Procès Verbal - CM du 13.12.2023 Proces Verbal de Seance 3

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Procès Verbal - CM du 13.12.2023 Proces Verbal de Seance 3 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bonneville-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 13.12.2023 Proces Verbal de Seance 3)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, LA BONNEVILLE

nn PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Û Séance du 13 décembre 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

publique sur convocation en date du 08 décembre 2023, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire.

Présents :

Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,

Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT

CUCURULO, Joëlle LEMAIRE, Michaël LEROY et Sandrine JANCOU.

Pouvoirs déposés en application de l’article L 2121-20 du CGCT :

- Néant.

Absents :

Aurélie PEREYROL, Christine COUTAND, Mickaël FRANCOIS et Yves FOULON.

Désignation du secrétaire de séance Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Laurence CLERET est désignée en qualité de secrétaire de séance

par le Conseil Municipal.

Quorum et Ordre du Jour de la séance

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

> DBn°2023/42 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023

> DBn°2023/43: Plan comptable M57 - Amortissement des subventions d'équipement

Fixation de la règle

> DBn°2023/44: Décision Modificative n° 01 — Inscriptions budgétaires

Régularisation d’écritures en matière d'amortissement

> DBn°2023/45 : Engagement des crédits d'investissement avant vote du Budget 2024

> DBn°2023/46: SIEGE 27 — Programmation 2024 - Travaux rue Jean Maréchal

Entrée / Sortie d'Agglomération côté Glisolles

> DBn°2023/47: Acquisition de mobilier et d’outils numériques pour la Médiathèque

Demandes de subvention

> DBn°2023/48: Amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Commune

Demandes de subvention

> DBn°2023/49: Acquisition logiciel Enfance et Jeunesse

Demandes de subvention

> DBn°2023/50: Acquisition panneaux d’information électronique et d'affichage légal

Demandes de subvention

> DBn°2023/51: Développement de la lecture publique

Renouvellement de la Convention Département / Commune 2024-2026

KO XX *Décisions municipales prises par le Maire

en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal

(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Néant.

XX %*

1. Approbation du Procès-verbal

de la séance du 15 novembre 2023

DB n° 2023/42

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;

Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en

compte éventuelle de leurs remarques,

Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 15 novembre 2023 est approuvé sans observations de la part des membres

du Conseil Municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : O0 / Abstentions : 0

KA XX

2. Plan comptable M57

Amortissement des subventions d'équipement

Fixation de la règle

DB n° 2023/43

Par délibération n° 2022/40 du 19 octobre 2022, le Conseil Municipal, par droit d'option, a décidé d'adopter à compter du

1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec un plan comptable abrégé.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Commune

calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant

le paiement).

L'article 3 de la délibération précitée prévoit que l’amortissement obligatoire des dotations aux amortissements des

subventions d'équipement versées à compter du 1° janvier 2023 sera linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en

service du bien, selon la règle du prorata temporis.

Toutefois, l’article 4 indique que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées.

Ces durées d'amortissement ont été fixées par délibération n° 07-22.02.2012 du 22 février 2012.

Monsieur le Maire rappelle que pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées.

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 2Il convient donc de fixer une nouvelle règle concernant les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées

prévues à Particle R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui ont été modifiées par le décret n°2015-1846

du 29 décembre 2015.

I propose au Conseil Municipal que l'amortissement des immobilisations des subventions d'équipement versées (Comptes

204 ou 2324) s'effectue comme suit :

- cinq (5) ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études :

trente (30) ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

— quarante (40) ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale

de cinq (5) ans.

Enfin, les subventions d'équipement de peu de valeur, c'est à dire d’un montant unitaire inférieur à 3 000 € s’amortiront

sur un an à compter de la date de mise en service de l’immobilisation.

En l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par le bénéficiaire, l'amortissement

de la subvention d'équipement versée s'effectuera à compter de la date du versement (correspondant à la date d'émission

du mandat administratif).

Cette mesure de simplification s’appliquera à toutes les subventions d'équipement versées, a l'exception de celles ayant

vocation à financer la construction d’une immobilisation sur une durée supérieure à un an.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 et R. 2321-1;

Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement

versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des

subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;

Vu la délibération n° 07-22.02.2012 du 22 février 2012 relative à la fixation des durées d'amortissement des immobilisations

incorporelles ;

Vu la délibération n° 2022/40 du 19 octobre 2022 adoptant à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et

comptable M57 avec un plan comptable abrégé ;

Considérant que les collectivités de moins de 3 500 habitants n’ont pas d'obligation de procéder à l'amortissement des

immobilisations, à l'exception des subventions d'équipement versées ;

Considérant la nécessité de fixer une nouvelle règle concernant les durées d'amortissement des subventions d'équipement

versées,

Article 1% : Fixe les nouvelles durées d'amortissement pour les immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023

comme suit :

— cinq (5) ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

— trente (30) ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers où des installations ;

— quarante (40) ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national;

Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale

de cinq (5) ans.

Article 2: Les subventions d'équipement de peu de valeur, c’est à dire d’un montant unitaire inférieur à 3 000 €,

s’amortiront sur un an à compter de la date de mise en service de l’immobilisation.

En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, l'amortissement de la subvention

d'équipement versée s'effectuera à compter de la date du versement (correspondant à la date d'émission du mandat

administratif).

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 3Cette mesure de simplification s’appliquera à toutes les subventions d'équipement versées, a l'exception de celles ayant

vocation à financer la construction d’une immobilisation sur une durée supérieure à un an.

Article 3 : Précise que les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d'ordre non budgétaire par le

comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur, comme l'autorise la M57 pour les communes de moins de

3 500 habitants.

Article 4 : La présente délibération abroge la délibération n° 07-22.02.2012 du 22 février 2012 relative à la fixation des

durées d'amortissement des immobilisations incorporelles et modifie l’article 4 de la délibération n° 2022/40 du 19 octobre

2022 adoptant à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec un plan comptable

abrégé.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : O / Abstentions : 0

X XXE *#

3. Décision Modificative n° 01

Inscriptions budgétaires

Régularisation d’écritures en matière d'amortissement

DB n° 2023/44

Monsieur le Maire explique que suite au passage au référentiel M57 et à l'application obligatoire des dotations aux

amortissements des subventions d'équipement versées à compter de la date de mise en service du bien, il convient de

régulariser certaines écritures comptables de l’Exercice 2023 prenant la forme d’une Décision Modificative.

Il rappelle que les Décisions Modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires du

Budget Primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits

antérieurement votés.

Elles doivent répondre aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le Budget Primitif et peuvent être également

transmises à la Chambre Régionale des Comptes par le Préfet.

Les Décisions Modificatives font partie intégrante du Budget et doivent faire l'objet d'une présentation Section par Section

en différenciant nettement les Dépenses et les Recettes, notamment pour l’Investissement où les articles de Recettes et

de Dépenses sont identiques.

Les écritures comptables proposées sont les suivantes :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Dépenses Recettes Recettes

Chapitre, article, désignation Diminution |Augmentation| Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

042/681

Dotations aux amortissements, aux dépréciations 2 405 €

et aux provisions

02

. N . 3 ;: . 2405 € Virement à la section d'investissement

Total 2405 € 2405 €

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 4

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses Recettes Recettes

Chapitre, article, désignation Diminution |Augmentation, Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

021

Virement de la section de fonctionnement 2405 €

040/28041512

Groupements de collectivités, EPL 715 €

et collectivités à statut particulier

Bâtiments et installations

040/2804182

Organismes publics divers 1 690 €

Bâtiments et installations

Total 2405 € 2405 €

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Commune ; Vu la délibération n° 2022/17 relatif à ‘adoption du Budget Primitif de la Commune au titre de l’Exercice 2023 ;

Considérant que depuis lors des situations nouvelles se sont fait jour ;

Considérant que ces situations nécessitent d'ajuster les crédits ;

Considérant que les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées par l'assemblée délibérante jusqu'au 31

décembre de l'exercice en cours pour la section d'investissement et jusqu’au 21 janvier de l'année N+1 pour la section de

fonctionnement et/ou les opérations d'ordre,

Article 1* : Adopte la Décision Modificative n°1 dont les écritures comptables sont décrites ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de prendre la Décision Modificative correspondante et de procéder à toutes formalités

afférentes.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : O0 / Abstentions : O

XHXX EX *%

4. Engagement des dépenses d’investissement

avant vote du Budget 2024

DB n° 2023/45

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Article L. 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 {VD}

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif

de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2023, après déduction des crédits inscrits au chapitre

D001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » correspondant au déficit d'investissement du Budget de

l'exercice précédent, des crédits inscrits au chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et des Restes A Réaliser 2023, est

de :

478 545 € (643 015 € - 35 295 € - 102 000 € - 97 765 €)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 119 636 € (478 545 € x 25%).

Les dépenses d'investissement concernées figurent dans le tableau ci-après :

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 1612-1 ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du

service public que Monsieur le Maire puisse, avant le vote du Budget, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement inscrites dans le tableau joint en Annexe ;

Considérant que le plafond maximum autorisé d'engagement des crédits d'investissement avant le vote du Budget 2024

est de 119 636 €,

Article 1° : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes aux opérations

figurant dans le tableau joint en Annexe, dans la limite de 119 000 €.

Article 2: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Principal 2024.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 6ANNEXE Délibération n° 2023/45 du 13 décembre 2023

DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE BP 2024

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE

COMPTE (M57) OBJET MONTANT

2031 | Projet renaturation cours GSU LA FORGE - Acompte Maîtrise d'Œuvre 20 000 €

2031 | Projet renaturation cours GSU LA FORGE - Plan topographique 3 000 €

2051 | Logiciels informatiques des différents services municipaux 12 000 €

2152 | Panneaux signalisation routière / équipement voirie 2 000 €

2156 | Travaux amélioration DECI 25 000 €

2158 | Outillage STM 5 000 €

2182 | Tondeuse autoportée 40 000 €

2188 | Travaux / mise en conformité chaudières / chauffage 9 000 €

2188 | Fonds documentaire Médiathèque (1ère partie) 3 000 €

Total 119 000 €

Montant Budget Investissement 2023 643 015 €

Déduction chap D001 Solde exécution section d'investissement reporté 35 295 €

Déduction chap 16 Emprunts et dettes assimilées 2023 -102 000 €

Déduction dépenses des RAR 2022 -97 765 €

Montant à prendre en compte 478 545 €

Application règle du quart (soit 25 %) 119 636 €

*X XX X *#

5. SIEGE 27 — Programmation 2024

Travaux rue Jean Maréchal

Entrée / Sortie d'Agglomération côté Glisolles

DT n° 520 181

DB n° 2023/46

Dans le cadre du projet de revitalisation du Centre Bourg, il est proposé au Conseil Municipal de réaliser des travaux

d'enfouissement du réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et d'enfouissement du réseau

aérien téléphonique de la rue Jean Maréchal (RD 129), du côté de l’entrée/sortie d'agglomération côté Glisolles.

Dans le cadre de ses missions, le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE 27) est susceptible de

réaliser ces travaux.

Cette opération donnera lieu à la signature d’une Convention et aux participations financières décrites dans le tableau

suivant :

Montant Montant Participation Communale N°DT |Nature des Travaux

TTC HT Montant %

Dépenses d'investissement (204182)

Distribution publique d’électricité (DP)

120 000 € 100 000,00 € 20 000,00 € 20%

Eclairage Public Coordonné (EP) 35 000 € 29 166,67 € 5833,33€ 20%

Sous-total| 155 000€] 129 166,67 € 25 833,33 € 20%

520 181

Dépenses de Fonctionnement (657358)

Réseau Telecom (FT) 24 000 € 20 000,00 € 10 000,00 € | 30 % + TVA

Sous-total| 24000€] 20 000,00 € 10 000,00 €| 41,67%

Total Général| 179000€| 149 166,67 €| 35 833,33 €| 20,02%

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1321-9, L. 2121-29, L. 5212-1et R. 2321-1;

Vu les statuts et les compétences du SIEGE 27;

Considérant le montant prévisionnel de l’enveloppe triennale 2024-2026 ;

Considérant le programme de travaux 2024 et les conditions financières concernant la Commune de La Bonneville Sur Iton ;

Considérant les règlements financiers de l’EPCI ;

Considérant le calendrier prévisionnel des travaux de revitalisation du centre-bourg ;

Considérant que la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la Commune qui s'exprime sous la forme d’une

contribution financière et la signature d’une Convention,

Article 1°: Approuve la réalisation de cette opération référencée DT n° 520 181 et les conditions financières présentés

dans le tableau ci-dessus.

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCEArticle 2 : Dit que la participation communale s'élève à :

- Section d'investissement : 25 833.33 €;

- Section de Fonctionnement : 10 000.00 €.

Article 3 : Décide l'inscription des sommes correspondantes au Budget Primitif 2024 de la Commune, au compte 204182

pour les Dépenses d'investissement (DP — EP) et le cas échéant, au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement

{FT}.

Article 4 : Dit que les montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27.

Article 5 : Dit qu’une nouvelle délibération ne sera nécessaire que dans l'hypothèse où le montant définitif du fonds de

concours relatif à cette Opération serait supérieur à 15 % du montant prévisionnel de la participation communale.

Article 6 : Dit que les éventuelles modifications du projet seront examinées par voie d’avenant à la Convention.

Article 7 : Dit que l'amortissement des travaux de l’Opération DT n° 520 181 imputables en Section d'investissement,

s'effectuera conformément aux modalités prévues par la délibération n° 2023/43 du 13 décembre 2023 fixant les durées

d'amortissement des subventions d'équipement versées prévues à l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Article 8 : Autorise Monsieur le Maire et Monsieur le 27€ Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme, du

Cimetière et des Eaux Pluviales, à signer la Convention de participation financière ainsi que tout avenant ou document

relatif à l'Opération DT n° 520 181.

Article 9 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : O0 / Abstentions : O0

KE XX

6. Acquisition de mobilier et d'outils numériques pour la Médiathèque

Demandes de subvention

DB n° 2023/47

Monsieur le Maire rappelle que la Médiathèque municipale a été créée dans les années 90.

Les technologies de l’information et de la communication modifient peu à peu les pratiques culturelles des publics ainsi

que les services proposés par les bibliothèques.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’une part de remplacer une partie du mobilier abimé, d'acquérir du

mobilier mettant davantage en valeur certaines collections (par exemple les périodiques) ou offrant un meilleur service aux

usagers (boîte extérieure de retour des documents) et d'autre part de faire l’acquisition de 2 tablettes dans le cadre du

développement de l'offre numérique proposée par la Médiathèque Municipale via les nombreuses ressources mises à

disposition par la Médiathèque Départementale de l’Eure.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Vu la Convention d’Objectifs pour le développement de la lecture publique de niveau 2 pour la période 2024-2026 conclue

avec le Département de l'Eure ;

Considérant la nécessité de rendre la Médiathèque Municipale plus attractive en améliorant les conditions d'accueil du

public ;

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5 Considérant la nécessité d’adapter les services proposés par la Médiathèque Municipale aux nouvelles pratiques

culturelles ;

Considérant l'intérêt d'améliorer la qualité du service proposé aux usagers en matière de retour de documents,

Article 1° : Approuve le projet d'acquisition de mobilier et d'outils numériques pour la Médiathèque Municipale en 2024.

Article 2: Fixe l'enveloppe globale de ces différentes acquisitions à la somme de 10 000 €.

Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de

l’'Exercice 2024.

Article 4: Sollicite toute aide financière auprès du Département de l'Eure, de l'Etat, de la Région Normandie, de la

Communauté de Communes du Pays de Conches ainsi que de tout autre partenaire financier potentiel afin de mener à bien

ce projet.

Article S: Demande l'autorisation, le cas échéant, de procéder à l'acquisition de ce mobilier et de ces outils numériques

avant notification des éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant conscient qu’une éventuelle autorisation ne

préjuge en rien l'obtention d’un financement par son/ses partenaire(s} financier(s).

Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à l’acquisition de ce mobilier et de ces outils

numériques, d'effectuer les demandes de subvention et d'établir un plan de financement en fonction des aides financières

susceptibles d’être mobilisées ; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques (hors

maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.

Article 7: Autorise Monsieur le Maire et Madame la 1° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération et à

signer tout document relatif à cette affaire.

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O

k 4 EX + *

7. Amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Commune

Demandes de subvention

DB n° 2023/48

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pouvoir répondre à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les

incendies, la Commune à confié en début d'année 2023 à la Société MY MAP l'élaboration de son Schéma Communal de

Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

Si le rapport de ce Schéma conclu globalement à une relative bonne couverture du réseau de la DECI, il préconise également

des solutions d'implantation afin d'améliorer et d'optimiser la surface de protection de la Commune.

Le rapport précité propose prioritairement l'implantation d’hydrants lorsque les conditions hydrauliques le permettent.

En effet, leur rapidité d'installation est un atout, et ils s’affranchissent d'acquisitions foncières, contrairement aux Points

d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA).

Le renforcement de la DECI de la Commune fait l’objet de 4 préconisations priorisées en fonction des facteurs suivants :

- le nombre de personnes protégées ;

- les certificats d'urbanisme (CU) engagés ;

- la rapidité d'installation ;

la distance par rapport aux autres PE.

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 10 1. Pose d’un HYDRANT près du n°3 his rue Jean Maréchal :

Le futur Point d'Eau Incendie (PEI) atteindra le débit souhaité de 30m°/h, compte tenu des conditions hydrauliques.

L'installation d’un hydrant près du n° 3 Bis rue jean Maréchal est conseillée (poteau ou bouche incendie).

8 habitations ainsi que la Gare et la Halle Aux Jeunes sont concernées.

2. Pose d’un HYDRANT près du n° 32 route d’Evreux :

Le futur PEl atteindra le débit souhaité de 30m*/h, compte tenu des conditions hydrauliques.

L'installation d’un hydrant près du n° 32 route d’Evreux est conseillée (poteau ou bouche incendie).

17 habitations sont concernées.

3. Installation d’un PENA d’un volume minimum de 30m près du n° 56 route d’Evreux

Les conditions hydrauliques ne permettent pas à un hydrant d'atteindre un débit minimum de 30m°/h.

Ilest conseillé à la Commune de s'orienter vers l'aménagement d'un PENA avec aire d’aspiration d’un volume minimum de

30m.

4. Installation d’un PENA d’un volume minimum de 120m° au sein de la Z.A Les Champs Riou

Le PEI n°27 est situé à moins de 200 m de l’ensemble des entreprises de la Z.A Les Champs Riou.

Toutefois, son débit de 33m°/h est insuffisant au regard du RDDECI.

La Commune peut s'orienter vers l'aménagement d’un PENA avec aire d'aspiration d’un volume minimum de 120mf.

Afin d’assurer le besoin en eau des entreprises (classées en risque FAIBLE et ORDINAIRE) et du bâtiment agricole (risque

IMPORTANT), l'emplacement recommandé de ce PENA pour couvrir lensemble des entreprises se trouve à proximité du

PEI n°27.

Par ailleurs, le rapport indique que 2 PEl posent problème :

- Le PEI n°18 (Bouche Incendie) situé au pied de la côte Blanche qui est indisponible ;

- Le PEi n°19 (Bouche Incendie} situé au n° 44 route d’Evreux qui est en service mais non conforme avec un débit de 25m/h.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2225-3, l’article L. 4251-17, R.

2225-7etR.2225-8;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 17 09 du 1% mars 2017 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Eure ;

Vu le rapport relatif au Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu la délibération n° 51/2017 du Conseil Municipal du 43 décembre 2017 portant transfert de la compétence Zones

d'Activités Economiques à la Communauté de Communes du Pays de Conches ;

Considérant la nécessité d’assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des moyens fixes

nécessaires à la DECI ;

Considérant qu’il convient de réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des

Points d'Eau Incendie ;

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser en amont des points d’eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires

pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

Considérant que les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée pour la défense extérieure

contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au

fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation

humaine ;

Considérant que l'aménagement, l'entretien et la gestion de la Zone Artisanale « Les Champs Riou » a été transféré depuis

le 1°’ janvier 2017 à la Communauté de Communes du Pays de Conches,

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 11 Considérant que l’entretien et l’implantation des PEI situés sur la Zone Artisanale « Les Champs Riou » sont susceptibles de

faire partie des équipements publics mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence Zones d'Activités

Economiques et qu'ils relèvent dans ce cas d’une prise en charge financière par l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale,

Article 1”: Approuve le projet d'amélioration de la DECI communale tél qu'il vient d’être présenté, à l'exception de

l'installation du PENA de la Z.A Les Champs Riou d’un volume minimum de 120 m° qui doit faire l’objet d’une clarification

quant à la prise en charge financière des objets du service public de DECI suite au transfert au 1% janvier 2017 de la

compétence « Zones d'Activités Economiques » à la Communauté de Communes du Pays de Conches.

Article 2: Fixe l'enveloppe globale maximum de cette Opération à la somme de 40 000 €.

Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de

l’'Exercice 2024.

Article 4: Sollicite toute aide financière auprès du Département de l'Eure, de l'Etat, de la Région Normandie, de la

Communauté de Communes du Pays de Conches ainsi que de tout autre partenaire financier potentiel afin de mener à bien

ce projet.

Article 5: Demande l'autorisation, le cas échéant, de procéder à la réalisation de ces aménagements relatifs à la DECI

avant notification des éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant conscient qu’une éventuelle autorisation ne

préjuge en rien l'obtention d'un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).

Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette Opération,

d'effectuer les demandes de subvention en fonction des aides financières susceptibles d’être mobilisée et d'établir un plan

de financement en conséquence ; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques

{hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.

Article 7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1°® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative et Monsieur le 2°" Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme, du

Cimetière et des Eaux Pluviales à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération et à signer tout

document relatif à cette affaire.

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O

+ SX + +

8. Acquisition logiciel Enfance et Jeunesse

Demandes de subvention

DB n° 2023/49

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de migrer le logiciel Enfance et Jeunesse Noé vers la version iNoé à compter

de la prochaine rentrée scolaire (2024/2025).

Le logiciel iNoé s’est étoffé par rapport à Noé et permet de mieux gérer les besoins des structures d’accueil des enfants et

des jeunes de la Commune.

iNoé présente de nombreux avantages par rapport au logiciel actuel :

C’est un logiciel est full web : Aucun fichier n’est installé sur les ordinateurs de la Commune, tout est sur les serveurs de

l'éditeur AIGA.

Il permet facilement le télétravail des agents et limite les interactions sociales sur les aspects administratifs.

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 12C'est en même temps un outil de communication avec les usagers.

Les données sont protégées sur des serveurs conformes à la loi RGPD {protection des données personnelles). Aucune

donnée sur les familles n’est présente dans les structures ce qui évite la gestion des sauvegardes et les risques juridiques

liés aux vols de données personnelles.

iNoé s'utilise sur un ordinateur connecté à internet, sans installation ni gestion d'infrastructure de serveurs et de réseaux

locaux.

Les réservations des familles peuvent être liées sur un portail Web au paiement effectif, aucune réservation d'activité

(restauration, accueils péri et extrascolaire ..) n’est validée par le logiciel si le paiement n’est pas effectué immédiatement.

Le logiciel possède une ergonomie qui permet aux familles de réaliser de nombreuses opérations sur le portail Web, ce qui

limite de nombreuses saisies et allège le travail des agents.

I permet de communiquer avec les parents sur un fil d'actualité grâce à une application smartphone.

Par ailleurs, de nouvelles fonctionnalités sont proposée par iNoé et sont utilisables sur différents supports (tablettes,

ordinateurs, smartphones...) ce qui permet un gain de temps sur la saisie des données.

Une nouvelle gestion des emailings est possible en complète indépendance des fournisseurs d'accès à Internet, évitant

ainsi les limitations d’envoi.

Des Statistiques multi établissements sont paramétrables.

Enfin, les coûts d'hébergement sont plus économiques que ceux de Noé/Aspaway.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Vu les problèmes persistants de réservation des services et d’impayés ;

Considérant que le logiciel iNoé permet de mieux gérer les besoins des structures d'accueil enfance et jeunesse de la

Commune ;

Considérant qu'iNoé offre la possibilité de mettre en place un paiement à la réservation de l'activité,

Article 1%: Approuve le projet d'acquisition du nouveau logiciel iNoé édité par la Société AIGA.

Article 2: Fixe l'enveloppe globale maximum de cette Opération (Fonctionnement et Investissement) à la somme de

15 000 €.

Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de

l’Exercice 2024, aux Sections et Chapitres prévus à cet effet.

Article 4: Sollicite toute aide financière auprès de la CAF de l'Eure, du Département de l'Eure, de l'Etat, de la Région

Normandie, de la Communauté de Communes du Pays de Conches ou de tout autre partenaire financier potentiel afin de

mener à bien ce projet.

Article 5: Demande l'autorisation, le cas échéant, de procéder à l’acquisition de ce logiciel avant notification des

éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant conscient qu’une éventuelle autorisation ne préjuge en rien l’obtention

d’un financement par son/ses partenaire{s) financier(s).

Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette Opération,

d’effectuer les demandes de subvention en fonction des aides financières susceptibles d’être mobilisée et d'établir un plan

de financement en conséquence ; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques

{hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 13 Article 7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1°® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative et Madame la 37° Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse à

prendre toute décision relative à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : O0 / Abstentions : O

k XX XX

9. Acquisition panneaux d’information électronique et d’affichage légal

Demandes de subvention

DB n° 2023/50

Monsieur le Maire explique que la communication dynamique est de plus en plus appréciée de nos jours.

On peut le remarquer par l’essor considérable du système de sucette publicitaire LED.

Le succès de cette pratique est dû à plusieurs raisons, dont la première est son effet très attractif.

En outre, ce type d'équipement présente de nombreux avantages pour les collectivités locales :

- Himpacte plus facilement l’usager grâce à son apparence et son effet lumineux ;

Ioffre la possibilité de diffuser plusieurs informations simultanément ;

c’est un moyen de communication efficace et dynamique permettant d'intégrer des images et des vidéos ;

- c’est un support interactif pour une meilleure propagation de l'information ;

il permet d’offrir des informations en temps réel;

les LED sont économes en énergie et favorisent la protection de l'environnement en réduisant considérablement

l’affichage papier.

I propose donc au Conseil Municipal de faire l’acquisition de 2 panneaux d’information électronique.

Le 1° serait installé au niveau de la Mairie et viendrait remplacer un vieux panneau monochrome à diodes orange qui

dysfonctionne et dont le logiciel de gestion n’est plus compatible avec le système d’exploitation Windows 11 installé sur

les nouveaux PC de la Mairie tandis que le second serait implanté de préférence sur le plateau de la Commune, sur un axe

très fréquenté des habitants de la Commune et ceux des communes limitrophes.

Par ailleurs, dans le cadre de sa démarche de modernisation et de dématérialisation des actes administratifs, Monsieur le

Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de faire l'acquisition d’un panneau d'affichage légal numérique.

En effet, ce type de solution de dématérialisation, de gestion, et de présentation de l'affichage légal permet de gagner du

temps dans la gestion des documents en les rendant accessibles facilement et rapidement.

Ce panneau permettrait de moderniser l’image de la Commune en digitalisant sa communication et de diminuer son impact

écologique grâce au zéro papier.

L'affichage légal serait ainsi rendu plus attractif et offrirait aux administrés une consultation intuitive et instantanée.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n° 2022/19 du 06 avril 2022 relative à la publicité des actes de la Commune ;

Considérant que les nouvelles générations de mobiliers urbains permettent de rendre la Commune plus dynamique,

intelligente, informée, innovante et connectée ;

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 14Considérant que depuis le 1° juillet 2022, la publication des actes de la Commune s'effectue progressivement sous forme

électronique ;

Considérant la nécessité de poursuivre la simplification et la modernisation des outils dont la Commune dispose pour

assurer l'information du public et la conservation de ses actes,

Article 1°: Approuve le projet d'acquisition de 2 panneaux d’information électronique à led et d’un panneau d'affichage

légal.

Article 2: Fixe l'enveloppe globale maximum de cette Opération à la somme de 50 000 €.

Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de

l'Exercice 2024.

Article 4: Sollicite toute aide financière auprès de l'Etat, du Département de l’Eure, de la CAF de l’Eure, de la Région

Normandie, de la Communauté de Communes du Pays de Conches ou de tout autre partenaire financier potentiel afin de

mener à bien ce projet innovant qui s'inscrit dans une démarche de transformation numérique.

Article 5: Demande l'autorisation, le cas échéant, de procéder à l'acquisition de ces équipements avant notification des

éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant conscient qu’une éventuelle autorisation ne préjuge en rien l’obtention

d’un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).

Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette Opération,

d'effectuer les demandes de subvention en fonction des aides financières susceptibles d’être mobilisée et d'établir un plan

de financement en conséquence ; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques

(hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.

Article 7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1°® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative et Monsieur le 4" Adjoint au Maire délégué à la Vie de la Cité, la Citoyenneté et

à la Communication à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document

relatif à cette affaire.

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O0

XXE XX

10. Développement de la lecture publique

Renouvellement de la Convention Département / Commune 2024-2026

DB n° 2023/51

Monsieur le Maire rappelle que le Département de l'Eure contribue, à travers les missions confiées à la Médiathèque

Départementale de l'Eure (MDE), à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire.

Il mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier

l’ensemble du territoire départemental.

Dans ce cadre, il est partenaire des communes où groupements de communes qui développent un service de lecture

publique sur leur territoire.

La MDE a choisi d'adapter la typologie des bibliothèques établie par l'Association des Bibliothécaires Départementaux et

validée par la Direction du Livre et de la Lecture.

Cette classification, plus proche de la réalité du terrain, permet d'évaluer plus facilement le réseau de lecture à l'échelle du

Département et de le comparer avec la situation des autres départements.

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 15

i

Î ÿ

Î

i Î Dans ce contexte, le Département de l'Eure propose à la Commune de renouveler pour la période 2024-2026 la convention

qui a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil Départemental de l'Eure et la Commune pour le

développement du service de la lecture publique.

Entendu cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 3233-1;

Vu, le Code du patrimoine, notamment en son article L. 310-1 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du 16 décembre 2022 :

Considérant le partenariat fructueux entre les 2 collectivités lors de la mise en œuvre de la Convention 2021-2023 ;

Considérant l'objectif commun visant à améliorer certains services de la Médiathèque Municipale afin d'obtenir un niveau

d'établissement de qualité répondant aux critères retenus en concertation,

Article 1° : Approuve le projet de Convention d’Objectifs pour le développement de la lecture publique de niveau 2 joint

en annexe à la présente délibération.

Article 2 : S'engage à répondre aux critères de ladite Convention dans un délai de 3 ans et à inscrire les crédits

correspondants au Budget Primitif Principal 2024 et suivants.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs en matière de

développement de la lecture publique.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’Objectifs ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O

k + * # *

11. Questions Diverses

Néant.

k XX X *#

L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.

KXKXXEX

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 16

eeProcès-Verbal

du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

Le Maire La Secrétaire de Séance

Olivier RIOULT Laurence CLERET

05 - CM du 13.12.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE