du principe de précaution et de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui

interdit aux conseillers municipaux de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant personnellement,

Madame Sandrine BLONDEAU, qui exerce des responsabilités dans le milieu associatif local, a décidé de s'abstenir de

prendre part aux délibérations et de quitter la salle au moment du vote - ceci afin de ne pas influencer les conseillers

municipaux votants.

Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

XX XX *

3. Centre de Gestion de l’Eure

Adhésion au Service Missions Temporaires

Années 2025-2029

DB n° 2025/04

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L. 452-44 du Code général de la fonction publique prévoit que

les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent

pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour

pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à

des missions permanentes à temps complet ou non complet.

En outre, en vertu de l’article L. 334-3 de ce même Code, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir

recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du Code du travail que lorsque le Centre de gestion

dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L. 452-

44 précité.

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années la Commune est adhérente du Service « Missions Temporaires »

proposé par le CDG 27 et qu’en 2024, suite à l’indisponibilité physique d’un agent du Service Administration Générale, ce

Service a permis d'assurer rapidement et efficacement son remplacement.

Pour assurer la continuité du service, il propose donc renouveler l'adhésion de la Commune au Service des Missions

Temporaires du CDG 27 et présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel

à titre onéreux pourront lui être adressées.

I souligne que l'adhésion au service est gratuite et que les prestations ne sont facturées qu’à partir de la mise à disposition

d’un agent par le CDG 27.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L. 334-3, L. 452-30 et L. 452-44 ;

Considérant que le CDG 27 a créé le Service Missions Temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements

publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement. ;

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce Service Missions Temporaires proposé par le CDG 27;

Considérant la nécessité de remplacer certains agents en congé de maladie, parental, de maternité ou de paternité, de

formation, voire exceptionnellement de congé annuel ;

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5Considérant la nécessité de compenser éventuellement un temps partiel, de faire face à une vacance de poste, à un besoin

occasionnel, à un renfort ponctuel au sein d’un Service ou encore à un besoin saisonnier,

Article 1°: Approuve le projet de convention type annexé à la présente délibération et éventuellement, toute nouvelle

convention émanant du CDG 27.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au Service Missions

Temporaires du CDG 27, notamment la Convention précitée, et à prendre toute décision relative à sa mise en œuvre.

Article 3: Dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 27, seront autorisées

après avoir été prévues au Budget.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour: 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

XXXX#*

4. Tarifs location des Salles et du Gymnase

Année 2026

DB n° 2025/05

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « des locaux

communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire

détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des

propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant

que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Il résulte des dispositions précitées qu’il | appartient au Maire de définir la réglementation générale applicable en matière

de prêt de locaux communaux et de prendre, sur ce fondement, les décisions individuelles liées aux demandes dont il est

saisi et au Conseil Municipal de déterminer le montant des redevances qui peuvent éventuellement être réclamées aux

bénéficiaires des salles.

Il fait part au Conseil Municipal de sa décision de réexaminer les conditions dans lesquelles les salles appartenant à la

Commune peuvent être louées.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales

d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives

ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, de permettre un accès plus

étendu aux salles communales.

Ainsi, les salles communales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des

différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et

pius généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

En revanche, la mise à disposition des salles appartenant à la Commune à un professionnel en vue d’y exercer une activité

purement commerciale est prohibée.

Les modalités d'utilisation des salles ont donc été redéfinies afin que les mises à dispositions aux différentes catégories

d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 6Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2144-3 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1

Vu la délibération n° 51/2014 du 24 septembre 2014 fixant les modalités de location des salles municipales ;

Vu la convention de coordination de la Police Municipale de La Bonneville Sur Iton et des forces de sécurité de l'Etat ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la

Commune, dont les tarifs de location des bâtiments communaux ;

Considérant que plusieurs formes conventionnelles de coopération sont possibles entre un EPCI et ses communes-membres

en vue de la réalisation de leurs projets ou la gestion de leurs services ;

Considérant l'importance de maintenir une bonne coopération avec les forces de sécurité de l'Etat et de favoriser les

exercices d'entrainement permettant de mieux coordonner leurs interventions avec celles de la Police Municipale de La

Bonneville Sur Iton,

Article 1% : Fixe à compter du 1°’ janvier 2026 les redevances susceptibles d’être réclamées aux différentes catégories de

bénéficiaires des salles municipales en fonction des modalités de mise à disposition décidées par M. le Maire comme

indiqué dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 16 / Contre : O / Abstentions : O

5. Rétrocession de concessions funéraires à la Commune

DB n° 2025/06

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de rétrocession de concession funéraire

formulée par M. CAMPART Daniel et son épouse Mme CAMPART née JOUIN Pierrette, fondateurs de la concession n° 509

du 25/03/2003 située Secteur 3 - Allée N — Emplacement n° 04 au cimetière de La Bonneville Su Iton.

Il précise qu'il s’agit d’une concession cinquantenaire sur laquelle M. et Mme CAMPART ont fait construire un caveau.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Vu la demande de rétrocession de concession funéraire des époux CAMPART en date du 31/12/2024;

Considérant que ladite concession funéraire est libre de tout corps ;

Considérant la décision irrévocable des époux CAMPART de se désister de leurs privilèges et de renoncer à tout droit sur

ladite concession ;

Considérant qu’à compter de la rétrocession de ladite concession, la Commune de La Bonneville Sur lton sera libre de

l’attribuer à une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession ;

Considérant que la rétrocession de ladite concession par les époux CAMPART entraîne de facto leur renoncement à la pleine

propriété des éventuels caveau et/ou monument funéraire érigés sur ladite concession qui sont de ce fait considéré comme

étant cédés gratuitement à la Commune qui pourra en disposer librement, notamment les faire enlever ou revendre à un

tiers,

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 7Article 1%: Accepte la rétrocession de la concession n° 509 du 25/03/2003 située Secteur 3 - Allée N — Emplacement n° 04

au cimetière de La Bonneville Sur Iton dont sont titulaires M. CAMPART Daniel et son épouse Mme CAMPART née JOUIN

Pierrette au motif qu'ils souhaitent désormais avoir recours à la crémation.

Article 2: La Commune remboursera aux titulaires la somme correspondante au temps de concession qu’il reste à courir,

dans les conditions suivantes :

Durée de la Concession : 50 ans {du 27.08.2003 au 26.08.2053)

Montant réglé : 304.90 €

Durée d'utilisation de la Concession : 22 ans

Remboursement de 28/50" du prix soit 170.75 € car pas de consignation du prix initial en faveur du CCAS.

Article 3: Les crédits permettant de rembourser aux titulaires la somme correspondant au temps de concession restant seront prévus au Budget Primitif 2025.

Article 4: Autorise Monsieur le Maire où l’Adjoint délégué au Cimetière à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette décision.

Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

XX *X # *

6. Convention Gendarmerie —- Commune

Mise à disposition gratuite des installations du Centre Culturel Et Sportif

DB n° 2025/07

Monsieur le Maire explique que le commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Conches sollicite la Commune

en vue de la mise à disposition des installations du Centre Culturel Et Sportif, environ une fois par mois, lorsque les locaux

ne sont pas utilisés par les associations locales, les écoles ou les services municipaux, afin de pouvoir s'entraîner avec ses

hommes au combat ainsi qu’à tout exercice susceptibles de maintenir les gendarmes en bonne condition physique.

Compte tenu des bonnes relations entretenues avec les forces de l’ordre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

que cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.

Par ailleurs, Il convient de formaliser ce partenariat par la signature d’une Convention de mise à disposition de locaux.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Vu la convention de coordination de la Police Municipale de La Bonneville Sur Iton et des forces de sécurité de l'Etat ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la

Commune, dont les tarifs de location des bâtiments communaux ;

Considérant que les armées contribuent à la cohésion et à la résilience de la Nation ;

Considérant l'importance de maintenir une bonne coopération avec les forces de sécurité de l'Etat et de favoriser les

exercices d'entrainement permettant de mieux coordonner leurs interventions avec celles de la Police Municipale de La

Bonneville Sur fton,

Article 4°: Approuve la mise à disposition, à compter de 2025, de la Gendarmerie Nationale des installations du Centre

Culturel Et Sportif, environ une fois par mois, lorsque les locaux ne sont pas utilisés par les associations locales, les écoles

ou les services municipaux, afin de pouvoir s'entraîner avec ses hommes au combat ainsi qu’à tout exercice susceptibles de

maintenir les gendarmes en bonne condition physique.

95 - CIM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 8Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et pourra s'étendre le cas échéant à d'autre locaux ou équipements

municipaux et/ou pour d’autres motifs en lien avec le maintien du lien Nation-Armée rénové, sous réserve de faire l’objet

d’une Convention.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette mise à disposition

gratuite de locaux, notamment la Convention précitée, et à prendre toute décision relative à sa mise en œuvre.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O

X HE XX

7. Questions Diverses

Néant.

XX XX *

L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.

XHXXEXX

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 9Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 22 janvier 2025

Le Maire

Olivier RIOULT

Le Secrétaire de Séance

Jérôme BRUXELLE

05 - CM du 22.01.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCEAnnexe délibération n ° 2025/05 du 22 janvier 2025

REDEVANCES LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

ANNEE 2026

CENTRE CULTUREL ET SPORTIF "ESPACE DES PRES DE LA NOE"

SALLE DES FETES

Moyen Format Grand Format Cautions

Catégorie d'utilisateur Période Période Période Période . ; : locaux ménage non chauffée de chauffe non chauffée de chauffe

Particuliers - Bonnevillois 265 € 310€ 875€ 415€

Particuliers- Hors commune 825€ 870€ 450 € 495 €

A jati locales* € 1 190 21 one ions ocales 135 60€ € 5€ 1500€ 150€

Associations non locales 825 € 370€ 450 € 495 €

Groupes hébergés au Domaine de la Noé 410€ 470€ 490 € 520€

Autres personnes morales 410 € 470€ 490 € 520€

CENTRE CULTUREL ET SPORTIF "ESPACE DES PRES DE LA NOE"

GYMNASE

Tarif journée Cautions

Catégorie d'utilisateur Période Période À r locaux ménage

non chauffée de chauffe

roupes hébergés au D ine de La Noé 410 € 47 Group rgés au Domaine d 0€ 1500€ 150€

Autres personnes morales 410€ 470€

SALLE JEAN LEBOEUF

Tarif journée Tarif week-end .

| : : : Cautions : . — (Vendredi ou dimanche) (samedi et dimanche)

Catégorie d'utilisateur

Période Période Période Période , - Ô locaux ménage non chauffée de chauffe non chauffée de chauffe

Particuliers - Bonnevillois 125€ 165 € 205€ 245 €

Particuliers- Hors commune 150 € 195 € 245€ 800 €

Associations locales* 65€ 90 € 105€ 130 € me 1500 € 150 € Associations non locales 150 € 195 € 245€ 300 €

Groupes hébergés au Domaine de la Noé 410€ A70 €

Autres personnes morales 410€ A70 €

SALLE PALEOS

Tarif Cautions

Catégorie d'utilisateur Période Période . As non chauffée de chauffe 8

Organismes de formation (hors CNFPT) 215 € 245 € 1500€ 150€

Période non chauffée = du 1er mai au 30 septembre

Période de chauffe = du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 31 décembre

NOTA : Mise à disposition gratuite de la Gendarmerie Nationale de locaux communaux suivant Convention spécifique

* Tarifs applicables au-delà de 2 mises à disposition gratuites par an