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Arrêté - D2026 03 06 Delegation listes electorales agent communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 03 06 Delegation listes electorales agent communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le S L O7
ID : 060-216000836-20260324-D20260306-AI
Arrêté de délégation en matière d'établissement et de gestion des listes électorales
Le Maire de Bonneuil en Valois,
Vu :
* Les lois organiques n°2016-1046, n° 2016-1047 et la loi 2016-1048 en date du 1° août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales,
» La loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
» La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
“ Le décret 2018-349 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel
permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment son article 4,
* Le Code Général des Collectivités Territoriales, plus particulièrement ses articles L2122-19 et L2122-20,
Considérant :
“ Que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à un agent communal,
# Qu'il convient de définir les droits d'accès au Répertoire Electoral Unique (REU) ainsi que les tâches confiées à l’agent
communal faisant fonction de secrétaire de mairie en matière de tenue des listes électorales,
ARRETE
Article 1 : Ouverture des dossiers d'inscription sur les listes électorales et saisie dans le REU, vérification et instruction des
dossiers, validation des dossiers
Monsieur Dominique PONCE, Maire de Bonneuil en Valois donne sous son contrôle et sa responsabilité, à Madame Aline
Fesneau, Rédacteur Principal de 1°" classe, fonctionnaire titulaire, en qualité de secrétaire de mairie, délégation pour :
“ La réception des demandes d'inscription sur les listes électorales de la commune, la saisie des dossiers
correspondants et la vérification de leur complétude,
“ L'instruction des dossiers de radiation d’un électeur,
“ La validation des dossiers de demandes d'inscription sur les listes électorales et des dossiers de radiations des listes
électorales
Madame Aline FESNEAU a, dans ce cadre, accès au Répertoire Electoral Unique (REU).
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bonneuil en Valois dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif d'Amiens, rue Lemerchier, 80000
Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cette saisine du Tribunal Administratif peut être effectuée
soit par courrier, soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 :
Monsieur le Maire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Sous-Préfet de Senlis, publié
sur le site internet de la commune et adressé à l’intéressée.
Fait à Bonneuil en Valois, le 24 mars 2026
MAIRIE DE BONNEUIL EN VALOIS
5 place de la mairie
60123 Bonneuil-en-Valois
Y 03.44.88.50.29 secretaire@bonneuil83.fr 2 03.44.88.19.07 SIRET : 21600083600017