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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 119 Ann01 Convention vente eau Larchant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 119 Ann01 Convention vente eau Larchant)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU EN GROS
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
ET
LA COMMUNE DE LARCHANT
ET
LA SOCIETE DES EAUX DE MELUN
Délégataire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau
ET
LA SOCIETE SAUR
Délégataire de la commune de Larchant
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Communautaire, en date du …………….. , ci-après dénommée « la CAPF»,
ET
La Commune de Larchant représentée par son Maire, Monsieur Vincent MEVEL, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Communal, en date du ……………… , ci après dénommée « la Commune » ",
ET
La Société des Eaux de Melun, société en commandite par actions au Capital de 4 903 235.00 euros, dont le siège est situé 198 rue Foch, 77000 Vaulx le Penil, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 785 751 058, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant, agissant dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public conclu avec la CAPF pour la distribution de l’eau potable en date du 1er janvier 2022, ci-après dénommée « la SEM »,
ET
La société SAUR, SAS au capital de 101 529 000 euros dont le siège est situé 11 chemin de Bretagne CS 40082, 92 442 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 379 984, représentée par Madame Élise LE VAILLANT, Vice- Présidente SAUR France – Région Nord-Est, agissant dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public conclu avec la Commune de Larchant pour la distribution de l’eau potable en date du 1er janvier 2019, ci-après dénommée « la SAUR », Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-119-DE Date de réception préfecture : 04/07/2025 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La CAPF est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement en application des dispositions de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et conformément à ses statuts.
Dans le cadre de cette compétence, la CAPF a confié, par contrat de délégation de service public conclu en date du 1er janvier 2022, la gestion de son service public de l’eau potable à la SEM.
La Commune n’est pas membre de la CAPF. En vertu d’un contrat de délégation de service public conclu en date du 1er janvier 2019, la Commune a confié la gestion de son service public de distribution d’eau potable à la société SAUR.
La Commune est desservie en eau potable à partir des ouvrages situés sur le territoire communautaire, notamment ceux de la commune de La Chapelle-la-Reine, membre de la CAPF, via un compteur général. Par ailleurs, 18 abonnés, bien que situés sur le territoire de la Commune, se trouvent en amont de ce compteur général et sont directement raccordés au réseau de distribution d’eau potable de la commune de La Chapelle-la-Reine – réseau relevant de la compétence de la CAPF et exploité par la SEM. Cette situation, principalement liée à la configuration géographique des installations de distribution dans cette zone, implique que ces abonnés sont techniquement alimentés par la CAPF en dehors du périmètre de compétence communal.
Historiquement, une convention existait entre les communes concernées et l’exploitant SAUR, qui assurait la gestion pour les deux collectivités. Toutefois, à la suite de l’intégration de la commune de La Chapelle-la-Reine dans le contrat de délégation de service public conclu entre la CAPF et la SEM en 2024, il est apparu nécessaire de formaliser une nouvelle convention encadrant la fourniture d’eau potable à la Commune.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités techniques et financières de fourniture d’eau potable à la Commune à partir des installations de la CAPF.
ARTICLE 2 – POINT DE LIVRAISON
L’eau est délivrée à partir :
- D’un débitmètre de livraison situé sur la Commune en sortie de la station de pompage de la CAPF,
- De 18 points de comptage individuels.
Les ouvrages nécessaires à l’alimentation de la Commune à partir du réseau de la CAPF comprennent :
- La station de pompage du Mont Simonet à Larchant ;
- La canalisation de refoulement – distribution jusqu’aux réservoirs d’eau de La Chapelle la Reine ;
- La bâche et sa pompe, le château d’eau de la Chapelle la Reine. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-119-DE Date de réception préfecture : 04/07/2025 Les ouvrages situés en amont des points de livraison (débitmètre/compteurs) font partie des équipements du service de distribution d'eau potable de la CAPF.
Les ouvrages situés en aval y compris les débitmètres / compteurs font partie des équipements du service de distribution d'eau potable de la Commune et de son exploitant SAUR.
Chaque collectivité entretient et exploite pour son compte les équipements de son service selon le partage précédent.
ARTICLE 3 - COMPTAGE
L’eau fournie à la Commune est mesurée à l’aide d’un débitmètre de diamètre 100 mm lui appartenant et dont la SAUR assurera l’entretien et le renouvellement.
Concernant les abonnés de la Commune alimentés directement par le réseau de la CAPF, l’eau fournie sera mesurée à l’aide des compteurs individuels.
En aval des compteurs, la SEM est dégagée de toute responsabilité quant à la qualité de l’eau.
Les indications des compteurs seront relevées par la SAUR chaque année au mois de septembre afin d’établir la facturation de l’eau au titre de l’année précédente. Une lecture contradictoire peut être assurée par la SEM à sa demande ou à celle de la CAPF.
ARTICLE 4 – QUALITE DE L’EAU
La CAPF s'engage :
- Par l’intermédiaire de la SEM à fournir une eau de qualité conforme à la
réglementation en vigueur relative à la qualité des eaux de consommation humaine,
et notamment aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et
suivants du Code de la santé publique.
Cette conformité porte exclusivement sur l’eau à la sortie des ouvrages
communautaires (station de pompage et réservoirs communautaires), soit en amont
des points de livraison.
- A assurer la surveillance, l'analyse et le traitement de l'eau au niveau de la production
et du stockage.
L’ensemble des analyses, prélèvements et frais correspondant au contrôle sanitaire aux
points de production sont à la charge de la SEM dans le cadre de la délégation de service
public existante la liant à la CAPF.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE FOURNITURE
Les quantités d’eau fournies seront celles compatibles avec le débit des installations existantes et compte tenu des besoins prioritaires de la CAPF.
La CAPF livrera à la Commune et ses abonnés les volumes nécessaires à l’alimentation sur Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 la base du volume de référence constaté pour l’année 2024 lequel s’élève à 61 000 m³.
. En cas d’aléas techniques affectant le service, tels qu’une rupture de canalisation, un épisode de pollution accidentelle, ou un dysfonctionnement à la sortie des réservoirs communautaires (notamment les châteaux d’eau), la Commune sera soumise aux mêmes contraintes et perturbations que la CAPF. Dans ce cas, la suspension du service ne pourra excéder la durée strictement nécessaire à l’exécution des travaux de réparation, lesquels seront réalisés par la SEM.
ARTICLE 6 – TARIFICATION - FACTURATION
L’eau fournie à la Commune sera facturée par la SEM à la SAUR sur la base des volumes mesurés au débitmètre et compteurs individuels décrit à l’article 3 ci-dessus, et d’un prix composé comme suit :
- Part SEM (part fonctionnement), dont la valeur de base est fixée à :
• Part proportionnelle : 0,5000 € HT/m3, en valeur au 1er janvier 2022
Les Parties conviennent d'indexer les tarifs de base définis ci-dessus selon la formule d’indexation du tarif de base défini à l’article 8.5 du contrat de délégation signé entre la CAPF et la SEM en date du 1er janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Part CAPF (part investissement), dont le montant est fixé à 0,2500 €HT/m3.
Cette part, perçue par la SEM sur la facture de vente en gros adressée à la SAUR, sera reversée annuellement à la CAPF au plus tard trois mois après la date de facturation.
La SAUR s’acquittera du montant des fournitures d’eau sur présentation des factures, le règlement interviendra dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception de la facture.
ARTICLE 7 - DEVOIR D'INFORMATION ET D'INTERVENTION EN CAS DE DIFFICULTES DE LIVRAISON DE L'EAU EN GROS
Conformément aux articles R.1321-26 et suivants du code de la Santé Publique, les Parties ont un devoir mutuel d'information dans les meilleurs délais de tout événement qui modifierait significativement les conditions de livraison visées à l’article 2.
Dans une telle hypothèse, chacune des Parties s'engage à :
a) Informer immédiatement l'autre partie en lui communiquant tous les éléments disponibles sur la situation et son évolution prévisible ;
b) Prendre, s'il y a lieu, toutes les mesures d'urgence nécessaires pour garantir la protection de la santé publique ;
c) Procéder, dans les meilleurs délais, aux interventions et réparations nécessaires au rétablissement du service, en limitant la durée d’interruption au strict minimum requis.
La SEM prioritairement et la CAPF s'engagent à prévenir la Commune (et la SAUR) 30 jours à l'avance, des travaux programmés sur les installations de production ou de transport d’eau susceptibles de perturber les conditions normales de livraison. La Commune et/ou la SAUR sont soumises à une même obligation d'information pour les travaux programmés importants de leur réseau de distribution qui auraient les mêmes effets.
En cas d’événement exceptionnel – notamment une pollution accidentelle des ressources, une rupture importante des moyens d’amenée, une interruption d’alimentation électrique ou tout autre cas de force majeure – la SEM s’engage à appliquer à la Commune les mêmes priorités de rétablissement de service que celles mises en œuvre pour les usagers du service de la CAPF.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Chacune des Parties est responsable :
• Des dommages que causerait directement l'inexécution d'une ou plusieurs des obligations qui leur incombent aux termes du présent contrat ;
• Des dommages qui résulteraient directement des interventions qu'elles effectuent dans le cadre du présent contrat ;
• Du fait des ouvrages qui leur appartiennent ou dont elles assurent la garde, l’entretien ou la surveillance.
La CAPF décline toute responsabilité pour les conséquences d’un défaut d’entretien ou
d’exploitation imputable à la SEM ou à la SAUR, ou pour toute mauvaise utilisation du
réseau par la commune ou toute entreprise intervenant sur son territoire. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Les indemnités dues par l’une des Parties à une autre partie au titre du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, ne pourront excéder le montant total hors taxes de la rémunération de la SEM au titre du contrat sur l'année contractuelle précédant celle en cours, sauf faute lourde, dolosive ou intentionnelle.
Les Parties sont en outre exonérées de leur responsabilité en cas de force majeure.
ARTICLE 9 – CLAUSES DE REVISION
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, le niveau du tarif de vente d’eau devra être soumis à réexamen sur production par la SEM des justifications nécessaires et dans les cas suivants :
- En cas de modification des charges supportées par le concessionnaire de la CAPF, notamment en raison d’une évolution du mode de production ou de traitement de l’eau prélevée sur les forages communautaires ;
- En cas de modification ou de renforcement d’une partie des installations appartenant à la CAPF, dès lors que ces interventions sont nécessaires au bon fonctionnement du service de fourniture d’eau en gros à la Commune.
ARTICLE 10 – CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveraient entre les Parties au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal Administratif compétent.
Les Parties conviennent toutefois de faire appel, avant tout recours contentieux, à l’arbitrage de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1er juillet 2025.
Sa durée est fixée par la durée du contrat de délégation conclu entre la CAPF et la SEM soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Pour la CAPF
Le Président
Monsieur Pascal GOUHOURY
Pour la Commune
Le Maire
Monsieur Vincent MEVEL
Pour la SEM
Le gerant
Monsieur Yvon DURAND
Pour la SAUR
La Vice Présidente
Madame Elise LE VAILANT
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025