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2024/ O AO
Commune d'ONDRES
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL
fonction :
29 Lundi 12 février 2024
à18h 30
Nombre de conseillers à Capranie
présents :
28
Nombre de votants :
28
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva BELIN, Maire.
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU : Jérôme NOBLE : Christine
VICENTE ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sonia DYLBAITYS : Christian BURGARD ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ;
Vincent POURREZ; Vincent BAUDONNE; Cyril DURU; Alain CALIOT; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Jean- Yves PLUMET
Absents excusés :
Serge ARLA donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 12 février 2024
Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 08 février 2024 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 07 février 2024 Mylène LARRIEU donne procuration Maya VALLART en date du 09 février 2024 Christel EYREHAMOUNO donne procuration à Alain CALIOT en date du 08 février 2024 Delphine OUVRANS donne procuration à David PERRIARD en date du 09 février 2024
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 06 février 2024 ORDRE DU JOUR
2024-02-01- PRÉSENTATION RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ONDRES
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2024
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2024-02 - Construction d'un second groupe scolaire à Ondres — Sollicitation de subventions (DETR phase2) abrogeant et remplaçant la DM2024-01.
DM2024-03 - Attribution du marché de travaux pour l'aménagement des abords du groupe scolaire Dous Maynadyes — Avenue de la plage — LOT UNIQUE: Voirie-
Terrassement — Espaces verts
Pour le bon déroulement de cette séance, tant sur le fond que sur la forme, Madame le
Maire tient à évoquer, en préambule, 3 points suivants :
article 2-16 du règlement intérieur du conseil municipal : « le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. If doit observer le silence durant toute la séance ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites. »
la présence de personnes extérieures au Conseil Municipal : disposition de l'article 11-22 du règlement intérieur du conseil municipal : « Le Maire peut également demander à la direction générale des services ou à un intervenant extérieur qualifié, spécialisé dans le sujet abordé, d'apporter des explications ou des précisions supplémentaires ». C'est donc qu'à ce titre siègent à côté de Madame le Maire, Patrice LE NAY, Directeur Général des Services, Jean CORMON qui s'occupera de tout le système informatique et Maître HERLIN, l'avocat de la Commune qui accompagne la Commune dans le dossier abordé lors de cette séance. l’article 11-22 du règlement intérieur du conseil municipal : « la parole est accordée par le Maire (ou celui ou celle qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Tout membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre. cé.
2024/ O4À
Commune d'ONDRES
Madame le Maire indique que la prise de parole se fera par le biais uniquement du micro pour permettre la rédaction du procès-verbal.
Madame le Maire accueille ce soir, pour la première fois, Jean-Yves PLUMET en qualité de conseiller municipal. Lors d’une séance ultérieure, il sera affecté aux différentes commissions municipales et de travail.
Madame le Maire fait circuler la feuille de présence. Elle constate que le quorum étant atteint, la séance peut donc débuter.
Madame le Maire fera, dans un premier temps, une présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, faisant l'objet du point unique de l’ordre du jour suivi d'un débat et donnera lecture par la suite du projet de délibération correspondant, demandant au conseil municipal de prendre acte du rapport présenté. La séance sera ensuite clôturée.
Madame le Maire souhaite rappeler :
« La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent
public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance
du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
Les Chambres Régionales des Comptes sont les déclinaisons locales de la Cour des
Comptes. Nous concernant, c'est la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-
Aguitaine qui est territorialement compétente.
La compétence de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine s'exerce
principalement sur les collectivités territoriales de la région et les établissements publics
qui leur sont rattachés.
Ces juridictions financières fondent leurs décisions sur 3 grandes valeurs :
l'indépendance de la chambre et des magistrats, la contradiction avec l'organisme contrôlé et la collégialité des décisions.
Leur examen porte sur la régularité, mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus, mais la sincérité des comptes, l'équilibre financier des opérations et des gestions, l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficience, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Elles peuvent ainsi être conduites à procéder à une évaruation des politiques publiques locales.
Les observations résultant de cet examen font l'objet de rapports d'observations provisoires puis définitives (c'est ce qui nous occupe ce soir) qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et rendues publiques. Tous les rapports rédigés par les Chambre Régionale des Comptes sont constitués des
mêmes éléments :
Ils commencent par une synthèse de la situation
Il y a ensuite les recommandations émises par la Chambre suite à l'examen mené (nous en avons 3)
Puis, vient le rapport à proprement parler (ici, il comprend 6 parties) Enfin, sont annexés au document les éventuels courriers d'observations adressés par
les parties (ici, il y a celui de la Mairie sur 5 pages et celui de la SARL DAUGA Frères sur 65 pages)
Je vous propose, mes chers collègues, de procéder à l'examen du rapport de manière
linéaire, en suivant son déroulé en 6 parties.
Mon propos se limitera à citer des passages du rapport, sans aucune modification.
PARTIE 1 : UN CONTRAT SUSCITANT DE FORTES TENSIONS
Ce préambule revient sur l'histoire du contrat depuis sa souscription jusqu'à aujourd'hui, en passant par la prolongation accordée en 2020 par la précédente municipalité.
Il est donc rappelé que la commune a attribué, par délibération du conseil municipal du
7 avril 1998, une délégation de service public à la SARL DAUGA Frères afin d'exploiter le camping municipal. À cet effet, une convention de DSP a été conclue le 28 mai 1998
pour une durée initiale de 25 ans.
Henri DAUGA, gérant de la SARL à l'origine, a démissionné le 26 juillet 2017. Son frère,
Patrick DAUGA, a ensuite repris la gérance
La DSP devait arriver à son terme fin 2023.
Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, le conseil municipal a approuvé un
avenant à la DSP prolongeant le contrat pour 2 saisons supplémentaires, soit jusqu'au
31 octobre 2025. Le même avenant prévoit en contrepartie la renégociation des
conditions financières du contrat dans le courant de l'année 2021.
Opposée à la prolongation des 2 années du contrat lorsque j'étais conseillère municipale
d'opposition, dès 2020, en tant que Maire, j'ai entendu mettre en œuvre cette clause afin
de revoir les modalités financières de la DSP).
Les négociations n'ayant pas abouti, le conseil municipal a décidé par délibération du 7
juillet 2022 la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général, avec date d'effet au 31
décembre 2022. He
2024/ O12 Commune d'ONDRES
Cette décision a été suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal
administratif de Pau à la demande de la SARL DAUGA Frères le 20 décembre 2022.
Le pourvoi en cassation de la commune contre cette ordonnance n'a pas été admis par
le Conseil d'État. La décision de résiliation de la DSP doit toutefois toujours être
examinée sur le fond par le tribunal administratif de Pau.
La Chambre s’est attachée à examiner les principaux points qui cristallisent les critiques
de part et d'autre afin d'objectiver la situation générale de la DSP. Ainsi, chacune des
parties du rapport reprend ces points.
PARTIE 2 : LE FORT DEVELOPPEMENT DU CAMPING DEPUIS LE DEBUT DE LA DSP
Cette partie retrace l'évolution du camping municipal conformément à ce que prévoyait
le contrat initial :
extension du camping de 90 à 300 emplacements
montée en gamme permettant d'atteindre un classement 3 ou 4 étoiles
À partir de 2018, le gérant aurait constaté l'érosion de la demande pour les
emplacements nus et suivi une stratégie de développement d'une offre de locatifs plus
qualitatifs en réponse à l'évolution de la demande.
Les emplacements loués à l'année à des propriétaires ont également diminué pour
augmenter l'offre de location à des touristes de passage pour des durées de séjour de
plus en plus courtes, en direct ou via des « tours opérateurs ».
Cette stratégie permet de maximiser le revenu par emplacement loué mais génère,
parallèlement, des charges importantes.
PARTIE 3 : LE CONTRAT ET SON EXECUTION
Nous arrivons à présent à la partie la plus intéressante du rapport.
A ce stade de mon propos, je voudrais, mes chers collègues, faire un focus sur le
sommaire du rapport qui, pour cette partie est édifiant. Je vous laisse apprécier les
titres et sous-titres qui la composent : 3 LE CONTRAT ET SON EXÉCUTION une Il
3.1 Des stipulations contractuelles particulièrement favorables au délégataire….11
3.1.1 Des conditions d’exploitation et d’investissement peu
contraignantes consenties pour une trop longue durée... 12
3.1.2 La faiblesse de la redevance versée à la commune 13 3.1.3 L'absence de pénalité en cas de retard de versement des redevances... 18
3.2 Les carences de la commune dans le suivi du contrat au bénéfice du
JÉlÉGATAITE …..rrrenrnnmnnnrnnenennenennnnensenenrenestinnsres 18
3.2.1 L'absence d'indexation de la redevance fixe... 18 3.2.2 La cession aux actionnaires de la SARL d’une emprise voisine,
contraire aux dispositions du contrat... 19
3.2.3 Un contrôle de la commune très parcellaire... 1.22 3.2.3.1 Le contrôle de l'exécution du service public... 2% 3.2.3.2 L'absence de contrôle des investissements de la concession …. … 24 3.2.3.3 Les actions mises en place par la nouvelle municipalité 24
3.2.4 La prolongation de la DSP dans des conditions contestables 25 3.2.4.1 Des engagements déjà contractés au-delà du terme de la DSP
3.2.42 La prolongation finalement accordée lors de la crise sanitaire... 27
Reprenons à présent la lecture du rapport.
PARTIE 1: Des stipulations contractuelles particulièrement _favorables _au
délégataire
Il nous est rappelé que l'appréciation de l'équilibre économique d'un contrat de DSP
s'apprécie à l’aune de plusieurs critères : durée du contrat, dépenses respectivement
mises à la charge du délégataire et du délégant, contraintes d'exploitation imposées ou
encore redevance versée à la collectivité.
La Chambre a donc analysé l'équilibre du contrat au regard de l'ensemble de ces
critères.
Ainsi, elle souligne 3 éléments :
des conditions d'exploitation et d'investissement peu contraignantes consenties pour
une trop longue durée
puis, la faiblesse de la redevance versée à la commune
et enfin l'absence de pénalité en cas de retard de versement des redevances LE
2024/ OZ è
Commune d'ONDRES
1/ Tout d'abord, sur les conditions d'exploitation et d'investissement peu contraignantes
consenties pour une trop longue durée, la Chambre indique que le contrat impose très
peu d'obligations au délégataire.
En matière d'investissements, aucun montant n'est fixé contractuellement, pas plus que
leur nature et calendrier ne sont précisés.
Le délégataire est ainsi peu contraint dans ses choix et son niveau d'investissements.
Le choix d'une durée de contrat de 25 ans n'apparaît ainsi pas pleinement justifié en
l'absence de programme d'investissements précis mis à la charge du délégataire.
Or, la durée excessive du contrat est à la source d'une grande part des difficultés rencontrées actuellement.
2/ Ensuite, s'agissant de la redevance versée à la commune, la Chambre rappelle qu'elle
intervient en contrepartie de l'occupation du domaine public et de l'exploitation du camping municipal.
Elle est composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction du chiffre
d’affaires réalisé par la société.
Les modalités de calcul de la redevance ont été fixées dans le contrat de DSP en 1998.
La seule modification intervenue, par avenant approuvé par délibération du 3 mars 2003,
a consisté à tenir compte du passage du franc à l'euro pour la détermination des seuils de calcul.
La Chambre a donc cherché à comparer le montant de la redevance versée à celle
d’autres campings de dimension comparable également gérés en DSP.
Si cette comparaison doit être prise avec prudence en raison de la diversité des
situations des campings en DSP, la redevance payée par la SARL DAUGA Frères paraît
faible au regard de celle constatée dans d’autres campings municipaux gérés en DSP.
La chambre indique, en outre, que les modalités de calcul de la redevance du camping
municipal d'Ondres, particulièrement leur caractère dégressif, placent la SARL dans une
situation avantageuse par rapport aux autres campings étudiés.
La SARL DAUGA Frères a tenté de justifier la faiblesse de la redevance par un soi-disant
niveau d'investissement élevé. Néanmoins, la Chambre indique que cela ne permet pas
d'établir la «relation de cause à effet» évoquée par la SARL entre un niveau
d'investissements élevé et une faible redevance.
La SARL DAUGA Frères a aussi tenté d'invoquer le versement de ia taxe de séjour à la
commune ou encore le modèle économique unique qui est le leur ; la Chambre maintient
que ces éléments ne permettent pas de justifier l'écart de redevance avec les autres établissements étudiés.
3/ Enfin, la Chambre relève l'absence de pénalité en cas de retard de versement de la
redevance qui conduit a des règlements très aléatoires de la part de la SARL DAUGA
Frères, au détriment de la commune. PARTIE 2 : Les carences de la commune dans le suivi du contrat au bénéfice du
délégataire
4 éléments sont relevés par la Chambre :
l'absence d'indexation de la redevance fixe
puis, la cession aux actionnaires de la SARL d'une emprise voisine, contraire aux
dispositions du contrat
ensuite, les contrôles de la commune très parcellaires
enfin, la prolongation de la DSP dans des conditions contestables
1/ Sur l'indexation de la redevance fixe, la Chambre indique que le contrat de concession
stipule que la redevance de base «sera réévaluée annuellement à la date anniversaire
de la convention sur la base du dernier indice publié PSD-T qui reflète l'évolution des coûts de production en matière de services téléphoniques ». Si le choix de cet indice s'agissant de la gestion d'un camping paraît étonnant, ledit indice a été supprimé à
compter de juillet 2004.
La passation d'un avenant au contrat était donc nécessaire pour prévoir les nouvelles
modalités de révision des prix. Or, en 2004, aucun avenant n'a été conclu par la
commune. La redevance de base semble ainsi être restée à son niveau atteint en 2004
jusqu'en 2018, année où, sans que cela ne puisse être expliqué, elle a diminué pour
retrouver son niveau initial de 1998. Je répète : en 2018, sans que cela ne puisse être
expliqué, la redevance a diminué pour retrouver son niveau initial de 1998.
2/ Venons-en au 2°"® point qui concerne la cession aux actionnaires de la SARL d'une
emprise voisine, contraire aux dispositions du contrat.
Le contrat de DSP signé en 1998 stipule, en son article 3.4.2, que «pendant toute la
durée de la concession, le concessionnaire s'engagera à ne pas s'intéresser, à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, à l'exploitation d'un camping ou d'une
activité de même nature dans un rayon de 15 km ».
Pourtant, par une délibération du 18 juillet 2014, la précédente municipalité a retenu la
proposition des frères DAUGA pour aménager la parcelle contigüe au camping et leur a
cédé ce foncier en vue de la réalisation d'une centaine de chalets faisant l'objet pour la
plupart d'une gestion hôtelière et, pour une minorité, d'une copropriété. Deux sociétés,
la SCI Airial du Seignanx et la SAS Green Resort, ont été créées pour l'exploitation de
ce PRL.
La Chambre précise que, sur le plan juridique, camping et PRL sont définis par le code
du tourisme et que les 2 types d'activités sont régis par les mêmes dispositions du code
d'urbanisme.
La comparabilité entre les 2 établissements est aussi établie matériellement, dans la
mesure où le site de réservation du camping Blue Océan propose sans distinction de
réserver des logements au sein du camping municipal et du PRL, pour des prestations
et prix très proches. <é
2024/ Of
Commune d'ONDRES
Ainsi, à l'initiative de la commune et d'un commun accord, la mairie et la SARL ont
méconnu les stipulations du contrat de DSP qui les liait, modifiant par-là l'équilibre
économique du contrat.
Cette situation emporte de nombreuses difficultés s'agissant des opérations de fin de
DSP et, à échéance du contrat, les 2 structures seront bien en concurrence.
3/ Nous arrivons à présent au chapitre sur les contrôles exercés par la commune entre
1998 et 2020.
La Chambre souligne que la SARL a produit chaque année (à des dates variables) les
comptes de l'exploitation sans toutefois transmettre l'intégralité des comptes annuels
arrêtés par l'expert-comptable.
Toujours d'après la Chambre, le faible niveau d'exigences contractuelles ne permet pas
à la commune d'assurer un contrôle satisfaisant sur l'exécution du contrat, contrevenant
ainsi au code de la commande publique.
La SARL DAUGA Frères a tenté de contester être soumise à ces règles, mais la
Chambre est très claire : contrairement à ce qu’elle affirme, la SARL DAUGA Frères est
bien soumise à l'enszmble des obligations mentionnées dans le tableau joint au rapport depuis l’année 2076.
Elle conclut que la commune n'était pas en mesure d'avoir une vision précise et détaillée
sur les modalités d'exécution du service et la qualité du service rendu.
Normalement, une fois le rapport annuel communiqué à la commune, son examen doit
être mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, afin d'assurer l'information de
l'ensemble des élus (article L.1411-3 du CGCT). Pourtant, aucune délibération ne
mentionne l'examen du rapport annuel de la DSP du camping municipal. Enfin, les
rapports du délégataire ne sont pas non plus mis à disposition du public, contrairement
à ce que prévoit l’article L.1411-13 du CGCT.
S'agissant des investissements, le contrat prévoit que « le concessionnaire indique selon
quel échéancier et suivant quel phasage il propose de réaliser ses investissements. La
collectivité ne donnera son accord définitif sur chaque projet qu'après avoir examiné les
documents techniques qui devront être conformes aux règles d'urbanisme et de
construction en vigueur ». En outre, dès réception des travaux, « le concessionnaire doit
fournir à la collectivité l'ensemble des documents de recollement nécessaires à la bonne
connaissance de l'objet réalisé ».
Or, la commune ne maîtrise pas les investissements réalisés par la SARL, ne les à pas
Suivis tout au long de la concession et n'a donc pas disposé d'un inventaire physique
régulièrement remis à jour. Cette méconnaissance des biens de la concession
complexifie considérablement les opérations à réaliser au terme de la DSP. Assez logiquement, la nouvelle municipalité a souhaité rompre avec les pratiques de
suivi informel qui avaient cours auparavant et renforcer le contrôle sur la DSP.
Les tarifs de redevance d'occupation du domaine public ont ainsi été harmonisés sur
toute la commune, conduisant à augmenter la redevance pour l'occupation du parking et de terrains contigus au camping par la SARL.
Dans la même perspective, le dernier avenant proposé par la commune dans le cadre
de la renégociation de la redevance versée par le camping comporte de nombreuses
autres stipulations relatives au suivi du contrat. Celles-ci concernaient notamment le
régime des biens de la concession, les modalités de contrôle du délégant, l'obligation de
validation préalable des investissements dont l'amortissement dépasserait l'échéance
du contrat.
Ces stipulations ont été refusées par la SARL, conduisant à l'échec des négociations.
La chambre note que les dispositions du projet d'avenant ont été rejetées par la SARL
dans le cadre de la dernière négociation au motif que « les nouvelles exigences de la
Commune en matière de contrôle du concessionnaire auraient eu un coût non
négligeable pour la SARL DAUGA Frères ». La Chambre rappelle que le pouvoir de
contrôle de l'autorité administrative sur une DSP n'est pas une exigence de la commune,
mais une obligation à la charge de celle-ci, et ne saurait en aucun cas être considéré
comme une modification de l'équilibre économique d'un contrat devant donner lieu à
indemnisation du délégataire.
4/ La Chambre s'est ensuite intéressée à la prolongation du contrat accordée en 2020,
par la précédente municipalité dans des conditions qu'elle qualifie de « contestables ».
Tout d'abord, les documents recueillis par la chambre montrent que des emprunts et
crédit-baux avaient alors été négociés par la SARL DAUGA Frères pour des durées supérieures à celle du contrat de DSP.
Ainsi, la SARL s'était, avant la prolongation de son contrat, projetée au-delà du terme
initial de la DSP en contractant des engagements financiers méconnaissant l'article 3.2.3 de la convention, lequel dispose qu'«au cas où des emprunts seraient contractés, ceux- ci devront être complètement amortis au terme de la convention de concession».
La SARL se justifie en invoquant des investissements nécessaires. Mais, pour la
Chambre, cet argument revient à considérer qu'un contrat de DSP pourrait être prolongé
indéfiniment dès lors que le délégataire estime nécessaires de nouveaux
investissements, méconnaissant le principe de remise en concurrence périodique des
contrats de la commande publique. La Chambre ne dispose par ailleurs pas d'élément
démontrant que les prêts contractés avaient vocation à permettre le respect d'obligations
contractuelles. CR .
2024/ OK Commune d'ONDRES
Selon la SARL, les banques auraient, avant la crise, sollicité une garantie d'exploitation
de 3 années, puis réhaussé cette garantie à 5 années au début de la crise sanitaire,
imposant une prolongation de la DSP. Pourtant, la conclusion de la Chambre est sans
appel : aucun document ne peut attester des allégations.
De plus, les banques ont indiqué à la Chambre que « le contrat de prêt ne prévoit pas
de condition suspensive ou résolutoire liée à la prolongation du contrat de DSP ».
Ainsi, la Chambre maintient que, au regard des éléments recueillis auprès des banques,
la prolongation de la DSP n'a pas été imposée par celles-ci pour permettre l'octroi des 2
prêts contractés pour une durée excédant celle de la concession.
Finalement, le conseil municipal du 25 mai 2020 a décidé, entre les 2 tours de l'élection
municipale, de prolonger le contrat de concession de 2 ans.
La Chambre relève que la société s'était projetée financièrement au-delà du terme initial
de la DSP et que les banques nient avoir exigé une prolongation de 2 années du contrat
pour accorder des prêts ou procéder au report d'échéances. Elle constate également
que la prolongation du contrat a été octroyée par la mairie dans un délai extrêmement
bref, sans instruire la demande de façon approfondie ni étudier les alternatives à la
prolongation d'un contrat d'une durée déjà particulièrement longue.
PARTIE 4 : LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RELATIONS AVEC LES SOCIÉTÉS VOISINES
Nous attaquons, à présent la 4°" partie du rapport qui concerne la situation financière
et les relations avec les sociétés voisines.
La Chambre a ici analysé les flux réciproques avec les sociétés proches.
La création du PRL voisin a engendré la création de 2 sociétés : la SCI l'Airial du
Seignanx et la SAS Green Resort.
Ces 2 sociétés interagissent fortement avec la SARL DAUGA Frères.
En premier lieu, la SARL est actionnaire de la SCI à hauteur de 10 % des parts.
En second lieu, la SARL centralise l'ensemble des fonctions support ainsi que la main
d'œuvre, qu'elle refacture ensuite à la SCI et la SAS. Le montant des refacturations
atteint ainsi 323 000 € sur l'exercice 2021.
En conclusion, le camping municipal a servi de support au développement d'une entité
purement privée, amenée à devenir prochainement son concurrent direct.
La SAS Green Resort loue aussi des emplacements sur le terrain du camping municipal ; elle opère ainsi sur le camping municipal en tant que tour opérateur avec un montage
particulièrement favorable à la SAS. 43 emplacements sont désormais concernés par cette opération de gestion locative, qui
conduit à transférer une part substantielle du CA et du résultat de la SARL Blue Océan,
délégataire du service public, vers la SAS Green Resort.
Pour la Chambre, cette pratique est critiquable en soi dès lors que cela concerne la
SARL porteuse d'une DSP, qui contrevient aux intérêts de la collectivité, quel que soit
l'impact aussi modeste soit-il sur la redevance due à la commune.
La Chambre persiste à s'interroger sur la nécessité de ce montage.
L'analyse financière réalisée conduit la Chambre à s'interroger sur l'évolution des
charges de personnel +44%, contre 23% pour le CA.
PARTIE_5: L'ECHEC DE LA RENEGOCIATION ET LA SUSPENSION DE LA
REPRISE EN REGIE
Il est rappelé le refus de mise en œuvre de la clause de revoyure par la SARL DAUGA
Frères en dépit des conditions prévues par l'avenant conclu en 2020 avec l'ancienne
municipalité.
Il était prévu que «En contrepartie de cette prolongation, le concédant et le
concessionnaire conviennent de revoir dans le courant de l’année 2021, les modalités
de calcul de la redevance dûe par le concessionnaire. Les nouvelles modalités,
déterminées en fonction des conditions d'exploitation du moment, seront applicables
pour le calcul de la redevance des exercices 2023, 2024 et 2025. »
Malgré 3 réunions à l'initiative de la municipalité, aucun accord n'a été trouvé.
La commune a donc proposé par courrier un barème de réévaluation qui aurait abouti à
une redevance de 350 800 € (contre 48465 € dans le barème initial). Cette
augmentation, aurait placé la SARL dans la moyenne observée par la Chambre pour
des DSP de campings.
Dans ses derniers courriers, la société contestait finalement le principe-même d'une
augmentation de la redevance, en s'appuyant sur des motifs largement infondés pour la
plupart.
Devant ce refus de négociation, le conseil municipal a voté le 7 octobre 2021 une
première délibération autorisant le maire «à engager toutes les actions nécessaires pour
défendre les intérêts de la Commune et perriettre la résiliation pour motif d'intérêt
général du contrat de concession de service public pour l'exploitation du camping
municipal confié à la SARL DAUGA, à prendre toutes les mesures pour garantir de
nouvelles conditions financières d'exploitation du camping plus favorables à la
commune, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution
du futur contrat d'exploitation du camping municipal». <6 ,
2024/ O1Â16
Commune d'ONDRES
La commune a indiqué au cours de l'instruction ainsi qu'en réponse aux observations
provisoires de la chambre que la délibération du 7 octobre 2021 et le courrier du 11
octobre 2021 n'étaient pas décisoires et avaient pour objectif de fixer une forme
d'ultimatum à la société pour reprendre les négociations.
Les échanges entre la SARL ef la commune, consistant à poursuivre les demandes de
documents et justifications autour des mêmes griefs dans un contexte toujours tendu,
n'ont pas fait évoluer la situation. La commune à donc décidé la résiliation du contrat,
par délibération du 7 juillet 2022, avec prise d'effet au 31 décembre 2022.
L'exécution de cette délibération de résiliation a cependant été suspendue par
ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau à la demande de la SARL DAUGA Frères le 20 décembre 2022.
La SARL reste donc délégataire de service public et continue d'exploiter le camping
municipal, dans l'attente de la décision au fond du juge administratif. Une clôture d'instruction est prévue sur ce dossier le 20 février 2024.
La volonté de la commune de mettre un terme au contrat n'était initialement pas liée au souhait d'une reprise en régie.
Le choix de la ville s'est finalement porté sur la création d'une régie dotée de la
personnalité morale ; c'est-à-dire de créer un établissement public autonome. Cette
solution était préconisée par une note de l'Agence départementale d'aide aux
collectivités locales des Landes.
S'agissant du personnel, en dépit des demandes réitérées de la chambre, la SARL n'a
pas été en mesure de transmettre l'évolution de son effectif en ETP depuis 2017.
En outre, le périmètre exact de la reprise du personnel demeure incertain pour la
commune en raison notamment de la porosité entre le camping Blue Océan et le PRL
voisin.
Le transfert des contrats ne doit en effet concerner que le service public délégué, c'est-
à-dire l'exploitation du camping municipal. Or, la SARL DAUGA Frères a élargi son objet
social pour développer une activité complémentaire de mise à disposition de personnel
au profit d'une autre société dont elle est actionnaire, la SAS Green Resort. Par conséquent, l'ensemble du personnel de la SARL n'est pas affecté à la seule exploitation du camping municipal.
S'agissant des seuls CDI, la reprise par l'établissement public de l'ensemble des contrats
engendrerait un surcoût en raison de l'absence de refacturation (qui peut, pour certains
salariés, atteindre 50 % du salaire selon les années), tandis que le PRL voisin n'aurait
plus aucun salarié.
Les modalités de transfert du personnel sont donc rendues complexes par cette
organisation, ce que la SARL ne pouvait ignorer. Il convient donc que les salariés soient
clairement affectés à l’une ou l’autre des sociétés et exercent leurs fonctions dans une
seule des sociétés. En réponse aux observations de la Chambre, la SARL refuse la mise en œuvre de cette
recommandation.
S'agissant des biens de la concession, le contrat prévoit que « l'intégralité des
équipements devant revenir à la collectivité sans indemnité en fin de convention, la durée
proposée devra être suffisante pour permettre l'entier amortissement des installations. A l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à
la commune, en état normal d'entretien courant, tous les ouvrages et équipements qui
font partie intégrante de la concession».
La question de l'inventaire est donc cruciale. Malheureusement, les diverses tentatives
de réaliser un inventaire physique contradictoire en janvier et novembre 2022 n'ont pas
donné de résultat satisfaisant.
Ainsi, la détermination des différents types de biens de la concession et la détermination du droit à indemnisation du délégataire seront en toutes hypothèses d'une très grande
complexité.
PARTIE 6 : ASSURER LA CONTINUITE DE L’'EXPLOITATION DU CAMPING
La situation actuelle de la DSP, qui est maintenue dans l'attente d'une décision définitive
quant à sa résiliation anticipée, est préjudiciable tant pour le délégant que pour le
délégataire.
Les parties sont en effet placées dans une situation d'incertitude juridique forte : la SARL
continue d'exploiter le camping à très court-terme sans aucune visibilité, tandis que la
commune pourrait reprendre la gestion en régie sans être en mesure de savoir de quel
actif elle héritera.
Ainsi, la Chambre considère qu'une résiliation anticipée dans ces conditions pourrait
nuire à la continuité de l'exploitation du camping et être préjudiciable tant pour la
commune que pour la SARL.
Un statu quo paraît pour autant inenvisageable pour 2 raisons :
l'avenant prolongeant la durée de la DSP prévoit une renégociation des conditions financières qui, en l'absence de résiliation anticipée, doit trouver à s'appliquer, d'autant
qu'un accord sur ce point était proche,
la complexité des opérations de fin de concession nécessite de prévoir un accord entre les parties pour limiter le risque conteritieux. |
Il est donc dans l'intérêt des parties de maintenir leurs relations contractuelles jusqu'au
terme prévu de la DSP tout en traitant par avenant l'ensemble des enjeux nécessaires
pour assurer la bonne fin du contrat, en particulier la distinction entre biens de retour et
biens de reprise, le chiffrage de l'éventuelle indemnisation pour le rachat de ces derniers,
la dissociation juridique et opérationnelle du camping et du PRL. €
2024/ O©O 44
Commune d'ONDRES
CONCLUSION :
En conclusion de cette présentation factuelle d'un rapport pour le moins édifiant, la
Chambre émet 3 recommandations :
Recommandation n°1 : (refus de mise en œuvre) identifier les salariés ayant vocation à
travailler au Green Resort à échéance du contrat de DSP et transférer leurs contrats à
la SAS.
Je le redis : la SARL a refusé la mise en œuvre de cette recommandation.
Recommandation n°2 : (non mise en œuvre) conclure un avenant fixant de nouvelles
modalités financières et établissant un protocole de fin de contrat.
Recommandation n°3 : (non mise en œuvre) demander à la présidente du tribunal
administratif de Pau l’organisation d'une mission de médiation et la désignation d'un
médiateur, conformément à l’article L. 213-5 du code de justice administrative.
Après cette présentation du rapport, Madame le Maire ouvre le débat et demande aux
élus si des prises de paroles, des remarques ou interventions souhaitent être formulées.
Madame le Maire accepte les interventions souhaitées dans l'ordre suivant :
1°) - Intervention de Mme Cathy VICENTE-PAUCHON :
« Madame le Maire,
Je me permets de rebondir sur un passage que vous avez cité, et je le rappelle une
nouvelle fois ici, concernant la redevance versée à la commune, qui « intervient en
contrepartie de l'occupation du domaine public. » Il me semble essentiel que toutes et
tous ici soyons bien conscients de la gravité du niveau calculée de cette dernière.
Je cite un passage édifiant du rapport, page 15 : « La redevance payée par la SARL
DAUGA Frères paraît faible au regard de celle constatée dans d'autres campings
municipaux gérés en DSP. » Quelques 45 000€ contre 350 ou 400 000€ ! Quelle somme
farañiineuse sur plusieurs années ! Une somme qui aurait du servir à entretenir nos rues
et nos routes, par exemple.
Ainsi, la Chambre a bien indiqué, page 16, « que les modalités de calcul de la redevance
du camping municipal d'Ondres, particulièrement leur caractère dégressif, placent la
SARL dans une situation avantageuse par rapport aux autres campings étudiés. » Je
dirais même TRÈS avantageuse. Et si- encore - l'on creuse plus avant, nous pouvons nous appuyer sur cet autre passage
du rapport, page 19, précisant que « la redevance de base devait donc évoluer chaque
année [en se basant sur un indice] qui reflète l'évolution des coûts de production en
matière de services téléphoniques. Sile choix de cet indice s'agissant de la gestion d'un
camping paraît étonnant, ledit indice a été supprimé à compter de juillet 2004. » L'indice
des services téléphoniques ! Et oui, juste étonnant, me direz-vous encore.
Plus encore, « la passation d'un avenant au contrat était donc nécessaire pour prévoir les nouvelles modalités de révision des prix. Or, aucun avenant n'a été conclu par la commune. La redevance de base semble ainsi être restée à son niveau atteint en 2004 jusqu'en 2018, année où, sans que cela ne puisse être expliqué, elle a diminué pour retrouver son niveau initial de 1998. » Là, cela se passe même de commentaires. I! semble consternant, Mesdames et Messieurs, de constater que tout bonnement et simplement, car c’est de l'argent public dont il s'agit - celui de tous les ondrais — que des sommes énormes n'ont jamais été perçues par la collectivité par la simple opacité du montage financier orchestré de main de maître par le gérant de la société SARL DAUGA Frères. Et ce pour se dédouaner de ses obligations et de ce qu'il devait donner en bonne et dûe forme à la commune. Cette spoliation déguisée est maintenant mise à nue et doit cesser au plus vite.
Madame le Maire, je vous renouvelle donc mon soutien et vous demande donc de
continuer à défendre l'intérêt de tous les ondrais, avec votre équipe dont je fais partie, et de leur rendre leur camping municipal».
2°) — Intervention de M. Alain CALIOT :
« Bonsoir,
Sur le fait que la redevance du camping ne soit pas à son niveau, tout le monde est
d'accord. Que derrière les contrôles non réalisés, il y avait des élus mais aussi des
agents ; et j'ai du mail à penser que ces agents n'ont pas fait du bon boulot. Je pense
que le contrat initial est le point bloquant de toutes ces difficultés de contrôles. Si on
regarde un peu ce qu'il est écrit sur le contrat, il est écrit « le contrat de concession entre
la Commune d'Ondres, fait en 1998, et la SARL DAUGA impose très peu d'obligations
au délégataire ». Au-delà de l'extension et de la montée en gamme du camping, les
seules obligations d'exploitation figurant au contrat sont : ouvrir le camping du 1er juin
au 30 septembre, maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, faire
assurer l’ensemble des biens exploités et ne pas démolir de bâtiments sans solution de
rernplacement préalable. En matière d'investissements, aucun montant n'est fixé
contractuellement pas plus que leur nature et le calendrier ne sont précisés. Le contrat
autorise d'office le concessionnaire à réaliser plusieurs investissements, si chaque projet
doit être soumis pour accord à la Commune, il est précisé, dans le même temps,
qu'aucun refus de la collectivité ne pourra être fondé sur les seuls critères de simple
opportunité. Le délégataire est ainsi peu contraint dans ses choix. Les stipulations du
contrat, conclues en 1998, apparaissent, en outre, peu contraignantes au regard des obligations légales en vigueur au moment de la signature du contrat.
2024/ OA
Commune d'ONDRES
Pour information, le chiffre d’affaires du camping a doublé entre l'arrivée du PRL et
maintenant. Une précision, en 2020, lors de l'approbation du contrat, nous étions en
pleine période de confinement, les échanges normaux étaient compliqués.
Pour le groupe Vivr'Ondres nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Nous adopterons la même position que pour les précédentes délibérations concernant le camping municipal.
La complexité de ce sujet, les informations différentes qui nous sont envoyées ne nous
permettent pas de prendre des décisions suffisamment éclairées. Même le résultat de la
chambre régionale des comptes semble ne pas avoir tenu comptes de tous les
documents fournis par la SARL Dauga. Il semble également que le postulat de départ
ne soit pas tout à fait le même pour les différentes parties, en effet la chambre parle en
début de rapport de Délégation de service public alors que le texte de 1998 parle de
contrat de concession qui ne sont, apparemment, du tout soumis au même type de
contrôle si on lit la page 12 du rapport il est écrit : Le contrat de concession de 1998
entre la commune d'Ondres et la SARL Dauga Frères impose très peu d'obligations au délégataire.
Les différentes actions de la commune auprès des tribunaux se sont mal terminées, en
outre la décision de résiliation de la DSP est toujours en cours d'analyse par le tribunal administratif de Pau.
Ce que nous pouvons, quand même dire, c'est que lors du conseil municipal d'Octobre
2021 : Pour la délibération sur la « résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de
concession de service public lié au camping municipal » nous disions à l'époque : « En
conclusion, Mme LARRIEU indique que le groupe Vivr'Ondres s'abstiendra car il nous
semble qu'il serait plus opportun de poursuivre les négociations pour aboutir à un accord.
De plus, la résiliation de ce contrat nous semble faire courir un risque financier très important pour la commune »
En Décembre 2023, le rapport d'observation de la chambre régionale des comptes
conclut dans sa synthèse : « Au regard de l'ensemble de ces difficultés, la chambre
considère qu'une rupture anticipée du contrat génèrerait des risques juridiques,
financiers et opérationnels importants pour la commune alors que le contrat arrive à son
terme en 2025. Il apparaît ainsi préférable pour la SARL Dauga Frères comme pour la
commune d'Ondres de réengager des négociations ».
« Les mêmes conclusions, en somme !!! »
Nous avions également, en 2021, insisté sur la nécessité d'établir un vrai dialogue avec les employés du camping pour les rassurer.
La chambre régionale des comptes écrit : « Cette délibération (Celle d'octobre 2021 sur
la résiliation) a engendré insécurité juridique et incertitude pour la société et tout particulièrement pour ses salariés. » « Les mêmes remarques, encore !!! »
Au-delà des raisons qui vous poussent à continuer cette guerre, et le fait que le conseil de ce soir soit si médiatisé semble prouver que vous n'avez pas l'intention d'écouter les recommandations de la chambre des comptes. En effet, elle écrit dans le rapport que vous nous présentez ce soir « La chambre rappelle à ce titre que, même supervisées par un tiers, de nouvelles négociations ne pourront se tenir de façon satisfaisante en multipliant les expressions publiques (on y est) et mises en cause personnelles excédant largement le cadre normal du dialogue entre délégant et délégataire de service public. Elle invite par conséquent chacun à la retenue et à la modération, au service de la continuité d'exploitation du camping municipal ».
On voit bien ce soir qu’on est bien loin de toutes ces recommandations.
Pour notre part, au-delà des conseils et des intentions, il nous semble que le côté humain
a, malheureusement, été largement laissé de côté et n’a pas du tout été pris en compte
dans cet acharnement.
Les employés du camping semblent ne pas être assez considérés dans leurs craintes de l'avenir et ce manque de communication a généré des interrogations légitimes et certainement compliqué leur condition de travail.
Nous espérons fortement que chacun entende ces craintes et puisse retrouver un peu
de raison et de sérénité pour dialoguer et mettre fin à ce mauvais sujet qui aurait
certainement pu être évité si vous aviez accordé de la considération aux interventions
répétées des groupes minoritaires sur ce sujet... ».
Madame le répond : « je suis contente, au moins on est d'accord sur le fait que la redevance est trop faible. Par contre, c'est vous qui ne l'avez jamais renégociée. La Chambre indique que les contrôles des municipalités précédentes ont été défaillants et vous prétextez que ce serait à cause du contrat, que c'est le contrat qui empêchait les municipalités précédentes de faire des contrôles et nous, que sommes nous en train de faire, maintenant ? Cela veut dire que ce contrat qui a duré 25 ans, que vous avez prolongé de 2 ans de plus, soit-disant à cause de la crise sanitaire, mais la Chambre est très claire dans ces 58 pages, la crise sanitaire n’a rien à voir ; ce sont les mensonges du gérant de la SARL Dauga Frères, qui indique que ce sont les banques qui ont exigé cette prolongation ei que votre équipe a accepté de gober ces mensonges sans jamais demander de documents à l'appui. J'ai la preuve que, moi à l'époque, j'ai demandé des documents à votre équipe, à votre prédécesseur, à Madame la Préfête de l'époque, qui ne m'a même pas répondu ; et vous voulez nous faire croire que c'est à cause du contrat. Le contrat a bon dos, Monsieur CALIOT. C'était vous qui étiez aux manettes et aujourd'hui, en responsabilité, nous ne laisserons pas la Commune continuer à se faire
léser. A.
2024/ O1
Commune d'ONDRES
Sur votre abstention de ce soir, je fais dans l'ordre de votre déclaration. II ne s'agit pas
de s'abstenir ou d’être d'accord, il s’agit juste de prendre acte du rapport qui vous est
présenté, il faut que nous soyons bien d'accord.
Vous semblez ensuite mettre en cause la CRC qui n'aurait pas pris en compte tous les
documents fournis ; là c'est le comble quand même ! les 91 magistrats de la CRC n'ont
pas tenu compte de documents que, vous, membres du groupe VivrOndres, vous auriez
en possession. C'est quoi la blague en fait ? pouvoir se prétendre plus qualifiés que les
magistrats de la CRC qui n'auraient pas bien fait leur boulot, je vous laisse porter ces
accusations-là. Vous nous dîtes ensuite qu'il faudrait continuer à négocier, je vous
rappelle M. CALIOT que toute l'année 2021 a été consacrée entièrement à la
négociation, c'est ce que confirme le rapport de la Cour des Comptes, Maître HERLIN
nous avait accompagné toute cette année-là au cours des différentes réunions avec la
SARL DAUGA Frères qui je le rappelle quand même mes chers collègues quand j'ai
expliqué aux gérants de la SARL DAUGA Frères qu'il faut qu'on revoie les modalités
financières d'exécution du contrat et qu'on revoie la redevance, question du gérant :
mais vous pensez l’augmenter ou la diminuer ?Enfin on est parti de là quand même et
on me dit qu'il faut continuer à négocier, mais à négocier quoi avec des gens de
mauvaise foi contre qui on n'a pas de prise, puisque de toute façon S'ils refusent de
négocier il n'y a pas d'accord et s’il n’y a pas d'accord ils continuent à exploiter dans des
confitione qui leur sont très favorables. La belle aubaine, ils n'ont forcément pas intérêt
à négocier avec nous. Je vous rappelle quand même par rapport à cette négociation,
vous avez l'air de dire que la CRC va dans votre sens, pas du tout, ça serait quand
même oublier la deuxième partie du raisonnement de la CRC qui indique que le statu-
quo est impossible donc on ne va pas en rester là, on ne peut pas en rester là, donc je
n'arrive pas du tout aux mêmes conclusions que vous et s'agissant des
recommandations que nous n'écouterions pas, (AFFICHAGE A L'ECRAN DES
RECOMMANDATIONS) la recommandation n°1, vous avez l'air de beaucoup prendre à
cœur le sort des salariés que moi je prends à cœur aussi jusqu’à ce qu'ils m'insultent
Sur la place publique. « Refus de mise en œuvre », ce n’est pas moi qui ai refusé de
mettre en œuvre, c'est le gérant de la SARL DAUGA Frères qui a refusé de mettre en
œuvre ; « conclure un avenant fixant de nouvelles modalités financières », je vous
renvoie au rapport, on a été à l'origine de négociations qui ont avorté du fait du refus de
négocier de la SARL DUGA Frères, on y est retourné en faisant un courrier de
proposition de redevance à 350 800 €, proposition balayée au motif que nous voulions
contrôler trop de choses, qu'on voulait aller trop loin, la CRC là aussi est formelle, ce ne
sont pas des volontés complétement superflues de la commune, riais tout ce qui était
demandé dans nos courriers, dans nos demandes de contrôle relevait bien de notre
obligation qui était la vôtre quelques années plus tôt et que vous n'avez pas assumée.
La troisième recommandation « demander à la présidente du tribunal administratif de
Pau l'organisation d’une mission de médiation », moi je veux bien, l'instruction dans cette
affaire-là elle se clôture le 20 février et nous sommes le 12, donc moi je veux bien
demander la mise en œuvre d'une médiation mais pour 8 jours je ne vois pas trop
l'intérêt. S'agissant de ce point-là la messe est dite, mais je n'arrive évidemment pas du
tout aux mêmes conclusions que vous ». 3°) — Intervention de Mme Nadine DURU :
« Madame le Maire,
Je me permets de rebondir sur un passage du rapport que vous avez abordé, concernant
ce que la Chambre régionale des comptes titre comme « Un contrat de la commune très
parcellaire ». En d'autres termes plus clairs, tout ce que nous dénonçons était « de
l'ordre du convenu » avec les municipalités précédentes.
Je vais devoir sûrement répéter certaines choses. Mais c'est bien aujourd'hui un des
moments essentiels de vie d'élue de la République, où il faut savoir porter haut et fort
les mots d'une vérité que nous pouvons enfin prouver, car c'est depuis de nombreuses années que nous avons alarmé tout un chacun sur les agissements des dirigeants de la
SARL DAUGA Frères.
Je voulais encore une fois reprendre et prononcer ces quelques mots, issus du rapport
en page 22 : « Le contrat de concession indique que « le concessionnaire sera tenu de
remettre chaque année avant la fin du 1er semestre qui suit l'exercice considéré, un
compte rendu financier, comprenant le compte d'exploitation du service concédé et le
bilan comptable ». Plus loin, nous lisons : « Ce faible niveau d’exigences contractuelles ne permet pas à la commune d'assurer un contrôle satisfaisant sur l'exécution du contrat. »
Mais encore : « [LJa commune n'était pas en mesure d’avoir une vision précise et
détaillée sur les modalités d'exécution du sersice et la qualité du service rendu. »
Mesdames et Messieurs, je crois que la vérité se dessine clairement. Enfin !
Car sur la question du contrôle des investissements, c'est encore bien plus indécent,
page 24 : «Le contrat prévoit, en ce qui concerne les investissements, que « le
concessionnaire indique selon quel échéancier et suivant quel phasage (tranches
opérationnelles) il propose de réaliser ses investissements (...) la collectivité ne donnera
son accord définitif sur chaque projet qu'après avoir examiné les documents techniques
qui devront être conformes aux règles d'urbanisme et de construction en vigueur ». En
d’autres termes, AUCUN investissement ne pouvait se faire sans l'accord PREALABLE
de la commune.
C'est ce qui nous conduit aujourd'hui à ce que, je cite encore le rapport de la Chambre
page 24, « la commune ne maîtrise pas les investissements réalisés par la SARL, ne les
a pas suivis tout au long de la concession et n'a donc pas disposé d'un inventaire
physique régulièrement remis à jour. »
Les rnasques sont tombés, désormais, et il est clair qu’une fornie de collusion parait
évidente entre les équipes municipales précédentes et les dirigeants de la SARL DAUGA Frères, qui se sont enrichis allègrement, en faisant fi de l'intérêt commun, de tous les
ondrais.
Car, désormais, comme le précise le rapport de la Chambre page 24 : « La nouvelle
municipalité a souhaité rompre avec les pratiques de suivi informel qui avaient cours
auparavant et renforcer le contrôle sur la DSP. » 2024/
Commune d'ONDRES
Nous, élu.e.s. du groupe majoritaire « Ondres avec vous », sommes bien déterminés —
et plus que jamais, vous vous en doutez - à ne rien « lâcher » concernant les « les
modalités de contrôle du délégant », à savoir la SARL DAUGA Frères. PLUS QUE JAMAIS !
Madame le Maire, je vous renouvelle donc mon soutien ici et vous demande donc, au
plus vite, de continuer à défendre l'intérêt de tous les ondrais et de leur rendre leur
camping municipal, dès que possible.
Madame Le Maire donne la parole à Maître HERLIN pour établir un focus sur les
contentieux puisque cela a été évoqué par Alain CALIOT dans sa déclaration ».
4°) Intervention de Maître HERLIN :
« Vous avez parlé d'échec des actions de la commune devant le Tribunal Administratif
de Pau, il n’y a eu aucun échec puisque la seule décision qu'on ait est un référé
suspension, une ordonnance de référé de suspension, qui n’a pas l'autorité de la chose
jugée, alors ce qui est intéressant c'est de lire la page 42 du rapport où on voit que le
motif pour que le Tribunal Administratif de Pau rejette, enfin suspende l'exécution de la
Délibération, c'est que il n'y a pas eu le motif d'intérêt général, qui était pour la commune,
la faiblesse de la redevance et le manque de contrôle dans l'exécution de la concession ;
Or, Vous avez 58 pages qui vous expliquent qu'il y avait bien un motif d'intérêt général
puisque la redevance est faible, voire très très faible, et ça vous ne l'avez pas contesté
et c'est difficilement contestable au regard des chiffres avancés par la Chambre
Régionale des Comptes que le Tribunal Administratif de Pau n'a pas souhaité prendre
en compte lorsque nous nous les avons évoqués en décembre 2022, ce qui est un peu
regrettable. On a perdu beaucoup de temps et peut-être beaucoup d'argent dans cette
affaire et ensuite sur le contrôle de l'exécution de la concession, le contrat est très
favorable puisqu'il n'y à pas de contrôle mis en place mais c’est le cadre juridique légal
même si ce n'est pas écrit ; on doit pouvoir contrôler, or depuis que moi je traite ce
dossier pour la commune malheureusement, puisqu'on a discuté, on a négocié avec la
SARL DAUGA et en dehors de toute considération et de conflit j'étais même en
discussion avec mes confrères qui représentaient les intérêts de la SARL DAUGA, on
était tombé sur un montant de la redevance qui était accepté par la SARL DAUGA et ce
qui a fait échec à cet accord, c'est bien le contrôle que souhaitait mettre en place la
commune comme le Code de la Commande Publique lui impose c'est-à-dire que depuis
décembre 2022 on aurait pu au moins avoir a minima une redevance de 180 000 € pour
l'année 2022, 180 000 € pour l’année 2023, 180 000 € pour l’année 2024 et 180 000 €
pour l'année 2025. Vous regardez les chiffres dans le rapport et vous verrez combien
les habitants de ia commurie ont perdu dans cette affaire, pour encore une fois urie
décision qui n'a pas l'autorité de la chose jugée, puisque la procédure sur le fonds arrive
bientôt devant le Tribunal Administratif de Pau ».
€.
O10 5°) — Intervention de M. Jean-Yves PLUMET :
« Je ne vais pas enfoncer le clou sur le fait que la redevance soit très faible, je crois que
tout le monde est d'accord. Le fait que ce soit la faute du contrat on pourrait bien
l’'admettre pour le contrat initial, parce que si j'ai bien compris il a été fait au tout début
du camping et dans les conditions où personne ne savait trop je suppose ce qu'il allait
se passer donc peut-être qu'effectivement il a été fait soit en étant dicté par la partie en
face soit il a été fait par des gens qui n'étaient pas très compétents sur le sujet, il n'est
pas bon c'est sûr mais bon c'était le départ. Par contre, ce que je note c'est qu'il a eu
des occasions de récupérer ce manquement et de réintroduire les contrôles qui auraient
dû normalement être faits, je note que la revalorisation de la redevance qui était basée
sur un index ridiculement éloigné du sujet mais enfin ça c'est autre chose, cet index a
disparu, il n'y a pas eu de remise en cause. Il y a eu l'occasion je crois d'avoir un avenant,
voire un deuxième avenant, tout ça n'a toujours pas été mis en cause. On peut quand
même considérer que les municipalités précédentes ont complétement failli à leurs
tâches et elles n'ont pas préservé les intérêts de la commune, ça c'est le premier point.
Maintenant où est-ce qu'on en est aujourd'hui, je pensais a priori avant de venir en ayant
lu le rapport, que ça serait peut-être intéressant effectivement de suivre la
recommandation n°2 parce que la fin du contrat a l'air tellement compliquée que si on
pouvait se mettre d'accord ça serait quand même bien, ça éviterait certainement des
années de contentieux derrière et que pour ça la recommandation n°3 qui était de faire
une médiation c'était sûrement plutôt nécessaire parce que j'ai l'impression que les
relations et les négociations sont difficiles pour le moins entre les deux parties et je me
disais que peut-être que l’on pouvait se servir de la recommandation n°1 en disant eh
bien oui on fera une médiation à condition que la recommandation n°1 soit au moins
acceptée et qu'on est un point sur l'identification des salariés parce que ce montage
des salariés ça me parait vraiment absolument anormal à l'état d’une délégation de
service public. Là je viens d'apprendre que l'instruction était quasiment terminée donc
effectivement je ne sais pas si une médiation peut servir à quelque chose, donc là je ne
sais plus quoi penser. Par contre ce qui m'inquiète beaucoup c'est qu'il ressort de ce
contrat enfin de l'absence de tous les contrôles et de tous les documents, il ressort de
tout ça que ça va être extrêmement difficile de faire la part des choses entre ce qui
appartient au délégataire, ce qui appartient à la commune les indemnités dont le
délégataire pourrait être bénéficiaire, j'ai l'impression qu'effectivement on avait
moralement tout à fait la justification pour attaquer cette délégation et ce contrat au motif que c'était absolument au détriment de la commune maïs j'ai la crainte que finalement
Ja résiliation de ce contrat amène au moins autant d'inconvénients et de coûts pour la
commune que son mon maintien, sachant que de toute façon il reste peu de temps par
rapport à la durée totale du contrat. Je m'étais dit que je pourrais donner mon avis sur
ces recommandations mais je ne sais plus quoi dire, j'ai l'impression qu'on est dans une
impasse et que c'est quand même la commune qui va trinquer à la sortie on va partir
pour des années de contentieux et je ne sais pas comment on va se sortir de cette
situation. Ce n'est pas très positif mais c'est ma réaction vis- à-vis de la lecture du
contrat ».
Madame Le Maire souscrit à peu près en tout point à cette analyse. 2024/ O7 À
Commune d'ONDRES
6°) — Intervention de M. Jérôme NOBLE :
« Madame le Maire,
Je vous remercie. Il me semblait important de prendre la parole aujourd'hui afin de revenir sur
un autre point de votre synthèse, de ce rapport accablant et criant de vérité.
Je voudrais revenir sur le sujet très particulier de cette fameuse « prolongation de délégation de service public », qui est intervenue dans un contexte des plus opaques, souvenons-nous. Car comme la Chambre le titre elle-même dans son rapport, je cite, page 25, en parlant bien d'une « prolongation de la DSP dans des conditions contestables », il est affaire de circonstances clairement douteuses, allant à l'encontre de l'intérêt des ondrais. Je cite, page 26 : « Les documents recueillis par la chambre montrent [.] que des emprunts et crédit-baux avaient alors été négociés pour des durées supérieures à celle du contrat de DSP. En réponse au rapport provisoire de la chambre, la SARL a confirmé que « certains des emprunts contractés par la SARL DAUGA FRÈRES en 2019 et 2020 expiraient postérieurement (en 2023 ou 2024) au terme de la concession, avant prorogation ». Mais encore, pour être plus précis, à la même page : « La société fait valoir [..] qu’elle était « contractuellement tenue de réaliser ces investissements de renouvellement et de mise aux normes » et a par conséquent « choisi de privilégier la qualité du service public délivré en réalisant les investissements nécessaires, plutôt que de respecter l'obligation de ne conclure aucun prêt d'une durée excédant la durée du contrat de concession ». Pour la chambre, cet argument revient à considérer qu'un contrat de DSP pourrait être prolongé indéfiniment dès lors que le délégataire estime nécessaires de nouveaux investissements, méconnaissant le principe de remise en concurrence périodique des contrats de la commande publique. La chambre ne dispose par ailleurs pas d'élément démontrant que les prêts contractés avaient vocation à permettre le respect d'obligations contractuelles, singulièrement de mise aux normes. »
Voilà comment, tout simplement, les dirigeants de la SARL DAUGA Frères ont choisi sans nécessité « vitale », d'accroître l'endettement de leur société gérante de « notre » camping municipal, avant même de savoir si une prolongation de DSP allait intervenir. Les banques auraient-elles leur part de responsabilité ?
Et c'est pourtant là que le miracle s'est tout bonnement accompli.
Je cite, page 27 du rapport : « Le conseil municipal du 25 mai 2020 a finalement décidé, entre les deux tours de l'élection municipale, de prolonger le contrat de concession de deux ans LL >» |
« Entre les deux tours » … Alors qu'il n'y avait aucune urgence à statuer sur un tel engagement de la commune, dans ce contexte bien précis. Peut-être là un geste de « Sauve-qui-peut », pour sauver le Soldat DAUGA, ardent partisan d’une majorité municipale menacée ? Effectivement, la Chambre constate donc bien que, je cite encore, page 28, « La chambre relève que la société s'était projetée financièrement au-delà du terme initial de la DSP et que les banques nient, en réponse à ses observations provisoires, avoir exigé une prolongation de deux années du contrat pour accorder des prêts ou procéder au report d'échéances. Elle constate également que la prolongation du contrat a été octroyée par la mairie dans un délai extrêmement bref, sans instruire la demande de façon approfondie ni étudier les alternatives à la prolongation d'un contrat d'une durée déjà particulièrement longue. »
« Sans instruire la demande de façon approfondie. »
« Ni étudier les alternatives. »
« La prolongation d'un contrat d'une durée déjà particulièrement longue. » Mesdames et Messieurs, ces mots parlent d'eux-mêmes. S'il est parfois de circonstance de concéder aux combattants adverses le bénéfice du doute et l'admiration du beau geste, il n'en rien ici. La preuve en est ainsi faite. Indubitablement.
Madame le Maire, je vous renouvelle donc mon soutien ici et vous demande donc, au plus
vite, de continuer à défendre l'intérêt de tous les ondrais et de leur rendre leur camping
municipal, dès que possible ».
7°) — Intervention de M. Pierre PASQUIER :
« En préambule, je voudrais apporter une précision : je n'ai pas de conflit d'intérêts dans
cette affaire.
Je serai certainement quelque peu redondant dans mes propos par rapport à l'exposé de Mme
le Maire
Madame le Maire,
Je vous remercie de me donner la parole en ces moments graves, et importants, essentiels
pour la vie de notre commune. Car, je le redis en préambule de cette intervention, nous
débattons ici de nombres de choses que nous dénonçons fermement depuis de nombreuses années.
Je souhaite revenir sur un point particulier que vous avez soulevé lors de votre restitution complète du rapport de la Chambre régionale des comptes, sous le titre de, je cite « La cession aux actionnaires de la SARL d’une emprise voisine, contraire aux dispositions du contrat », page 19.
Je cite encore « Le contrat de DSP signé en 1998 stipule, en son article 3.4.2, que «
[pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire s'engagera à ne
s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à l'exploitation d’un camping ou d’une activité de même nature dans un rayon de 15 km ».
Encore, plus avant, page 19 : « Le contrat contient également un article 3.2.1, aux termes duquel « [Ja commune s'interdit, pendant toute la durée de la concession, de créer un autre camping municipal », précisant qu'il s’agit d'un « engagement de nature essentiellement morale » et « qu'il appartiendra seulement à la commune de résoudre ladite obligation en dommages et intérêts, en cas de non-respect ».
Voilà qui est clair. Mais c’est ici que les choses se troublent, encore page 19, je cite : « La mairie a demandé en décembre 2010 à la SARL de lui proposer un projet
d'extension afin d'élaborer un avenant au contrat. Celle-ci a formulé une proposition visant la création d’un parc résidentiel de loisirs (PRE) s'inscrivant dans la continuité du camping municipal. Cependant, ce projet d'avenant, qui prévoyait de doubler la surface d'exploitation du camping et de prolonger sa durée, a été considéré comme apportant des modifications majeures à l'équilibre initial du contrat. Il a donc été déconseillé par le contrôle de légalité, opéré par la préfecture des Landes. »
2024/ GAZ
Commune d'ONDRES
Autre étape, je cite encore: « En juin 2012, la commune a alors informé la SARL qu'elle envisageait de céder à un tiers la parcelle contiguë au camping en vue de la création d'un PRE, et lui a demandé de confirmer par courrier qu'elle ne se prévaudrait pas de la clause de non concurrence inscrite au contrat de concession.? pour S'y opposer. » din , Et bien évidemment, je cite: « la société a donné son accord indiquant qu ‘un parc résidentiel de loisirs ne pouvait être concurrentiel à son activité. Selon le gérant, « la municipalité avait [ainsi] pris soin (...) d'éliminer la question de ceneurrence;.en. «leyant » la clause du contrat de concession ». La chambre ne souscrit.pas à cette analyse.» Car comme le précise la Chambre, page 20, je cite « sur le plan juridique, camping et PRL sont définis par le code du tourisme. » et « Les deux types d'activités sont en outre régis par les mêmes dispositions du code d'urbanisme. » Ainsi, et c’est bien là le point d'orgue de mon propos reprenant les termes du rapport de la. Chambre, je cite« la comparabilité entre les deux établissements est aussi établie matériellement, dans la mesure où le site de réservation du camping Blue Océan propose ‘sans distinction de réserver des logements au sein du camping municipal et du PRE, pour des prestations et prix très proches. »
Enfin la Chambre régionale des comptes indique, je cite: « Ainsi, à l'initiative de la commune (je précise : de son maire) et d’un commun accord, la mairie et la SARL ont méconnu les stipulations du contrat de DSP qui les liait, modifiant par là l'équilibre économique de la convention »
Pour résumer : il a donc bien été autorisé, par le maire de l’époque, à un entrepreneur détenteur d'une déiégation de service publi: de pouvoir implanter une structure directement concurrentielle d'un service public gérée par un même entrepreneur, au détriment de l'intérêt de tous les ondrais. Car, encore une fois, c'est au détriment de fous les contribuables et habitants de la commune, que les dirigeants de la SARL DAUGA Frères se sont enrichis grâce à la diligence et avec au moins la négligence prouvée des municipalités précédentes.
Une violation flagrante des termes du contrat de la DSP finalement enfin mise à nue, pour des intérêts particuliers, en dépit des règles du bien commun. Madame le Maire, je vous renouvelle donc mon soutien ici et vous demande donc, au plus vite, de continuer à défendre l'intérêt de tous les ondrais et de leur rendre leur camping municipal, dès que possible ».
Madame Le Maire demande à Maître HERLIN de faire un complément :
8°) — Intervention de Maître HERLIN :
« Je souhaiterais rebondir à l'intervention de Monsieur qui dit que l'on est effectivement
bientôt à fin du contrat prolongé par avenant et que malheureusement on ne peut plus
rien faire. Une petite précision, on a commencé à négocier avec la SARL DAUGA
frères après l'avenant n°3 prolongeant la durée de son contrat en mars 2021. De mars
2027 à octobre 2021, il ne s’est rien passé puisque la SARL DAUGA ne produisait
aucun document, ce qui fait que l'avenant étant très très mal rédigé puisqu'il y avait
cette clause de revoyure mais en cas de désaccord rien n'était prévu, le temps a
nécessairement jouer en sa faveur, c'est-à-dire qu'il a laissé pourrir la situation pour en arriver à
la conclusion comme le dit la CRC à quelques encablures de la fin du contrat
prolongé par avenant qu'il serait dommage d'aller jusqu'au bout de la résiliation.
Alors je vais également rebondir sur l'intervention de M. NOBLE qui a parlé des
soit-disant demandes des exigences des banques de la SARL DAUGA de lui
accorder des prêts sous réserve qu'il y ait une prolongation du contrat de
concession de service public qui arrivait à échéance, alors ça ça n'existe pas, ça
n’a jamais existé, on l'a défendu, malheureusement on n’a pas le même pouvoir
d'investigation que la CRC, donc moi je me suis opposé à ça en audience au
Tribunal Administratif de Pau et ce qui m'a valu parce que j'ai remis en question
la véracité d’un document qui était produit, puisqu'il y avait une demande de prêt
qui était adressée un jour à 10h00 je ne sais plus lequel et on avait une réponse
de la banque la veille avant même la demande de prêt, donc j'ai senti qu'il y avait
quelque chose de pas clair, donc moi j'ai dit qu'effectivement les banques
n'avaient jamais exigé une prolongation d’un contrat de concession pour
accorder un prêt, j'ai eu le droit à une note en délibéré de mon adversaire dans
cette affaire pour me soutenir mordicus que c'était la réalité or c'était un
mensonge, comme le relève la CRC puisque les banques le disent, peut-être qu'il
y a quelqu'un qui va contester ce que disent les banques, elles n'ont jamais exigé
une prolongation de contrat de service pour attribuer d’un prêt, il faut savoir aussi
que le prêt qui était demandé l” était pour des problèmes de trésorerie, soit-disant
dus à la crise COVID qui venait d'arriver puisque la pleine saison n'avait pas
encore débuté. Il faut aussi garder en tête que la SARL DAUGA s'est réservée
un certain nombre de dividendes donc elle a diminué volontairement sa capacité
d’auto-financement pour devoir avoir recours à des prêts soit-disant pour des
investissements de mise en œuvre devenus nécessaires dont on n’a aucune
trace, la Cour le relève aussi dans le rapport. À ce jour enfin en 2022, parce que
je crois que pour 2023 vous n'avez pas encore le rapport annuel du délégataire,
la réserve de dividendes serait à peu près d’un million d'euros ; pour une
structure qui a des capacités limitées d’auto-investissement en 2020, ça paraît
un peu surprenant. Voilà ce que je voulais quand même préciser. Il ressort de ce
rapport un certain nombre de moyens que l'on avait soulevés, comme c'est une
procédure de référé suspension, effectivement l'affaire n'est pas réellement
jugée au fond; c'est certain qu'avec ce rapport les choses sont un peu
différentes ».
Les prises de parole étant terminées, Madame Le Maire apporte maintenant une
conclusion à ce débat. 2024/ O1 3
Commune d'ONDRES
PROPOS CONCLUSIFS
« Nous arrivons au terme de cette présentation et, en tant que Présidente de cette
assemblée délibérante, il me revient d'y apporter un propos conclusif.
Tout d'abord, de manière générale, le rapport présenté ce soir vient confirmer ce que
l'équipe municipale dénonce depuis maintenant 4 ans.
La faiblesse de la redevance est avérée.
Les liaisons dangereuses entre des structures conduisant au financement d’une activité
privée lucrative par un service public (au détriment de la collectivité, donc des Ondrais) est démontrée.
Les manquements graves de la précédente municipalité dans l'accord d’une
prolongation d'un contrat inéquitable sans aucune justification et basée sur des mensonges est prouvée.
Le préjudice de la commune d'Ondres apparaît, abyssal et évident.
Ce rapport est une charge indiscutable contre les méthodes de la SARL DAUGA Frères,
2is aussi contre les municipalités précédentes qui ont largement failli à leurs devoirs.
De son côté, le gérant de la SARL DAUGA Frères a savamment organisé son avenir en
vidant la trésorerie de la société ; il empochera la coquette somme de 1ME à la fin de la
DSP. Cette somme vient s'ajouter aux centaines de milliers d'euros qu'il s'est versé en dividendes depuis son arrivée.
On comprend aisément pourquoi il a tout fait pour retarder, voir empêcher, la sortie de ce rapport accablant.
En effet, des faits graves sont décrits :
le contrôle défaillant des municipalités précédentes,
la prolongation de la DSP en 2020, basée sur des mensonges, sans aucune vérification par la municipalité en place,
le non-respect des conditions d'exécution de l'avenant signé en 2020 conduisant à une exécution irrégulière du contrat aujourd'hui,
la gestion poreuse de plusieurs structures concurrentes conduisant à la soustraction de recettes publiques au profit d’une entité privée,
et il y aurait encore d'autre exemples de manquements et autres dysfonctionnements dans ce dossier.
Et que dire de la fin annoncée de la DSP ?
Nous savons tous qu'en octobre 2025 le gérant ne partira pas proprement et sagement ;
il attaquera, nous le savons, tout ce qu'entreprendra la commune puisque son PRL
pourra plus siphonner à sa guise.
Mes chers collègues, vous l'avez compris, il y avait bien un intérêt général à résilier cette
DSP ! Et le Tribunal administratif, en s'appuyant sur le présent rapport, n'aura j'en suis
certaine, aucun mal à le juger.
Aujeurd'hui, la Municipalité souhaite prendre le temps de la réflexion sur les suites à
donner. Et il y en aura. Car on ne peut pas impunément se comporter de la sorte, qui
que l'on soit.
Revenons un instant sur les recommandations émises par la Chambre.
Il est évident que le refus du gérant de mettre en œuvre la 1% recommandation concernant l'affectation claire des salariés à lune des 2 structures produira nécessairement des effets graves et regrettables à la fin de la concession.
S'agissant des 2 autres recommandations, pourquoi demander une médiation alors que
la clôture de l'instruction par le tribunal administratif est déjà annoncée, pur le 20 février
prochain ? Par contre, j'affirme ce soir l'impérieuse nécessité de rédiger un protocole
transactionnel de fin de concession avec un médiateur éventuellement qui se basera sur
les conclusions du présent rapport tarit sur le montant de la redevance et que sur
l’antériorité à mettre en œuvre pour son application, ou encore le respect de la première
recommandation.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, la calomnie et le mensonge mis en œuvre
par un pauvre homme avide et délirant ne font plus illusion à personne.
La droiture, l'abnégation et le désintérêt de l'équipe municipale en place porte ses fruits,
petit à petit. Nous avançons soyez en sûr sur le chemin de la vérité ; une vérité que nous
devons à tous les Ondrais.
Et nous défendrons coûte que coûte leurs intérêts. Malgré les pressions de tous ordres et les tentatives d'intimidation odieuses.
Être élu, c'est être courageux. Je suis fière, mes chers collègues, de conduire cette
équipe municipale faite de femmes et d'hommes qui portent fièrement les valeurs de
l'intérêt cénérai et font honneur à notre Répuüblique.
Je vais à présent vous donner lecture de la délibération sur laquelle il faudra prendre acte que le débat à eu lieu ». <É
2024/ Q eu
Commune d'ONDRES
2024-02-01- RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ONDRES.
Vu les articles L.211-3, L211-4, L.241-4 et R.243-1 du Code de juridictions financières,
Considérant l'inscription au programme 2023 de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine, du contrôle des comptes et de la gestion de la délégation de service
public du camping municipal de la commune d'Ondres, conformément aux articles L.
211-10 et L. 244-3 du code des juridictions financières (CJF),
Considérant l'avis favorable du ministère public en date du 13 avril 2023, confirmant la
compétence de la chambre en matière de contrôle, conformément à l’article R. 243-2 du CJF,
Considérant la lettre d'ouverture de contrôle adressée le 25 avril 2023 à Monsieur
Patrick Dauga, gérant de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Dauga
Frères, chargée de la délégation de service public
Considérant le rapport final revêtu des dernières observations de la Commune et de la
Sarl Dauga Frères notifié par la Chambre le 05 février 2024,
Considérant qu'il convient que ce rapport soit inscrit à l'ordre du jour du conseil
municipal le plus proche afin d’être soumis à l'assemblée délibérante, pour que ce
rapport devienne public (mis à disposition sur internet). Etant énoncé qu'en l'absence
de conseil municipal, le rapport est rendu public au terme d’un délai de deux mois après son envoi,
Considérant les éléments du rapport qui relève notamment, d'une part, une redevance
versée par la Sarl Dauga Frères inférieure à celles constatées dans la plupart des
autres campings gérés en DSP que la Chambre a analysées, d'autre part, une défaillance de contrôle des municipalités précédentes (autorité délégante) et enfin l'interdiction imposée par le contrat, à M Patrick DAUGA, responsable de la société délégataire, de gérer pendant toute la durée de concession un camping ou une activité de même nature dans un rayon de 15km, rendant incompatible le développement du parc résidentiel de loisirs (PRL) Green Resort depuis 2014,
Considérant les préconisations établies par les magistrats de la Chambre Régionale
des Comptes en charge du dossier,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu sa Présidente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L.243-6
Considérant le rapport d'observations définitives communiqué à la Commune par courrier en date du 05 février 2024,
APRES DÉBAT, l’ensemble des élus présents ont pris acte du rapport et
de ses recommandations, les 6 membres du groupe Vivr'Ondres
souhaitent s’abstenir sur les observations
ARTICLE 1°: il est pris acte du rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes annexé portant sur la délégation de service public du
camping municipal de la commune d'Ondres,
ARTICLE 2: il est pris acte des recommandations suivantes faites en complément par la chambre régionale des comptes :
- Malgré le refus de mise en œuvre par la Sarl Dauga Frères, identifier les salariés
ayant vocation à travailler au Green Resort à échéance du contrat de DSP et transférer
leurs contrats à la SAS,
Conclure un avenant fixant de nouvelles modalités financières et établissant un protocole de fin de contrat,
Demander à la présidente du tribunal administratif de Pau l'organisation d'une mission
de médiation et la désignation d’un médiateur, conformément à l’article L. 213-5 du
code de justice administrative.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 14 février 2024 et
transmission au contrôle de légalité le 14 février 2024.
Mme Le Maire rappelle la tenue du prochain Conseil Municipal programmé le 22 février
prochain qui aura certainement pour objet le Débat d'Orientations Budgétaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Eva BELIN, Christine VICENTE,
Maire d'Ondres. Secrétaire de séance.