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Document publié le Mardi 30 mars 2010
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 MARS 2010 À 18 HEURES 30
N9 2 — 51 /2010 : PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DES CORDELIERS : CHOIX DU MODE DE GESTION ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
L'An Deux Mille Dix, le 30 Mars 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 30 Mars 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur William NION
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU- SARTRES, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean- Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre COSTES,
Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Noël RAMON, Jean-
Marc WISNIEWSKT, Eliane CARLES,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Christian MALGOUYRES, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Alain LONG, Claude COSTES, Jean-Charles BORGOMANO, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Francine ALARY, Patrice MANGIONE, Thierry MALLÉ, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 30 MARS 2010
N°2-51 /2010 : PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DES CORDELIERS : CHOIX DU MODE DE GESTION ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
Pilote : Affaires générales
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2009, portant modification de l'arrêté préfectoral de création de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, les parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en élévation sont reconnus d'intérêt communautaire dans leur création, aménagement et gestion conformément à la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 8 décembre 2009.
A ce titre, les parcs souterrains de stationnement Jean Jaurès, du Vigan et du Marché couvert, gérés par la société Q-Park dans le cadre d'une délégation de service public, ainsi que le parking des temps modernes géré en régie, ont été transférés par la ville d'Albi à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Le 9 février 2009 la ville d'Albi a approuvé le pré-programme d'aménagement urbain et de construction qui prévoit notamment la création d'un nouveau parc public de stationnement souterrain de 400 places environ sur la Place de l'Amitié entre les Peuples et a engagé le concours restreint de maîtrise d'œuvre sur cette base. Le 25 mai 2009, le conseil municipal a validé le programme qui a conduit le jury du concours à proposer de retenir le cabinet d'architecture Dominique Perrault, lequel a présenté dans ses études d'esquisses un projet de parc de stationnement conforme aux spécifications du programme et situé sous le futur espace théâtre et congrès.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois étant désormais compétente pour la construction et là gestion des parcs publics de stationnement, il lui appartient de se prononcer sur le mode de gestion de ce futur ouvrage et si elle décide de recourir à une délégation de service public, d'engager dès à présent les procédures de mise en concurrence qui aboutiront à la désignation du délégataire.
Le recours à une délégation de service public se justifie par la cohérence et le savoir faire recherchés pour la gestion de l'ensemble des parcs de stationnement de l'agglomération et pour le financement des investissements qui ont été évalués par le maître d'œuvre à ja somme de 11 500 000 € HT correspondant à l'ensemble des travaux pour la réalisation du parc de stationnement, des frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.
Conformément à l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit se prononcer sur le principe de délégation de service public, au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire et après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
A cet effet, la commission consultative des services puüblics locaux dans sa séance du 12 mars 2010 et le Comité Technique Paritaire réuni le 17 mars 2010 ont émis un avis
favorable pour une gestion déléguée de ce nouvel équipement.
La durée de cette concession sera fixée à l'issue de la procédure de choix du délégataire. Dans ces conditions, je vous demande d'approuver le principe de la délégation de service public sous forme de concession pour la prise en charge des frais de construction, la gestion et l'exploitation du parc souterrain de stationnement des Cordeliers.
Enfin, je vous demande d'autoriser le lancement de la procédure de mise en concurrence pour désigner le concessionnaire et autoriser le président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure à l'issue de laquelle le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur les conditions du contrat et le choix du délégataire.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU les articles L 1411-1 à 18 et R 1411-1 à 16 du code général des collectivités territoriales
VU l'avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux en sa séance du 12 mars 2010,
VU l'avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire de la communauté d'agglomération de l’Albigeois réuni le 17 mars 2010,
Vu l'avis favorable du Bureau réuni le 16 mars 2010,
VU le rapport ci-annexé proposant une gestion déléguée du parc public de stationnement souterrain des Cordeliers sous la forme d'une concession dont la durée sera déterminée au terme de la procédure de mise en concurrence en fonction de la durée d'amortissement des investissements à réaliser et à prendre en charge par le déiégataire.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, par 35 voix pour, 3 voix contre (Monsieur Bernard GILABERT, Madame Marie-France DE TRUCHIS, Monsieur Gérard POUJADE) et 1 abstention (Madame Viviane COMBES).
APPROUVE :
Le principe de l'exploitation du parc public de stationnement souterrain des cordeliers dans le cadre d'une délégation de service public qui prendra la forme d'une concession.
Le contenu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
AUTORISE Monsieur le Président à engager la procédure de délégation de service public, à prendre toutes les mesures pour la mise en œuvre de cette procédure de mise en concurrence et à signer tout document dans le cadre de cette procédure.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 Mars 2010
Le Président,
hiiolL£b PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DES CORDELIERS
CHOIX DU MODE DE GESTION
RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2009, portant modification de l'arrêté préfectoral de création de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, les parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en élévation sont reconnus d'intérêt communautaire dans leur création, aménagement et gestion conformément à la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 8 décembre 2009.
À ce titre, les parcs souterrains de stationnement Jean Jaurès, du Vigan et du Marché couvert, gérés par la société Q-Park dans le cadre d'une délégation de service public, ainsi que le parking des temps modernes géré en régie, ont été transférés par la ville d'Albi à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
La ville d'Albi a approuvé le programme d'aménagement urbain et de construction qui prévoit la création d'un nouveau parc public de stationnement souterrain de 400 places environ, sur la Place de l'Amitié entre les Peuples. Elle a, sur la base de ce programme, engagé un concours de maîtrise d'oeuvre qui a conduit le jury du concours à proposer de retenir le cabinet d'architecture Dominique Perrault lequel a proposé dans ses études d'esquisses un projet de parc de stationnement conforme aux spécifications du programme et situé sous le futur espace théâtre et congrès.
La communauté d'agglomération de l'Albigeoïs étant désormais compétente pour la construction et la gestion des parcs publics de stationnement, il lui appartient de se prononcer sur le mode de gestion de ce futur ouvrage et si elle décide de recourir à une délégation de service public, d'engager dès maintenant les procédures de mise en concurrence qui aboutiront à la désignation du délégataire.
Le recours à une délégation de service public se justifie par la cohérence et le savoir faire recherchée pour la gestion de l'ensemble des parcs de stationnement de l'agglomération et pour le financement des investissements qui ont été évalués par le maître d'œuvre à la somme de 11 500 000 € HT.
Ces deux considérants justifient le recours à la délégation de service public qui, du fait du mode de financement des investissements, prendra la forme d'une concession dont la durée sera fixée au terme
de la procédure de mise en concurrence.
Les ouvrages que la collectivité publique aura à construire comprennent les parois périmétrales, les planchers intermédiaires, les rampes intérieures reliant les différents niveaux, les réservations « gros œuvre » nécessaires aux extractions d'air et aux fluides, les aménagements intérieurs et l'équipement du parc de stationnement. Les éléments de structure seront dimensionnés pour supporter et reprendre les efforts des ouvrages en élévation et les aménagements urbains.
La rémunération du délégataire sera directement perçue par lui auprès des usagers du parc de stationnement pendant la durée de la concession. Elle lui permettra de financer les investissements qu'il aura supportés, les provisions pour les travaux de renouvellement et les dépenses liées au fonctionnement, à la gestion et à la maintenance du parc de stationnement.