Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 39 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 61 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 38 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 46 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 3 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 9 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 4 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 40 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 218 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 82 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 2 2010
Document publié le Lundi 1 février 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 2 2010)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Transports,
PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE Li ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2010 À 18 HEURES 30
N° 1 - 2 / 2010 : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE « PARKING »
L'An Deux Mille Dix, le 2 Février 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 2 Février à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAUËET, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, jean ESQUERRE, Patrice MANGIONE, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle
GUILLAUMOT, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Christian
MALGOUYRES, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIES. :
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 FÉVRIER 2010
N° 1-2 / 2010 : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE « PARKING »
Pilote : Finances et Budget
Autre service concerné : Direction Générale
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2009 qui a modifié la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence voirie et parcs de stationnement, et de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, il convient de créer un budget annexe pour la gestion du parking des temps modernes situé à Albi.
Le suivi budgétaire et comptable d'un parc de stationnement spécialement aménagé pour le stationnement automobile et situé hors de la voie publique constitue un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
Ce budget annexe doit s'équilibrer en dépenses et en recettes et doit s’autofinancer. Néanmoins, dans les cas dérogatoires précisés par l'article L 2224-2 du CGCT, une participation du budget général est autorisée pour parvenir à cet équilibre.
En application de l'article 261 D-2° du code général des impôts, les locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules sont imposables de plein droit. En conséquence, les recettes perçues à raison de l'exploitation par là collectivité sont imposables à la TVA au taux normal.
Les opérations comptables de l'activité du parking des temps modernes doivent donc être retracées dans un budget annexe relevant du plan comptable M4, et ce à compter du 1° janvier 2010.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer ce budget et d'inscrire toutes les dépenses et recettes relatives à ce service au budget 2010 de ce budget annexe.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'avis de la commission des finances du 26 janvier 2010,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 26 janvier 2010,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE la création d'un budget annexe parking à compter du 1° janvier 0 géré selon la nomenclature comptable M4.
GS Pour extrait conforme, PUBLIE LE
OKait le 2 Février 2010 ce
VE
JB Président,
A
Philippe B RÈRE