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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-SULPICE (Oise)
SÉANCE du 22 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt deux octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal élus, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le dix-sept octobre 2024 par Monsieur le maire, Philippe VAN DER HAEGEN.
PRÉSENTS : Messieurs Philippe VAN DER HAEGEN, Olivier DOUCHET, Francis FLEUR Romain
POESSEL, Jean-Luc BONNEL, Christian OLLIVIER, Stéphane MOREAU.
Mesdames : Noëlle MODIQUET, Karine SOETAERT, Maryse BOURDON, Aurélie LÉOURIER,
Delphine FLECHY, Cécile FAVINO.
ABSENTS EXCUSES : Martine THORY procuration à Romain POESSEL, Béatrix BAUX procuration
à Karine SOETAERT.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de modifier l’ordre du jour de la présente
réunion en y ajoutant le point suivant :
I – Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le centre de
gestion de l’Oise.
Modification adoptée à l’unanimité.
1 Désignation du secrétaire de séance,
2 Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2024.
3 Convention d’adhésion au service mutualisé pour l’instruction des autorisations préalables
liées à la publicité extérieure.
4 Adhésion au groupement de commandes pour l’enlèvement et le traitement des déchets.
5 Voirie d’intérêt communautaire n°2 – Mise à disposition du bien nécessaire à l’exercice de la
compétence.
6 Avis du conseil municipal – Arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié de la communauté
de communes Thelloise.
7 Demande de subvention à la région Hauts de France.
8 Délégué à la protection des données (DPO).
9 Extension de la compétence GEMAPI.
10 Syndicat d’Energie de l’Oise – Rapport d’activités 2023.
11 Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le centre
de gestion de l’Oise.
12 Informations et questions diverses. Page 2 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
1° Désignation du secrétaire de séance.
Secrétaire de séance : le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Madame Aurélie
LÉOURIER.
2° Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2024.
Le procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2024 transmis avec la convocation est approuvé à l’unanimité.
3° Convention d’adhésion au service mutualisé pour l’instruction des autorisations préalables
liées à la publicité extérieure
Monsieur le maire explique que la mission principale de ce service commun d’instruction proposé par
la Communauté de Communes Thelloise est de réaliser l’ensemble de la procédure d’instruction des
autorisations d’enseignes, pré-enseignes et publicité extérieure pour le compte des communes
membres.
Cette instruction est assurée depuis le dépôt de la demande d’autorisation en Commune suivie de sa
transmission à la CCT, jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
Le suivi et le contrôle des travaux réalisés par le pétitionnaire en application des décisions restent sous
la responsabilité du Maire, avec une aide ponctuelle de la CCT si nécessaire.
Il est donc proposé d’adhérer à ce service commun via une convention qui en précise les modalités.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE D'ADHÉRER au service commun d'instruction des autorisations préalables de nouvelle
installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne,
préenseigne ou publicité,
APPROUVE la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement et les
rôles et obligations respectifs de la Communauté de communes et de la Commune,
AUTORISE le maire à la signer,
4° Adhésion au groupement de commandes pour l’enlèvement et le traitement des déchets.
Monsieur le maire expose au conseil que la commune est régulièrement exposée aux dépôts sauvages,
les objectifs de ce groupement de commandes, sont :
- D’assurer un soutien aux communes et mutualiser la procédure de passation du marché et son
exécution,
- La prise en charge par la CCT de cette procédure de passation du marché pour la réalisation de :
• L’évacuation et le traitement des déchets inertes issus des dépôts sauvages pour le lot 1. Page 3 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
• L’évacuation et le traitement des déchets dangereux issus des dépôts sauvages pour le lot 2.
Considérant la nécessité pour la commune de pourvoir utiliser ce marché pour l’enlèvement et le
traitement de ces dépôts sauvages.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’enlèvement et le
traitement des déchets issus des dépôts sauvages.
DESIGNE la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du groupement.
ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour
l’enlèvement et le traitement des déchets (inertes et dangereux) issus des dépôts sauvages
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché du groupement de commandes pour
le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de
commandes.
5° Voirie d’intérêt communautaire n°2 – Mise à disposition du bien nécessaire à l’exercice de la
compétence.
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes THELLOISE est compétente en matière
d'aménagement, d’entretien et de gestion de la voirie d'intérêt communautaire.
La voie communale n°1 de la route départementale n°504 à RN n°1 par Crécy et Abbecourt fait partie
de la voirie d’intérêt communautaire et qu’il convient de la mettre à disposition de la Thelloise pour
l’exercice de cette compétence.
Pour pouvoir exercer cette compétence un procès verbal de mise à disposition des biens est nécessaire.
Considérant :
• Qu’aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit ;
• Que le bénéficiaire :
o Assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion ;
o Peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et les produits ; o Agit en justice en lieu et place du propriétaire ;
o Peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, d’additions d’ouvrages propres à assurer le maintien de l’affectation des biens ;
o Est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ses biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La Page 4 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui doit informer ce dernier de la substitution.
• Qu’en cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas ou ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations ;
• Que la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation du bien ;
• Qu’il y a lieu de mettre à disposition :
Numéro
de voie
Dénomination
Communauté de communes
Dénomination communale
Longueur
(ml)
Surface
(m²)
2 Abbecourt - Saint Sulpice
Voie communale n°1 de la route
départementale n°504 à RN n°1
par Crécy et Abbecourt
703 3 164,0
TOTAL 703 3 164,0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE monsieur le Maire à signer avec le président de la Communauté de communes Thelloise, les procès-verbaux de mise à disposition (joints à la délibération) des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » ;
DIT que la mise à disposition des biens est opérée pour une valeur de 1€ ;
DÉCIDE que la THELLOISE procédera aux opérations d’ordre budgétaire suivantes :
DEPENSES
2423 Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence « voirie d’intérêt communautaire » 1 €
VIC n° 2 1 €
RECETTES
2151 Mise à disposition des réseaux de voirie 1 €
VIC n° 2 1 € Page 5 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
6° Avis du conseil municipal – Arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié de la communauté
de communes Thelloise.
➢ Délibération ajournée car l’arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié a déjà été validé par
la communauté de communes Thelloise.
7° Demande de subvention à la région Hauts de France.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un dossier de demande de
subvention, dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg pour les travaux de la mairie et
salle des associations, a été déposé auprès de la région Hauts de France.
Ce dossier n’a pas pu être retenu sur l’année 2023, il a été redéposé en 2024 mais nécessite une
actualisation de la délibération.
Le montant des travaux est estimé à 1 086 866 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région des Hauts de France.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les différents dossiers correspondants
à cette délibération.
8° Délégué à la protection des données (DPO).
Monsieur le maire informe l’assemblée que les communes sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. Page 6 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.
L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
− L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une
sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de
515 € HT,
− La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions
conformément au RGPD pour un montant annuel de 756 € HT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Monsieur le maire.
AUTORISE le maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par l’ADICO.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
9° Extension de la compétence GEMAPI.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que les récentes lois de décentralisation ont confié la compétence GEMAPI aux EPCI. Page 7 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
La GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié aux EPCI de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe).
Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes, qui correspondent aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement :
• l’aménagement des bassins versants,
• l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
• la défense contre les inondations et contre la mer,
• la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations
boisées riveraines.
Les actions dans le domaine de la GEMAPI sont être financées grâce à la taxe GEMAPI.
Considérant :
• L’intérêt que la Communauté de communes Thelloise puisse confier aux syndicats GEMAPI de son territoire les missions relatives à la maîtrise des eaux de ruissellement et au pilotage de certaines démarches à l’échelle de l’unité hydrographique : suivi des ressources, concertation, … ;
• Que, pour ce faire, il y a nécessité d’étendre préalablement sa compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
12° L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
Qu’en application de l’article L. 5214-16 III susvisé, les communes sont appelées à se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération sur l’extension de ladite compétence ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
SE PRONONCE favorablement à l’extension de la compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à madame la Préfète et à monsieur le Président de la Communauté de communes Thelloise.
10° Syndicat d’Energie de l’Oise – Rapport d’activités 2023.
Le Maire informe que le Syndicat d’Energie de l’Oise a adressé son rapport d’activités 2023.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle Page 8 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. »
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des représentants de la commune au Syndicat,
PREND ACTE du rapport d’activités 2023 du Syndicat d’Energie de l’Oise.
11° Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le
centre de gestion de l’Oise.
Objet : Projet de délibération pour la mise en place du risque prévoyance
Le maire présente le projet de délibération suivante :
Délibération portant adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par
le centre de gestion de l’Oise
Le Maire rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire
de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur
à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour
un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se
sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale
complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée
en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des
collectivités et établissements du Département.
Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 2022-03-02 du 30 mars 2022, donné
mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l’issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée
de six ans. Page 9 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de
participation dès le 1er janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs
publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir
du 1er janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du
Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à
chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA
MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.
Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour
l’ensemble de ses agents le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail
et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).
Le Maire précise que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et
qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents
qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la
percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Le Maire propose à l’assemblée :
- D’adhérer, à compter du 1er janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE.
- D’opter pour le niveau 2 de garantie à 95 %.
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 70 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit à la prévoyance issue de cette convention de participation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à
l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publication et ou notification. Page 10 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
12° Informations et questions diverses.
Monsieur le maire :
1) Fait part de remerciements reçus pour les subventions versées à l’ASSS, la société de chasse
et à l’association pour la connaissance et la conservation des calvaires et des croix du
Beauvaisis.
2) Informe d’une demande du CASS qui souhaite obtenir gracieusement la salle des fêtes
Chantepie pour la préparation de la fête d’Halloween à destination des enfants de la
commune. Cette activité étant gratuite, le conseil répond favorablement à cette demande.
3) Précise que l’ensemble des travaux des éclairages publics LED sur la commune sont
terminés.
4) Informe que les derniers travaux d’installation de caméras sont quasiment achevés.
Monsieur Olivier DOUCHET, adjoint et président du SIVOSAS, fait un point sur la rentrée
scolaire 2024 :
• 220 élèves sont inscrits sur le RPI.
• Ouverture d’une classe en élémentaire pour la rentrée de septembre 2024.
• Afin de maintenir une moyenne de 24 élèves par classe, les enseignantes ont privilégié
le double niveau.
• Il est rappelé que la sectorisation des écoles est une compétence communale.
• Début octobre des problèmes au niveau du transport scolaire sont apparus. Le nombre
d’enfants étant supérieur aux places dans le bus, pour résoudre le problème un taxi
prend 6 enfants du primaire. Le coût de cette prestation est de 22€ par trajet ! Pour palier
à ce problème, différentes solutions sont à l’étude.
• Actuellement le SIVOSAS étudie la possibilité de modifier les horaires du centre, et a
acté la revalorisation du tarif des repas et du périscolaire.
Les éclairages de Noël seront mis en place durant la semaine du 9 décembre jusqu’au 10 janvier
2025.
La cérémonie des vœux du maire est prévue le 4 janvier 2025 en fin de journée.
La distribution du colis des anciens et des cadeaux aux enfants est prévue le dimanche 22
décembre 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15. Page 11 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 22 octobre 2024
Délibérations prises lors de la séance du 22 octobre 2024 :
2024-10-01 Convention d’adhésion au service mutualisé pour l’instruction des autorisations
préalables liées à la publicité extérieure
2024-10-02 Adhésion au groupement de commandes pour l’enlèvement et le traitement des
déchets.
2024-10-03 Voirie d’intérêt communautaire n°2 – Mise à disposition du bien nécessaire à
l’exercice de la compétence.
2024-10-04 Demande de subvention à la région Hauts de France.
2024-10-05 Délégué à la protection des données (DPO).
2024-10-06 Extension de la compétence GEMAPI.
2024-10-07 Syndicat d’Energie de l’Oise – Rapport d’activités 2023.
2024-10-08 Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite
par le centre de gestion de l’Oise.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe VAN DER HAEGEN Aurélie LÉOURIER