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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 RAA special du 17 aout 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 RAA special du 17 aout 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
EX 4 Éd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 56 du 17 août 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, /conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture wwwmaine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 août
2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
AAngers, le 17 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Chef de Î
l'attachée Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 56 du 17 août 2015
SOMMAIRE
l- ARRÈTES
PREFECTURE
BUREAU DU CABINET
- Arrêté n°BCAB 2015-318 en date du 11 août 2015 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Angers.
SECRETARIAT GENERAL - Service des ressources et de la Logistique - Arrêté n°SG-2015-58 en date du 16 juillet 2015 portant composition de la commission
locale d'action sociale.
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-619 en date du 12 août 2015 portant création de la commune nouvelle du Lion d'Angers.
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-620 en date du 12 août 2015 portant création de la commune nouvelle Les Bois d'Anjou.
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015 n°90/8 en date du 14 août 2015 portant autorisation de la course cycliste « Grand Prix de Saint Léger sous Cholet» le dimanche 30 août 2015 à Saint Léger sous Cholet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté modificatif n°4 DDCS/Direction-im/2015-0022 en date du 24 juillet 2015 relatif à la nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de Maine et Loire.
- Arrêté DDCS/Protection des majeurs protégés-CDAS-DD/2015-0021 en date du 07 août 2015 portant composition de la commission départementale d'aide sociale. - Arrêté DDCS/Pôle éducatif socioculturel et sportif -DD/2015 -0020 en date du 06 août 2015 portant abrogation de l'arrêté préfcetoral de fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives DDCS/pôle éducatif socioculturel et sportif IM n° 2015-0018-EAPS.
001 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-08-004 en date du 07 août 2015 portant autorisation d'organiser le « 26ème triathlon de Villevêque » (partie nautique) sur le Loir le 06 septembre
2015.
- Arrêté TICSR 2015-20 en date du 08 août 2015 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de la réparation de glissières de sécurité dans une bretelle
suite à un accident.
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-08-002 en date du 07 août 2015 portant autorisation d'organiser le championnat de France marathon les 26 et 27 septembre 2015.
- Arrêté n° DDT4S/SRGC-ULN/2015-08-005 en date du 07 août 2015 portant autorisation d'organiser un concours de pêche « open float tube » le 11 octobre 2015 sur la commune de
Bouchemaine.
- Arrêté n° 2015-012 DDT49/Secrétariat Général- Ressources humaines en date du 06 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.
_AGENCE REGIONALE DE SANTE des Pays de la Loire
-Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASP/A-50/2015/49 en date du 04 août 2015 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « ANDEBIO » sise 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS .
-Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASP/A-51/2015/49 en date du 30 juillet 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « ANDEBIO » sise 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS
-Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASP/A-31/2015/49 en date du 18 juin 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « ANDEBIO » sise 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS
Il- AUTRES
NEANT
002 1- ARRETES
003 004 EX
LÉ -
Liberté » Égaltté « Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
Arrêté n° BCAB 2015 - 318
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale notamment les articles D 234 et suivants,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la désignation des membres du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,
Article ler
3
ARRÊTE
: Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Angers est composé ainsi qu'il suit :
le Préfet de Maine et Loire, président,
le Président du Tribunal de Grande Instance d'Angers, vice-président,
le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Angers, vice- président,
Membres :
le Président du conseil général ou son représentant,
le Président du conseil régional ou son représentant,
le Maire d'Angers ou son représentant,
le Président du Tribunal de Grande Instance de Saumur,
Je Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saumur,
le Juge d'application des peines désigné par le président du Tribunal de Grande Instance d'Angers,
le Juge d'application des peines désigné par le président du Tribunal de Grande Instance de Saumur, .
le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance d'Angers le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, Je Directeur général de l'agence régionale de Santé ou son représentant,
le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant,
le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance d'Angers ou son
représentant,
l'Aumônier agréé par Le culte musulman,
l'Aumônier agréé par Le culte catholique,
l'Aumônier agréé par le culte protestant.
005 Le Premier Président et le Procureur Général de Ja Cour d'Appel d'Angers peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation on désigner un représentant à cette fin,
Le Directeur de la Maison d'Arrêt, le Directeur départemental du service pénitentiaire
d'insertion et de probation et Le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs
représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 2 : Sont nominés pour deux ans membres du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt
d'Angers :
- le Président des visiteurs de prisons ou son représentant,
. au titre des associations intervenant dans l'établissement :
- Le Président de fa Délégation départementale de Maine et Loire de la Croix Rouge
Française ou son représentant,
- le Président de l'Association Ligérienne d'Addictologie (A.Li.A.) ou son représentant, - le Président départementale du Secours Catholique, ou son représentant,
- le Président de l'Association Saint Vincent de Paul ou son représentant,
- de Président de l'association l'Enfant dans la Cité ou son représentant,
le Président de l'association Olivier Giran ou son représentant,
- le Directeur de la Fédération des Oeuvres Laïques ou son représentant,
- le Délégué régional du Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes
Incarcérées (GENEPT) ou son représentant,
- le Président de l'association Emmatts 49 ou son représentant,
- le Directeur de l'association Aide Accueil Angers ou son représentant,
- le Président de l'association Le Courrier de Bovet ou son représentant,
- le Directeur de [a Mission Locale Angevine ou son représentant,
Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture. :
Fait à ANGERS, le _{- { AOÛT 2015
François BURDEYRON
006 EX 5
a Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Service des Ressources et de la Logistique
Bureau des ressources humaines
et de l'action sociale
Arrêté n° SG — 2015 — 58
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION LOCALE D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel I0OCA1125270A du 28 septembre 2011 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire (0CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu les résultats des élections professionnelles des personnels relevant de la Direction Générale de la Police Nationale du 4 décembre 2014 ;
Vu les résultats des élections professionnelles concernant les personnels relevant du Secrétariat Général du 4 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant répartition des sièges ;
Vu les propositions des organismes syndicaux des personnels relevant de la direction générale de la Police Nationale et des organismes syndicaux des personnels relevant du Secrétariat Général ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
007 ARRÊTE:
ARTICLE fer : La composition de la commission locale d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :
A-membres de droit
- le Préfet, Président de ia Commission ou son représentant (membre du corps préfectoral) - le Haut fonctionnaire de zone de Défense et de Sécurité, ou son représentant - le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant - le Chef du service local de l'action sociale du ministère de l'intérieur, - l'Assistante de service social. °
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée.
B - représentants des personnels relevant de la direction générale de la police nationale
Titulaires Suppléants
UNION SGP - UNITE POLICE et SNIPAT
M. Philippe BOUSSION M. Frédéric BOUDAUD
M. Benoît RENAULT M. Grégory CADET
M. Philippe PEREZ Mme Sandrine ORMAL
Mme Sandra LE STANG Mme Noémie GUILLOTEAU
Mme Sylvie FLAMANT Mme Christelle LAFFARGE
M. Michel JOANNY M. Gilbert CERISIER
ALLIANCE POLICE NATIONALE
M. Jérôme HANARTE Mme Elodie HAMONEAU
Mme Stéphanie HAGEAUX M. David RENAUD
M. Yann SOULAS M. Nicolas DE BACKER
M. Jacques ROZEC Mme Hélène CHOTARD
C — représentants des personnels relevant du Secrétariat Général
Titulaires Suppléants
FO Mme Stéphanie RALLIER M. Cyril RIPPOL Mme Maryline LETONTURIER Mme Sandrine SARRAZIN
M. Marc VOISINNE M. Alain JEANNEAU
CFDT M. Jean-Luc HADJEDJ Mme Françoise POUDRAY Mme Carole DOEPPEN M. Nicolas BROCHARD
ARTICLE 2 : Le préfet, ou son représentant du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d'action sociale.
008 ARTICLE 3 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de
mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire et ce jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent
intervenir à la demande des organisations syndicales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge celui du 6 décembre 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet absent,
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
Signé : Christian MICHALAK
909 010 LÉ
Liberté + Égaltté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales .
Arrêtén® per. tt ne 205.615
Création de la commune nouvelle
du Lion-d’Angers
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L.2113-20.;
Vu les délibérations concordantes, en date du 7 juillet 2015, des conseils municipaux des
communes d’Andigné ct du Lion-d'Angers sollicitant la création à compter du 1° janvier 2016 d’une commune nouvelle dénommée Le Lion d'Angers avec une commune déléguée à Andigné;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes d’Andigné et du Lion- d'Angers de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes
d'Andigné et du Lion-d’Angers a pour objet [a rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ; ‘
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du ler janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes d’Andigné et du Lion-d’Angers (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée Le Lion-d’Angers. Son chef-lieu est fixé au
chef-lieu de l'ancienne commune du Lion-d’Angers.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 4 268 habitants pour Ja population municipale et à 4 356 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Est instituée au sein de la commune nouvelle la commune déléguée d’Andigné qui
reprend le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune d'Andigné.
Elle dispose de plein droit :
011 - d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué :
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, À la majorité des deux tiers de ses membres, [a création, dans la commune déléguée d'Andigné, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont it fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux ut où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article G : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle est substitiée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont eiles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs de la commune nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Segré et les maires d'Andigné et du Lion-d’ Angers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de [a chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la setstique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 2 AOÛT 2015
072 ar
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrètén [)fce, Bel vtr 2ots. 6 2
Création de la commune nouvelle
Les Bois d'Anjou nu
ARRÊTÉ
le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 6 juillet 2015, des conseils municipaux des
communes de Brion, Fontaine-Guérin et Saint-Georges-du-Bois sollicitant la création à compter du 1%
janvier 2016 d'une commune nouvelle dénommée Les Bois d’Anjou ;
Considérant ja volonté unanime des conseils municipaux des communes de Brion, Fontaine-
Guérin et Saint-Georges-du-Bois de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de
Brion, Fontaine-Guérin et Saint-Georges-du-Bois a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Auticle 1° : Est créée, à compter du ler janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Brion, Fontaine-Guérin et Saint-Georges-du-Bois (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement d'Angers).
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée Les Bois d'Anjou. Son chef-lieu est fixé au
chef-lieu de l'ancienne commune de Fontaine-Guérin,
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2 564 habitants pour la population municipale et à 2 636 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Brion, Fontaine-Guérin et Saint-Georges-du-Bois qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
ee
073 Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois,
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué :
- d'une annexe de a mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concemant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de Ia commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux
tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des
conseillers communaux,
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les
établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune
nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale.
Article 9 : Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs de la commune nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2016.
Article 19 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim et les maires de Brion, Fontaine-
Guérin et Saint-Georges-du-Bois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents: des “établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de fa Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de {a chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet
d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 4 % ABUL IS.
François BURDEYRI
0142 Liberté » Égalité * Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sôus-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Aïrêté SPC/REG/2015-n° 50/4
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
. Va l'arrêté iiterministériel dui 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 Janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la deniande formulée par M. Rémi GELINEAU réprésentant St Léger Cyclisme en
vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix Cycliste de Saint-Léger-sous- Cholet» le dimanche 30 août 2015 à St Léger-sous-Cholet ;
Vu la lettre du 2 juin 2015 par laquelle les organisateurs. déchargent expressément l'Etat,
les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dominages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par Le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours
ou àl'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucuñ cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui-prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre touté personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Saint-Léger-sous-Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cèdex
015 Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 28 juin 2015 ;
Arrête:
Article 1er - Monsieur Rémi GELINEAU est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«Grand Prix de Saint-Léger-sous-Cholet» le dimanche 30 août 2015 à Saint-Légor-
sous-Cholet en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de
toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les
propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants
du présent arrêté,
> Grand Prix Souvenir Claude Coué
- Catégorie : Pass’ Cyclisme
Heure et lieu de départ : 13 h 00 - rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 00 - rue des Acacias
> Grand Prix Souvenir Claudine Naud
- Catégorie :3 et Juniors :
Heure et lieu de départ : 15 h 30 - rue des Acacias
Heure et lieu d'arrivée : 18 h 00 - rue des Acacias
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations spottives.
Article 3- Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application Lors de la manifestation.
Article 4 « Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
30, rue Trémolièra - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 À ô Article 5 -
Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
La priorité de passage est accordée à la manifestation, Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateuts
mettront notamment en place comine moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles à deux faces (vert /
rouge) de type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité réfléchissant et d'un téléphone
portable afin d'être en mesure de contacter le responsable de la course en ças de
problème,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent
arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours
et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être
conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ja manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera égatement connu de tous et accessible facilement.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de
protection assemblées. Les règles imposées par le code de la route devront être
respectées.
Le maire de la commune de St Léger-sous-Cholet devra prescrire l'interdiction de
circulation dans le sens inverse de la course sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté par
les concurrents et de stationnement dans la traversée totale on partielle de
l'agglomération de St Léger-sous-Cholet. Un itinéraire de déviation sera mis en place
s’il y a lieu, Une signalisation annonçant la course sera placée largement en amont sur la
route départementale n°15.
L'arrêté du président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire relatif à l'interdiction de la cireulation sut la route départementale n° 15 devra être respecté.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
.cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non
accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
30, rue Trémollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 017 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote *
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : ‘attention, course cycliste 1 ".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres À l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés, Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le
dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très
lisible, ” fn de course ", indique alors la fin du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en
cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie pat le service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le ens où un médecin
ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Rémi GELINEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Âvant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
30, rue Trémoïlère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 018 Article 18 - M. le maire de Saint-Léger-sous-Cholet,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarinerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départémentale de Beaupréau,
M. le directeur des seivices départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Rémy GELINEAU
14, rue de Vittel
49300 CHOLET
Cholet, le 14 août 2015
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet
€. DDR
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Chalet Cédex
079 020 EE = Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pêle Logement, Protection des personnes vulnérables et Asile
Politiques Sociales du Logetnent
Arrêté modificatif relatif à la nomination des membres de la commission de médiation
du droit au logement opposable du dépaitement de Maine-et-Loire
Anèté n° DDCS /Direcbocx 7H lOTS- O0EE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°4
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article R*.441-13 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian
MICHALAK en qualité de sous-préfet de CHOLET (1° catégorie),
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Mme Élodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète de Lens (classe fonctionne il),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation de la pré-
fecture de Maine-et-Loire, ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-09 du 15 juillet 2015 organisant la suppléance du préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014010-0008 du 10 janvier 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2014234-0011 du 22 août 2014, n°2015036-0007 du 5 février 2015 et n°20150010 du 8 juin 2015, fixant la composition de la commission de médiation de Maine-et-Loire,
Vu le courrier du 7 mai 2015, de Monsieur Luc JOUNEAU, Président de la CLCV,
021 Vu le courriel du 9 juin 2015, de Madame Marie-Laure CLOAREC, chef du service
développement social et solidarité du Département,
Vu le courrier du 1% juillet 2015, de Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Maire de Cholet,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2014010-0008 du 10 janvier 2044 est modifié comme suit :
- le 2°) est ainsi rédigé :
Titulaire : Monsieur Gilles GROUSSARD, Secrétaire départemental délégué aux
Solidarités du Département
Suppléante: Madame Marie-Laure CLOAREC, responsable du service du fogement et du développement social du Département.
Titulaire : Monsieur Daniel DIMICOLI, Vice-président d'Angers Loire Métropole
Suppléant : Monsieur Philippe HOULGARD, Conseiller communautaire d'Angers Loire Métropole .
Titulaire : Madame Laurence TEXEREAU, Adjointe au maire de Cholet
Suppléante : Madame Astrid LELIEVRE, Adjointe au maire de Saumur
- le 6°) est ainsi rédigé :
Titulaire: Monsieur Marc THEVENET, membre de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie
Suppléante: Monsieur Joël VITTECOQ, membre de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie
Article 2 : La liste des membres de la commission de médiation mise à jour est annexée au
présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet de Cholet, secrétaire général par intérim et le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 2 & JUIL, 2915
Pour le préfeffäbsent,
Le sous-préfgt de Cholet,
Le)ND F9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
- JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AIDE SOCIALE
Arrêté n°.
Does Protection ds maluoes
2ÆDAS= DD / ARRÊTÉ ç robtag
DAS -coê/ Le Préfet de Maine et Loire
VU
VU
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment Particle L.134-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et
départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié par décret n°2011-184 du 15 février
2011;
l'ordonnance du 26 juin 2014 prise par Madame la présidente du tribunal d’instance
d'Angers, présidente de la commission départementale d’aide sociale du Maïne-et-
Loire;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1: La Commission Départementale d'Aide Sociale de Maine-et-Loire est composée ainsi qu’il suit :
Présidente titulaire :
Géraldine BERCOVICL, Présidente du Tribunal d'instance d'ANGERS.
Présidente suppléante :
Marie-Christine COURTADE, Premier Vice-président au Tribunal de Grande
Instance d'ANGERS,
023 d
Atticle 2 : Le secrétaire-rapporteur et les rapporteurs de la commission, désignés par la Présidente de ia commission, sont les suivants :
Secrétaire-rapporteur :
Brigitte ANDRE, adjointe administrative principale à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire :
Rapporteurs :
Sylvie COQUERELLE, conseillère technique chef en travail social à la direction départementale de ia cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
Luc PATHE-GAUTIER, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale à la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2014259-0008 du 16 septembre 2014 relatif à la composition de la Commission Départementale d’ Aide Sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 07 AOÛT 2015
Le Préfet
François BURDEYHRON
Cité administrative, Bât. C — 18 bis, rue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS cedex 01, TE]. : 02 41 72 47 20
024 Le 74
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ DDCS/Pôle éducatif socioculturel et sportif -
DD /2015-0020
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral de
fermeture d’un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
DDCS/Pôle éducatif socioculturel et sportif IM n°201S-
0018-EAPS,
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L. 212-9, L. 322-1, L. 322-5,
VU le décret du Président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU la lettre de Monsieur Adrien LECARPENTIER à Madame Véronique DUCHESNE, en date du 31 juillet 2015, l’informant de son renoncement définitif à toute activité au sein de la société SCEA « Étrier de Corné », reçue le 4 août 2015 à la direction départementale de La cohésion sociale de Maine et Loire,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société SCEA « Étrier de Corné » du 31 juillet 2015 portant agrément de la démission de Monsieur Adrien LECARPENTIER de ses fonctions de gérant de ladite société, reçu le 4 août 2015 à la direction départementale de la cohésion sociale de Maine et Loire,
VU l'attestation sur l’honneur de Madame Véronique DUCHESNE, établie en date du 4 août 2015, signifiant que Monsieur Adrien LECARPENTIER n’exerce plus, depuis le 31 juillet 2015, les fonctions d'enseignement, d'encadrement, d’animation, et de gérant exploitant au sein de la société SCEA « Étrier de Corné », reçue le 4 août 2015 à la direction départementale de la cohésion sociale de Maine et Loire,
YU la lettre du bureau fiscal et juridique Pays de la Loire CERFRANCE, situé 29 Avenue Jean Joxé, BP 60411 49104 ANGERS cedex 02 en date du 5 août 2015, indiquant qu’il est chargé des modifications de la gérance de la société SCEA « Etrier de Corné » suite à la démission de Monsieur Adrien LECARPENTIER, et de la réalisation de toutes les formalités administratives afférentes de publication,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code du sport, nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L.212-9,
Cité administrative Bât. C — 15 bis, rue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél : 02 41 7247 20 - Fax 02 41 72 47 99 ddes-direction@maine-et-loire.souv.fr
025 Considérant qu'aux termes de Particle L. 212-9 du code du sport, nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits dont celui d’atteinte sexuelle sans violence sur mineur figurant à la section 5 du chapitre VII du titre IE du livre IT du code pénal ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L. 322-5 du code du sport, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l’article L. 322-1 ou dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant que par arrêté en date du 20 juillet 2015, l'établissement dénommé « L'Étrier de Corné » situé 25, route départementale 347 lieu-dit « Les trois quartiers », dans la commune de Corné (49630), a été fermé sur le fondement de l’article L. 322-5 du code du sport au vu des risques pour la sécurité physique ou morale des mineurs présentés par Monsieur Adrien LECARPENTIER, exploitant et éducateur sportif d’équitation au sein de cet établissement ;
Considérant qu'il résulte des éléments susvisés que Monsieur Adrien LECARPENTIER n’exploite plus l’établissement d’activités physiques et sportives dénommé « L’Étrier de Corné » situé 25, route départementale 347 lieu-dit « Les trois quartiers », dans la commune de Corné (49630), et n’y exerce plus les fonctions d’enseignement, d'animation ou d’encadrement de l'équitation ou d’entraînement de ses pratiquants, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport, depuis le 31 juillet 2015 ;
Considérant que la sécurité des pratiquants mineurs au sein de l’établissement n’est plus mise en cause par la présence de Monsieur LECARPENTIER en tant qu’exploitant et encadrant,
Considérant que par la cessation des activités de Monsieur LECARPENTIER, la fermeture. de l'établissement « L'Étrier de Corné » ne s’ impose plus au regard de l’article L. 322-5 du code du sport ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTE :
Article ler: L'arrêté préfectoral DDCS/Pôle éducatif socioculturel et sportif IM n°2015-0018- EAPS pris en date du 20 juillet 2015, portant fermeture de l’établissement « L’étrier de Corné », est abrogé.
Article 2 : La directrice de Cabinet, Secrétaire Générale par intérim, et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le * 6 AOÛT 2015
François BURDEYRON
026 Liberrs + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Villevêque
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 26° triathlon de Villevêque » (pañtie nautique) sur le Loir le 6 septembre 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-08-004
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de
lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires, modifiés par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015'et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM, Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande transmise le 20 mai 201$, par laquelle M, Xavier Vives, Président de l'association « Villevêque à venir», 1 allée de la Mare 49140 Villevêque, sollicite l'autorisation d'organiser Le 26*triathlon au Moulin de
Froment à Villevêque le 6 septembre 2015, ‘
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du
6 août 2015,
Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 21 juillet 2015,
Vu l’avis du Président de la ligue de Triathlon des Pays-de-la-Loire en date du 26 mai 2015,
027 Vu l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé en date du 24 juillet 2015,
Vu l'avis favorable du Maire de Villevêque en date du 22 mai 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chatgé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Xavier Vivés, Président de l’association « Villevêque à venir», est autorisé à organiser le
26*triathlon, sur 600 m en aval du moulin de Froment et jusqu’à 700 m en aval de la plage, à Viflevêque le 6 septembre 2015 de 10 h 00 à 17 h 00, sous réserve :
+ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade, L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recuellli
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera Le site internet: www, vigicrues.ecologie gouv.fr,
ARTICLE 2
Sur le plan d’eau réservé, la navigation sera interdite pendant le déroulement de chaque épreuve.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide de bateaux de sécurité et de plongeurs encadrant chaque groupe en amont et en aval,
ÀARTICLE 3
Les organisateurs devront munir, de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la randonnée, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute Ja zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter Les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ...);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque activité ;
028 — S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation ou être licencié auprès de la FFtri ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— Assurer la survéillance dés participants à l’aide d’une eimbarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin :
— Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 5
Monsieur Xavier Vives, Président de l'association « Villevêque à venir », devra se pourvoir de toutes Les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté, Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le Président du conseil départemental
— Le maire de Villevêque ;
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Xavier Vives, Président de l'association « Villevêque à venir », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 août 201$
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental | des Territoires, et par subdélégation,
Le chef del’unité Loire etfavigation,
029 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 143 Révision :
Manifestations dans l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
+ Soiliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecturse concernée. "> Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée,
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) à moteur adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement
spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armée{s) par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire et un membre de l'organisation.
> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des
spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensémble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes .
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 eu 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
* s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
r accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation dé cetces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s)
concernée(s) par la manifestation.
V4
v4
Toute correspondance devra dire adressée sous forme impersonelle à M fe Directeur départemental des services d'incendie et de secours —
éasenue du Grand Périgne — CS JIMS7 - 49074 HEAUCOUZE CEDEN - T8, 02,9 LA4.21.00 - Fax. 42 4E3L210$ Courriel : TIROIRS DAS
030 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs - Fiches bilan L Ficheseréliexes et = Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de + 1 appareil de communication {téléphone et/ou radio} communication
- À couverture fsotherme
- 2 paires de ganis à usage unique
- 2 paires de lunettes de protection
Protection, - 2 masques respiratoires contra les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention À flacon de solution hydro-alcaollque
4 rouleau de ruban de balisage
1 tempe électrique et ses plles
Matériel de bilan
À fampe électrique et ses piles
4 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, llèges,
mousses at résines
Hémorragies et
plaies
TR
rs
1 garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses slériles
6 pansements de tailles différentes
4 ruban ds tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes exlensibles (tailles différentes)
1 pince à échardes
- Sérum physiologique
= Chlorëxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2'écharpes de toile Le
3 colliers cervicaux (modèles pelit, môyen et large) ou 1
collier cérvleai réglable
Ranimation
4 insufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec fillre antibactérien
4 canules de oro-pharyngées (1 de chaque tallte)
= 1 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucca
pheryngéss (2 adultes + 2 enfants)
- 1 boutellle de 1 m” d'oxygèns, équipéa de son disposilif de détante
de gez
- 4 masque d'inhalalion d'oxygène
adulte
- À masque d'inhalalian d'oxygène
snfent
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 62 Missions de sécurité civite
031 032 EX = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté TICSR 2015-020
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AIL dans le cadre de la réparation de
glissières de sécurité dans une bretelle suite à un accident
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-1 à 9 et R411-18 à 32 ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4%" partie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 modifiés),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueïl) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
033 VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du L1 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE du 16 juin 2015.
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-06-002 du 17 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service, à certains agents de la direction départementale des territoires.
VU l'arrêté 2015-AC-0298 du Conseil Départemental en date du 06 août 2015,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 28 juillet 2015,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 06 août 2015,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que :
Dans le cadre de la sécurité de nos clients, la réparation de glissières de sécurité est nécessaire.
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux se dérouleront la semaine 36, la nuit du jeudi 3 septembre 2015 au vendredi 04 septembre de 20h30 à 05h30.
La circulation sera fermée dans la bretelle d'entrée A11 en direction de Nantes à l'échangeur N°18 de St Jean-de- Linières.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la RD 963 puis la RD 523 en direction d'Angers puis par la RD 323 en direction de Nantes
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’inter-distance entre deux chantiers de l’AI1 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
034 ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute
ARTICLE
- M le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
-M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M Le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire - M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- Me responsable du CIT de Cofiroute.
Cet arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 08 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l’unité Transports, Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Signé
Martine BENOIST
035 036 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Bouchemaine
Arrêté portant autorisation d’organiser le championnat de France marathon les 26 et 27 septembre 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-08-002
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de a Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
ï
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et Les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0019 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 6 juin 2015, par laquelle Monsieur Jacky Fraisse, Président du comité Régional des paÿs de la Loire de canoë kayak, 75 avenue du lac de Maine 49000 Angers, soilicite l'autorisation d'organiser le championnat de France marathon en canoë kayak sur ia Maine, éntre la base nautique et le pont de Pruniers sur la commune de Bouchemaine, les 26 et 27 septembre 2015,
Vu Pavis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 28 juillet 2015,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 2 juillet 2015,
Vu Pavis favorable du maire de Bouchemaine en date du 22 mai 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
037 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Jacky Fraisse, Président du comité Régional des pays de la Loire de canoë kayak (CRPLCK), ést autorisé à organiser le samedi 26 septembre entre 10 h et 12 h et de 12 h 30 à 19 h et le dimanche 27
septembre 201$ entre 9 h et 11 h 30 et entre 12 h 30 et 15 h 30, le championnat de France miarathôn, en une boucle de 3 km allant de la base nautique au Pont de Pruniers à Bouchemaine.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les orgänisateurs se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment (mise en écourue de la Maine à partir du 21 septembre 2015). Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr :
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. Cette période d'interruption ne devra pas excéder une heure.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Il est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la zone de la manifestation et de faire preuve d’une vigilance particulière,
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zône de la manifestation,
ARTICLE 4
Le CRPLCK assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du réglement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant Ja manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
038 Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..) ;
Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d’en interdire l'accès au public ;
Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le nutnéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC
Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant soit licencié ; . — S'assurer que Îes participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;8’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
4
Monsieur Jacky Fraisse, Président du CRPLCK, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Ii se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire, Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers,
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans Le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Bouchemaine ;
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Jacky Fraisse, Président du CRPLOK, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 7 août 2015 Pa
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental d
e Ohef À nité Loire et
Didi el
039 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révon :
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
"> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. + Respecter les dispositions des rêglements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
+ Déliniter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. 7 Disposer d'un Lot B (matériel. de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des
spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. 7 Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes
7 Meitre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnement des spectateurs, dés parkings mais également dés voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Pracéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
5 s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
# accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)}
7 Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Mairie-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de lafles commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
O4
Toute corespondintes devra dire adréssde sous formé impersonuelie 4 :M, le Directeur départemental des services d'incendie et de secuurs —
6 avenue du Grand Périgné - CS 00087 - 49471 BEAUCDUZE CEDEX FA, 024 L3321.00- Fax 02.41.33.210$% Couirel : sdisdüte sdis Air
040 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs = Fiches bilan _ Eiches «réflexe » et - Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de - 1 spparell de communication {téléphone et/ou radio} communication
- 1 couverture isotherme
+ 2 paires de gants à usage unique
2 2 palres de lunattes de proteelion
Protection, 2 2 masques resplratolres contra les profections à Usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention 1 flacon de sotution hydro-alcoolique
1 rouleau de ruban dé balisage
1 lampe électrique et ses plles
Matériel de bilan PTT
us
1 lampe électrique at ses piles
1 paire de clseaux pour la découpe des cuirs, lèges,
mousses et résines
Hémorragles et
plaies
1 garrat toile
2 pansements compressifs
6 comprasses stériles
6 pansements de tailles différentes
{ ruban de Essu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodosa
2 bandes extensibles (tailles différentes)
4 pinces à échardes
- Sérum physialagique
- Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
iris
res
Z'écharpes de toile ° ou
3 calllers cervicaux (modèles petlt, moyen at large) ou 1
coller cervicat réglable
Ranimation
4 insufflateur manuel adulte at 4 enfant, avec masques à
usaga unique au avec filtre antibactérian
4 canules de oro-pharyngéss {1 de chaque tallle)
«7 À aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration buCCo
pharyngées (2 adultes + 2 enfants}
- 1 boutsille de 1 m° d'oxygäns,
équipée de son dispositif de détante
de gaz
- À masque d'inhafation d'oxygène
adulte
- masque d'inhatation d'oxygène
enfant
Matériels divers
+ bouteille d'eau
Gobelats
Sucres enveloppés
Octobre 2006 62 Missions de sécurité civile
041 M, À
Liberté + Égalité «
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
raternité
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Bouchemaine
Arrêté portant autorisation d’organiser un concours de pêche « Open float tube » le 11 octobre 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-08-005
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l’arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 17 juin 2015, par laquelle M. Bernard Raulo, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «aux pêcheurs d’Angers Loir», sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche « Open float tube », sur la Maine de la confluence de la Loire jusqu’à la passerelle de Prunier sur la commune de Bouchemaine le dimanche 11 octobre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 août 2015,
Vu l'avis demandé au Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 15 juin 2015,
043 Vu l’avis du Maire de Bouchemaine, en date du 10 juin 2015,
Vu l'avis favorable de la fédération française de pêche sportive, commission float-tube en date du
26 mai 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Bermard Raulo, président de l'AAPPMA « aux pêcheurs d'Angers Loir », est autorisé à organiser un concours de pêche « Open float tube », sur la Maine, de la confluence de la Loire jusqu’à la passerelle de Prunier sur la commune de Bouchemaine le dimanche 11 octobre 2015 entre 8 h 00 et 17h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprochéront de Météo France et consulteront le site internet:
www. vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale se sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. Le passage des bateaux itinérants dans la zone d'activités s'effectuera, sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assuteront la sécurité et la régulation.
Il est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la zone de la manifestation et de faire preuve d’une vigilance particulière.
La surveillance ct la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation de perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation,
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lots de la présente manifestation, Les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau ‘manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour Le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..) :
— Localiser et baliser avant le début du concours le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél, 18 ou 112) :
044 — Procéder au pointage des participants avant et après chaque manche ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Laisser libre d’accès les cales d'accès à la rivière pour les secours ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 5
M. Bernard Raulo, président de AAPPMA «aux pêcheurs d'Angers Loir » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers,
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire navigation,
€
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le maire de Bouchemaine ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Bernard Raulo, président de l'AAPPMA «aux pêcheurs d'Angers Loir » et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 7 août 2015 Pa ‘
Pour le Préfet et par délégation," :
le directeur départemental Es erritoires, et par délégation,
le chef a Loire et fiavigation,
\ d D WY 6.
_
045 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision :
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de Ja préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respécter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs émbarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire.
> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateuré au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours.
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
Stationnement des Spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers,
BISPOSITION{S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer. d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
# s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
+ accuellir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S} PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 hovembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et metire en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetfces appareil(s) sur le territoire de lalles commune(s) concernée(s) par la manifestation.
YO
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Toute eurrespondonte devni dre adressée sous forme Enpersemielle à :M. le Directeur départemental dés services d'incendie tt de secours — 6 avenue du Grand Périgné - CS 90487 40071 BEAUCOUZÉ CEDEX - al, 02.41,32.21.00 - Fos. 02.41.33.2L0$ Courriel : suis sdisd0 fr
046 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
S DfS FICHE GUIDE N° 13 Révision :
Manifestations dans l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
æ Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) à moteur adaptée(s) aux risques et én nombre suffisant conformément au règlement
spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées) par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire et un membre de l'organisation.
Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours.
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes .
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder:au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :
- s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
- accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
3 Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositioris prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pout la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de lafles Mairies) de la localisation de cetfces appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
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le Directeur départemental des services d'incendie et de scéaurs —
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Toute correspondinee devra dre adressée sous forie impersennelle
6 avenue du Grand Périgné— CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CU
047 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
He
Matériels
administratifs - Fiches bilan «Fiches réflexe » et - Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de - À appareil de communicalion {téléphone et/ou radlo} communication
- {1 Gouventure isotherme
+ 2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes dé protaction
Protection, - 2 masques respiratolres contre les projections usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-alcaolique
À rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan 4 1 lampe électrique st ses piles À paire de cissaux pour la découpe des cuirs, lléges, mousses af résines
Hémorragies et
plaies
Faro
À garrat toile
2 pansements compressifs
6 comprosses stériles
6 pansements de {ailles différentes
1 ruban de lissui adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
+ pince à échardes
» Sérum physiologique
- Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2:écharpes de toile ue
3 colliers cervicaux (modèles petit moyen et large) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
À insufflateur manuel adulte at + enfant, avec masques à
usage unique ou avec litre antibactérien
4 canuies de oro-pharyngées {1 de chaque taille)
- 1 asphateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
phénngées (2 adultes + 2 enfants)
-. 1 boutaille de ? m° d'oxygène,
équipés de son dispositif de détente
de gaz
- 1 masque d'inhalatlon d'oxygène
adulte
+ 1 masque d'inhatation d'oxygène
enfant
Matériels divers 1 bouteille d'eau Gobalets Sucres enveloppés
Octabre 2006 62 Missions dé sécurité civile
048 EE © Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
des territoires :
Secrétariat général
Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 2015-012 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 3 et 9,
Vu le décret du Président de la République en date du ler août 2012 portant nomination de
Monsieur François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif
aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2012 nommant Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu les avis du comité technique de la DDT de Maine-et-Loire en dates du 15 juin 2015 et du
25 juin 2015, .
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
T4. : 02 41 86 65 00 — fax: 02 41 8682 76
-Cité administrative. 15bis, rue Dupetit-Thouars - 49947 Angers cedex O1
http://www maine-et-loire.equinement-agriculture.aouv. fr/ 0 À 9 Arrête
Article 1 :
La direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, placée sous l'autorité du préfet de
Maine-et-Loire, est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement
durables des territoires.
À ce titre elle exerce les attributions définies aux I et II de l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009,
En application du III du même article, elle est chargée conjointement avec la préfecture, de
l'éducation et de la sécurité routières. ‘
Article 2 :
La direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire est organisée comme suit :
* Ja direction,
+ le secrétariat général,
+ le service « eau, environnement et forêt »,
* le service « urbanisme, aménagement et risques »,
* le service « construction, habitat et ville »,
+ le service « sécurité routière et gestion de crise »,
* le service « économie agricole ».
Sont rattachés à la direction : -
* la mission « développement durable et connaissance des territoires » chargée pour l'ensemble de la DDT de :
* lanimation et la coordination des actions de promotion du développement
durable,
* La valorisation des données et connaissances des territoires, notamment du
système d'information géographique,
* la réalisation de travaux d'études et d'analyses à partir de données métiers,
* la mission « conseil de gestion et communication », chargée du contrôle de gestion, du conseil
en pilotage et en contrôle interne comptable, et de l'animation des actions de communication
externe et interne, ‘
* les agents en charge du conseil aux territoires.
Article 3 :
Le secrétariat général a notamment en charge :
+ la gestion des effectifs, emplois et des compétences de la DDT ; il met en œuvre les
politiques d'hygiène et de sécurité au travail, de soutien médico-social, d'action sociale,
et veille à la qualité du dialogue social,
* la gestion des moyens financiers, du fonctionnement courant, de la logistique et des
infrastructures immobilières, des marchés,
* les affaires juridiques, le contentieux,
* en lien avec les services de la préfecture, le contrôle de légalité de l’urbanisme,
+ le développement et la mise en œuvre des démarches qualité. Le secrétariat général est également en charge du service de rattachement des agents transférés au
Conseil départemental de Maine-et-Loire, en vue de permettre la gestion des agents qui n'ont pas
opté pour le statut de la fonction publique territoriale et qui ont intégré l'organisation mise en
place par le Conseil départemental de Maine-et-Loire :
+ au titre des routes départementales et du réseau national d’intérêt local transféré,
+ au titre des voies navigables transférées,
+ au titre du transfert partiel du parc de l’équipement.
Article 4 :
Le service «eau, environnement, forêt » est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
+ à la profection et à la gestion durable des eaux, des milieux aquatiques, des espaces
naturels et forestiers, de leurs ressources, y compris par la mise en œuvre des mesures de
police afférentes,
+ à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité
remarquable ou ordinaire, ainsi qu’à la chasse et à la pêche,
+ à la mise en œuvre d’une gestion forestière multifonctionnelle et durable,
+ à l'amélioration du cadre de vie (bruit des infrastructures, publicité, prise en compte des
enjeux environnementaux dans les projets et aménagements, gestion des aides au
développement rural hors production agricole),
+ à la coordination de l’action des services et établissements publics de l’Etat en matière
d’environnement en étant chargé du pilotage et de l’animation de la mission inter-
services de l’eau et de la nature (MISEN).
Article 5 :
Le service « urbanisme, aménagement et risques » est chargé de la mise en œuvre des politiques
relatives :
+ au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux,
+ à la prévention des risques naturels et technologiques,
* à l'aménagement et à l'urbanisme,
+ à la fiscalité de urbanisme,
* aux déplacements et aux transports.
Article 6 :
Le service « construction, habitat et ville » est chargé de la mise en œuvre :
+ des politiques locales de l'habitat : délégation des aides à la pierre, financement du
logement social et programmes locaux,
° de la rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville,
+ de l'amélioration de l'habitat privé, ‘
+ de la réglementation de la construction notamment relative à l'accessibilité,
Article 7 :
Le service « sécurité routière et gestion de crise » est chargé :
+ de la mise en œuvre de la politique relative à la circulation et à l’éducation routières,
+ en lien avec la préfecture, de la coordination de la sécurité routière,
057 + des transports exceptionnels dans un cadre interdépartemental (Maine-et-Loire, Sarthe et
Mayenne)
+ de l'entretien du domaine public fluvial non navigable de l'Etat,
* en lien avec les services de la préfecture, de la gestion et de la préparation opérationnelle
des crises.
Article 8 :
Le service « économie agricole » est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
* à l’agriculture,
* à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture. A ce titre, il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides et des suites à contrôles,
* au contrôle des structures et aux aides conjoncturelles,
+‘ aux calamités agricoles et catastrophes naturelles.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1* septembre 2015 et annule et remplace l'arrêté du 6 décembre 2012.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 juillet 2015
Le préfet,
Signé, François BURDEYRON
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Direction de Accompagnement et des Soins
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASP/A-50/2015/49
portant modification de lägrément dé la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) « ANDEBIO »
SEL n° 49-15
Sise 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette À ANGERS (49000)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d’'Honrieur
Officier de l’Ordré National du Mérite
VU le Code de.la Saïité Publique et notamment ses articles L.6211-1 &:L.6214-7 et R.6212-72 à R,6212-92 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembré 1990 relative à l’exercicé: sous forme. de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyse de biologie médicale ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant modification de l'agrément de la SELAS ANDEBTO inscrite sous le n° SEL 49-15:
VU la demande déposée le 20 juillet 2015 par le cabinet d'avocats APPROJURIS pour le compte de la SELAS ANDEBIO portant surune erreur relative à la qualité dés biologistes corcsponsables dans Particle 2 de Parrêté préfectoral du 18 juin 2015 sus mentionné ;
CONSIDERANT l'ensemble des pièces justificatives notammeït le procès verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS ANDEBIO du 17 avril 2015 et la liste des associés avec actions et droits de vote ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARS
CS 56233 - 44262 NANTES cedex2
Standard : 02 49 10 40 00
musars.paysdelatoire sante (r— courriel : ars-pdt-das-aspŒars.santo. fr 053 ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 est ainsi modifié :
«Sont désignés ei qualité de biologistes co-responsables :
+ Monsieur Chéistophe MAY, pharmacien biologiste
- Madame Stépliänie HAINOS-GODON, pharmacien biologiste
- Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologisté
+ Monsieur Gildas LOMONDAIS, médecin biologiste, »
Article 2 :
Le reste est sans changement,
Article 3:
Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9); - d’un récours hiérarchique auprès du Ministre des affaires Sociales ét de la santé (14 ävemie Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d'un recoürs contentieux. devant le tribunal adinitiistratif dé Nantes (6 allée de Plle Gloriette - 44041] NANTES Cedex 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à éompter de la date dé nétification du présent arrêté ;
- pour les tiers, À compter de la date de püblication du présent arrêté,
Ces recours ne suspendent pas lapplication de la présente décision.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié at Recueil dés Actes Administratifs dé la Préfecture de Maine-et-Loire et aux Recucils des Actes Administratifs de la Préfecture de {a région des Pays de la Loire et fora l'objet d’un affichage en mairie,
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées,
AAngers, le - 4 AGÛT 2075
Pour le Préfet st par délégation,
La Directrice deCabinet,
Secrétaire Généj{lé par intérim
Santire GUTHLEBEN
ARS 05 Â CS 56233 - 41262 NANTES cédex2
Standard : 02 49 10 40 06
sswars parsdelaloire sante. fr — courriel : ars-pdl-das-asp@ars.sante,fr Dagerce Régionale do Santé
Pays delatois <
ARRETE N° ARS:PDLIDAS/ASP/A-51/201 5149
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO sis 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette
49000 ANGERS
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de ia santé publique, notamment le livre Il, sixième partié de là partie législative relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi que l'article R.6211-25;
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ta santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2043 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 Janvier 2010 relative À la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, aù niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonñe exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionäles de Santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 29 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté en date du 11 mars 2018 portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Pays de ia Loireà Monsieur Pascal DUPERRAY, directeur de l'Accompagnement et des Soins ét à Monsieur Jean-Yves GAGNER, adjoint au directeur de l'accompagnement et des soins ;
Vu l'arrêté ARS du 18 juin 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO :
Considérant la demande déposée le 20 juillet 2016 par le cabinet d'avocats APPROJURIS pour le compte de ia SELAS ANDEBIO portant sur une erreur relative à la qualité des biologistes coresponsables dans l'article 3 de l'arrêté ARS du 18 juin 2016 sus mentionné ;
Considérant l'ensembie des pièces justificatives notamment le procès verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS ANDEBIO du 17 avril 2015 et la liste des biologistes associés ;
Considérant que l'opération envisagée est conforme à l'articlé L6222-3 du codé de la senté publique et aux dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 13 janvier 2010 ;
47 boulevard Gaston Doumiergue - CS 56233 0 5 5
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - vwwars.paysdolaloire.sante.fr ARRETE:
ARTICLE 1°: L'article 3 dé l'arrêté ARS du 18 juin est modifié comine suit :
« En application de l'article L 6213-9 du code de la santé publique sont désignés en qualité de biologistes coresponsables :
+ Monsieur Christophe MAY, pharmacien biologiste ;
Madame Stéphanie HAINOS-GODON, pharmacien biologiste ;
Monsigur Gildas LOMONDAIS, médecin biologiste ;
Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologiste ;
-
+
o
Biologistes médicaux (associés) :
» Madame Carole GAUVIN, pharmacien biologiste ;
+ Madame Béatrice CHAPPEY, pharmacien biologiste :
Monsieur Philippe DUBREUIL, médecin biologiste ;
Monsieur-Alain GUILLÈRME, pharmacien biologiste :
Madame Frédérique JESTIN, pharmacien biologiste ;
Madame Marie Pierre JOZELON, pharmacien biologiste :
+ Madame Christiane MATZ, médecin biologiste :
e Madame Pauline VERSINI, pharmacien biologiste ;
+ Madarne Alisson VRAIN, pharinacien biologiste.»
e
+
°
ARTICLE 2: Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de deux mois :
-_ d'un recours gracièux auprès: du Directeur général de l'Agence Régional de la Santé {ARS, Pays de la Loire, CS 56233, 44262 NANTES cedex 2};
- d'un recours hiéraïchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquésne 75350 PARIS 07 SP);
- d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date dé notification du présent arrèté :
- pour les tiérs, à compter de la date:de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision. ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint et le Directeur de l'Accompagnement et des Soins de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et de la Préfecture de Maine et Loire. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
3 0 JUIL. 2015 Fait à Nanies, le
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire
Pour le Directeur de l'Accompagnement et des Soins
& \djoint Le FAccompagnement ef des
Jean-Yves GAGNER
057 058 D Agence Régionale de Santé Pays de a Loire
ARRETE N° ARS.PDLIDASIASP/A-31/2015/49
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du taboratoire de biologie médicale ANDEBIO sis 20 bis rue Dupetit Thotars et 24 place Lafayette
49000 ANGERS
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale dé Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Il, sixièmé partie de la païitie législative relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi que l'article R.6211-25;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ét relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoirès et finales :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son articlé 208 ;
Vu l'arrêté du 26 novernbre 1989 modifié relatif à la bonné exécution des analyses de biolagie médicale ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création dés Ageñces Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination dé Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'ARS Pays de la Loiré, à comptér du 29 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté en date du 11 mars 2015 porïtant délégation dé signature de la directrice générale de l'ARS Pays de la Loire à Monsieur Pascal DUPERRAY, directeur de l'Accompagnément et des Soins :
Vu l'arrêté ARS du 31 rmars 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO ;
Vu l'arrêté ARS du 8 juin 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnément du laboratoire de biologie médicale GERBAUD ;
Considérant la demande déposée par le cabinet d'avocats APROJURIS, représentant la SELAS ANDEBIO, afin de procéder à la fusion de Ta SELAS SEL LBM GERBAUD exploitant un laboratoire de biologie médicale implanté sur trois sites :
Considérant lensernble des plèces justificatives notamment lès statuts modifiés, le procès verbal des décisions unanires des associés de la SELAS ANDEBIO et l'actes de cessions de titres en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que l'opération envisagée ést conforme à f'article E6222-8 du code de la santé publique et aux dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 13 janvier 2010 ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 66233
44262 Nantes Cedox 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www ars.paysdotatotre.sante.fr ARRETE:
ARTICLE 1°: Le laboratoire de biologie médicale ANDEBIO sis 20 bis rue Düpetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS (49000) inscrit sous le numéro FINESS EJ 49-001 726 6, est autorisé à réaliser des examens de biologie médicale sur tés sites énumérés ci-dessous recevant du public :
+20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayelle à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001 727 4
+ 6 square des Jonthères à ANGERS (49000). n° finess ET : 49 001 728 2
+ Grue Béclard à ANGERS (49100) n° finess ET : 49 001 729 0
* 140 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001 731 6
+ 268 bis avenue Pasteur à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001732 4
+ 4frue de la Melgnanne à ANGERS (49100) n° finess ET : 49 001 733 2
+ 174 rue Saumuroise à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001 734 0
+ 4rue Jules Ferry à SEGRE (49500) n° finess ET : 49 001 745 6
+ Village Santé, 34 re des Perreyeux à TRELAZE (49800) n° finess ET : 49 001 730 8
+ 10rue Pasteur à SAINT BARTHELEMY D'ANJOU (49124) n° finess ET : 49 001 923 9
+ 66 rue Adrien Recouvreur à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001 927 0
+ 4 boulévarä Béssonneau à ANGERS (49100) n° finèss ET : 49 001 928 8
+ 4 passage Sainte Anné à SAINT SYLVAIN D'ANJOU (49480) n° finess ET : 49 001 929 6
ARTICLE 2 : Ce laboratoiré ést exploité par la SELAS ANDEBIO dont le siège social est fixé 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS (49000).
ARTICLE 3 : En application de l'article L 6213-9 du code de la santé publique sont désignés en qualité de biologiste - coresponsable :
Monsieur Alain GUILLERME, pharmacien biologiste ;
Monsieur Christophe MAY, pharmacien biologiste ;
Madame Stéphanie HAINOS-GODON, pharmacien biologiste :
Monsieur Gildas LOMONDAIS, médecin biotogiste ;
Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologiste :
Madame Christiane MATZ, médecin blologiste .
Madame Frédérique JESTIN, pharmacien biologiste ;
Madame Alisson VRAIN, pharmacien biologiste ;
Madame Carole CAUVIN, pharmacien biologiste ; CR
Biologistes médicaux (associés) :
+ Madame Marie Pierre JOZELON, pharmacien biologiste :
+ Monsieur Philippe DUBREUIL, médecin biologiste ;
+ Madame Béatricé CHAPPEY, pharmaclén biologiste :
+ __ Madame Pauline VERSINI, pharmacien biologiste. ARTICLE 4 : À compter de la dale de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine de la société SEL LBM GERBAUD, est retirée l'autorisation délivrée au laboratoire de biologie médicale GERBAUD sis 66 rue Adrien Recouvreur à ANGERS (49000) inscrit sous le numéro FINESS EJ 49 001 926 2.
ARTICLE 8 : Les arrêtés du 34 mars 2015 et du 8 juin 2015, portant modification des autorisations de fonctionñement des laboratoires de biologie médicale ANDEBIO et GERBAUD, sont abrogés,
ARTICLE 6 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de la Santé Pays de la Loire.
ARTICLE 7 : Le fichier natlonal des établissements sanitaires et sociaux et la liste des laboratoires en exercice dans le département sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé (ARS, Pays de la Loire, CS 56233, 44262 NANTES cedex 2) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
-_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ilé Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de pubiication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision,
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint et le Directeur de l'Accompagnement et des Soins de l'Agence Régionalé de Santé Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et de la Préfecture de Maine et Loire. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
4 8 JUIN 2045
Fait à Nantes, le
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire
Le Directeur de l'Accompagnement et des Soins
061 062 Il- AUTRES
063 064