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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 072ann01 avenant n.1 eau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 072ann01 avenant n.1 eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
1
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
AVENANT N° 1
AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’EAU
POTABLE SOUS LA FORME D’UNE GESTION DÉLÉGUÉE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité, dûment habilité à la signature des présentes par la délibération N°2023-XX du conseil communautaire en date du 30 mars 2023 et désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
D'UNE PART,
La Société des Eaux de Melun, Société en Commandite par Actions au capital de 4 903 425 Euros, dont le siège social est sis 198 rue Foch ZI Vaux le Pénil – 77005 MELUN Cedex, identifiée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, Gérant et désignée dans ce qui suit par « le concessionnaire »,
D'AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué à la Société des Eaux de Melun la gestion de son service d’eau potable par un contrat de concession en date du 1er janvier 2022.
La Collectivité souhaite apporter des précisions dans le bordereau des prix relatifs aux travaux
par l’ajout de lignes nécessaires aux diagnostics d'évaluation des risques d’exposition de la
population et des travailleurs aux fibres d’amiante et aux Hydrocarbures Aromatiques
Polycycliques (HAP) lors de la réalisation de travaux sur les voiries constituées d’enrobé, ainsi
que quelques prix liés directement aux travaux.
Le présent avenant est conclu en application :
- des articles L.3135-1 alinéa 5 et R.3135-7 relatif aux Modifications non substantielles du
Code de la Commande Publique
- des articles L.4412-2, R.4412-59 à R.4412-93 et R.4412-97 à R.4412-97-6, R.4412-148
du Code du travail
- des articles R.541-8 et R.541-10 du Code de l’environnement
- de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets
- du Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux (Comité de Pilotage national
« Travaux Routiers ‐ Risques Professionnels »)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 3
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
- L’objet de cet avenant est d’apporter des modifications au bordereau des prix unitaires
(intégration de nouvelles lignes)
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
L’annexe 8 relative au bordereau des prix unitaires est modifiée et remplacée par le nouveau bordereau des prix en annexe de ce présent avenant.
ARTICLE 3 - CLAUSES DIVERSES – PRISE D'EFFET
Toutes les clauses du contrat de concession et de ses avenants non modifiés par les présentes, restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prendra effet à sa date de notification, après avoir acquis un caractère exécutoire.
A Fontainebleau, le……………….
Pour la Communauté d’Agglomération du
Pays de Fontainebleau
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Pour la société des Eaux de Melun,
Le Directeur Régional,
David AUDUBERTEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-072-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023